Le principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, consacré par l’article 121-1 du code pénal, a longtemps été interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation comme un obstacle dirimant à toute poursuite pénale dirigée contre une société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant sa disparition juridique. Cette lecture, aujourd’hui abandonnée, reposait sur une conception anthropomorphique de la personne morale : la dissolution de l’entité absorbée était assimilée à un décès, rendant impossible toute action publique postérieure à l’opération de fusion-absorption.
La chambre criminelle a progressivement renoncé à cette analyse, au prix d’un revirement assumé puis étendu par touches successives, pour aboutir à une construction jurisprudentielle qui embrasse désormais l’ensemble des personnes morales, de droit privé comme de droit public. Le point d’orgue de cette évolution est l’arrêt rendu le 12 novembre 2025, par lequel la Cour étend aux établissements publics les principes dégagés en matière de sociétés commerciales depuis le revirement fondateur du 25 novembre 2020.
Cette décision, commentée par Adrien Souet dans un article publié au Village de la Justice le 8 janvier 2026, constitue une avancée significative pour les droits des victimes et l’effectivité de la répression pénale. Dans les contentieux de masse, tels que les expositions à l’amiante ou les pollutions industrielles, la fusion d’établissements publics ou de sociétés menaçait trop souvent l’action publique : les entités mises en cause disparaissaient juridiquement avant que les poursuites n’aboutissent, et les représentants personnes physiques bénéficiaient d’un régime plus favorable au titre de l’article 121-1, ce qui conduisait fréquemment à des classements sans suite ou des ordonnances de non-lieu.
L’architecture du raisonnement de la chambre criminelle mérite d’être restituée dans son intégralité, car elle témoigne d’une méthode qui allie audace conceptuelle et prudence opérationnelle. La Cour a construit, par arrêts successifs, un édifice qui rompt avec le critère formel de la personnalité juridique pour lui substituer un critère substantiel de continuité économique et fonctionnelle. Cette construction n’est toutefois pas sans garde-fous : modulation temporelle des effets du revirement et exigence d’une appréciation in concreto de la continuité entre l’entité absorbée et l’entité absorbante.
I. La reconnaissance d’un transfert de responsabilité pénale par continuité économique et fonctionnelle
A. Le revirement du 25 novembre 2020 : rupture avec une conception anthropomorphique de la personne morale
Avant le 25 novembre 2020, la chambre criminelle jugeait de manière constante que le principe de personnalité des peines, corollaire de l’article 121-1 du code pénal, interdisait que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre de la personne morale absorbante pour des faits commis par la personne morale absorbée avant que cette dernière ne perde sa personnalité juridique par l’effet d’une fusion-absorption. Cette position avait été affirmée notamment par un arrêt du 20 juin 2000 (Crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742, Bull. crim. 2000, n° 237) et réitérée le 25 octobre 2016 (Crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366, Bull. crim. 2016, n° 275).
La jurisprudence opérait alors une lecture littérale et rigide du principe de personnalité des peines. La personne morale absorbée, dissoute par l’effet de la fusion, perdait sa personnalité juridique, et cette disparition entraînait mécaniquement l’extinction de l’action publique à son encontre. L’article 121-2 du code pénal dispose pourtant que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Ce texte ne fait aucune distinction selon la forme juridique de la personne morale, ni selon qu’elle est de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l’État et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n’agissent pas dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
Par un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle a opéré un revirement retentissant en jugeant que la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale pouvait conduire à considérer la société absorbante comme n’étant pas distincte de la société absorbée au sens de l’article 121-1 du code pénal. La Cour a estimé que cette interprétation était la seule à même de rendre le droit interne conforme aux dispositions de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes. Elle en a conclu que la société absorbante pouvait être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption (Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, Publié au Bulletin).
Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 12 novembre 2025, elle a, par cette décision, « entendu rompre avec une approche anthropomorphique des opérations juridiques affectant la continuité des personnes morales ». Le critère n’est plus la survie de la personnalité juridique formelle, mais la réalité de la continuité de l’activité économique et de la fonction de la personne morale à travers l’opération de restructuration. Ce changement de paradigme est fondamental : il substitue à une lecture formaliste, qui s’attachait à l’enveloppe juridique de la personne morale, une lecture substantielle, qui examine la permanence de l’activité et de la fonction économique au-delà des mutations de la forme sociale.
Dans le domaine particulier du droit pénal, où le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du code pénal, prohibe toute extension analogique du champ de l’incrimination, un tel revirement ne pouvait reposer que sur une réinterprétation de la notion même de personne morale. La chambre criminelle a précisément jugé, par un arrêt du 5 septembre 2023, que le principe d’interprétation stricte « prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit » tout en réservant la possibilité, « lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal, que le juge s’attache à la rechercher en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption » (Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540, Publié au Bulletin).
B. L’extension progressive aux SARL puis aux établissements publics
Le revirement de 2020 concernait les sociétés anonymes, directement visées par la directive européenne 78/855/CEE. La question s’est rapidement posée de son extension aux autres formes sociales qui, sans relever de cette directive, obéissent à des mécanismes juridiques analogues de transmission universelle du patrimoine.
Par un arrêt du 22 mai 2024, la chambre criminelle a franchi une première étape en appliquant les mêmes principes aux sociétés à responsabilité limitée (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, Publié au Bulletin). La Cour y énonce que « selon l’article L. 236-3 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, de même que le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante et les associés de la première deviennent associés de la seconde ». Elle ajoute que « l’activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée, qui constitue la réalisation de son objet social, se poursuit dans le cadre de la société qui a bénéficié de cette opération et qu’ainsi, la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée, permettant que la première soit condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la seconde avant l’opération de fusion-absorption ».
Cette extension aux SARL, bien que le texte européen ne les concernât pas, est justifiée par la Cour par le constat que « si la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l’action publique d’une fusion-absorption lorsqu’elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l’arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes » dégagés en 2020. La Cour consacre ainsi une approche unifiée du traitement pénal des fusions, fondée non sur la forme sociale mais sur le mécanisme juridique de la transmission universelle.
Le pas décisif a été franchi par l’arrêt du 12 novembre 2025, qui étend ce raisonnement aux établissements publics (Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389). L’affaire concernait l’exposition de personnes à l’amiante dans les locaux du campus de Jussieu, où étaient implantées les universités Paris VI et Paris VII. Ces dernières avaient fusionné en 2018 et 2020 avec Sorbonne Université et l’université Paris Cité, par l’effet de décrets pris sur le fondement de l’article L. 718-6 du code de l’éducation relatif à la fusion d’établissements éducatifs. La chambre de l’instruction avait constaté l’extinction de l’action publique au motif que les fusions avaient entraîné la disparition des universités mises en cause et que la jurisprudence de 2020 ne s’appliquait pas aux personnes morales de droit public.
La chambre criminelle censure cette analyse restrictive en énonçant un principe de portée générale : « l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l’État et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n’agissent pas dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». Elle en déduit que « les principes dégagés par les arrêts précités des 25 novembre 2020 et 22 mai 2024 sont applicables aux établissements publics ».
Cette extension est d’une portée considérable pour le droit pénal de la santé publique, de l’environnement et de la sécurité au travail. Les fusions d’établissements publics sont en effet nombreuses : regroupements universitaires, fusions d’établissements publics de santé sur le fondement de l’article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, fusions de collectivités territoriales. Dans tous ces cas, la disparition juridique de l’entité absorbée ne fait désormais plus écran à la poursuite pénale, pourvu que la continuité économique et fonctionnelle soit établie.
Il convient toutefois de réserver le cas des collectivités territoriales, dont la responsabilité pénale n’est encourue, conformément à l’article 121-2, alinéa 2, du code pénal, que pour les infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. La chambre criminelle l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 14 octobre 2025 en jugeant qu’une commune ne pouvait être déclarée coupable de dénonciation calomnieuse, au motif que cette infraction n’est pas commise dans l’exercice d’une telle activité, « peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l’exercice d’une telle activité » (Crim., 14 octobre 2025, n° 24-82.554, Publié au Bulletin). Cette restriction, qui trouve son fondement dans la lettre même de l’article 121-2, délimite avec précision le champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements.
II. Les garde-fous jurisprudentiels : modulation temporelle et exigence de continuité
A. La modulation dans le temps au nom de la prévisibilité juridique
La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle ne s’est pas faite sans égard pour le principe de prévisibilité juridique, qui découle de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte, qui consacre le principe de légalité des délits et des peines, exige que la norme pénale soit accessible et prévisible dans ses effets, y compris lorsqu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle.
Dès le revirement du 25 novembre 2020, la Cour avait pris soin de moduler les effets temporels de sa décision en précisant que la solution nouvelle ne s’appliquerait qu’aux fusions-absorptions conclues postérieurement à cette date. Cette modulation, qui s’inspire directement de la technique des revirements prospectifs développée par la Cour de justice de l’Union européenne et par certaines juridictions suprêmes étrangères, constitue une garantie essentielle pour la sécurité juridique des opérateurs économiques.
Cette même logique a été appliquée avec rigueur dans l’arrêt du 12 novembre 2025. La chambre criminelle y énonce que « cette application aux établissements publics d’une solution constitutive d’un revirement qui n’était pas raisonnablement prévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme avant le 25 novembre 2020 ne saurait, sauf fraude à la loi, s’appliquer qu’aux opérations résultant de textes publiés postérieurement à cette date ». La Cour prend ainsi le soin de fixer une date unique de référence — le 25 novembre 2020 — pour l’ensemble des personnes morales, qu’elles soient de droit privé ou de droit public.
Dans l’espèce, les fusions universitaires litigieuses résultaient de décrets de 2017 et 2019, donc antérieurs au 25 novembre 2020. La chambre criminelle a en conséquence rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, tout en prenant soin d’invalider le raisonnement juridique de cette dernière qui écartait par principe toute responsabilité pénale des établissements publics. L’arrêt du 12 novembre 2025 est ainsi remarquable par sa construction : il pose le principe pour l’avenir tout en validant, sur le fondement de la modulation temporelle, la solution de non-lieu dans l’affaire qui lui était soumise.
Cette modulation temporelle, constante dans la jurisprudence de la chambre criminelle, préserve la confiance légitime des personnes morales qui, au moment où elles ont procédé à une opération de fusion, ne pouvaient raisonnablement anticiper qu’elles endosseraient la responsabilité pénale de l’entité absorbée. Seule la fraude à la loi, c’est-à-dire l’hypothèse d’une fusion réalisée dans le but délibéré de faire échapper la personne morale à sa responsabilité pénale, permet d’écarter cette limite temporelle. Cette réserve, expressément mentionnée par la Cour, constitue un garde-fou contre les stratégies d’évitement abusif de la responsabilité pénale par restructuration opportuniste.
Dans l’arrêt du 22 mai 2024, la Cour a également pris soin de vérifier que la solution était « raisonnablement prévisible » au sens de la Convention. La fusion-absorption litigieuse de la SARL étant intervenue le 30 septembre 2022, soit postérieurement au 25 novembre 2020, et la doctrine de la Cour étant « raisonnablement prévisible depuis l’arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes » de 2020, la condamnation pénale de la société absorbante a été validée. La chambre criminelle construit ainsi, arrêt après arrêt, une grille de prévisibilité qui sécurise l’application de sa jurisprudence dans le temps.
B. L’appréciation in concreto de la continuité économique et fonctionnelle
Le transfert de responsabilité pénale n’est pas automatique. Il suppose que soit caractérisée, à l’issue d’un examen circonstancié, une continuité économique et fonctionnelle entre la personne morale absorbée et la personne morale absorbante. La chambre criminelle impose aux juges du fond, « en l’absence de texte de portée générale déterminant les modalités et conséquences des fusions intervenant entre ces personnes morales de droit public, de rechercher au cas par cas s’il résulte des textes particuliers régissant les opérations concernées une continuité économique et fonctionnelle conduisant à considérer l’établissement public issu de la fusion comme n’étant pas distinct de l’établissement public fusionné, au sens de l’article 121-1 du code pénal ».
Cette appréciation in concreto constitue le pivot de l’analyse et confère aux juges du fond un rôle déterminant. Dans l’espèce soumise à la Cour le 12 novembre 2025, les juges ont pu relever que les opérations de fusion des universités « ont chacune emporté transmission de l’ensemble des activités, biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés à l’établissement public issu de la fusion, de sorte qu’il existe entre eux une continuité économique et fonctionnelle telle qu’ils ne sauraient être considérés comme distincts au sens de l’article 121-1 du code pénal ».
Le critère est exigeant. Il ne suffit pas qu’il y ait eu changement de dénomination ou transfert partiel d’actifs. Il faut que l’ensemble des activités de l’entité absorbée se poursuive dans le cadre de l’entité absorbante, emportant transmission universelle du patrimoine, du personnel, des droits et obligations. Cette approche rejoint la logique du droit des sociétés, où la fusion-absorption réalise une transmission universelle du patrimoine sans liquidation, et celle du droit public, où les textes créant les nouveaux établissements publics issus de fusion organisent généralement une transmission intégrale des activités, biens, droits et obligations.
La chambre criminelle retient également un principe protecteur des droits de la défense : « la personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer » (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180). Cette précision est essentielle sur le terrain de la Convention européenne des droits de l’homme. Le transfert de responsabilité pénale ne constitue donc pas une aggravation unilatérale de la situation de l’absorbante : celle-ci hérite également des droits de la défense de l’absorbée, préservant ainsi l’équilibre du procès pénal et le caractère équitable de la procédure.
La chambre criminelle avait déjà manifesté son attachement aux garanties procédurales dans les contentieux liés aux opérations de fusion en jugeant, par un arrêt du 29 avril 2025, qu’en cas de contestation sur l’étendue de la saisine de la cour d’appel après une fusion-absorption, « c’est au seul vu de l’acte d’appel qu’il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de cassation, de se déterminer », les limitations et restrictions devant « ressortir nettement des termes mêmes de l’acte d’appel » (Crim., 29 avril 2025, n° 24-81.555, Publié au Bulletin). La continuité du procès pénal à travers l’opération de fusion est ainsi assurée sans que les garanties procédurales n’en souffrent, et sans que la société absorbante ne puisse se voir opposer des limitations d’appel qui n’auraient pas été clairement exprimées par la société absorbée.
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle de la chambre criminelle en matière de transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption dessine une trajectoire cohérente, du revirement fondateur de 2020 à son extension aux établissements publics en 2025. La Cour a substitué au critère formel de la personnalité juridique un critère substantiel de continuité économique et fonctionnelle, tout en ménageant des garde-fous temporels essentiels au respect du principe de prévisibilité juridique.
Cette construction ouvre des perspectives nouvelles pour les parties civiles dans les contentieux de masse où la réorganisation des personnes morales faisait obstacle à l’action publique. Elle invite également les praticiens du droit pénal des affaires à une vigilance accrue lors des opérations de fusion, dont les conséquences pénales doivent désormais être anticipées et, le cas échéant, contractualisées dans les traités de fusion par des garanties de passif appropriées. La voie est désormais ouverte pour que le législateur consacre ces principes dans un texte de portée générale, comme le suggère en creux l’arrêt du 12 novembre 2025 en relevant l’absence d’un tel texte pour les établissements publics.
En toute hypothèse, la responsabilité pénale des personnes morales à l’occasion des opérations de restructuration ne saurait être appréhendée sans une connaissance approfondie de la jurisprudence de la chambre criminelle et des textes qui gouvernent tant le droit pénal général que les régimes particuliers de fusion. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes morales comme les personnes physiques dans l’anticipation et la gestion des risques pénaux liés aux opérations de fusion, de l’audit préalable à la défense devant les juridictions répressives.