Article 801 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 801
Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 801 CPP en pratique: la nullité n’est retenue que si l’irrégularité a causé un grief concret à la partie, sauf nullités d’ordre public ou celles « qui font nécessairement grief ». Les juridictions exigent donc la preuve du grief et écartent le moyen si l’atteinte n’est pas démontrée, comme pour un menottage irrégulier sans incidence sur la liberté d’aller et venir déjà restreinte. À l’inverse, sont annulés les actes présentant des manquements réputés faire grief, par exemple les retards d’avis au parquet ou de notification des droits en garde à vue, avec les conséquences utiles sur la suite de la procédure.
Jurisprudence citant cet article
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