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L’établissement stable occulte des sociétés étrangères en droit fiscal français : entre présomption et réalité économique

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Maître Hassan KOHEN
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L’établissement stable occulte des sociétés étrangères en droit fiscal français : entre présomption et réalité économique

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L’administration fiscale française déploie depuis plusieurs années un arsenal juridique renforcé pour appréhender les sociétés étrangères qui exerceraient une activité économique sur le territoire national sans y déclarer leurs résultats. La notion d’établissement stable, héritée des conventions fiscales internationales et consacrée par l’article 209 du Code général des impôts, constitue la clef de voûte de ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale. Sa caractérisation par les services vérificateurs, souvent qualifiée d’« occulte » lorsque le contribuable conteste sa présence taxable en France, soulève des questions juridiques fondamentales qui mobilisent désormais l’ensemble des juridictions de l’impôt.

L’actualité jurisprudentielle de l’année 2026 confirme cette intensification du contrôle. La cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 24 mars 2026 une décision remarquée sur la société luxembourgeoise Coupole Finance, tandis que la chambre commerciale de la Cour de cassation a, par trois arrêts du 15 février 2023 publiés au Bulletin, précisé l’office du juge judiciaire en matière de visites domiciliaires diligentées sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l’encontre de sociétés soupçonnées d’exploiter un établissement stable occulte en France.

Le contentieux se noue autour d’une tension essentielle entre, d’un côté, l’efficacité du contrôle fiscal et, de l’autre, les garanties fondamentales reconnues aux entreprises qui s’établissent librement dans l’Union européenne. La présente analyse propose de restituer les lignes de force qui se dégagent de la doctrine administrative, de la jurisprudence des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, à la lumière des textes en vigueur.

I. La caractérisation de l’établissement stable occulte

A. Le critère cardinal du siège de direction effective

L’article 209 du Code général des impôts dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Ce texte fondateur pose le principe de territorialité de l’impôt français tout en ouvrant la voie à l’application des conventions fiscales bilatérales qui, presque toutes, retiennent le critère de l’établissement stable comme condition d’imposition des bénéfices d’une entreprise étrangère.

La convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, fréquemment invoquée dans le contentieux, définit en son article 2 l’établissement stable comme « une installation fixe d’affaires dans laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité », au nombre desquels figurent notamment « les sièges de direction ». Le paragraphe 4 du même article précise que « le domicile fiscal des personnes morales est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l’un ni dans l’autre des États contractants, au lieu de leur siège ».

La doctrine administrative commentant ces notions, publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-CHAMP-60-10-30, explicite les critères de détermination du lieu d’imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France. Elle précise que l’existence d’un établissement en France est subordonnée à la présence d’une installation fixe d’affaires dotée d’une autonomie suffisante, et non d’un simple organe de transmission des ordres d’achats et des livraisons consécutives.

La jurisprudence administrative a considérablement affiné cette notion. Dans l’affaire Coupole Finance jugée le 24 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu que la société de droit luxembourgeois devait être regardée comme une entreprise exploitée en France au sens de l’article 209 du Code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise (CAA Nantes, 1ère ch., 24 mars 2026, n°25NT01793). La cour relève notamment que la société « n’est propriétaire d’aucun bien immobilier au Luxembourg et y utilise une adresse de domiciliation », qu’elle « n’emploie aucun personnel et ne dispose pas de moyens d’exploitation spécifiques » et que « les décisions et la gestion de la société sont déterminées par M. A…, qui réside à Quimper, actionnaire, administrateur de la société et seule personne chargée de la promotion de ses inventions ».

De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt Anotech Energy Global Solutions du 11 décembre 2024, a jugé que « les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France, et le siège social situé au Royaume-Uni étant dépourvu de substance, la société requérante doit être regardée, au titre des exercices en litige, comme ayant eu en France son siège de direction effective » (CAA Paris, 2ème ch., 11 décembre 2024, n°23PA01641). La cour ajoute que « la seule circonstance qu’un contrat de services partagés ait été signé avec la société française Anotech Energy pour la gestion administrative et financière de la société requérante, ne saurait, dans les circonstances de l’espèce où l’ensemble des dirigeants de cette dernière sont résidents français, et qu’aucun document ne permet de constater leur présence effective sur le sol britannique tant pour la prise de décisions stratégiques que pour la gestion courante de cette société, faire obstacle à ce qu’elle soit regardée comme entièrement gérée depuis la France ».

B. La méthode du faisceau d’indices

La caractérisation de l’établissement stable occulte repose sur une méthode empirique d’accumulation d’indices concordants. Ni la loi ni la convention fiscale ne dressent de liste exhaustive des critères ; c’est au juge de l’impôt qu’il appartient, sous le contrôle de cassation, d’apprécier souverainement les éléments de fait qui lui sont soumis.

La jurisprudence dégage plusieurs indices récurrents : l’absence de moyens humains et matériels dans l’État du siège social déclaré, l’adresse de domiciliation partagée avec de nombreuses autres sociétés (la cour de Paris relève dans l’affaire Anotech que « plus de 130 sociétés étaient domiciliées en 2019 » à la même adresse londonienne), la localisation en France des dirigeants et de leurs décisions stratégiques, la gestion depuis le territoire français de la clientèle, des contrats et des relations bancaires, et la tenue des assemblées décisionnelles sur le sol français.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2026 concernant la société Arman Innovations, a ainsi combiné plusieurs indices pour caractériser l’existence d’un établissement stable : « les actionnaires de la SA Arman Innovations ont signé des déclarations de bénéficiaires réels dans lesquelles chacun a déclaré, en vue d’une assemblée générale extraordinaire, être « vrai bénéficiaire économique réel » de cette société, c’est-à-dire la posséder ou la contrôler » (CAA Versailles, 3ème ch., 8 janvier 2026, n°23VE00165). La cour en déduit, « eu égard à l’ensemble de ces éléments, quand bien même la société ne disposait pas de locaux en France », que l’administration établissait l’existence d’un établissement en France.

L’administration fiscale elle-même, dans sa doctrine publiée au BOI-IS-CHAMP-60-10-20, a pris soin de préciser les contours de la notion de « cycle commercial complet » à l’étranger, qui permet d’exclure certains bénéfices de l’assiette de l’impôt français lorsque l’activité est matériellement exécutée hors de France sans y être rattachable à un établissement stable. Cette doctrine, opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, constitue une garantie essentielle pour les entreprises.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, pour sa part, posé un principe fondamental dans un arrêt Orefa du 15 février 2023, publié au Bulletin : « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du Code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts » (Cass. com., 15 février 2023, n°21-13.288, publié au Bulletin).

II. Les conséquences procédurales et répressives

A. Les prérogatives élargies de l’administration fiscale

La reconnaissance d’un établissement stable occulte en France emporte des conséquences procédurales considérables qui placent le contribuable dans une situation juridique particulièrement défavorable. L’administration fiscale dispose en effet de prérogatives exorbitantes du droit commun lorsque l’activité est qualifiée d’occulte.

En premier lieu, le délai de reprise de l’administration est porté à dix ans au lieu de trois, en application des articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’affaire Coupole Finance précitée, a expressément validé cette extension en retenant que « la société Coupole Finance n’a pas fait connaître son activité, en France, à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » et que « la circonstance que la société Coupole Finance a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg ne saurait ni faire obstacle à la qualification occulte de son activité en France ni constituer une erreur excusable ».

En deuxième lieu, l’administration peut recourir à la procédure de taxation d’office sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L. 68 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable supporte alors la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions, en vertu de l’article L. 193 du même livre. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt Anotech, a confirmé que « la société Anotech Energy Global Solutions Ltd, alors même qu’il existe, dans la convention fiscale franco-britannique, une clause d’assistance administrative destinée à lutter contre l’évasion fiscale, et que la différence de niveau d’imposition entre la France et le Royaume-Uni était réduite en 2006, n’est pas fondée à soutenir qu’elle se serait méprise sur la portée de ses obligations fiscales vis-à-vis de l’administration française ».

En troisième lieu, la majoration de 80 % prévue par le c du 1 de l’article 1728 du Code général des impôts est applicable de plein droit en cas de découverte d’une activité occulte. La cour de Nantes a validé cette pénalité en considérant que « compte tenu de ce qui a été dit aux points relatifs au droit à l’erreur, c’est à bon droit que l’administration a assorti les impositions en litige de la majoration de 80 % prévue en cas d’activité occulte ».

Enfin, l’administration fiscale peut solliciter du juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à des visites et saisies domiciliaires sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. La Cour de cassation a, dans un arrêt LVMH Finance Belgique du 15 février 2023 également publié au Bulletin, censuré le premier président de la cour d’appel de Paris qui avait exigé de l’administration une preuve complète de l’absence de substance de la société au lieu de son siège social déclaré. La Cour rappelle avec fermeté que « l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions, en particulier de ce qu’une société étrangère, en l’espèce la société LFB, exploiterait un établissement stable en France en raison de l’activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le Code général des impôts » (Cass. com., 15 février 2023, n°20-20.599, publié au Bulletin). Cette solution, d’une grande portée pratique, facilite considérablement l’action de l’administration en abaissant le standard probatoire requis pour obtenir le précieux sésame judiciaire.

B. Les garanties du contribuable face aux qualifications de l’administration

Si les prérogatives de l’administration sont étendues, le contribuable n’est pas démuni de moyens de défense. La jurisprudence récente a progressivement édifié un socle de garanties procédurales qui tempèrent la rigueur du dispositif répressif.

La première garantie tient au droit à l’erreur du contribuable, qui peut faire obstacle à la qualification d’activité occulte. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt Arman Innovations du 8 janvier 2026, a rappelé que « s’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre État et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux États ». Si cette voie est étroite, elle n’est pas totalement fermée : la bonne foi du contribuable et le caractère comparable du niveau d’imposition dans l’État d’origine demeurent des éléments pertinents d’appréciation.

La deuxième garantie réside dans l’obligation de motivation qui pèse sur l’administration. La proposition de rectification doit exposer avec précision les éléments de fait et de droit sur lesquels le service se fonde pour caractériser l’existence d’un établissement stable. La cour de Paris, dans l’affaire Anotech, a expressément contrôlé que les documents issus de la demande d’assistance administrative auprès des autorités britanniques « qui ont effectivement servi à asseoir les impositions en litige, mentionnés à ce titre dans la proposition de rectification du 23 décembre 2019 ou dans la réponse aux observations du contribuable du 13 octobre 2020, ont été annexés à ces deux documents ».

La troisième garantie, consacrée par le droit de l’Union européenne, tient à la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour de cassation, dans l’arrêt Orefa précité, a expressément écarté le grief de discrimination en retenant « qu’aucune disposition nationale n’exige des sociétés domiciliées dans un autre État membre de l’Union qui exercent une activité taxable en France par l’intermédiaire d’un établissement stable qu’elles tiennent une comptabilité complète en France, établie selon la réglementation nationale et conservée sur le territoire national, le Code général des impôts prévoyant seulement qu’elles passent certaines écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables qu’elles réalisent en France ». La Cour ajoute, en une formule qui constitue la ratio decidendi de l’arrêt, que la mise en œuvre de l’article L. 16 B « n’entraîne pas la violation des principes de liberté d’établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l’Union, dès lors que ce texte ne constitue pas une mesure fiscale interdisant, gênant ou rendant moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement ».

Le juge administratif exerce également un contrôle de proportionnalité sur les conséquences de la qualification d’activité occulte. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 novembre 2022 concernant la société Interim SP Zoo, a rappelé que « les prestations de services réalisées en France par une entreprise polonaise, par l’intermédiaire d’un établissement stable situé en France, soit une installation fixe d’affaires comprenant notamment un siège de direction ou un bureau d’affaires commerciales, sont imposables en France » (CAA Marseille, 2ème ch., 10 novembre 2022, n°21MA05016). La cour vérifie ainsi que la qualification retenue par l’administration correspond bien à la réalité économique de l’activité exercée.

La doctrine administrative elle-même offre des garanties non négligeables. Le BOI-IS-BASE-60-10-10 relatif à l’article 209 B du CGI précise les conditions d’articulation entre le droit interne et les conventions fiscales internationales s’agissant des bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié. Le BOI-IS-DECLA-10-10-40 rappelle quant à lui que « le lieu de la direction effective s’entend du lieu où sont effectivement prises les décisions concernant la gestion de l’entreprise », définition qui, pour être succincte, n’en constitue pas moins un standard que l’administration s’impose à elle-même.

Conclusion

L’état du droit positif en matière d’établissement stable occulte traduit une politique jurisprudentielle résolument favorable à l’administration fiscale. La chambre commerciale de la Cour de cassation comme les cours administratives d’appel valident, par des décisions solidement motivées, le faisceau d’indices retenu par les services vérificateurs pour caractériser l’existence d’un établissement stable en France. La présomption simple de l’article L. 16 B, validée par l’arrêt LVMH Finance Belgique, et le délai de reprise décennal, constituent des instruments procéduraux redoutables entre les mains de l’administration.

Pour le contribuable étranger qui exerce une activité économique en France, la vigilance est de mise. Une domiciliation à l’étranger qui ne correspond pas à la réalité de la direction effective expose à un risque de redressement couvrant jusqu’à dix années d’imposition, assorti d’une majoration de 80 % pour activité occulte. La constitution d’une substance économique réelle dans l’État du siège social — locaux, personnel, tenue effective des organes de direction — demeure la meilleure défense préventive. En cas de contrôle, l’assistance d’un conseil spécialisé est indispensable pour discuter, pièce par pièce, chacun des indices avancés par le vérificateur et, le cas échéant, faire valoir le droit à l’erreur lorsque les obligations fiscales ont été régulièrement exécutées dans l’État d’origine.

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