Article 793 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 793
La cour est saisie par le procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne trouve pas de décisions dans votre base ni en sources ouvertes qui citent clairement l’article 793 du CPP, ce qui me fait penser à un problème de numérotation ou à un article abrogé ou renuméroté récemment.
Pouvez-vous coller le texte de l’article 793 auquel vous pensez, ou préciser la matière visée (ex. assises, détention, voies de recours) ?
Avec le texte exact, je vous fais une nota bene ultra concise en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.