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Article 748 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 748 – Code de procédure pénale

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Article 748 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 748

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l’identité d’un condamné fait l’objet d’une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d’incidents d’exécution. Toutefois l’audience est publique. Si la contestation s’élève au cours et à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 748 CPP:

La communication électronique en pénal n’est valable que via les canaux et adresses prévus par les textes et conventions techniques; un envoi à une adresse non conforme est écarté.

Le consentement et l’information du justiciable sont encadrés, avec accès via Justice.fr et des exigences de fiabilité, sécurité et traçabilité, rappelées par les juridictions.

A défaut de possibilité technique imputable à la juridiction, la voie papier demeure, mais l’irrégularité imputable à l’expéditeur peut entraîner l’irrecevabilité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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