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La substitution des médicaments en droit de la responsabilité médicale : entre prérogative pharmaceutique et obligation d’information du prescripteur — de la régulation des génériques à l’encadrement des biosimilaires par le Conseil d’État (2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La substitution des médicaments en droit de la responsabilité médicale : entre prérogative pharmaceutique et obligation d’information du prescripteur — de la régulation des génériques à l’encadrement des biosimilaires par le Conseil d’État (2017-2026)

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Introduction

La substitution des médicaments constitue l’une des politiques de santé publique les plus structurantes de ces vingt dernières années. En favorisant la délivrance de génériques et de biosimilaires, le législateur poursuit un objectif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie qui a permis d’économiser plusieurs milliards d’euros. Mais cette politique publique ne saurait faire l’économie d’une réflexion sur la responsabilité des professionnels de santé qui en sont les acteurs quotidiens. Le pharmacien qui substitue engage sa responsabilité civile, disciplinaire et pénale au même titre que le médecin prescripteur dont l’ordonnance constitue le point de départ de la chaîne du médicament.

La question se pose avec une acuité renouvelée à l’heure où l’industrie pharmaceutique mondiale anticipe une « falaise des brevets » sans précédent : d’ici à 2035, l’expiration des brevets protégeant des médicaments aussi lucratifs que le Keytruda du laboratoire MSD — dont le principal brevet tombera fin 2028 après avoir généré plus de 160 milliards de dollars de ventes cumulées (Le Monde, 29 juillet 2026) — va libérer l’accès à une vague massive de biosimilaires. La substitution des médicaments biologiques, plus complexes que les génériques chimiques, soulève des enjeux de responsabilité médicale inédits.

Le présent article se propose d’examiner l’architecture juridique de la substitution médicamenteuse au prisme de l’office du juge, entre ordre administratif et disciplinaire, tel qu’il se dégage de la jurisprudence du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins au cours de la période 2017-2026.

I. La régulation de la substitution par l’office du juge administratif : une architecture normative à plusieurs étages

I.A. La définition juridique des médicaments substituables : du générique chimique au biosimilaire, un cadre légal sous le contrôle du Conseil d’État

Le droit de la substitution repose sur une distinction fondamentale entre les génériques de synthèse chimique et les médicaments biologiques similaires, distinction dont le Conseil d’État a été le garant intransigeant.

La notion de spécialité générique est définie au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique comme une spécialité « qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées ». Le médicament biosimilaire est quant à lui défini au 15° du même article comme « tout médicament biologique de même composition qualitative et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutique qu’un médicament biologique de référence mais qui ne remplit pas les conditions prévues au a du 5° du présent article pour être regardé comme une spécialité générique en raison de différences liées notamment à la variabilité de la matière première ou aux procédés de fabrication ».

La distinction entre ces deux catégories n’est pas une simple commodité doctrinale : elle emporte des conséquences juridiques majeures. Le Conseil d’État, dans sa décision du 31 décembre 2019, n° 423958 (Société Sanofi Aventis France), a eu l’occasion de rappeler avec force la primauté de la définition légale sur les considérations d’opportunité économique. La Haute Assemblée y juge que « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ne peuvent, sans commettre d’erreur de droit, pour définir le champ de l’expérimentation qu’ils autorisent ou déterminer les indicateurs qui fondent l’évaluation des résultats des établissements de santé, inciter à la prescription de certains médicaments biologiques de préférence à d’autres en utilisant les notions de « médicaments biologiques similaires » ou de « médicaments biosimilaires » dans un sens différent de celui qui résulte des dispositions de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ». En l’espèce, l’assimilation de la spécialité Toujeo (insuline glargine 300 unités/ml) à un médicament référent du groupe biologique similaire de Lantus (insuline glargine 100 unités/ml) a été jugée illégale, car ces deux spécialités « diffèrent par leur composition quantitative en substance active » et « ne sont pas directement interchangeables mais ont une cinétique différente ».

Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par la décision du Conseil d’État du 1er août 2022, n° 453036 (Société Sanofi Aventis France), dans laquelle la Haute Assemblée réitère que les ministres ne sauraient « inciter à la prescription de certains médicaments biologiques de préférence à d’autres en utilisant les notions de « médicaments biologiques similaires » ou de « médicaments biosimilaires » dans un sens différent de celui qui résulte des dispositions de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ». La Cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 12 septembre 2023, n° 20VE01068 (Laboratoire GlaxoSmithKline), a étendu cette logique de rigueur à la procédure d’inscription des génériques au répertoire de l’ANSM.

L’enjeu de la distinction est également économique. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er octobre 2025, n° 497038 (Société EG Labo Laboratoires Eurogenerics, publié au Recueil Lebon), a jugé que le Comité économique des produits de santé (CEPS) peut fixer un tarif identique pour un générique et un biosimilaire d’une même spécialité de référence, sans que cette égalité de traitement ne constitue une méconnaissance du principe d’égalité, dès lors que ces spécialités « ne bénéficient pas des mêmes conditions de commercialisation, s’agissant notamment des possibilités de substitution en officine ». La distinction entre générique et biosimilaire emporte donc des conséquences sur les conditions de commercialisation et de remboursement, mais aussi, et c’est là notre objet, sur le régime de responsabilité applicable.

I.B. Le droit de substitution du pharmacien et ses limites : un équilibre entre prérogative légale et contrôle du juge

Le droit de substitution du pharmacien d’officine est encadré par l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, qui l’autorise à délivrer une spécialité du même groupe générique que celle prescrite, sous réserve de l’opposition expresse du prescripteur portée sur l’ordonnance par la mention « non substituable ». Pour les médicaments biologiques similaires, l’article L. 5125-23-2 prévoit un régime restrictif : la substitution ne peut intervenir qu’en initiation de traitement, à l’exclusion de toute substitution en cours de traitement.

L’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2021, n° 437803 (Société Janssen Cilag France, mentionné aux tables du Recueil Lebon), constitue à cet égard une décision cardinale. La Haute Assemblée y précise que l’identification d’un médicament comme générique d’une spécialité de référence « se fait à la suite de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché à ce médicament, laquelle est subordonnée à la vérification que le médicament remplit les conditions pour être identifié comme tel ». Surtout, le Conseil d’État y relève que la substitution d’un médicament princeps par un générique peut présenter des risques spécifiques pour les médicaments dits « à marge thérapeutique étroite » — « c’est-à-dire ceux dont les concentrations toxiques sont proches des concentrations efficaces, de sorte qu’une faible variation de la concentration plasmatique peut entraîner un échec thérapeutique ou des effets indésirables graves ». Cette catégorie, dont la liste indicative figure à l’arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux bonnes pratiques de dispensation, inclut notamment les antiépileptiques, les immunosuppresseurs et certains anticoagulants.

Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments, validées par le Conseil d’État dans sa décision du 26 mars 2018, n° 407289 (publié au Recueil Lebon), imposent au pharmacien de « s’assurer de l’absence de contre-indication à la substitution », de « porter à la connaissance du patient la substitution réalisée » et de « recueillir son accord ». Ces obligations s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de dispensation défini à l’article R. 4235-48 du code de la santé publique, qui associe à la délivrance « l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ».

La question des produits de santé en situation de crise sanitaire a également donné lieu à des précisions jurisprudentielles importantes. Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 janvier 2021, n° 440129 (M. B., mentionné aux tables du Recueil Lebon), relative à l’encadrement des prescriptions d’hydroxychloroquine durant la pandémie de Covid-19, a jugé que les restrictions apportées à la dispensation en officine et à la prescription ne méconnaissaient pas la liberté de prescription des médecins, dès lors que l’état d’urgence sanitaire justifiait ces mesures de police administrative. Le juge administratif a ainsi contribué à délimiter le point d’équilibre entre la liberté thérapeutique du médecin, la prérogative de substitution du pharmacien et les impératifs de protection de la santé publique.

II. Les obligations des professionnels de santé et la responsabilité médicale en cas de dommage lié à la substitution

II.A. L’obligation d’information du patient : une exigence renforcée à la croisée des ordres juridictionnels

La substitution d’un médicament princeps par un générique ou un biosimilaire ne se réduit pas à un acte technique de délivrance. Elle s’inscrit dans un continuum d’obligations d’information qui pèsent à la fois sur le médecin prescripteur et sur le pharmacien dispensateur, et dont la méconnaissance est susceptible d’engager leur responsabilité.

L’obligation d’information du médecin, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». En matière de prescription de médicaments substituables, cette obligation implique que le médecin informe le patient de la nature de la spécialité prescrite, de l’existence de génériques et de leurs spécificités éventuelles, notamment en ce qui concerne les médicaments à marge thérapeutique étroite.

La jurisprudence disciplinaire de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de préciser la portée de cette obligation dans le contexte spécifique de la substitution. La Chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 22 juillet 2019, n° 13536, a jugé qu’un gynécologue ayant prescrit la spécialité Diane 35 — dont le générique Evepar 35 a été délivré à la patiente — avait manqué à son obligation d’information en ne donnant pas « une information particulièrement attentive » à sa patiente sur les risques thromboemboliques veineux associés à cette spécialité et à ses génériques, alors même que l’ANSM avait adressé aux professionnels de santé une lettre intitulée « Diane 35 et ses génériques : Remise sur le marché français avec restriction de l’indication, modification des contre-indications et renforcement des mises en garde ». La chambre disciplinaire a retenu que « ces circonstances imposaient de donner, en application de l’article R. 4127-35, une information particulièrement attentive aux patientes auxquelles Diane 35 était prescrite » et a infligé un avertissement au praticien, après avoir annulé la décision de première instance qui avait rejeté la plainte.

Cette décision illustre un principe essentiel : l’information du patient doit être proportionnée aux risques connus du médicament, qu’il s’agisse du princeps ou de ses génériques. La circonstance que le générique soit délivré par le pharmacien et non par le médecin ne dispense pas ce dernier de son obligation préalable d’information. La charge de la preuve de cette information pèse sur le professionnel de santé, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique codifie cette obligation en disposant que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». L’information doit porter sur les risques liés au médicament prescrit, mais également sur l’existence de génériques ou de biosimilaires et sur les conséquences de leur substitution. Cette exigence est particulièrement prégnante s’agissant des médicaments à marge thérapeutique étroite, pour lesquels la mention « non substituable » peut être justifiée par le prescripteur pour des motifs médicaux précis.

Le pharmacien d’officine, de son côté, est tenu à une obligation d’information complémentaire lorsqu’il procède à la substitution. L’article R. 4235-48 du code de la santé publique lui impose d’« assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament » qui « associe à la délivrance l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale » et « la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ». Le pharmacien doit donc non seulement respecter le cadre légal de la substitution, mais aussi informer le patient des raisons de cette substitution et recueillir son consentement éclairé.

II.B. La responsabilité médicale en cas de dommage lié à la substitution : de la faute à la réparation

La survenance d’un dommage corporel imputable à un médicament substitué engage un régime de responsabilité qui peut concerner, de manière distincte ou cumulative, le médecin prescripteur, le pharmacien dispensateur et, le cas échéant, le producteur du médicament.

Pour le médecin prescripteur, le régime de responsabilité pour faute prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique s’applique lorsqu’un dommage résulte d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. La prescription d’un médicament sans information adéquate du patient sur l’existence et les risques des génériques ou biosimilaires substituables peut constituer une faute de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement de la perte de chance. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026, n° 25-12.751, a rappelé que la faute du médecin peut être retenue lorsqu’elle « a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ».

Le pharmacien qui procède à la substitution engage sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article R. 4235-12 du code de la santé publique, qui lui impose d’« exercer sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». La faute du pharmacien peut résulter d’une erreur de délivrance, d’une substitution non conforme aux règles du répertoire des groupes génériques, ou d’un défaut d’information du patient sur les conséquences de la substitution, en méconnaissance des bonnes pratiques de dispensation validées par le Conseil d’État le 26 mars 2018.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans sa décision du 23 juin 2020, n° 13803, a sanctionné un médecin généraliste qui avait systématiquement porté sur ses ordonnances la mention « non substituable » pour des prescriptions de morphine (Skenan) sans justification médicale, dans le but d’écarter la délivrance d’un générique « moins susceptible d’un usage détourné ou frauduleux ». La chambre disciplinaire a relevé que cette pratique, combinée à des prescriptions stéréotypées et à des doses hors AMM, constituait des manquements aux obligations de soins consciencieux (art. R. 4127-32 CSP) et de prévention des risques injustifiés (art. R. 4127-40 CSP).

En matière de pharmacovigilance, l’article L. 5121-25 du code de la santé publique fait obligation à tout professionnel de santé de « signaler immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament dont il a connaissance ». Cette obligation s’applique avec la même rigueur aux princeps, génériques et biosimilaires. Le non-respect de cette obligation peut constituer une faute déontologique engageant la responsabilité du praticien, mais aussi une faute civile susceptible de fonder une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

La solidarité nationale peut également être mobilisée par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dans les conditions prévues au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’indemnisation au titre de la solidarité nationale suppose notamment que le dommage présente un caractère de gravité suffisant et qu’il soit directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il convient toutefois de rappeler que la jurisprudence récente de la Cour de cassation, notamment l’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025, n° 24-13.707, a consacré le principe de « réparation intégrale » selon lequel « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Ce principe trouve à s’appliquer quelle que soit la nature du médicament à l’origine du dommage, princeps ou substitué.

Le contentieux de la substitution illustre la complexité de l’articulation entre les régimes de responsabilité. La Cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 18 octobre 2016, n° 15-10.384 (publié au Bulletin), a jugé que la promotion par un laboratoire de l’auto-générique qu’il commercialisait, en insistant sur les risques de la substitution avec un générique concurrent, pouvait constituer un acte de dénigrement fautif au sens du droit de la concurrence. Cette décision illustre la tension entre la politique publique de substitution, le droit de la concurrence et la protection des patients.

En définitive, la responsabilité médicale liée à la substitution des médicaments repose sur un triptyque indissociable : une information préalable et complète du patient par le prescripteur, une exécution rigoureuse de l’acte de dispensation par le pharmacien, et un contrôle juridictionnel effectif par les ordres administratif, judiciaire et disciplinaire. L’office du juge, tel qu’il se dégage de la jurisprudence du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, assure la protection du patient sans entraver la politique de santé publique en faveur des génériques et des biosimilaires.

Conclusion

La substitution des médicaments, qu’il s’agisse de génériques chimiques ou de biosimilaires, constitue un levier essentiel de la politique de maîtrise des dépenses de santé. Mais elle ne saurait prospérer au détriment de la sécurité des patients et de la qualité de l’information qui leur est due. Le Conseil d’État, par une jurisprudence rigoureuse et constante, a délimité le cadre juridique dans lequel la substitution peut légalement intervenir, en rappelant la primauté de la définition légale des médicaments substituables et en sanctionnant les tentatives d’assimilation abusive entre médicaments non interchangeables.

Les professionnels de santé — médecins prescripteurs et pharmaciens dispensateurs — sont les garants de la bonne exécution de cette politique. Leur responsabilité, qu’elle soit civile, disciplinaire ou pénale, est engagée dès lors qu’ils manquent à leurs obligations d’information, de conseil et de vigilance. À l’heure où la « falaise des brevets » annoncée pour les années à venir promet une arrivée massive de biosimilaires sur le marché français, cette vigilance devra être plus que jamais maintenue.

Les patients confrontés à un dommage potentiellement lié à la substitution d’un médicament disposent de voies de recours effectives. Il leur appartient, avec le concours d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, de les mobiliser pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.

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