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Article 744 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 744 – Code de procédure pénale

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Article 744 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 744

Le tribunal correctionnel compétent pour statuer dans les cas prévus par les articles 739, troisième alinéa, 741-3, 742 et 743 est celui dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, si le condamné n’a pas en France de résidence habituelle, celui dans le ressort duquel la juridiction qui a prononcé la condamnation a son siège. Toutefois, s’il a été fait application des dispositions de l’article 741-2, le tribunal compétent pour prendre les mesures prévues à l’article 742 est celui dans le ressort duquel le condamné a été trouvé. Le tribunal correctionnel est saisi soit par le juge de l’application des peines, soit par le procureur de la République. Il peut également être saisi par la requête du condamné demandant le bénéfice des dispositions de l’article 743. Le condamné est cité à la requête du ministère public dans les conditions prévues par les articles 550 à 566. Il peut également comparaître dans les conditions prévues par l’article 389, premier et troisième alinéas. Le tribunal statue en chambre du conseil. Lorsque le juge de l’application des peines ne participe pas à la décision, le tribunal statue sur son rapport écrit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Vous faites sans doute référence au “744” du CESEDA, que la jurisprudence applique en vérifiant l’effectivité du droit de communiquer des personnes retenues: pas d’atteinte dès lors qu’un moyen concret est assuré, par exemple la remise d’un téléphone portable quand les cabines sont hors service.

À l’inverse, des griefs peuvent prospérer si l’accès effectif ou l’information utile sur ces droits fait défaut (notification lacunaire, impossibilité pratique d’appeler).

Si vous visiez l’article 744 du Code de procédure pénale spécifiquement, dites‑le moi et je vérifie ce point précis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en application des peines peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.

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