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La responsabilité des établissements de santé en matière d’escarres : de l’obligation de prévention à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité des établissements de santé en matière d’escarres : de l’obligation de prévention à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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L’escarre — ou plaie de décubitus — est une complication cutanée qui engage la responsabilité des établissements de santé dès lors que les moyens de prévention et de nursing n’ont pas été mis en œuvre conformément aux règles de l’art. Le droit du dommage corporel a construit, au fil des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, un régime de responsabilité exigeant qui place l’obligation de prévention et de surveillance au cœur des devoirs de l’hôpital, de la clinique, de l’EHPAD et de l’institut de rééducation. L’enjeu est considérable : chaque année, plusieurs centaines de milliers de patients développent des escarres au cours de leur hospitalisation, avec des conséquences parfois dramatiques — infection généralisée, amputation, décès. Le coût humain et financier de cette complication évitable en fait un contentieux récurrent devant les juridictions, qui ont développé des standards d’appréciation particulièrement rigoureux.

La jurisprudence récente témoigne d’une sévérité accrue des tribunaux à l’égard des établissements qui ne déploient pas les mesures nécessaires à la prévention de ces plaies. L’analyse des décisions rendues entre 2022 et 2026 révèle une triple exigence jurisprudentielle : une obligation de moyens renforcée dans la prévention des escarres, une charge probatoire pesant sur l’établissement en cas de défaillance documentaire, et une indemnisation intégrale des préjudices subis par la victime et ses proches — y compris lorsque le patient présentait des facteurs de risque antérieurs. Les juridictions du fond, qu’elles soient judiciaires ou administratives, ont ainsi consacré une obligation de traçabilité des soins de nursing qui dépasse le simple suivi médical pour devenir un élément constitutif de la preuve de l’absence de faute.

Le présent article analyse les fondements juridiques de la responsabilité du fait des escarres en établissement de santé (I), avant d’examiner l’office du juge dans la réparation des préjudices consécutifs (II).

I. Le cadre juridique de la prévention des escarres en établissement de santé

A. L’obligation de sécurité et de soins de l’établissement et du praticien

Aux termes de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. Ce régime de responsabilité pour faute constitue le socle du contentieux des escarres, qui relève presque toujours du manquement à l’obligation de sécurité et de surveillance pesant sur l’établissement. Il en résulte que la victime doit rapporter la preuve d’un manquement dans la prévention ou la prise en charge de l’escarre, mais la jurisprudence a progressivement aménagé ce fardeau probatoire en tirant les conséquences des carences documentaires de l’établissement lui-même.

L’article L. 1110-5 du même code renforce cette obligation en disposant que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance. Cette disposition fonde l’obligation de nursing et de prévention qui incombe à l’équipe soignante à l’égard de tout patient hospitalisé, a fortiori lorsqu’il est âgé, dépendant ou porteur de facteurs de risque d’escarres. Le droit au meilleur apaisement possible de la souffrance englobe nécessairement la prévention de plaies douloureuses et invalidantes qui aggravent l’état du patient.

L’article R. 4127-32 du Code de la santé publique impose en outre au médecin de dispenser des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. La prévention des escarres est aujourd’hui une composante élémentaire de ces données acquises : les protocoles de nursing, l’utilisation de matelas adaptés, la mobilisation régulière du patient et la surveillance de l’état cutané constituent des standards médicaux dont le non-respect caractérise une faute de nature à engager la responsabilité solidaire de l’établissement et du praticien.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 mars 2024 (n° 20/07838), a précisé la nature de cette obligation en jugeant que l’absence de feuille de soins infirmiers permettant de confirmer que le protocole de prévention des escarres avait été suivi, malgré l’existence d’un protocole écrit, constituait un manquement fautif. Le tribunal a ainsi élevé la traçabilité des soins de nursing au rang d’obligation substantielle : ce n’est pas seulement la réalité des soins qui importe, mais également la preuve de leur exécution régulière et conforme aux protocoles. En l’espèce, une patiente opérée d’une prothèse de hanche avait développé une escarre talonnière qui s’était infectée, et l’expert avait conclu à l’absence de toute prise en charge de cette complication par la clinique et le chirurgien.

Dans une décision du 10 novembre 2025 (n° 24/06258), le même tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité d’un hôpital gériatrique au motif que les moyens de prévention dont disposait l’établissement n’avaient pas été utilisés, relevant notamment l’absence de matelas anti-escarres et de surveillance rapprochée. La juridiction a expressément retenu que cette abstention constituait un manquement aux règles de l’art, engageant la responsabilité de l’établissement sur le fondement des dispositions précitées. Les experts avaient notamment relevé que « comme tous les dispositifs de prévention, une surveillance rapprochée et un matelas anti-escarres adapté auraient dû être mis en œuvre ».

Devant la juridiction administrative, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 22LY02651), a confirmé que le défaut de continuité des soins, caractérisé par l’absence de mobilisation d’un médecin de garde ou d’astreinte durant un week-end, constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. La cour a jugé que l’absence de permanence médicale était directement à l’origine d’une interruption dans la prise en charge thérapeutique de la patiente. Si cette décision ne porte pas spécifiquement sur les escarres, elle illustre l’exigence générale de continuité des soins qui sous-tend le contentieux de la prévention de ces plaies.

B. Le standard probatoire de la faute dans le contentieux des escarres

La charge de la preuve obéit aux principes de droit commun de la responsabilité médicale : il appartient au patient ou à ses ayants droit de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Toutefois, la jurisprudence a progressivement aménagé cette charge en tirant les conséquences de la défaillance documentaire de l’établissement. Le dossier de soins infirmiers, la traçabilité des changes de position, l’enregistrement des pansements et la mention de l’état cutané dans les transmissions constituent autant d’éléments dont l’absence fait présomption de manquement.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2024 (n° 20/07838) est à cet égard particulièrement instructif. L’expert judiciaire avait relevé que « la prise en charge de l’escarre talonnière est inexistante à la clinique, tant par le chirurgien que par le personnel, et qu’il s’agit d’un non-respect des règles de l’art ». Le tribunal en a déduit que l’absence de traçabilité des soins, conjuguée à l’absence de mention de l’escarre dans les comptes rendus quotidiens du chirurgien, caractérisait une faute engageant la responsabilité solidaire du praticien et de la clinique. L’expert avait également relevé que « dès le moment où l’escarre est déclarée, l’infection apparaît », illustrant le lien direct entre défaut de prévention et aggravation du dommage.

Dans le jugement du 10 novembre 2025 (n° 24/06258), le tribunal judiciaire de Paris a retenu que les experts amiables avaient relevé que « les moyens dont disposait cet établissement de soins de longue durée gériatrique n’ont pas été utilisés, ce qui constitue un manquement », citant expressément l’absence de matelas anti-escarres et de surveillance rapprochée. La perte de chance d’éviter les escarres a été évaluée à 80 % par un expert et à 50 % par le second, le tribunal retenant une quotité intermédiaire au regard du risque élevé d’escarres que présentait la patiente à son admission, en raison d’antécédents et d’une mobilité réduite.

Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 20 novembre 2025 (n° 22/04650) illustre une autre facette de ce contentieux : la responsabilité d’un institut de rééducation pour défaut de nursing d’une patiente admise avec une escarre sacrale de 10 centimètres de diamètre. Le tribunal a notamment relevé l’« absence de maintien de l’hygiène de la peau par une toilette quotidienne » et le « non-respect de la fréquence des pansements », caractérisant ainsi une faute dans l’exécution des soins de nursing. La juridiction a toutefois tempéré sa condamnation en relevant que les pansements d’escarre étaient inscrits à un rythme régulier, ce qui permettait de conclure à une prise en charge globalement adéquate, et a dès lors limité la responsabilité retenue à la fraction du préjudice imputable aux seuls manquements prouvés.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2022 (n° 19/21909) a posé un principe important en matière de prévention des risques en milieu hospitalier : « l’absence de mise en place de mesure de surveillance et de prévention chez un patient particulièrement à risque de chute, et tout particulièrement à un moment critique de ses soins, doit être considéré comme une faute de l’établissement ». Ce raisonnement, directement transposable au contentieux des escarres, confirme que la connaissance du risque par l’établissement emporte une obligation renforcée de prévention, dont la méconnaissance constitue une faute autonome. La cour a en outre précisé que la responsabilité de l’établissement peut être engagée indépendamment de toute faute médicale du praticien, dès lors que l’organisation du service et les mesures de nursing relèvent de la responsabilité propre de l’établissement.

II. L’office du juge dans la réparation des préjudices consécutifs aux escarres

A. L’identification des fautes et le rôle de l’expertise médicale

L’expertise médicale judiciaire ou amiable est la clé de voûte du contentieux des escarres. Le juge s’appuie presque exclusivement sur les conclusions de l’expert pour caractériser la faute, établir le lien de causalité et évaluer les préjudices. L’examen des décisions récentes révèle que les experts retiennent trois catégories de manquements, dont la preuve conditionne directement l’issue du litige.

En premier lieu, le défaut de prévention primaire, qui englobe l’absence de matériel adapté — matelas anti-escarres, coussins de positionnement — et l’absence de protocole de nursing. Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2025 (TJ Paris, n° 24/06258), les experts ont expressément relevé que « comme tous les dispositifs de prévention, une surveillance rapprochée et un matelas anti-escarres adapté auraient dû être mis en œuvre ». L’absence de ces mesures élémentaires, dans un service de soins de longue durée accueillant des patients âgés dépendants, a suffi à caractériser la faute de l’établissement.

En second lieu, le défaut de surveillance et de réactivité une fois l’escarre constituée. Le jugement du 4 mars 2024 (TJ Paris, n° 20/07838) a retenu que malgré les visites quotidiennes du chirurgien, celui-ci n’avait jamais fait mention de l’escarre dans ses comptes rendus, et que dès le moment où l’escarre était déclarée, l’infection apparaissait, de sorte que « la prise en charge de l’escarre talonnière est inexistante à la clinique, tant par le chirurgien que par le personnel ». Ce défaut de réactivité a directement contribué à l’aggravation de l’état de la patiente.

En troisième lieu, le défaut de traçabilité documentaire, qui constitue une faute autonome. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 20 novembre 2025 (n° 22/04650) a ainsi relevé l’absence d’enregistrement des soins de nursing pendant plusieurs semaines, sans que l’explication avancée par l’institut — une disparition malencontreuse des lignes de soins dans le dossier — ne convainque la juridiction.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mai 2022 (n° 20BX01540), a validé le raisonnement des premiers juges ayant retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour des fautes commises dans la prise en charge d’un patient. La cour a jugé que les fautes relevées par l’expertise — absence d’examen clinique, défaut de diagnostic et de surveillance — engageaient la responsabilité de l’établissement, confirmant la délégation d’appréciation technique du juge à l’expert.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2026 (n° 24/02311) apporte un éclairage complémentaire sur la question de la causalité. En l’espèce, une résidente d’EHPAD présentait des escarres aux pieds qui s’étaient infectées. L’expert avait conclu que la patiente était « vraisemblablement décédée de son infection pulmonaire » et non des suites directes de l’infection des escarres. Le tribunal a néanmoins retenu une faute du médecin traitant et de l’EHPAD dans la prise en charge des escarres, indépendamment du lien avec le décès, et a indemnisé les souffrances endurées par la patiente avant son décès ainsi que le préjudice moral de ses enfants. Cette solution illustre la distinction que le juge opère entre la faute dans la prise en charge des escarres, qui engage la responsabilité, et le lien de causalité avec le décès, qui conditionne l’étendue de la réparation.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 septembre 2024 (n° 23MA03041), a jugé que les services hospitaliers avaient commis deux séries de fautes dans la prise en charge d’une patiente âgée de 81 ans : l’omission de prescription d’un traitement anticoagulant et le défaut d’information. La cour a retenu que la première faute avait fait perdre à la patiente une chance de 10 % d’éviter la complication fatale, tandis que la seconde faute, portant sur l’information de la patiente quant aux risques encourus, engageait la responsabilité intégrale du centre hospitalier.

B. L’évaluation des préjudices et le principe de réparation intégrale

La réparation des conséquences dommageables des escarres obéit au principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Les préjudices indemnisables sont évalués selon la nomenclature Dintilhac et comprennent tant les postes patrimoniaux que les postes extrapatrimoniaux. Chaque poste doit faire l’objet d’une évaluation distincte, le juge ne pouvant se contenter d’une indemnisation globale ou forfaitaire.

Les dépenses de santé actuelles et futures constituent le premier poste de préjudice. Elles incluent les frais d’hospitalisation supplémentaires, les soins infirmiers, les pansements, les matériels médicaux spécifiques — matelas anti-escarres, coussins de positionnement — et les éventuelles interventions chirurgicales de détersion ou de greffe cutanée. Le juge peut allouer ces sommes sous forme de capital ou de rente, selon la nature permanente ou temporaire du besoin. La créance de la victime sur ce poste est réputée prioritaire et ne peut être réduite par aucune considération d’équité ou de situation personnelle du débiteur.

Le déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel, est indemnisé en fonction de la durée pendant laquelle la victime a été privée de son autonomie du fait de l’escarre ou de ses complications. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2024 (n° 20/07838) a retenu une période de déficit fonctionnel temporaire total correspondant à la durée d’hospitalisation supplémentaire rendue nécessaire par la complication, suivie d’une période partielle durant la convalescence. L’indemnisation est calculée sur une base journalière, généralement comprise entre 25 et 30 euros par jour de déficit total, modulée en fonction du taux de déficit partiel.

Les souffrances endurées sont évaluées sur une échelle de 0 à 7 par l’expert. Dans le contentieux des escarres, les experts retiennent fréquemment des cotations élevées, de 3/7 à 5/7, en considération de la douleur physique intense, de la durée des soins de pansement, des interventions chirurgicales itératives et du retentissement psychologique de la plaie chronique. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 20 novembre 2025 (n° 22/04650) a retenu une cotation de 4/7 au titre des souffrances endurées par la patiente ayant développé une escarre sacrale profonde nécessitant des soins quotidiens pendant plusieurs mois.

Le préjudice esthétique, qu’il soit temporaire ou permanent, est particulièrement significatif dans le contentieux des escarres en raison des cicatrices inesthétiques et des déformations anatomiques qu’elles laissent, notamment aux talons et au sacrum. Le préjudice d’agrément, qui correspond à l’impossibilité de se livrer à des activités de loisirs, est également indemnisé lorsque la victime, souvent une personne âgée, est privée de la possibilité de se déplacer ou de participer à des activités sociales.

La perte de chance constitue un outil d’indemnisation fréquemment mobilisé dans ce contentieux. Lorsque la faute de l’établissement n’a pas directement causé le dommage, mais a seulement compromis les chances du patient d’éviter la complication, le juge indemnise une fraction du préjudice correspondant à la probabilité perdue. Dans le jugement du 10 novembre 2025 (n° 24/06258), après avoir relevé que l’expert évaluait la perte de chance d’éviter les escarres à 80 %, le tribunal a retenu une quotité de 50 % compte tenu du risque élevé que présentait la patiente, appliquant ainsi une pondération qui tient compte des facteurs de risque endogènes. Cette pondération, caractéristique du raisonnement judiciaire en matière de perte de chance, permet d’éviter que l’établissement ne supporte la totalité d’un dommage dont une partie relevait de la pathologie ou de l’état antérieur de la victime.

Le préjudice des victimes par ricochet — conjoint, enfants, proches — est également pris en compte. Le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement de fin de vie sont indemnisés dès lors que le décès du patient est imputable, même partiellement, aux fautes commises dans la prévention ou la prise en charge des escarres. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2026 (n° 24/02311) a indemnisé les enfants de la patiente décédée au titre de leur préjudice moral, nonobstant la conclusion de l’expert selon laquelle la cause immédiate du décès était une infection pulmonaire distincte de l’infection des escarres.

Enfin, l’assistance par tierce personne constitue un poste de préjudice majeur dans les dossiers les plus graves. Lorsque les escarres ont entraîné une perte d’autonomie durable, la victime peut prétendre à l’indemnisation des frais d’auxiliaire de vie, d’aide-ménagère ou de soins infirmiers à domicile, capitalisés selon un barème de capitalisation adapté à l’âge de la victime. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 23TL01458), a rappelé que l’évaluation des besoins en tierce personne doit être effectuée en considération de la situation concrète de la victime et ne peut être réduite par l’intervention de proches ou de bénévoles.

Conclusion

Le contentieux des escarres en établissement de santé illustre la rencontre d’une réalité clinique douloureuse et d’un cadre juridique exigeant. Les juridictions judiciaires et administratives ont forgé, au cours des dernières années, un corps de règles cohérent qui place la prévention au rang d’obligation substantielle et sanctionne sévèrement le défaut de nursing, de traçabilité et de réactivité. La preuve de la faute, facilitée par l’office de l’expert et par les conséquences que le juge tire des défaillances documentaires de l’établissement, ouvre la voie à une indemnisation intégrale des préjudices subis par la victime et ses proches, au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et de l’assistance par tierce personne.

Pour les familles confrontées à ces situations, la constitution d’un dossier médical complet, la conservation des transmissions infirmières et le recours précoce à une expertise médicale indépendante sont les premiers leviers d’une action en responsabilité efficace. Devant la juridiction administrative comme devant la juridiction judiciaire, le principe de réparation intégrale commande une évaluation méthodique de chaque poste de préjudice, dont l’assistance d’un avocat spécialisé garantit l’exhaustivité.

Vous êtes victime ou proche d’une victime d’escarres contractées au cours d’une hospitalisation ou d’un séjour en établissement de santé ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’évaluation de votre préjudice corporel et la mise en œuvre des recours indemnitaires devant les juridictions compétentes. Contactez Maître Hassan KOHEN pour une analyse personnalisée de votre situation.

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