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La notion d’ordre public en droit des étrangers : le contrôle du juge administratif entre standard européen et subjectivisation administrative

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Maître Hassan KOHEN
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La notion d’ordre public en droit des étrangers : le contrôle du juge administratif entre standard européen et subjectivisation administrative

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La notion d’ordre public en droit des étrangers constitue l’un des ressorts les plus puissants de l’action administrative. Une simple appréciation du préfet sur la menace que représenterait la présence d’un étranger sur le territoire français suffit à faire obstacle à la délivrance d’un titre de séjour, à en justifier le retrait, à fonder une obligation de quitter le territoire sans délai ou encore à prononcer une interdiction de retour. Ce pouvoir, consacré par les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), place le juge administratif dans une position singulière : garant de l’objectivité de la notion, il doit empêcher que l’ordre public ne devienne un simple motif de politique migratoire, insusceptible de tout contrôle effectif.

L’actualité récente confirme l’acuité de cette tension. Le Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) publiait en juillet 2026 une analyse intitulée « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme », dénonçant une instrumentalisation croissante de la réserve d’ordre public à des fins de régulation des flux migratoires. Le texte relevait que « dans la jurisprudence des juridictions suprêmes, on trouve un certain nombre de décisions qui posent des principes protecteurs, mais bien plus nombreuses sont celles qui adoptent une interprétation des textes consacrant une restriction des droits des étrangers. » Le présent article se propose d’analyser la manière dont le juge administratif, par une construction prétorienne exigeante, encadre cette notion protéiforme et résiste à sa subjectivisation.

I. La construction prétorienne d’une notion objective de l’ordre public

A. Les critères cumulatifs dégagés par le juge administratif

Sous l’empire de l’article L. 412-5 du CESEDA, « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour ». L’article L. 432-1 ajoute que la délivrance d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident « peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Ces dispositions, en apparence très générales, ont été précisées par une jurisprudence abondante qui a progressivement dégagé des critères cumulatifs.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 mars 2025 (CAA Paris, 3e ch., n° 24PA04524), a synthétisé l’état du droit en énonçant que l’autorité administrative ne peut opposer un refus « qu’au regard d’un motif d’ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. » La cour précise qu’il appartient à l’administration « d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. »

Trois critères se dégagent ainsi de cette motivation. La menace doit être réelle, ce qui impose qu’elle soit fondée sur des faits précis et matériellement établis, et non sur de simples soupçons ou signalements. Elle doit être actuelle, ce qui exclut la prise en compte de faits que l’écoulement du temps aurait privés de leur caractère significatif. Elle doit être suffisamment grave, ce qui suppose une évaluation de l’intensité de l’atteinte portée à l’ordre public, au regard de la situation individuelle de l’étranger et, notamment, du risque de réitération.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 mai 2025 (CAA Nancy, 3e ch., n° 24NC00237), a fait application de ces critères en écartant le moyen tiré de « l’erreur d’appréciation quant à la réalité de la menace à l’ordre public », après avoir examiné de manière circonstanciée les faits reprochés à l’intéressé. La cour a vérifié que le préfet avait bien caractérisé, par des éléments précis, l’existence d’une menace réelle et actuelle.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt publié au recueil du 17 juin 2025 (CAA Marseille, 2e ch., n° 25MA00706), a rappelé que la présence en France d’un étranger représente une menace à l’ordre public lorsque les faits qui lui sont reprochés sont d’une gravité telle qu’ils justifient, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le refus ou le retrait du titre de séjour. Elle a notamment pris en compte l’ancienneté de la présence en France — l’intéressé était entré en 2013 à l’âge de dix ans dans le cadre du regroupement familial — et la nature des liens familiaux, pour conclure, en l’espèce, que la menace était caractérisée au vu de la gravité des faits.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2025 (CE, 7e-2e chambres réunies, n° 493118), a défini avec une précision renouvelée l’office du juge en la matière. Il a jugé que « lorsque l’administration oppose à un étranger le motif tiré de ce que sa présence constitue une menace pour l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. » Il a, par cette formulation, imposé un contrôle normal — et non restreint à l’erreur manifeste — sur l’appréciation portée par le préfet.

B. L’influence du standard européen sur le contrôle juridictionnel

Le droit de l’Union européenne a profondément irrigué la construction jurisprudentielle française. La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, applicable aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, a posé un standard élevé de protection : les mesures restrictives de la liberté de circulation doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné, lequel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (CAA Lyon, 5e ch., n° 24LY02358), a fait application de ce standard en rappelant que les mesures restrictives doivent « respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l’individu concerné, lequel doit représenter, au regard de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. » Elle a ajouté, de manière décisive, que « l’existence de condamnations pénales ne saurait à elle seule fonder une telle mesure. »

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 janvier 2023 (CAA Nantes, 1re ch., n° 22NT01835), a transposé ce raisonnement en rappelant que la liberté de circulation ne peut être restreinte que « pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans que ces raisons puissent être invoquées à des fins économiques » et que « les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l’individu concerné. »

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mars 2025 (CAA Nancy, 4e ch., n° 24NC02985), a précisé que « conformément au principe de proportionnalité, les autorités compétentes doivent mettre en balance, d’une part, la protection de l’intérêt fondamental de la société et, d’autre part, la situation personnelle et familiale de l’étranger. » Elle a ainsi articulé le standard européen avec les exigences de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (CAA Toulouse, 3e ch., n° 23TL02427), a annulé un retrait de titre de séjour fondé sur la menace pour l’ordre public au motif que l’administration n’avait pas suffisamment caractérisé le comportement personnel de l’intéressé au sens de la directive 2004/38. Elle a jugé que « les mesures doivent être fondées sur le comportement personnel de l’individu concerné, lequel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. »

II. L’office du juge face à la subjectivisation administrative de la menace

A. L’intensité du contrôle juridictionnel : du contrôle restreint au contrôle normal

L’évolution de l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur la notion d’ordre public constitue l’un des mouvements jurisprudentiels les plus significatifs de la dernière décennie. Pendant longtemps, le juge s’en remettait à un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, laissant à l’administration une large marge de manœuvre dans la caractérisation de la menace. La décision du Conseil d’État du 10 octobre 2025 (CE, 7e-2e chambres réunies, n° 493118) a marqué un infléchissement déterminant.

Dans cette affaire, le président de la cour administrative d’appel de Lyon avait rejeté l’appel d’un ressortissant guinéen en estimant que le préfet de la Haute-Savoie n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que sa présence constituait une menace pour l’ordre public. Le Conseil d’État a censuré cette approche en jugeant que « le président de la cour administrative d’appel de Lyon, à qui il appartenait d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation ainsi portée par l’administration, a commis une erreur de droit. » Il a ainsi clairement affirmé que le contrôle du juge sur la qualification de menace pour l’ordre public est un contrôle normal, et non un contrôle restreint.

Statuant au fond, le Conseil d’État a précisé que si l’intéressé avait fait l’objet de deux rappels à la loi — l’un en 2020 pour vol à l’étalage, l’autre en 2021 pour usage illicite de stupéfiants — et si le rapport de fin de prise en charge faisait état d’addictions et d’un comportement agressif, « en estimant que ces faits devaient, par leur gravité, faire regarder la présence en France de M. A… comme une menace pour l’ordre public, le préfet de la Haute-Savoie n’a pas fait une exacte application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Cette décision signifie que le juge ne se contente plus de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur grossière ; il exerce un contrôle plein et entier sur la qualification juridique des faits et substitue sa propre appréciation à celle de l’administration.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (CAA Douai, 3e ch., n° 25DA00283), a prolongé ce raisonnement en articulant le contrôle du juge administratif avec celui du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle. Elle a relevé que « la circonstance que le placement en rétention de l’intéressé a été déclaré irrégulier par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille par une ordonnance du 22 novembre 2024, confirmée par une ordonnance de la cour d’appel », privait de base légale l’appréciation de la menace pour l’ordre public que le préfet entendait tirer de ce placement.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (CAA Paris, 4e ch., n° 24PA04375), a écarté un moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 412-5 du CESEDA en relevant que le tribunal administratif avait « implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 412-5 du même code et de l’erreur manifeste dans l’appréciation de la menace à l’ordre public ». La cour a rappelé que l’appréciation de la menace pour l’ordre public relève d’un contrôle entier du juge, et non d’un simple contrôle de l’erreur manifeste.

Cette évolution de l’intensité du contrôle a des conséquences pratiques considérables pour la défense des étrangers. L’avocat qui conteste un refus de titre fondé sur la menace pour l’ordre public peut désormais exiger du juge qu’il exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits, et non plus se contenter d’un contrôle marginal de l’erreur manifeste. Il peut ainsi démontrer, pièces à l’appui, que les faits reprochés ne présentent pas le degré de gravité requis, ou que l’écoulement du temps a privé la menace de son caractère actuel. Cette intensification du contrôle juridictionnel constitue un levier contentieux majeur, trop souvent méconnu des justiciables et de leurs conseils, alors même qu’il permet, dans un nombre significatif de dossiers, d’obtenir l’annulation de décisions dont la motivation se réduisait à une pétition de principe sur la dangerosité de l’étranger.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié au recueil du 14 septembre 2024 (CAA Paris, 7e ch., n° 23PA02889), a exercé ce contrôle normal en examinant la conformité des dispositions du CESEDA relatives à la présomption de risque de fuite au regard de la directive 2008/115/CE. Elle a jugé que « les dispositions de la directive 2008/115, transposées à l’article L. 612-3 contesté, ne s’opposent pas à ce que les États membres prévoient que le risque de fuite soit regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans le cas où l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement », démontrant que le contrôle normal n’exclut pas la validation de dispositifs législatifs lorsque ceux-ci respectent le cadre européen.

B. La proportionnalité comme rempart ultime contre la dérive subjective

Le contrôle de proportionnalité constitue le point d’aboutissement de la construction prétorienne. Il ne s’agit plus seulement de vérifier que les faits sont de nature à constituer une menace pour l’ordre public, mais de s’assurer que la décision prise par l’administration ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’étranger, en particulier au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 25BX02341), a fait application de ce contrôle en examinant un refus de renouvellement de titre de séjour fondé sur la menace pour l’ordre public. Elle a relevé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que l’appelant ait fait montre d’une réelle volonté de s’amender, ni même qu’il ait pris pleinement conscience de la gravité de ses actes, et ne présente ainsi plus de caractère de dangerosité pour la société », pour conclure que le préfet avait à bon droit estimé que son comportement constituait une menace pour l’ordre public. Cette motivation illustre la méthode du juge : confrontation des faits, évaluation de la dangerosité résiduelle, appréciation in concreto.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2023 (CAA Paris, 1re ch., n° 21PA00933), a statué sur la proportionnalité d’une assignation à résidence fondée sur la menace pour l’ordre public dans un contexte de mesures antiterroristes. Elle a jugé que « les mesures doivent être nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Elle a ainsi ancré le contrôle de proportionnalité dans les standards de la Convention européenne.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 avril 2023 (CE, 2e-7e chambres réunies, n° 467208), saisi par le GISTI et l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers d’un recours contre les décrets du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus de visas, a rejeté le recours mais a néanmoins posé des garde-fous procéduraux essentiels. Il a notamment jugé que le demandeur de visa est en mesure, même en cas de décision implicite, de déterminer la date précise à laquelle naît la décision et commence à courir le délai de recours. Surtout, il a rappelé que « à défaut d’un accusé de réception ou de son insuffisance, le délai de recours contentieux n’est pas opposable à l’intéressé », consacrant ainsi une garantie procédurale substantielle au bénéfice de l’étranger.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 juin 2025 (CAA Lyon, 2e ch., n° 25LY02270), a examiné une décision d’expulsion fondée sur la menace pour l’ordre public et a jugé que « le préfet n’était pas tenu de viser chacun des éléments du dossier de l’intéressé » mais qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la préfète « se serait fondée sur des faits matériellement inexacts. » La cour a ainsi rappelé que le contrôle de proportionnalité ne saurait se transformer en exigence de motivation exhaustive de chaque élément du dossier, tout en vérifiant l’exactitude matérielle des faits fondant la décision.

Conclusion

La notion d’ordre public en droit des étrangers est le produit d’une tension permanente entre l’impératif de protection de la société et la garantie des droits fondamentaux. Le juge administratif a construit, par une succession d’arrêts remarqués, un édifice jurisprudentiel qui encadre strictement le pouvoir d’appréciation de l’administration. Les critères cumulatifs de réalité, d’actualité et de gravité de la menace, l’exigence d’un contrôle normal substituant l’appréciation du juge à celle du préfet, et le contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux constituent autant de garde-fous contre une dérive subjective de la notion.

L’analyse du GISTI sur la « faillite de l’État de droit » et les décisions les plus récentes du Conseil d’État montrent que cette vigilance juridictionnelle reste plus que jamais nécessaire. L’administration, sous la pression d’objectifs de politique migratoire, est tentée de dilater la notion d’ordre public jusqu’à lui faire perdre toute substance juridique. Le juge administratif, par un contrôle de plus en plus exigeant, réaffirme que l’ordre public n’est pas un blanc-seing administratif mais une qualification juridique soumise à un contrôle juridictionnel effectif. Cette évolution, loin d’être achevée, place le juge administratif dans son rôle le plus essentiel : celui de garant de l’État de droit face aux pulsions de l’administration, et de protecteur ultime de l’étranger contre l’arbitraire.

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