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Le tribunal compétent face aux cyberviolences : déterminer le lieu de commission

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Maître Hassan KOHEN
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Le tribunal compétent face aux cyberviolences : déterminer le lieu de commission

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L’essor des infractions commises au moyen des réseaux de communication électronique bouscule les repères traditionnels de la compétence territoriale pénale. Entre confusion jurisprudentielle et clarification de la Cour de cassation, la détermination du tribunal territorialement compétent repose désormais sur la réception et la constatation matérielle des propos litigieux sur le territoire de la République.

La multiplication des contentieux relatifs aux cyberviolences, qui regroupent le cyberharcèlement, la diffamation en ligne, les insultes sur les réseaux sociaux et la diffusion non consentie de contenus intimes, pose des défis procéduraux considérables aux praticiens du droit pénal. Alors que l’espace numérique est par essence dématérialisé et dépersonnalisé, l’organisation juridictionnelle française demeure rigoureusement ancrée dans des circonscriptions territoriales précises. Cette dualité inhérente génère des difficultés quant à la désignation du juge ou du tribunal compétent pour instruire et juger ces comportements répréhensibles.

La détermination de la compétence territoriale en matière de cybercriminalité nécessite de concilier des impératifs d’efficacité de l’enquête, de protection de la victime et de respect des droits de la défense. L’arsenal textuel, issu tant du Code pénal que du Code de procédure pénale, offre plusieurs critères alternatifs pour fonder la saisine d’une juridiction. Le lieu de commission de l’infraction, la résidence du prévenu, son lieu d’arrestation ou son lieu de détention constituent les piliers de cette répartition de compétence.

La mise en oeuvre pratique de ces critères révèle de nombreuses approximations de la part des juridictions du fond, qui tendent à confondre les règles régissant l’application de la loi pénale dans l’espace international avec celles présidant à la compétence territoriale interne. Cette confusion conduit fréquemment à des décisions déclinant indûment la compétence de tribunaux pourtant légitimement saisis au regard du lieu de réception ou de constatation de l’infraction.

L’analyse de l’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation permet de dissiper ces incertitudes en réaffirmant l’autonomie des critères de compétence interne. Il est possible d’appréhender cette articulation complexe à travers la distinction entre la compétence spatiale internationale et la compétence territoriale interne (I), avant d’analyser la consécration du lieu de réception et de constatation comme critère de rattachement (II).

I. La distinction entre compétence spatiale internationale et compétence territoriale interne

L’articulation des compétences en matière d’infractions numériques impose de séparer la question de la souveraineté pénale de l’État français de celle de la répartition territoriale des dossiers entre les différents tribunaux du territoire national. Cette distinction, théoriquement évidente, s’avère délicate dans la pratique judiciaire, en raison du prisme de l’article 113-2-1 du Code pénal (A) et du renvoi erroné aux critères de résidence de la victime pour fixer la compétence interne (B).

A. Le prisme de l’article 113-2-1 du Code pénal : un critère d’extranéité exclusif

L’application de la loi pénale française aux infractions commises sur internet depuis l’étranger est régie par un texte spécifique, destiné à surmonter les obstacles liés à la délocalisation des serveurs ou de l’auteur des faits. L’article 113-2-1 du Code pénal dispose que « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. » Ce texte pose un critère d’attribution de compétence internationale fondé sur le lien de rattachement de la victime au territoire national, dérogeant ainsi aux principes classiques de territorialité de l’article 113-2 du même code.

Cette disposition a pour objet exclusif de déclarer la loi pénale française applicable et les juridictions françaises compétentes lorsqu’un élément d’extranéité caractérise le litige, notamment lorsque l’auteur des messages ou des fraudes agit depuis un autre État. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que cette règle d’extranéité ne soit pas invoquée dans des situations purement internes, pour lesquelles la compétence de la loi française ne fait aucun doute. En présence de faits diffusés depuis l’étranger, la seule accessibilité d’un site internet ne suffit pas toujours à caractériser l’acte de publication en France, sauf si d’autres critères de rattachement sont identifiés.

Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que « La circonstance que des propos susceptibles de caractériser le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme, diffusés by le réseau internet depuis un territoire étranger, aient été accessibles depuis la France ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République rendant le juge français compétent pour connaître de ce délit, en l’absence de tout critère rattachant les propos incriminés audit territoire. » (Crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230). Cette exigence d’un critère de rattachement, tel que l’usage de la langue française ou le ciblage d’un public national, démontre que l’accessibilité technique est une condition nécessaire mais insuffisante pour fonder la compétence pénale internationale des juridictions françaises.

L’analyse de la compétence internationale en matière civile ou commerciale présente des similitudes notables, bien qu’elle repose sur d’autres instruments juridiques. La Cour de justice de l’Union européenne a tracé les contours de cette compétence dans le cadre du règlement Bruxelles I bis. Saisie d’une action pour dénigrement en ligne, la Première chambre civile de la Cour de cassation, faisant application de cette jurisprudence européenne, a jugé que « l’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur internet […] peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l’État membre de la juridiction saisie » (1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850).

Ces principes soulignent que le droit pénal international et le droit international privé se rejoignent pour admettre qu’internet génère une démultiplication des points de contact territoriaux. Néanmoins, l’existence de ces critères de compétence internationale ne doit pas occulter les règles internes de dévolution du contentieux entre les tribunaux français, lesquelles obéissent à une logique de répartition géographique distincte.

B. Le renvoi erroné aux critères de résidence de la victime pour la compétence interne

Dans le cadre d’affaires purement nationales, c’est-à-dire lorsque l’infraction est commise sur le territoire national par une personne y résidant au préjudice d’une autre personne y résidant, les règles de compétence territoriale interne s’appliquent de manière exclusive. Les dispositions des articles 52 et 382 du Code de procédure pénale déterminent à cet égard les juridictions compétentes. L’article 52 dispose que « Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes […] et celui du lieu de détention d’une de ces personnes… » L’article 382 reprend des critères identiques pour la compétence du tribunal correctionnel.

Ces textes prévoient une compétence complémentaire pour les infractions relevant de l’article 113-2-1 du Code pénal, en déclarant compétents le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel du lieu de résidence ou du siège de la victime. Toutefois, une erreur récurrente consiste à croire que cette règle attribue une compétence territoriale exclusive ou prioritaire au tribunal du domicile de la victime pour toutes les infractions commises en ligne. Cette interprétation méconnaît la lettre même de la loi, qui n’ajoute ce critère qu’en complément des critères de droit commun, sans jamais les évincer.

La jurisprudence censure de manière constante les décisions des juridictions d’instruction ou de jugement qui déclarent incompétents des tribunaux saisis sur le fondement du lieu de commission de l’infraction sous prétexte que le siège ou la résidence de la victime se situe dans un autre ressort. En effet, l’utilisation d’un réseau de télécommunication n’exclut pas l’application des règles de droit commun relatives au lieu de l’infraction, lequel s’entend non seulement du lieu d’émission mais également du lieu de réception ou de publication du message malveillant.

Cette confusion entre compétence de souveraineté et compétence territoriale a donné lieu à des décisions contestables des chambres de l’instruction, qui estimaient que le siège social d’une personne morale ou le domicile d’une personne physique victime de diffamation en ligne centralisait la compétence territoriale, rendant incompétents les juges des autres ressorts où les messages avaient été reçus ou constatés. Un tel raisonnement limitait indûment les options procédurales ouvertes aux parties civiles et imposait une centralisation non voulue par le législateur, au détriment d’une justice de proximité.

En réalité, l’introduction du critère de la résidence de la victime à l’article 113-2-1 du Code pénal et son rappel dans les articles 52 et 382 du Code de procédure pénale visaient uniquement à offrir un point de chute juridictionnel en France pour les cyberinfractions commises depuis l’étranger, lorsque l’auteur des faits n’est ni identifié ni présent sur le territoire national. Dans une affaire purement franco-française, ce critère de la résidence de la victime n’a pas vocation à supplanter le lieu de commission de l’infraction, qui demeure un chef de compétence de droit commun pleinement opposable.

Le refus d’appliquer les critères classiques de commission de l’infraction sur internet repose sur une vision obsolète de la matérialité des flux numériques. En réaffirmant l’applicabilité des règles de droit commun, la Cour de cassation protège l’équilibre entre les prérogatives des victimes, libres de saisir le tribunal du lieu où elles ont subi l’infraction, et les impératifs d’une bonne administration de la justice, qui commande de ne pas saturer certaines juridictions spécialisées au détriment des autres.

II. La consécration du lieu de réception et de constatation comme critère de rattachement

La dématérialisation des échanges électroniques n’empêche pas l’identification d’un lieu physique de commission de l’infraction. La Cour de cassation consacre le lieu de réception du message sur internet comme un critère de compétence territoriale démultiplié (A), tout en validant le recours au constat de commissaire de justice comme outil d’ancrage territorial de cette compétence (B).

A. La réception du message sur internet : un lieu de commission démultiplié

En matière d’infractions de presse ou d’infractions assimilées commises en ligne, telles que la diffamation, l’injure ou la provocation à la haine, le lieu de commission is indissociable de la publication ou de la réception du message. La chambre criminelle de la Cour de cassation applique une solution constante selon laquelle l’infraction de presse est réputée commise partout où le public a pu avoir accès aux propos incriminés. Cette approche conduit à une démultiplication territoriale de la compétence, chaque tribunal du ressort duquel le site ou le message est accessible étant potentiellement compétent.

Cette solution a été réaffirmée avec vigueur par la chambre criminelle dans une décision du 23 juin 2026, annulant un arrêt de la chambre de l’instruction de Nîmes qui avait déclaré le juge d’instruction incompétent au profit du tribunal de Paris, lieu du siège social de la victime. La haute juridiction a rappelé le principe fondamental en ces termes : « Il résulte du premier de ces textes qu’en matière de presse, le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu. » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-84.580).

Ce raisonnement s’applique également aux litiges civils de droit commun portant sur des contenus internet. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans une ordonnance d’incident de la 17ème Chambre Presse-civile que « L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le message litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction dans le cadre d’un litige national, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué » (TJ Paris, 31 janvier 2024, n° 23/08022). De même, la Cour d’appel de Paris a confirmé que « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant les informations incriminées comme constitutives de concurrence déloyale, suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de matérialisation du dommage prétendument subi au sens de l’article 46 » (CA Paris, 15 février 2023, n° 22/10326).

La notion de lieu de commission démultiplié s’impose également en droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale sur internet, où les juridictions considèrent que l’accessibilité d’un site internet marchand ou promotionnel caractérise la commission des faits dans l’ensemble des ressorts judiciaires concernés. Par exemple, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant sur une exception d’incompétence territoriale en matière de contrefaçon de marque, a rejeté l’exception soulevée par les défendeurs en retenant que le site internet litigieux était accessible en Gironde, énonçant que « Ces pièces établissent que ce site est rédigé en langue française, accessible sans restriction particulière depuis le territoire français et notamment consacré à la promotion des produits ou services commercialisés sous la marque litigieuse » (TJ Bordeaux, 29 juin 2026, n° 25/07768).

La démultiplication du lieu de commission offre une souplesse procédurale indispensable pour les victimes de cyberviolences. Elle leur évite de devoir engager des poursuites devant la juridiction du domicile du prévenu, dont l’identité est souvent dissimulée ou difficile à obtenir rapidement, ou devant le tribunal de leur propre domicile si celui-ci s’avère éloigné des lieux de constatation ou d’assistance. Cette liberté de choix, encadrée par la loi, constitue un contrepoids nécessaire à l’anonymat et à l’ubiquité inhérents aux réseaux sociaux.

Il appartient toutefois à la défense de veiller à ce que ce choix ne donne pas lieu à des abus procéduraux flagrants ou à des déports d’audience injustifiés. L’exception d’incompétence territoriale demeure un moyen de défense utile, mais elle doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond, conformément à l’article 384 du Code de procédure pénale. À défaut, le tribunal saisi sera réputé territorialement compétent pour statuer sur l’ensemble de la procédure, purgeant ainsi le vice initial de compétence.

B. Le constat de commissaire de justice : outil d’ancrage territorial de la compétence

Pour matérialiser la réception ou la publication d’un message malveillant dans un ressort territorial déterminé, les praticiens ont recours à des constatations officielles réalisées par un tiers assermenté. Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) constitue le moyen privilégié pour figer la preuve de l’infraction en ligne et l’associer à une localisation géographique précise. Les constatations opérées par cet officier ministériel depuis son étude ancrent la compétence territoriale du tribunal de son ressort.

Cette méthodologie a été expressément validée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 23 juin 2026. Pour censurer le refus du juge de Nîmes d’instrumenter, la chambre criminelle a relevé qu’un commissaire de justice avait procédé aux constatations des messages injurieux depuis son étude nîmoise. La Cour a énoncé qu’ « En se déterminant ainsi, alors qu’il résulte du constat annexé à la plainte avec constitution de partie civile que le commissaire de justice mandaté par la partie civile avait constaté les propos poursuivis depuis son étude localisée à [Localité 2], la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-84.580).

L’analyse de la pratique civile confirme que l’office depuis lequel le constat internet est réalisé détermine la localisation spatiale de la matérialisation du dommage. La Cour d’appel de Paris a ainsi validé la compétence du tribunal de commerce de Paris en constatant que « Les présentes constatations sont opérées depuis l’Office parisien dont est titulaire la SCP » (CA Paris, 22 avril 2022, n° 21/21984), rejetant de la sorte la contestation du défendeur qui plaidait l’incompétence au profit de sa juridiction de domicile.

Le Tribunal judiciaire de Paris applique cette règle constante en matière de propriété littéraire et artistique en ligne. Saisi d’une demande de blocage de contenus contrefaisants, le juge de la mise en état a rejeté une exception d’incompétence au profit du siège social de la défenderesse en soulignant qu’ « En l’espèce, le litige se rattache à la matière civile et le fait dommageable dénoncé se produit sur le territoire français, puisqu’il est démontré par la production de procès-verbaux de constat sur internet dressés par des commissaires de justice, que le contenu en ligne dont il est allégué qu’il est » accessible, ajoutant que « Le fait dommageable allégué, constaté sur internet, se produit, de ce fait, en tout point du territoire » (TJ Paris, 17 avril 2026, n° 26/00520). La même solution a été retenue le même jour dans un contentieux jumeau impliquant les mêmes demandeurs, le tribunal constatant qu’il était valablement saisi « par la production de procès-verbaux de constat sur internet dressés par des commissaires de justice » (TJ Paris, 17 avril 2026, n° 26/00510).

De manière analogue, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a écarté une exception soulevée par une société niçoise qui prétendait que la juridiction parisienne était territorialement incompétente, la décision relatant que « La société VIP conteste la compétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Nice, lieu de son siège social, faisant valoir qu’aucun dommage dans le ressort de la juridiction saisie n’est établi. La société [M] oppose qu’il s’agit de faits commis sur internet, ce qui justifie la compétence du tribunal » (TJ Paris, 8 avril 2026, n° 25/54883).

L’intervention du commissaire de justice n’est donc pas seulement probatoire, elle acquiert une portée juridictionnelle déterminante en matérialisant physiquement, par une adresse IP locale et une géolocalisation d’étude, la réception du délit informatique. Cette réalité procédurale offre aux avocats de parties civiles un outil d’ancrage territorial puissant, leur permettant de fixer la compétence territoriale du tribunal de leur choix, sous réserve d’établir l’accès effectif aux propos litigieux depuis l’étude mandatée.

Cette pratique appelle néanmoins une vigilance extrême quant à la régularité technique du procès-verbal de constat sur internet. Les praticiens doivent veiller au strict respect de la norme AFNOR NF Z71-500, sous peine de voir la force probante du constat contestée ou de s’exposer à une nullité d’acte d’enquête si les constatations ont été effectuées en violation des règles de l’art, notamment en matière de gestion des caches, de désactivation des proxies ou d’identification des connexions.

Conclusion

La compétence territoriale en matière de cyberviolences s’est affranchie des conceptions physiques traditionnelles pour s’adapter à la réalité des flux numériques. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2026 consacre de manière claire le rôle du lieu de réception et de constatation de l’infraction comme critère de compétence interne, écartant les tentatives de centralisation excessive fondées sur la seule résidence ou le siège social de la victime.

Pour le cabinet Kohen Avocats, cette clarification offre des opportunités stratégiques majeures pour assurer la défense et la représentation des victimes d’infractions en ligne. En mobilisant des commissaires de justice pour réaliser des constatations techniques rigoureuses depuis des études ciblées, il est possible de fixer la compétence de juridictions adaptées à la complexité des dossiers et d’éviter les lenteurs procédurales liées à des déclinatoires de compétence injustifiés.

La maîtrise de ces subtilités de procédure pénale numérique garantit ainsi aux justiciables un accompagnement efficace dès le dépôt de plainte, favorisant une réponse judiciaire rapide et rigoureuse face aux dérives de l’espace numérique. La jurisprudence continue d’évoluer, et les praticiens doivent rester vigilants pour intégrer ces évolutions au service de la préservation des droits fondamentaux sur internet.

Sources et décisions citées

Code pénal, article 113-2-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032633762

Code de procédure pénale, article 52 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654809

Code de procédure pénale, article 382 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279442

Cour de cassation, crim., 23 juin 2026, n° 25-84.580 : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3a180acdc6046d475180c2

Cour de cassation, crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230 : https://www.courdecassation.fr/decision/6549e24dbc1a528318e095ca

Cour de cassation, 1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850 : https://www.courdecassation.fr/decision/62a97782c8dc0d05e55423dd

Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Chambre Presse-civile, 31 janvier 2024, n° 23/08022 : https://www.courdecassation.fr/decision/65c3d9bcc432ce7d11a6fb36

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 15 février 2023, n° 22/10326 : https://www.courdecassation.fr/decision/63edd806865b2505dee64e0e

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 22 avril 2022, n° 21/21984 : https://www.courdecassation.fr/decision/6263993481d302277d8e8c4a

Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 8 avril 2026, n° 25/54883 : https://www.courdecassation.fr/decision/69d6a7b7cdc6046d478f4e61

Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 17 avril 2026, n° 26/00520 : https://www.courdecassation.fr/decision/69e27fdacdc6046d479c565c

Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 17 avril 2026, n° 26/00510 : https://www.courdecassation.fr/decision/69e28489cdc6046d479cafa2

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère Chambre civile, 29 juin 2026, n° 25/07768 : https://www.courdecassation.fr/decision/6a42b4b4cdc6046d4740aa79

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