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Sociétés étrangères détenant des immeubles en France : le renforcement des obligations déclaratives et comptables

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sociétés étrangères détenant des immeubles en France : le renforcement des obligations déclaratives et comptables

La détention d’immeubles en France par des sociétés étrangères constitue une pratique courante du marché immobilier, qu’il s’agisse de résidences secondaires, d’immeubles de rapport ou d’actifs professionnels. Ce schéma, souvent légitime, emporte néanmoins un cortège d’obligations fiscales et comptables dont la méconnaissance expose les entités concernées à des redressements significatifs. La jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation témoigne d’un double mouvement : un renforcement des exigences formelles pesant sur ces entités, et une clarification bienvenue des règles procédurales applicables au recouvrement des impositions.

La matière s’articule autour de dispositifs distincts mais complémentaires. D’une part, la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, prévue aux articles 990 D et suivants du code général des impôts, frappe toute entité juridique propriétaire d’immeubles en France, sous réserve d’exonérations strictement encadrées. D’autre part, les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés, combinées au prélèvement sur les plus-values immobilières de l’article 244 bis A du même code, soumettent les revenus tirés de ces immeubles à l’impôt français. À ce socle s’ajoutent désormais des obligations comptables et déclaratives dont la portée a été précisée par plusieurs décisions rendues au cours du premier semestre 2026.

L’objet du présent article est de dresser un état des lieux complet de ce régime, à la lumière des apports jurisprudentiels et doctrinaux les plus récents, afin d’offrir au praticien une grille de lecture actualisée des risques et des obligations qui pèsent sur les entités juridiques étrangères propriétaires d’immeubles en France.

I. Le dispositif fiscal applicable aux entités juridiques étrangères propriétaires d’immeubles en France

A. La taxe de 3 % sur la valeur vénale : un prélèvement au champ d’application étendu

Aux termes de l’article 990 D du code général des impôts, « les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ». Le champ d’application de cette taxe est remarquablement large : il vise toute entité juridique, quelle que soit sa forme ou sa nationalité, dès lors qu’elle détient, directement ou indirectement, un immeuble situé sur le territoire français. La notion d’entité interposée, définie au deuxième alinéa du même article, permet d’appréhender les chaînes de participations, quel que soit le nombre d’entités successives.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt du 10 mai 2024 : « il résulte de la combinaison des articles 990 D, 990 F et 990 E du code général des impôts que toute entité juridique est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu’elle possède en France, sauf à justifier relever d’un des cas d’exonération énumérés par le dernier de ces textes » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, Publié au Bulletin). La Cour précise que « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels ».

Les exonérations sont prévues par l’article 990 E du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026. Elles bénéficient notamment aux entités juridiques dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’exonération est toutefois subordonnée au respect de conditions strictes, alternatives ou cumulatives selon les cas : déclaration annuelle avant le 15 mai de la situation, de la consistance et de la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, communication de l’identité et de l’adresse des associés détenant plus de 1 % du capital, ou encore prise d’engagement de communiquer ces informations sur demande de l’administration.

La chambre commerciale a précisé, dans un arrêt du 1er avril 2026, que les deux modalités de communication de l’information à l’administration fiscale prévues par l’article 990 E « sont exclusives l’une de l’autre » (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-10.605, Publié au Bulletin). Le choix de l’une des voies emporte renonciation à l’autre, ce qui impose une rigueur particulière dans la mise en œuvre de ces obligations déclaratives.

S’agissant des obligations procédurales liées au recouvrement, la Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 un arrêt de principe essentiel. Dans un litige opposant une société de droit luxembourgeois à l’administration fiscale, elle a jugé que « lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droits immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin). Cette décision, qui opère une distinction nette entre le redevable légal de la taxe et le responsable solidaire, clarifie considérablement les obligations de l’administration dans la conduite de la procédure contradictoire et sécurise les actes de poursuite.

La doctrine administrative, commentée au BOI-PAT-TPC-30, précise que l’entité juridique imposable « peut être invitée par le service des impôts à désigner dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de la taxe ». Le BOI-PAT-TPC-20-20 détaille quant à lui les conditions de l’exonération conditionnée par le lieu de situation du siège, en rappelant que « par l’engagement qu’elle souscrit, l’entité juridique s’oblige à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande », l’ensemble des renseignements relatifs à la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés.

B. L’imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières

Au-delà de la taxe de 3 %, les sociétés étrangères propriétaires d’immeubles en France sont redevables de l’impôt sur les sociétés à raison des revenus tirés de ces immeubles, sous réserve de l’application des conventions internationales. Conformément au I de l’article 209 du code général des impôts, « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ».

La doctrine administrative du BOI-IS-CHAMP-60-10-30 distingue deux situations. D’une part, « lorsqu’une entreprise étrangère exerce en France une activité habituelle, les revenus des immeubles qu’elle y possède et qui figurent à son actif doivent, quelle que soit l’affectation de ces immeubles, être compris dans le bénéfice imposable en France ». D’autre part, « lorsqu’elle n’exerce en France aucune activité habituelle, une société étrangère qui y possède un immeuble à usage commercial ou d’habitation donné en location, est également passible de l’impôt sur les sociétés, en raison de sa forme ou du caractère lucratif de l’opération, sur les profits retirés de cette location ».

La jurisprudence administrative a eu l’occasion de faire application de ces principes dans de nombreuses espèces. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, à propos d’une société anonyme de droit suisse détenant un immeuble en France, qu’elle « est assimilable à une société de capitaux » et que les loyers qu’elle aurait dû percevoir en tant que propriétaire de cet immeuble devaient être réintégrés dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés (CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 19MA01033, Uto Finanz AG). Cette décision illustre la vigilance de l’administration et du juge à l’égard des schémas de détention immobilière par des entités établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée.

S’agissant des plus-values de cession, l’article 244 bis A du code général des impôts soumet les plus-values réalisées par les personnes et organismes non résidents de France lors de la cession de biens immobiliers situés en France à un prélèvement au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés, sous réserve des conventions internationales. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que ce prélèvement s’applique aux sociétés ayant leur siège social hors de France, lesquelles « doivent déclarer la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un bien immobilier et acquitter le prélèvement assis sur cette plus-value » (CAA Versailles, 18 juin 2019, n° 17VE01977).

La cour administrative d’appel de Lyon a également jugé, dans une espèce impliquant une société anonyme de droit suisse ayant cédé un immeuble situé en France, que la plus-value réalisée était imposable en France en application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, qui prévoit que « les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés » (CAA Lyon, 24 octobre 2019, n° 18LY01236).

II. Les obligations déclaratives et comptables : un formalisme renforcé par la jurisprudence récente

A. L’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de tenue d’une comptabilité

Le Conseil d’État a rendu le 16 juillet 2026 une décision importante, mentionnée aux tables du recueil Lebon, relative aux obligations des sociétés anonymes de droit suisse détenant des immeubles en France. La haute juridiction administrative a jugé que ces sociétés sont tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et de tenir une comptabilité conforme aux exigences du droit français, dès lors qu’elles exercent une activité économique sur le territoire national par la détention et la gestion d’immeubles (CE, 8e et 3e ch., 16 juillet 2026, n° 514132, Lebon T.).

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet jugé, dans un arrêt du 15 février 2023, qu’une « société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France ». La Cour en a déduit que « lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts » (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288, Publié au Bulletin).

La doctrine administrative du BOI-IS-DECLA-10-10-10 rappelle que « les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l’impôt sur les sociétés, doivent indiquer obligatoirement sur leur déclaration d’existence, outre les renseignements prévus à l’article 23 A de l’annexe IV au CGI, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France ». La méconnaissance de ces obligations expose l’entité à des sanctions fiscales, mais également à la mise en œuvre de la procédure de visite et saisie domiciliaire prévue à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, comme l’a confirmé l’arrêt précité de la chambre commerciale.

Le BOI-IS-DECLA-10-10-40 précise en outre que « les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances ». En pratique, ce lieu d’imposition est le service des impôts des entreprises étrangères, compétent pour l’ensemble des propriétés immobilières concernées.

B. Les obligations déclaratives spécifiques et la désignation d’un représentant fiscal

Au-delà de l’obligation d’immatriculation et de tenue comptable, les sociétés étrangères sont astreintes à un ensemble d’obligations déclaratives spécifiques. L’article 218 A du code général des impôts dispose que « les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances ». L’article 23 ter de l’annexe IV au CGI désigne à cet effet le service des impôts des entreprises étrangères.

Par ailleurs, en vertu de l’article 223 quinquies A du CGI, ces personnes morales sont « tenues à la demande du service des impôts de désigner un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt ». Cette obligation, rappelée par le BOI-IS-DECLA-10-10-40, constitue un préalable indispensable à toute relation régulière avec l’administration fiscale française.

La cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 13 avril 2023, que le défaut de désignation d’un représentant fiscal ne dispense pas l’administration de respecter les garanties procédurales du contribuable, mais qu’il peut justifier la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office (CAA Marseille, 13 avril 2023, n° 21MA01425).

Le contentieux de la taxe de 3 % a également donné lieu à des précisions importantes en matière de charge de la preuve. La cour d’appel de Montpellier a jugé, dans un arrêt du 14 octobre 2025, qu’en cas de taxation d’office, « il appartient au contribuable, conformément aux dispositions de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, de rapporter la preuve que l’administration fiscale l’aurait, en réalité, assujetti à tort à la taxe » (CA Montpellier, 14 octobre 2025, n° 24/01119). Cette décision illustre l’inversion de la charge de la preuve qui résulte de la taxation d’office, faisant peser sur le contribuable étranger un fardeau probatoire particulièrement lourd.

La chambre commerciale a également eu à connaître de l’application des conventions fiscales aux immeubles détenus par des entités étrangères. Dans un arrêt du 6 mai 2026, elle a jugé, à propos de la convention fiscale franco-russe du 22 novembre 1996, que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par le 2 de l’article 22 de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, Publié au Bulletin). Cette décision consacre la primauté de la définition interne de la société à prépondérance immobilière pour l’application des conventions internationales.

Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles a récemment rappelé l’importance de l’assimilation des sociétés de droit étranger à des formes sociales de droit français pour la détermination du régime fiscal applicable. Ainsi, une société anonyme de droit suisse, « soit une société de capitaux dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports », est assimilable à une société anonyme de droit français, ce qui emporte son assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (CAA Paris, 29 décembre 2023, n° 22PA03240).

La combinaison de ces textes et de ces décisions dessine un régime juridique d’une grande cohérence, mais d’une complexité certaine. L’entité étrangère qui détient un immeuble en France doit, dans tous les cas, satisfaire à un triptyque d’obligations : déclaration annuelle au titre de la taxe de 3 %, déclaration de résultats pour les revenus fonciers ou les plus-values, et désignation d’un représentant fiscal. La défaillance sur l’un de ces volets expose à des conséquences graves, de la taxation d’office avec inversion de la charge de la preuve aux pénalités pour manquement délibéré, en passant par la mise en œuvre de visites domiciliaires.

La stratégie de régularisation mérite une attention particulière. Les entités qui se découvrent en situation irrégulière disposent, dans certaines hypothèses, de la faculté de déposer spontanément les déclarations omises et d’acquitter les impositions éludées, ce qui peut atténuer les pénalités encourues. La mise en conformité implique toutefois une analyse préalable rigoureuse de la situation au regard des conventions fiscales applicables, de la nature juridique de l’entité concernée et de l’affectation des immeubles détenus, afin de déterminer avec exactitude les obligations déclaratives et le quantum des impositions dues.

Conclusion

Le régime applicable aux sociétés étrangères détenant des immeubles en France a connu, au cours des derniers mois, des précisions jurisprudentielles significatives qui renforcent la sécurité juridique tout en accroissant la rigueur des obligations pesant sur ces entités. La décision du Conseil d’État du 16 juillet 2026 relative aux obligations comptables et d’immatriculation des sociétés anonymes de droit suisse, combinée aux arrêts de la chambre commerciale des 10 mai 2024, 28 mai 2026 et 1er avril 2026 sur le périmètre et les conditions d’exonération de la taxe de 3 %, constitue un corpus de règles dont la maîtrise est indispensable à toute structuration patrimoniale transfrontalière.

Le praticien veillera à distinguer avec soin la qualité de redevable légal de celle de responsable solidaire, à respecter le caractère exclusif des deux modalités déclaratives de l’article 990 E, et à anticiper les obligations comptables et d’immatriculation au RCS désormais expressément consacrées par la jurisprudence administrative. La régularisation spontanée des situations irrégulières, avant tout contrôle fiscal, demeure la voie la plus sûre pour éviter les lourdes conséquences financières d’un redressement.

Pour toute question relative à la fiscalité des investissements immobiliers transfrontaliers, à la régularisation de la taxe de 3 % ou à la gestion d’un contrôle fiscal portant sur des immeubles détenus par une entité étrangère, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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