Article 779 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 779
Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures nécessaires à l’exécution des articles 768 à 778 , et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire. Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l’exécution des sentences pénales. Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès. Le décret en Conseil d’Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne retrouve pas d’« article 779 » pertinent dans le Code de procédure pénale français actuel, tandis que les résultats renvoient soit à l’article 779 du Code criminel canadien, soit à l’article 779 du CGI en matière d’abattements fiscaux, ce qui ne correspond pas à votre demande.
Pouvez-vous préciser l’intitulé exact de l’article visé, un extrait, ou s’il s’agit d’un autre code (par ex. CPC, CGI) ou d’une ancienne numérotation du CPP?
Dès que vous me donnez cet indice, je vous fais la nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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