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Le Conseil constitutionnel valide l’allongement de la rétention administrative à 210 jours pour les étrangers jugés dangereux : l’office du juge administratif face au nouveau régime de la loi du 27 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Le Conseil constitutionnel valide l’allongement de la rétention administrative à 210 jours pour les étrangers jugés dangereux : l’office du juge administratif face au nouveau régime de la loi du 27 juillet 2026

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Introduction

Par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, promulguée le 27 juillet 2026 sous le numéro 2026-667. Ce texte, déposé le 2 décembre 2025 par le député Renaissance Charles Rodwell, avait pour objet initial la lutte contre le terrorisme. Il est devenu, par un cavalier législatif assumé, le vecteur d’un durcissement sans précédent du droit de la rétention administrative des étrangers, dont le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré les premières tentatives à trois reprises entre août et octobre 2025.

La loi du 27 juillet 2026 porte la durée maximale de rétention administrative de 90 à 210 jours pour les étrangers condamnés définitivement pour certains crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. Elle fixe également à 360 jours la durée cumulée maximale des rétentions pour une même mesure d’éloignement — 540 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme — dans la limite de cinq placements successifs. Enfin, elle permet le maintien à disposition de la justice pendant dix heures après la notification de l’ordonnance mettant fin à la rétention.

Cette réforme majeure du CESEDA s’inscrit dans une dynamique sécuritaire que le Conseil d’État lui-même a confortée par son avis du 18 décembre 2025 rendu public le 2 février 2026, dont l’analyse a été livrée par Dalloz Actualité sous la plume de la professeure Stéphanie Renard. Elle soulève des questions fondamentales quant à l’office du juge administratif, garant du contrôle de proportionnalité des mesures privatives de liberté prononcées à l’encontre des étrangers. La réforme s’inscrit également dans le sillage de la CJUE, 5 mars 2026, C-150/24, qui a précisé les limites de la directive « Retour » du 16 décembre 2008.

I. La rétention administrative des étrangers à 210 jours : une rupture constitutionnellement validée

I.A. De la triple censure constitutionnelle de 2025 à la validation de juillet 2026 : la résilience normative de l’exécutif

La loi du 27 juillet 2026 n’est que le dernier épisode d’une séquence contentieuse entamée avec la loi n° 2025-796 du 11 août 2025, dite « loi Retailleau », qui avait pour ambition d’étendre le régime dérogatoire de rétention administrative au-delà des seuls étrangers condamnés pour terrorisme. Le Conseil constitutionnel l’avait partiellement censurée dans sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, considérant que « les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle » et que la formulation retenue par le législateur « allait bien au-delà d’une mesure exceptionnelle applicable aux étrangers présentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Les « sages » censuraient ainsi, au visa de l’article 66 de la Constitution, l’extension non suffisamment encadrée des catégories d’étrangers pouvant faire l’objet d’une rétention prolongée.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avaient ensuite frappé le dispositif résiduel. La décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 censura les dispositions de l’article L. 743-19 du CESEDA permettant le maintien à disposition de la justice pendant vingt-quatre heures en cas de libération par le juge judiciaire, au visa de l’article 66 de la Constitution. La décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 abrogea l’article L. 741-7 du CESEDA, relatif à la réitération des placements en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement, avec effet différé au 1er novembre 2026. Ces trois censures témoignaient de la vigilance du juge constitutionnel face à la tentation de transformer la rétention administrative en une mesure de sûreté détachée de sa finalité d’éloignement.

Face à ce triple désaveu, le gouvernement a sollicité le Conseil d’État par une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 112-5 du code de justice administrative le 27 novembre 2025. L’avis, délibéré le 18 décembre 2025 et rendu public le 2 février 2026, a validé les orientations gouvernementales « non sans recommandations », ouvrant la voie au dépôt de la proposition de loi Rodwell et à son adoption définitive le 16 juin 2026 par l’Assemblée nationale après accord en commission mixte paritaire le 4 juin 2026. Saisi par plus de cent vingt députés le 23 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-906 DC le 23 juillet 2026 en jugeant la loi conforme à la Constitution, sous réserves d’interprétation. La loi a été publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026.

I.B. Le nouveau régime de l’article L. 742-6 du CESEDA : l’extension inédite des catégories d’étrangers concernés

L’article L. 742-6 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2026 entrée en vigueur le 29 juillet 2026, maintient le régime antérieur pour les étrangers condamnés pour terrorisme tout en l’étendant de manière significative. Le deuxième alinéa dispose désormais : « À titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ». Suivent cinq catégories d’infractions : les crimes et délits contre les personnes (livre II du code pénal), les vols aggravés avec violences (articles 311-5 à 311-11 du code pénal), l’extorsion (articles 312-1 à 312-9), les destructions et dégradations dangereuses pour les personnes (articles 322-6 à 322-11-1) et la participation à une association de malfaiteurs en lien avec ces infractions (article 450-1).

La durée maximale de rétention est de cent quatre-vingts jours pour ces nouvelles catégories. L’article L. 742-7 du CESEDA prévoit une prolongation exceptionnelle à deux cent dix jours « s’il apparaît que l’éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger ». Le Conseil constitutionnel a assorti ces dispositions d’une réserve d’interprétation essentielle : la nouvelle rétention ne pourra s’appliquer qu’aux personnes condamnées après l’entrée en vigueur de la loi et pour des faits postérieurs à celle-ci, conformément au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères déduit de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par ailleurs, la loi introduit un plafonnement inédit des durées cumulées de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement : 360 jours maximum (12 mois) en droit commun et 540 jours (18 mois) pour les étrangers condamnés pour terrorisme, avec un nombre maximal de cinq placements en rétention. Cette disposition tire les conséquences de l’arrêt CJUE, 5 mars 2026, C-150/24 qui a précisé l’interprétation de la directive « Retour » 2008/115/CE. L’article L. 743-19 nouveau permet le maintien à disposition de la justice pendant dix heures après notification de l’ordonnance mettant fin à la rétention, contre vingt-quatre heures dans la version censurée. La loi traite également de l’injonction d’examen psychiatrique pour les personnes radicalisées et de la rétention de sûreté terroriste, mais ces dispositions ne relèvent pas directement du droit des étrangers.

II. L’office du juge administratif face au durcissement de la rétention : entre contrôle de proportionnalité et architecture contentieuse

II.A. Le contrôle de proportionnalité du juge administratif sur les décisions de prolongation de rétention

Le juge administratif exerce un contrôle entier sur les décisions de placement et de prolongation en rétention administrative. Dans son arrêt n° 465883 du 22 mai 2024 (Association La Cimade, 6e-5e chambres réunies, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a rappelé que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du CESEDA, placés ou maintenus dans des établissements dénommés “centres de rétention administrative” » et que le placement en local de rétention n’est qu’une modalité subsidiaire. Cette décision, qui annule partiellement le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 relatif à Mayotte, illustre la vigilance du juge administratif sur les conditions matérielles de la privation de liberté et la hiérarchie des lieux de rétention.

La jurisprudence constante du Conseil d’État impose à l’administration de justifier que l’éloignement demeure une « perspective raisonnable » pour prolonger la rétention au-delà des durées initiales. Dans son arrêt n° 469328 du 10 octobre 2023 (Cimade, GISTI, FASTI, LDH, 2e-7e chambres réunies), le Conseil d’État a annulé partiellement l’instruction du ministre de l’intérieur du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers connus pour trouble à l’ordre public, en censurant les dispositions qui permettaient le placement en rétention sans examen individuel suffisant de la situation de l’étranger. La Haute juridiction a jugé que l’autorité administrative ne peut placer un étranger en rétention que lorsque celui-ci « ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante ».

L’extension du champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA à de nouvelles catégories d’infractions pose la question cruciale de l’office du juge dans l’appréciation de la « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Cette notion, désormais codifiée, reprend la formulation utilisée par le Conseil constitutionnel dans ses réserves d’interprétation. Le juge administratif devra contrôler l’actualité et la gravité de la menace au-delà de la seule existence d’une condamnation pénale, celle-ci ne préjugeant pas de la persistance du danger. Ce contrôle renforcé est d’autant plus nécessaire que la durée de privation de liberté peut désormais atteindre sept mois.

La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt n° 24DA00028 du 7 mai 2024 (1re chambre, publié au recueil), a précisé les conditions dans lesquelles l’administration peut maintenir en rétention un demandeur d’asile, en rappelant que lorsque la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention. Ce contrôle des motifs justifiant la rétention s’appliquera avec une acuité renforcée dans le cadre du nouveau dispositif.

L’arrêt CAA Nancy, 4e chambre, n° 22NC03018 du 30 mai 2023, a également précisé que les mesures d’assignation à résidence « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » et que « les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ». Ce principe de proportionnalité s’impose a fortiori en matière de rétention, qui constitue une privation de liberté autrement plus grave qu’une simple restriction à la liberté d’aller et venir. La CAA de Lyon, 2e chambre, n° 24LY03028 du 29 avril 2025, a rappelé que la responsabilité de l’État peut être engagée en raison d’une décision illégale de placement en rétention.

La décision n° 497929 du Conseil d’État du 16 octobre 2025 (2e-7e chambres réunies, publié au recueil), rendue sur renvoi du Conseil constitutionnel, avait précisé les contours du contrôle du juge sur les placements en rétention des demandeurs d’asile, en censurant le placement en rétention fondé sur la seule menace à l’ordre public sans examen individualisé. Cette jurisprudence annonce l’exigence de proportionnalité qui s’impose avec une acuité particulière dans le cadre des prolongations à 180 ou 210 jours.

II.B. L’articulation renforcée entre juge administratif et juge judiciaire dans le contentieux de la rétention

Le nouveau dispositif législatif réaménage profondément l’articulation entre les offices respectifs du juge administratif et du juge judiciaire, dans un contentieux marqué par le dualisme juridictionnel. L’article L. 741-7 du CESEDA, dans sa nouvelle rédaction, plafonne désormais à cinq le nombre de placements en rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement, et fixe un plafond temporel de 360 jours (540 pour les étrangers condamnés pour terrorisme). Cette innovation comble un vide juridique que la décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 avait mis en lumière.

Le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de la décision de placement en rétention et de ses prolongations, tandis que le juge judiciaire, en vertu de l’article 66 de la Constitution, est le gardien de la liberté individuelle et statue sur la régularité de la procédure de rétention. L’arrêt CAA Nancy, 3e chambre, n° 23NC00658 du 26 septembre 2023, a rappelé les termes de l’article L. 743-4 du CESEDA selon lesquels « le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine » et que ces ordonnances « sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ».

La CAA Bordeaux, 6e chambre, n° 22BX02774 du 25 avril 2023, a jugé que l’administration doit se livrer « à un examen particulier de la situation » de l’étranger avant de décider son maintien en rétention pendant l’examen de sa demande d’asile. Ce principe de l’examen particulier, pilier du contentieux des étrangers, constitue un garde-fou essentiel face à l’extension des durées de rétention. La CAA Nantes, juge unique, n° 24NT02074 du 31 juillet 2024 (publié au recueil), a précisé les effets de la mainlevée judiciaire sur la décision administrative de placement : lorsque le juge des libertés refuse la prolongation, l’arrêté de placement en rétention « ne produit plus d’effet ».

Le nouveau maintien à disposition de la justice pendant dix heures, prévu par l’article L. 743-19 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2026, tire les conséquences de la censure du 12 septembre 2025. En réduisant de vingt-quatre à dix heures la durée pendant laquelle l’étranger libéré par le juge judiciaire reste privé de liberté, le législateur recherche un équilibre qui reste fragile au regard de l’exigence de célérité découlant de l’article 5 de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui prohibe les privations de liberté arbitraires.

Enfin, la réforme s’inscrit dans un contexte européen en pleine mutation. Le Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026 et le règlement européen sur les retours adopté le 17 juin 2026 autorisent des périodes de rétention pouvant aller jusqu’à dix-huit mois. La loi française s’inscrit dans ce mouvement de fond, tout en maintenant la spécificité du contrôle du juge administratif, dont l’office est renforcé par la Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026 constitue un tournant dans le droit de la rétention administrative des étrangers. En portant la durée maximale de 90 à 210 jours, en élargissant les catégories d’étrangers concernés bien au-delà des seuls condamnés pour terrorisme, et en instaurant un plafond de 540 jours de rétention cumulée, le législateur franchit un seuil que le Conseil constitutionnel avait pourtant jugé inconstitutionnel en août 2025. La validation de ces dispositions par la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, assortie de réserves d’interprétation, confirme la dynamique sécuritaire du droit des étrangers tout en préservant des garanties essentielles.

L’office du juge administratif, dont la jurisprudence rappelle constamment les exigences de proportionnalité, d’examen particulier et de perspective raisonnable d’éloignement, devient plus que jamais le rempart des droits fondamentaux des étrangers face à des mesures privatives de liberté dont la durée peut désormais excéder sept mois. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables confrontés à ces mesures, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, dans le cadre des procédures d’urgence propres au contentieux de la rétention.


Références juridiques : Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 (Conseil constitutionnel) ; Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 ; Art. L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA ; Art. L. 741-7 du CESEDA ; Art. L. 743-19 du CESEDA ; Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 ; Décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 ; Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 ; CJUE, 5 mars 2026, C-150/24 ; CE, 22 mai 2024, n° 465883 (Cimade, publié Lebon) ; CE, 10 octobre 2023, n° 469328 (Cimade, GISTI) ; CE, 16 octobre 2025, n° 497929 (2e-7e chr, publié) ; CAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA00028 (publié) ; CAA Nancy, 30 mai 2023, n° 22NC03018 ; CAA Lyon, 29 avril 2025, n° 24LY03028 ; CAA Nancy, 26 septembre 2023, n° 23NC00658 ; CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 22BX02774 ; CAA Nantes, 31 juillet 2024, n° 24NT02074.

Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats. Sources : Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Legifrance, CJUE, Dalloz Actualité, Vie Publique, Ouest-France, LCP, AEF Info, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile. Assisté par intelligence artificielle (DeepSeek V4 Pro, Firecrawl, Voyage CETAT, Legifrance).

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