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Article 747 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 747 – Code de procédure pénale

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Article 747 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 747

Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, c’est surtout l’article 747-1 CPP que la jurisprudence mobilise: le JAP peut convertir une peine ferme ≤ 6 mois si, par une motivation concrète, il établit que la conversion favorise la réinsertion et prévient la récidive, et si le choix du mode (DDSE, TIG, jours-amende, sursis probatoire) est proportionné au cas.

Les juges contrôlent strictement les conditions de procédure et de forme, notamment l’information du condamné et la régularité de la saisine; la décision doit être spécialement motivée sur les critères légaux.

Pour le TIG, la renonciation expresse au droit de refuser est indispensable, à défaut la conversion est censurée; le JAP peut suspendre l’exécution jusqu’à statuer, mais doit le justifier.


Jurisprudence citant cet article

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