Article 799 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 799
La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — vous évoquez l’article 799 du Code de procédure pénale, mais la référence utilisée en pratique par la jurisprudence est surtout l’article 799 du Code de procédure civile, sur l’ordonnance de clôture. En bref, le juge de la mise en état clôt l’instruction quand elle est en état, ce qui rend irrecevables les écritures et pièces tardives, sauf révocation motivée de l’ordonnance pour cause grave et dûment justifiée. Les juridictions contrôlent strictement ces conditions: la clôture sécurise le contradictoire et la préparation de l’audience, la révocation restant exceptionnelle et encadrée.
Si vous visiez bien le CPP, dites-moi quel contenu précis vous avez en tête pour “799 CPP” afin que je cible la jurisprudence adéquate.
Jurisprudence citant cet article
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