Article 749 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 749
Lorsqu’une condamnation à l’amende, aux frais de justice ou à tout autre paiement au profit du Trésor public qui n’a pas le caractère d’une réparation civile est prononcée pour une infraction n’étant pas de nature politique et n’emportant pas peine perpétuelle, la durée de la contrainte judiciaire est applicable, en cas d’inexécution de la condamnation, dans les limites prévues par l’article 750. Cette durée est déterminée, le cas échéant, en fonction du montant cumulé des condamnations qui n’ont pas été exécutées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 749 CPP par la jurisprudence:
Le juge de l’application des peines peut ordonner une contrainte judiciaire en cas d’inexécution volontaire d’amendes pénales (y compris fiscales ou douanières), en fixant une durée dans la limite légale selon le montant impayé.
Les juridictions exigent la démonstration du caractère volontaire du non‑paiement et vérifient la proportionnalité de la durée décidée par le JAP au regard de la situation du condamné et des garanties procédurales.
En présence de régimes spéciaux, la Cour de cassation rappelle que le barème général (749 s.) cède si les conditions du régime spécial ne sont pas réunies, p. ex. en matière douanière et stupéfiants où la durée est appréciée selon le texte applicable retenu par le juge du fond.
Jurisprudence citant cet article
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