Article 800-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 800-2
A la demande de l’intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité est à la charge de l’Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu’elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière. Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d’un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 800-2 CPP: l’indemnité n’est possible que sur demande et seulement quand la personne n’est pas condamnée (non‑lieu, relaxe, acquittement, ou autre décision non condamnatoire) ; elle vise les frais exposés non pris en charge par l’État, et son montant est fixé souverainement par la juridiction. Elle est, par principe, à la charge de l’État, mais peut être mise à la charge de la partie civile si celle‑ci a déclenché l’action publique. Le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme en en précisant les limites et a confirmé son application jusque devant la Cour de cassation en cas de rejet du pourvoi. En pratique, pas d’indemnité en cas de condamnation, et elle ne double pas les dépens déjà supportés par l’État.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-81.151
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