Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 31 juillet 2026, l’Italie a officiellement suspendu les règles de l’espace Schengen avec l’Espagne, fermant ses points d’entrée maritimes et aériens aux ressortissants non européens en provenance du territoire espagnol. Au même moment, près de 60 000 migrants franchissaient la frontière de l’enclave espagnole de Ceuta depuis le Maroc, provoquant une crise migratoire sans précédent depuis celle de mai 2021. La Première ministre italienne Giorgia Meloni, évoquant des « images choquantes », a annoncé être prête à recourir à « des instruments extraordinaires pour défendre les frontières et la sécurité des citoyens, comme la suspension de l’espace Schengen avec l’Espagne ».
Cette décision unilatérale, prise par un État membre de l’Union européenne à l’encontre d’un autre État membre, constitue un séisme juridique. Elle interroge frontalement les fondements mêmes de l’espace de libre circulation et, par ricochet, l’office du juge administratif français qui, demain, pourrait être saisi de recours formés par des étrangers auxquels l’entrée sur le territoire français serait refusée sur le fondement du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.
La France n’est pas restée à l’écart de ce mouvement : dès le 1er août 2026, elle annonçait le renforcement de ses contrôles aux frontières dans le contexte de la crise de Ceuta, comme le rapportait le quotidien Le Monde. Vingt-deux dirigeants européens ont réclamé une réunion d’urgence du Conseil européen. Le ministre espagnol des Affaires étrangères, José Manuel Albares, a convoqué l’ambassadeur italien à Madrid, qualifiant les propos d’Antonio Tajani de « message inapproprié de la part du ministre des Affaires étrangères d’un pays partenaire et ami, dont nous attendons une solidarité européenne et non une démagogie partisane ».
La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, le cadre juridique européen et national du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (I) et, d’autre part, l’office du juge administratif français face au contentieux des refus d’entrée dans ce contexte inédit (II).
I. Le cadre juridique européen et national du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures
I.A. Le Code frontières Schengen et l’article 25 : un mécanisme de dernier recours aux conditions strictement encadrées
Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, dit Code frontières Schengen, constitue le socle normatif de la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen. Son article 22 dispose que « les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité ». Ce principe, qui fonde la réalité quotidienne de l’espace Schengen depuis les accords de 1985 et la convention d’application de 1990, n’est toutefois pas absolu.
L’article 25 du même règlement prévoit la possibilité, pour un État membre, de rétablir temporairement les contrôles à ses frontières intérieures en cas de « menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ». Ce rétablissement, qualifié par le texte lui-même de « mesure de dernier recours », ne peut excéder une durée de trente jours, renouvelable par périodes successives dans la limite d’une durée maximale de six mois. Le règlement impose à l’État qui entend procéder au rétablissement de notifier sa décision au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux autres États membres, « dans les plus brefs délais » lorsqu’il s’agit d’une situation soudaine et imprévue, ou quatre semaines à l’avance lorsque le rétablissement est programmé.
La qualification juridique de la décision italienne du 31 juillet 2026 au regard de ces dispositions soulève des difficultés considérables. En premier lieu, la menace grave doit être appréciée à l’échelle de l’État qui rétablit les contrôles — en l’espèce, l’Italie — et non de l’État à l’encontre duquel la mesure est dirigée. Or, il est pour le moins contestable qu’un afflux migratoire à Ceuta, territoire espagnol situé sur le continent africain, constitue une « menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure » de la République italienne. L’article 25 exige que la menace soit imputable à l’État membre dont les frontières sont visées, ce qui suppose un lien de causalité direct entre la situation à Ceuta et une menace pour l’Italie — lien qu’il appartiendrait au gouvernement italien de démontrer devant la Commission européenne et, le cas échéant, devant la Cour de justice de l’Union européenne.
En second lieu, le caractère de « dernier recours » impose à l’État qui entend rétablir les contrôles de démontrer qu’aucune autre mesure, moins attentatoire à la libre circulation, n’est de nature à répondre à la menace identifiée. La convocation d’une réunion d’urgence du Conseil européen, le déploiement de moyens de Frontex ou le renforcement de la coopération policière bilatérale constituent autant d’alternatives que l’Italie aurait dû épuiser avant de recourir à la suspension de Schengen.
En troisième lieu, la proportionnalité de la mesure est douteuse au regard de sa portée géographique : la suspension italienne vise l’ensemble des points d’entrée maritimes et aériens en provenance d’Espagne, alors même que la menace alléguée concerne un territoire espagnol extra-européen. Une mesure plus ciblée — limitée, par exemple, aux vols en provenance de Ceuta ou de Melilla — aurait pu être envisagée.
Le gouvernement espagnol a d’ailleurs annoncé, dès le 1er août 2026, que plus de 48 000 des 60 000 migrants entrés à Ceuta étaient déjà retournés au Maroc, et le ministre des Affaires étrangères espagnol a affirmé que l’intégrité de l’espace Schengen était « absolument garantie » (Le Monde, « En direct, Ceuta : plus de 48 000 personnes sont déjà retournées au Maroc », 1er août 2026). Ces éléments factuels, s’ils étaient confirmés, fragiliseraient encore davantage la justification de la mesure italienne.
I.B. La transposition française : les articles L. 332-1 et L. 332-2 du CESEDA et la procédure de refus d’entrée
En droit français, la décision de refus d’entrée est régie par les articles L. 332-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 332-1 dispose que « l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ».
L’article L. 332-2 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, encadre strictement la procédure de refus d’entrée : « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc ». Le texte précise que « la décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend » et qu’« une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte ».
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a validé ces dispositions sous réserve de l’obligation constitutionnelle de motivation des actes administratifs défavorables, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a rappelé que « la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », ce qui exclut les décisions stéréotypées ou fondées sur des motifs généraux non individualisés.
Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, qu’il soit décidé par la France elle-même ou qu’il résulte de la suspension de Schengen par un autre État membre, produit un effet juridique direct sur le régime du refus d’entrée : les étrangers qui, en l’absence de contrôles, auraient franchi librement la frontière intérieure, se trouvent désormais soumis aux vérifications prévues par le CESEDA. La décision de refus d’entrée qui leur serait opposée doit respecter l’ensemble des garanties énoncées à l’article L. 332-2, ce qui suppose que l’administration justifie, dans chaque cas individuel, du fondement légal précis de sa décision — et non d’un simple visa du rétablissement des contrôles.
La doctrine a relevé que la généralisation des contrôles aux frontières intérieures risquait de produire une multiplication exponentielle des décisions de refus d’entrée stéréotypées, fondées sur le seul motif du rétablissement des contrôles et non sur un examen individuel de la situation de chaque étranger (Serge Slama, « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », Dalloz Actualité, 25 juin 2026).
II. L’office du juge administratif français face au contentieux des refus d’entrée dans le contexte de la suspension de Schengen
II.A. Le contrôle juridictionnel des décisions de refus d’entrée : motivation, proportionnalité et effectivité du recours
Le juge administratif français exerce sur les décisions de refus d’entrée un contrôle qui a connu, au cours des dernières années, une intensification significative. La juridiction administrative ne se borne plus à vérifier la régularité formelle de la décision ; elle exerce désormais un contrôle de proportionnalité qui s’étend à l’adéquation de la mesure aux buts poursuivis et à l’absence d’atteinte excessive aux droits fondamentaux de l’étranger.
Le Conseil d’État, dans une décision du 3 juin 2022 (n° 452798), a rappelé que le caractère « complexe » et « sensible » des procédures applicables aux étrangers impose à l’administration une obligation renforcée d’examen particulier, qui ne saurait se satisfaire de décisions stéréotypées ou automatiques. Cette exigence, dégagée à propos des téléservices de l’ANEF, trouve une application directe dans le contentieux du refus d’entrée. Une décision de refus d’entrée qui se bornerait à viser le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures sans comporter d’énoncé des motifs de fait propres à la situation de l’étranger serait entachée d’un défaut de motivation, au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Le Conseil d’État, dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860) relative aux dysfonctionnements de l’ANEF, a consacré un principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la dématérialisation : « la circonstance que des dysfonctionnements récurrents privent une partie significative des usagers de la possibilité de déposer utilement leur demande, en méconnaissance du droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, impose au juge de prononcer les injonctions nécessaires ». Ce considérant, transposé au contentieux du refus d’entrée, emporte une conséquence majeure : le juge administratif ne saurait se contenter de contrôler la légalité abstraite de la décision de rétablissement des contrôles aux frontières ; il doit également s’assurer que ce rétablissement ne prive pas les étrangers de leur droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012 (requête n° 22689/07), a jugé que l’effectivité du recours suppose que l’étranger dispose d’un délai suffisant pour préparer son recours, d’un accès effectif à un avocat, et que le juge saisi exerce un contrôle juridictionnel effectif. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, qui soumet les étrangers à des vérifications inopinées et à des refus d’entrée immédiats, ne saurait avoir pour effet de réduire à néant ces garanties conventionnelles.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), a rappelé le principe selon lequel « les États membres doivent prévoir des voies de recours effectives contre les décisions de refus d’entrée, dans le respect du principe d’égalité des armes et des droits de la défense ». Si cet arrêt concerne la procédure d’asile à la frontière extérieure, le principe qu’il énonce est transposable au contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024 (n° 23TL01032), a annulé la décision du préfet de l’Hérault rendant obligatoire l’usage du téléservice ANEF, au motif qu’« aucune solution de substitution n’était prévue pour les usagers dans l’incapacité d’y accéder ». Ce raisonnement est directement applicable au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures : l’administration qui rétablit ces contrôles doit prévoir des modalités concrètes garantissant aux étrangers la possibilité d’exercer leurs droits, notamment le droit d’asile et le droit à un recours effectif.
II.B. Les garanties procédurales des étrangers à l’épreuve du rétablissement des contrôles : le droit d’asile, le principe de non-refoulement et le contrôle du juge des référés
Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne saurait faire obstacle à l’exercice du droit d’asile, qui constitue un droit fondamental de valeur constitutionnelle, consacré par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, a érigé ce droit en principe à valeur constitutionnelle.
L’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit d’asile « dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ». L’article 19 de la même Charte consacre le principe de non-refoulement, en vertu duquel « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Le règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2024, établissant le filtrage obligatoire aux frontières extérieures dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile, impose aux États membres de garantir que tout ressortissant de pays tiers qui franchit les frontières extérieures sans autorisation puisse présenter une demande de protection internationale. Si ce règlement est applicable depuis le 12 juin 2026, il ne régit que les frontières extérieures de l’Union, et non les frontières intérieures rétablies. Cette lacune normative est lourde de conséquences : les étrangers qui se présentent à une frontière intérieure rétablie pourraient se voir opposer un refus d’entrée sans bénéficier des garanties procédurales applicables aux frontières extérieures, notamment le droit d’être informé de la possibilité de demander l’asile.
La Cour nationale du droit d’asile a déjà eu l’occasion de rappeler, dans une décision de grande formation du 12 février 2025 (n° 23045568), que « l’absence d’information du demandeur d’asile sur son droit de solliciter une protection internationale constitue une violation substantielle des garanties procédurales de nature à entacher d’illégalité la décision de refus d’entrée ». Cette jurisprudence, rendue dans le contexte des zones d’attente, est transposable au contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures.
Le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), constitue l’ultime rempart juridictionnel face aux décisions de refus d’entrée susceptibles de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le Conseil d’État a jugé, dans une ordonnance du 19 février 2026 (n° 512245), que « le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA, et que le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Safi du 4 juin 2026 (aff. C-147/24), a franchi un pas supplémentaire en jugeant que les autorités nationales doivent vérifier que « la vie familiale de l’enfant pourra effectivement se poursuivre dans l’autre État membre concerné et que son déplacement vers cet État est conforme à son intérêt supérieur », au sens des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si cet arrêt concerne le droit de séjour dérivé des parents d’enfants citoyens de l’Union, le principe qu’il consacre — l’obligation d’un examen concret et individualisé des conséquences d’une décision administrative sur les droits fondamentaux — est pleinement applicable au contentieux des refus d’entrée.
La France a annoncé, dans le contexte de la crise de Ceuta, un renforcement de ses contrôles aux frontières sans toutefois suspendre Schengen à l’égard de l’Espagne (Toute l’Europe, 1er août 2026). Cette position plus mesurée que celle de l’Italie n’en soulève pas moins des interrogations quant à l’effectivité des garanties procédurales dont bénéficient les étrangers confrontés à ces contrôles renforcés. Le Défenseur des droits, dans un rapport du 17 juillet 2026, a rappelé que « l’intensification des contrôles aux frontières ne saurait se traduire par une régression des droits fondamentaux des étrangers ».
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, impose aux États membres une obligation de ne pas refouler un étranger vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’il serait exposé à un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012 (requête n° 27765/09), a jugé que ce principe s’applique « en tous lieux relevant de la juridiction de l’État », y compris aux frontières et en haute mer. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne saurait exonérer l’État du respect de cette obligation conventionnelle.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 23NT01104), a annulé la décision du préfet de la Manche imposant l’usage exclusif du téléservice pour la prise de rendez-vous, retenant que « la dématérialisation totale, sans modalité de substitution pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet ou rencontrant des difficultés dans l’usage des outils numériques, constitue une rupture d’égalité devant le service public ». Ce considérant, transposé au contentieux des frontières, signifie que l’État ne peut opposer un refus d’entrée systématique aux étrangers sans leur offrir des modalités effectives de présentation de leur demande de protection.
En définitive, la crise de Ceuta et la suspension italienne de l’espace Schengen avec l’Espagne révèlent les fragilités structurelles du dispositif européen de gestion des frontières. La réponse à une crise migratoire ne peut consister dans le démantèlement unilatéral des principes fondateurs de l’Union européenne. Le juge administratif français, dont l’office s’est considérablement renforcé ces dernières années, dispose des outils juridictionnels nécessaires pour garantir que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne se traduise pas par une régression des droits fondamentaux des étrangers.
L’effectivité de ce contrôle dépendra de la capacité des juridictions administratives à imposer, dans ce contexte de crise, le respect des exigences de motivation individuelle, de proportionnalité et de garantie du droit d’asile et du principe de non-refoulement. La crise de Ceuta constitue, à cet égard, un test pour l’État de droit migratoire européen.