Introduction
Les incendies de l’été 2026 ont ravagé plus de 116 000 hectares sur le territoire national, un record qui place les pouvoirs publics face à l’urgence d’un accompagnement massif des sinistrés. Le 31 juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a publié un dispositif complet de mesures fiscales exceptionnelles, mobilisant les articles 1398, 1397 et 1389 du code général des impôts, ainsi que le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à titre gracieux.
Loin d’une simple communication gouvernementale, ces annonces s’inscrivent dans un cadre juridique rigoureux, régi par des textes parfois bicentenaires mais régulièrement précisés par la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. Pour le cabinet Kohen Avocats, l’enjeu est double : décrypter la portée exacte de ces mesures et identifier les voies procédurales permettant aux contribuables sinistrés d’en obtenir le bénéfice effectif.
La présente analyse examine successivement le cadre juridique des dégrèvements de taxe foncière applicable aux propriétés sinistrées (I), avant d’analyser les mesures exceptionnelles annoncées le 31 juillet 2026 et leur mise en œuvre procédurale (II).
I. Le cadre juridique des dégrèvements de taxe foncière en cas de sinistre
I.A. Les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : articles 1397 et 1398 du CGI
Le code général des impôts prévoit deux régimes distincts de dégrèvement pour les propriétés non bâties frappées par un sinistre.
En premier lieu, l’article 1397 du CGI dispose qu’« en cas de disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ». La doctrine administrative BOI-IF-TFNB-50-10-20 précise que l’événement doit revêtir un « caractère fortuit ou spontané » et mentionne expressément les avalanches, l’envahissement par la mer, les inondations dues aux intempéries et le changement de lit d’une rivière comme cas ouvrant droit au dégrèvement. Le dégrèvement est calculé « par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant la disparition de l’immeuble en cause » (BOI-IF-TFNB-50-10-20, § 50).
En second lieu, l’article 1398 du CGI vise spécifiquement les pertes de récoltes sur pied : « En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable ». L’incendie figure donc nommément parmi les événements ouvrant droit au dégrèvement. Le BOI-IF-TFNB-50-10-20, au § 70, soumet ce dégrèvement à une triple condition cumulative : des dommages causés par un événement extraordinaire, affectant des récoltes sur pied, et provoquant une perte effective de ces récoltes. Le § 80 du même document confirme que l’énumération de l’article 1398 n’est pas limitative.
Le BOFiP précise en outre, au § 210 de ce même commentaire, l’existence d’un « dispositif spécifique consistant à modifier l’évaluation du revenu cadastral des propriétés boisées sinistrées (incendies, perturbations cycloniques) » : un nouveau revenu cadastral est attribué aux bois sinistrés, évalué au 1er janvier de l’année du sinistre, et « le dégrèvement est égal à la différence entre les cotisations établies pour ladite année et celles calculées à partir du nouveau revenu cadastral ». Cette disposition est particulièrement pertinente pour les propriétaires forestiers des régions les plus touchées (Var, Gironde, Corse).
La jurisprudence du Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la notion d’événement extraordinaire. Dans sa décision du 9 février 1972 (n° 82003), citée au § 90 du BOI-IF-TFNB-50-10-20, la Haute juridiction a jugé que « les pertes provenant de circonstances d’ordre économique, telles que les grèves, la mévente des produits agricoles, l’avilissement des prix, etc., ne peuvent justifier un dégrèvement d’impôt foncier ». Le caractère naturel et l’indépendance de la volonté du contribuable sont donc des critères déterminants, parfaitement satisfaits dans l’hypothèse des incendies de l’été 2026.
Enfin, le BOI-IF-TFNB-50-10 rappelle que les réclamations relatives aux dégrèvements spéciaux obéissent aux règles générales du contentieux fiscal, avec toutefois des délais spécifiques pour les pertes de récoltes : quinze jours suivant la date du sinistre, ou quinze jours au moins avant la date d’enlèvement habituel des récoltes (LPF, art. R.* 196-4).
I.B. Les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l’article 1389 du CGI et l’approche gracieuse
Pour les propriétés bâties, la situation est plus complexe : l’article 1389 du CGI ne vise pas directement l’incendie. Aux termes de son I, « les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel », subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit « indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».
L’article 1389 ne mentionnant pas l’incendie parmi ses cas d’ouverture, c’est par la voie de la juridiction gracieuse que l’administration peut accorder un dégrèvement. Le BOI-CTX-GCX-10-30-30-60, au § 160, prévoit que « des remises ou modérations peuvent être accordées aux agriculteurs victimes de calamités agricoles sur les impôts dont ils restent redevables et dont ils ne peuvent s’acquitter par suite des pertes subies ». C’est précisément sur ce fondement que la DGFiP a annoncé, le 31 juillet 2026, procéder à des dégrèvements « à titre gracieux » de la TFPB pour les logements détruits ou rendus inaccessibles.
La jurisprudence récente du Conseil d’État confirme la rigueur avec laquelle les conditions de l’article 1389 sont appréciées. Dans son arrêt du 20 avril 2026 (CE, 8ème ch., n° 503854), la Haute juridiction a censuré une ordonnance de tri qui avait rejeté comme inopérant le moyen tiré de l’article 1389 du CGI invoqué par une contribuable dont l’immeuble était devenu inexploitable. Le Conseil d’État a jugé que ce moyen « quel que soit son bien-fondé, était opérant », ce qui témoigne de la nécessité pour le juge d’examiner au fond les demandes fondées sur l’article 1389, y compris dans des configurations factuelles complexes.
Le BOI-IF-TFB-50-10 rappelle par ailleurs que l’administration peut prononcer des dégrèvements d’office, sans attendre une réclamation du contribuable, notamment dans le cadre de procédures collectives comme celles mises en place après les incendies de l’été 2026.
II. Les mesures exceptionnelles du 31 juillet 2026 et leur mise en œuvre procédurale
II.A. Le dégrèvement de CFE pour les entreprises sinistrées et les exonérations connexes
L’annonce gouvernementale du 31 juillet 2026 comporte un volet essentiel pour les entreprises : le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à titre gracieux pour les locaux détruits ou rendus inaccessibles. La DGFiP précise que ce dégrèvement s’applique aux locaux « qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles (arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation) » et que « les dégrèvements seront à la charge de l’État ».
Cette mesure s’articule avec le dispositif existant du dégrèvement temporaire de CFE prévu au BOI-IF-CFE-40-30-20-40, qui précise que ce mécanisme « est susceptible de bénéficier à toutes les personnes physiques ou morales, ainsi qu’aux sociétés non dotées de la personnalité morale, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) » (§ 20). Le dégrèvement peut s’imputer sur la part émise au profit d’un syndicat de communes de la cotisation minimum de CFE (§ 200).
Il est intéressant de relever que le BOI-IF-CFE-10-30-40-20, au § 540, assimile expressément l’incendie à un événement de force majeure dans le cadre de l’exonération CFE : « Ne constitue pas une cessation volontaire d’activité la cessation due à un événement de force majeure, c’est-à-dire à un événement qu’à aucun moment le contribuable n’a été en mesure de prévoir et dont le déroulement n’a pas pu être modifié (exemples : incendie, fermeture imposée par l’autorité administrative) ». Cette qualification de force majeure est déterminante pour les entreprises qui bénéficient d’exonérations zonées (ZAFR, BER, etc.) et qui pourraient craindre une déchéance de leur droit en cas de fermeture temporaire.
Par ailleurs, et sans que cela relève strictement du champ fiscal, le gouvernement a également annoncé le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les biens frappés d’un arrêté de péril. Ces dégrèvements, également prononcés à titre gracieux, sont à la charge de l’État pour l’année 2026.
En matière de taxe d’aménagement, le BOI-IF-TU-10-20-30-150 prévoit une exonération de plein droit pour les reconstructions après sinistre. Le § 70 de ce commentaire précise que sont reconnus comme constituant un sinistre « les destructions de constructions résultant d’un des événements suivants : un incendie, une inondation, une tempête, une catastrophe naturelle, une catastrophe technologique ou un attentat ». Cette exonération est subordonnée à la condition que le contribuable n’ait pas obtenu la restitution de la taxe acquittée sur la construction détruite (§ 120), ce qui impose une vigilance particulière aux sinistrés souhaitant bénéficier cumulativement de plusieurs dispositifs.
L’actualisation BOFiP du 29 juillet 2026 référencée ACTU-2025-00132 a instauré des exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices et de CFE pour certaines entreprises, renforçant encore l’arsenal de soutien économique. Ces exonérations, distinctes des dégrèvements gracieux, obéissent à des conditions spécifiques tenant à la localisation et à l’activité de l’entreprise.
II.B. La procédure de réclamation et les voies de recours
La mise en œuvre effective des dégrèvements suppose une connaissance précise des voies procédurales. Le BOI-IF-TFNB-50-10-20, à ses §§ 20 et 30, rappelle que les réclamations doivent être présentées dans le délai de l’article R.* 196-2 du LPF, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la disparition de l’immeuble ou de la mise en recouvrement du rôle.
Pour les pertes de récoltes, les délais sont plus contraints : quinze jours suivant la date du sinistre ou quinze jours au moins avant la date d’enlèvement habituel des récoltes (article R.* 196-4 du LPF). Toutefois, le BOFiP précise que lorsque le sinistre étend ses effets sur plusieurs années, « la réclamation doit être renouvelée chaque année dans le délai général prévu à l’article R.* 196-2 du LPF » (§ 150). Le Conseil d’État a rappelé avec fermeté, dans sa décision du 9 juillet 1986 (n° 46935), qu’« un contribuable ne peut demander le bénéfice des dispositions de l’article 1398 du CGI par une réclamation qui n’est intervenue ni dans le délai de quinze jours du sinistre, ni quinze jours au moins avant la date d’enlèvement des récoltes ».
La procédure gracieuse de remise ou modération d’impôt, applicable aux dégrèvements de TFPB, THRS, TLV et CFE annoncés le 31 juillet 2026, est régie par le BOI-CTX-GCX-10-30-30-60. Ce texte précise, au § 200, que « la juridiction contentieuse peut accorder des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance de maison ou d’inexploitation d’immeuble à usage commercial ou industriel (CGI, art. 1389, I) ». Les demandes sont examinées « en fonction des circonstances de fait et des facultés de paiement de chaque contribuable » (§ 160).
Il convient également d’attirer l’attention sur l’importance de l’article 1398, alinéa 2 du CGI, qui prévoit que « lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l’ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre ». Cette procédure collective, précisée au § 170 du BOI-IF-TFNB-50-10-20, permet aux maires des communes sinistrées de présenter une demande unique mentionnant « la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints » (LPF, art. R.* 197-3, d-al.3). Compte tenu de l’ampleur des incendies de l’été 2026 affectant « une partie notable » de nombreuses communes, cette voie procédurale collective mérite d’être mobilisée prioritairement.
Le BOI-IF-CFE-40-30-20-30, au § 340, rappelle que le dégrèvement de CFE est accordé sur réclamation dans les conditions de l’article R.* 196-2 du LPF et que, « lorsqu’il est accordé, [il] est ordonnancé par l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande » (§ 370). Ce délai de six mois constitue une garantie procédurale importante pour les entreprises sinistrées.
En matière de preuve, la charge incombe au contribuable. Le BOI-IF-TFNB-50-10-20, à ses §§ 100 et 110, précise que l’événement doit être indépendant de la volonté du contribuable et dépasser les dommages auxquels les exploitants sont habituellement exposés. Pour les bois sinistrés, le § 210 du même document détaille le calcul du nouveau revenu cadastral selon quatre hypothèses (sinistre total ou partiel, sur tout ou partie de la parcelle), ce qui implique de constituer un dossier technique précis, idéalement avec l’assistance d’un expert forestier.
Enfin, le BOI-IF-TFNB-10-50-10-10, au § 70, précise que les bois totalement sinistrés qui sont ensemencés, plantés ou replantés en bois bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière, distincte du dégrèvement. Cette exonération n’est toutefois pas acquise « aux bois partiellement incendiés qui se reconstituent naturellement et à raison desquels les propriétaires sont en droit de réclamer une réduction d’imposition pour pertes », ce qui impose de bien distinguer les deux régimes.
Conclusion
Les mesures annoncées le 31 juillet 2026 par la DGFiP constituent une réponse significative à la catastrophe des incendies de l’été 2026. Leur effectivité dépendra toutefois de la capacité des contribuables sinistrés à actionner les leviers procéduraux disponibles : réclamation contentieuse pour les dégrèvements de droit (articles 1397 et 1398 du CGI), demande gracieuse pour les dégrèvements de TFPB et CFE, et mobilisation de la procédure collective par les maires des communes affectées.
Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des particuliers et des entreprises sinistrés pour les assister dans la constitution de leurs dossiers de réclamation et, le cas échéant, dans les procédures contentieuses devant les juridictions administratives.