Le droit du dommage corporel repose sur un principe fondateur : la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, constamment réaffirmé par la Cour de cassation et le Conseil d’État, se heurte à une réalité pratique incontournable : dès lors que la victime est affiliée à un régime de sécurité sociale, celle-ci lui sert des prestations qui prennent en charge une partie de son préjudice. Le tiers responsable ne saurait être condamné à indemniser deux fois le même dommage. Le mécanisme du recours des tiers payeurs, conçu pour éviter cet enrichissement indu, est gouverné par une règle cardinale posée par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : l’imputation des prestations s’opère désormais « poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Ce principe, introduit par la loi du 21 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er janvier 2018, a profondément modifié l’office du juge et la pratique indemnitaire, en substituant à l’ancien recours global une ventilation fine par chef de préjudice. La réforme a également redéfini l’équilibre des droits entre la victime, le tiers responsable et les organismes sociaux, au profit de la victime créancière de l’indemnisation. En matière de responsabilité médicale, ce régime général se combine avec les dispositions spécifiques du code de la santé publique relatives à l’ONIAM, qui tantôt se substitue à l’assureur défaillant et exerce une action subrogatoire, tantôt indemnise au titre de la solidarité nationale sans qu’aucun recours ne puisse être exercé contre lui par les caisses. La présente étude se propose d’analyser les régimes légaux du recours des tiers payeurs puis d’examiner l’office du juge dans la mise en œuvre de l’imputation poste par poste, à la lumière de la jurisprudence récente des juridictions administratives entre 2018 et 2026.
I. Les régimes légaux du recours des tiers payeurs en droit du dommage corporel
A. Le recours subrogatoire de la sécurité sociale : fondement et mécanisme de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » L’article ajoute que « conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée » (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale).
Ce texte opère une transformation radicale du droit antérieur. Avant la réforme, le recours des caisses s’exerçait de manière globale sur l’ensemble des postes de préjudice, y compris sur les préjudices personnels, ce qui aboutissait à une réduction parfois drastique de l’indemnité revenant effectivement à la victime. La loi du 21 décembre 2006 a rompu avec cette logique en consacrant un double principe : le recours ne peut s’exercer que sur les postes de préjudice que la caisse a effectivement pris en charge, et il ne peut jamais s’imputer sur les préjudices à caractère personnel, tels les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou le déficit fonctionnel permanent. La jurisprudence du Conseil d’État a précisé les contours de ce mécanisme. Dans une décision du 1er juillet 2022 (CE, 5e ch., n° 442802, Inédit), la Haute juridiction administrative a censuré une cour administrative d’appel qui avait mis à la charge du centre hospitalier l’intégralité des débours de la CPAM alors que « la blessure de M. B… justifiait à elle seule, compte tenu de sa gravité et indépendamment de la faute commise par le CHI durant l’intervention chirurgicale, une prise en charge hospitalière, des soins médicaux et un arrêt de travail », retenant que la cour avait « dénaturé les pièces du dossier ». Cette décision rappelle que le recours ne peut porter que sur les prestations en lien direct avec le fait dommageable imputable au responsable (CE, 5e ch., 1er juillet 2022, n° 442802).
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 février 2025 (CAA Douai, 2e ch., n° 22DA01479, Inédit), a synthétisé la règle d’une manière particulièrement éclairante : « Une prestation ne peut être regardée comme prenant en charge un préjudice, au sens des dispositions de l’article L. 376-1, qu’à la condition d’avoir pour objet cette réparation, d’être en lien direct avec le dommage corporel et d’être versée en application du livre 3 du code de la sécurité sociale. L’assiette du recours d’un tiers payeur est donc constituée, pour chaque prestation qu’il a exposée, par l’indemnité mise à la charge du responsable au titre du poste de préjudice correspondant à cette prestation. » La cour a ensuite ventilé les débours de la CPAM en distinguant soigneusement les frais hospitaliers et médicaux des indemnités journalières, chaque prestation devant être rattachée au poste de préjudice qu’elle répare (CAA Douai, 2e ch., 14 février 2025, n° 22DA01479).
L’article L. 376-1 impose également des obligations procédurales aux parties : « L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. » Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la nullité du jugement sur le fond, qui peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle il est devenu définitif. À ce recours principal s’ajoute une indemnité forfaitaire de gestion, fixée par arrêté, que la caisse recouvre en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement de ses prestations. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé dans l’arrêt précité du 14 février 2025 que le montant de cette indemnité est révisé annuellement et que la caisse n’est pas tenue d’actualiser ses conclusions devant le juge lorsque le montant est relevé par arrêté interministériel.
B. Les recours spécifiques en matière de responsabilité médicale : la subrogation de l’ONIAM et le cas des infections nosocomiales
En matière de responsabilité médicale, le régime général de l’article L. 376-1 se trouve complété, voire supplanté, par les dispositions spécifiques du code de la santé publique relatives à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que, « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». L’article précise que « l’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique).
L’article L. 1142-17 du même code, relatif à l’hypothèse où la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) estime que le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale ou des infections nosocomiales, dispose que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». L’offre indique « le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ». S’agissant de l’action subrogatoire de l’ONIAM, l’article L. 1142-17 précise que « si l’office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d’un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé est engagée, il dispose d’une action subrogatoire contre celui-ci » (article L. 1142-17 du code de la santé publique).
Une distinction fondamentale doit toutefois être opérée selon que l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale ou en substitution de l’assureur défaillant. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 avril 2023 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 21TL00620, Inédit), a jugé que « si, en application des dispositions du II de l’article L. 1142-1 et de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, l’ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des affections iatrogènes les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces affections occasionnent. Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d’une telle affection ne peut exercer un recours subrogatoire contre l’ONIAM » (CAA Toulouse, 2e ch., 11 avril 2023, n° 21TL00620). Cette solution, constante en jurisprudence, repose sur une logique simple : l’ONIAM n’étant pas le responsable du dommage lorsqu’il intervient au titre de la solidarité nationale, le recours subrogatoire de la caisse, qui ne peut s’exercer que contre l’auteur responsable, est nécessairement exclu.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 juin 2020 (CAA Nantes, 3e ch., n° 18NT03496), a confirmé cette analyse, en rappelant que « le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d’un dommage corporel, s’exerce contre les auteurs responsables de l’accident. Si, en l’espèce, l’ONIAM est tenu d’indemniser au titre de la solidarité nationale M. A…, il ne peut être regardé comme le responsable des dommages dont il assure la réparation. » La solution est identique s’agissant des infections nosocomiales lorsque l’ONIAM indemnise au titre de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
En revanche, lorsque l’ONIAM se substitue à l’assureur défaillant en application de l’article L. 1142-15, il est subrogé dans les droits de la victime et peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement ou son assureur. L’office est alors en droit de récupérer les sommes versées, dans la limite des droits de la victime subrogeante. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 février 2021 (CAA Lyon, 6e ch., n° 19LY01723), a rappelé que l’ONIAM est subrogé « à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code ».
II. L’imputation poste par poste et l’office du juge
A. Le principe d’imputation poste par poste : contenu et portée
Le mécanisme de l’imputation poste par poste, consacré par la loi du 21 décembre 2006, répond à une exigence de justice indemnitaire : chaque prestation versée par un organisme social ne peut s’imputer que sur le poste de préjudice qu’elle a vocation à réparer, et non sur l’ensemble des préjudices confondus. Une prestation prenant en charge des frais médicaux s’impute sur le poste des dépenses de santé actuelles, et non sur l’indemnité allouée au titre des souffrances endurées. Une indemnité journalière, qui compense la perte de revenus pendant l’arrêt de travail, s’impute sur le poste des pertes de gains professionnels actuels, et non sur le déficit fonctionnel temporaire. L’enjeu pratique est considérable : de cette ventilation dépend le montant de l’indemnité qui revient effectivement à la victime, une fois les prestations sociales déduites.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 14 février 2025 précité (CAA Douai, 2e ch., n° 22DA01479), a procédé à une application méthodique du principe en distinguant les frais hospitaliers et médicaux exposés par la CPAM (46 696,24 euros imputés sur le poste des dépenses de santé), les indemnités journalières versées au titre de la période d’arrêt de travail du 4 septembre 2014 au 2 février 2015 (6 458,27 euros imputés sur le poste des pertes de gains professionnels actuels), et celles versées au titre de la période d’arrêt du 24 juin au 24 août 2016 (2 690,18 euros imputées sur le même poste). La cour a pris soin de vérifier, pour chaque prestation, le lien direct avec le dommage corporel et la nature de la prestation versée.
La jurisprudence a également eu l’occasion de préciser le traitement des rentes et pensions d’invalidité, dont l’imputation est plus délicate en raison de leur caractère hybride. La rente d’accident du travail, prévue par les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, indemnise de manière forfaitaire l’incapacité permanente de la victime. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 1er juillet 2022 (CE, 5e ch., n° 442802), que la cour administrative d’appel avait, en imputant l’intégralité des arrérages de pension d’invalidité versés par la CRAMIF sans vérifier leur lien avec le dommage imputable au centre hospitalier, dénaturé les pièces du dossier. La Haute juridiction rappelle ainsi que le juge doit procéder à une analyse fine de l’imputabilité des prestations au fait dommageable.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 11 avril 2023 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 21TL00620), a apporté une précision importante concernant la rente d’accident du travail : « Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini par l’article L. 434-2 du même code, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. » La cour en a déduit que cette rente ne saurait « s’imputer sur l’indemnisation allouée à l’intéressée en réparation de son déficit fonctionnel permanent », poste de préjudice personnel par nature.
Cette distinction entre postes de préjudice patrimoniaux et personnels constitue l’un des apports majeurs de la réforme de 2006. Les prestations sociales ne peuvent jamais s’imputer sur les préjudices personnels, qui demeurent intégralement acquis à la victime. Seuls les postes de préjudice patrimoniaux, et plus précisément ceux dont le tiers payeur a effectivement assuré la prise en charge, sont affectés par le recours. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 janvier 2024 (CAA Nantes, 3e ch., n° 23NT02527), a rappelé ce principe en relevant que « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels. »
B. L’office du juge entre ventilation des recours et protection de la victime
L’office du juge dans la mise en œuvre du recours des tiers payeurs se déploie autour de deux missions indissociables : procéder à l’imputation exacte de chaque prestation sur le poste de préjudice correspondant, et garantir que la subrogation ne nuise jamais à la victime. Cette seconde mission, d’ordre constitutionnel, découle directement de l’article L. 376-1 qui énonce que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ». La victime dispose en conséquence d’un droit de préférence sur la caisse subrogée : si la prestation servie ne couvre qu’une partie du poste de préjudice, la victime prélève d’abord l’indemnité complémentaire, et la caisse perçoit le solde dans la limite de ses débours.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 14 février 2025 (CAA Douai, 2e ch., n° 22DA01479), a illustré ce mécanisme en procédant, pour chaque poste de préjudice, à l’évaluation successive de l’indemnité due à la victime et des prestations versées par la CPAM, avant de déterminer le solde revenant à l’une et à l’autre. La cour a notamment veillé à ce que les indemnités journalières versées à l’employeur de M. B… n’excèdent pas les revenus que l’intéressé percevait en période d’activité, évitant ainsi que la subrogation n’aboutisse à un appauvrissement de la victime.
Le juge se voit également confier la mission délicate de déterminer l’assiette exacte du recours lorsque le dommage corporel résulte de causes multiples, dont certaines seulement sont imputables au responsable. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 avril 2025 (CAA Nancy, 1re ch., n° 21NC02329, C+), a eu à connaître d’une situation où les préjudices subis par la victime étaient pour partie imputables à la faute de l’établissement hospitalier et pour partie à l’état antérieur de la patiente. La cour a alors opéré une ventilation minutieuse des débours de la CPAM en fonction du lien d’imputabilité de chaque prestation avec le fait dommageable engageant la responsabilité de l’hôpital.
La question de l’articulation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif mérite une attention particulière. Lorsque l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, exerce une action récursoire contre un établissement public de santé, le juge administratif est compétent pour connaître du litige et doit, selon l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 9 février 2021 (CAA Lyon, 6e ch., n° 19LY01723), « déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée et, dans l’affirmative, fixer le montant des indemnités dues par le responsable, dans la limite des sommes versées par l’ONIAM à la victime ». La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 mars 2026 (CAA Marseille, 2e ch., n° 18MA03316), a rappelé que le juge saisi d’une action subrogatoire de l’ONIAM doit se placer au jour de la transaction conclue entre l’office et la victime pour apprécier la responsabilité et le montant des préjudices.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 juin 2024 (CAA Nancy, 3e ch., n° 21NC01342), a précisé les obligations de l’ONIAM lorsqu’il se substitue à l’assureur défaillant : « Il incombe à l’office, avant de verser à cette victime de prestations mentionnées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d’informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. » Cette obligation d’information, dont la méconnaissance peut engager la responsabilité de l’office, garantit que les organismes sociaux ne soient pas privés de leur droit de recours par l’effet d’une transaction à laquelle ils n’ont pas été parties.
Le contentieux de l’imputation des recours a également donné lieu à une abondante jurisprudence sur le terrain probatoire. La charge de la preuve du lien entre la prestation versée et le dommage corporel incombe à la caisse qui exerce le recours. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mai 2022 (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 21BX00030), a rappelé que la caisse doit produire une attestation d’imputabilité établie par son médecin-conseil, détaillant pour chaque prestation le lien avec le fait dommageable. L’établissement de santé poursuivi ne peut « utilement contester les sommes attestées par le médecin-conseil de l’assurance maladie au motif que la ventilation quotidienne n’en est pas fournie ».
En définitive, le juge administratif, saisi d’un recours de tiers payeur, doit s’assurer de la réalité des débours, de leur lien direct et certain avec le dommage, de leur imputation sur le poste de préjudice correspondant, et du respect de la priorité de la victime sur la caisse subrogée. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2022 (CE, 5e ch., n° 442802), a rappelé avec force que la méconnaissance de ces règles, et notamment l’imputation à l’établissement de soins de prestations qui auraient été exposées même en l’absence de faute, constitue une dénaturation des pièces du dossier, sanctionnée par la censure de l’arrêt.
Le mécanisme du recours des tiers payeurs, tel qu’il a été refondu par la loi du 21 décembre 2006 et précisé par la jurisprudence administrative entre 2018 et 2026, constitue l’un des piliers du droit du dommage corporel contemporain. L’imputation poste par poste, qui constitue son principe directeur, garantit à la victime que ses préjudices personnels demeureront intacts et que les prestations sociales ne s’imputeront que sur les préjudices qu’elles ont vocation à réparer. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, s’en trouve à la fois enrichi et complexifié : il ne s’agit plus seulement d’évaluer le préjudice, mais de le ventiler, d’imputer chaque prestation sur le poste idoine et de veiller à ce que la subrogation, mécanisme d’équité comptable, ne se transforme pas en instrument d’appauvrissement de la victime.