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Flagrance sociale et action civile de l’URSSAF : les nouveaux équilibres du contentieux du travail dissimulé en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Flagrance sociale et action civile de l’URSSAF : les nouveaux équilibres du contentieux du travail dissimulé en 2026

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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, introduit un dispositif inédit dans le paysage du recouvrement social français : la procédure de « flagrance sociale », qui permet désormais aux agents de l’Union de recouvrement de procéder au gel immédiat des avoirs bancaires des entreprises soupçonnées de travail dissimulé. Ce mécanisme permet désormais à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de procéder au gel immédiat des avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé, sans autorisation judiciaire préalable et sans débat contradictoire préalable, ce qui constitue une innovation procédurale majeure dans le droit du recouvrement social. Cette innovation législative, qui s’inscrit dans un mouvement continu de renforcement de l’arsenal répressif de l’URSSAF, contraste avec une évolution jurisprudentielle récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle a entrepris de recadrer sévèrement les conditions dans lesquelles l’organisme de recouvrement peut obtenir réparation de son préjudice devant le juge pénal.

En l’espace de dix-huit mois, la chambre criminelle a rendu cinq arrêts qui, par touches successives, redessinent les contours de l’action civile de l’URSSAF en matière de travail dissimulé : exclusion du préjudice moral, caractère punitif des majorations de redressement excluant leur intégration dans l’évaluation du dommage, exigence d’un surcoût de fonctionnement démontré pour le préjudice matériel, autonomie de la prescription de l’action civile par rapport aux délais du recouvrement administratif. Ces décisions, pour plusieurs d’entre elles publiées au Bulletin, méritent une analyse d’ensemble. Elles témoignent d’une volonté de la Haute juridiction de soumettre la constitution de partie civile de l’URSSAF aux exigences de droit commun du Code de procédure pénale, en dépit des prérogatives de puissance publique dont l’organisme est investi.

Le contraste entre ces deux mouvements — extension des pouvoirs administratifs, resserrement de l’action civile — dessine un nouvel équilibre du contentieux du travail dissimulé, dont les conséquences pratiques pour les cotisants et leurs conseils sont d’ores et déjà mesurables. Cette contribution se propose d’en exposer les termes.

I. Le renforcement des pouvoirs administratifs de l’URSSAF par la loi du 25 juin 2026

A. La flagrance sociale : un gel immédiat des avoirs sans décision judiciaire préalable

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26 juin 2026) instaure une procédure entièrement nouvelle dénommée « flagrance sociale ». Ce dispositif, qui figure parmi les mesures phares du volet recouvrement de la loi, permet aux agents de l’URSSAF de procéder au gel immédiat des avoirs des entreprises à l’encontre desquelles il existe des indices de travail dissimulé. Une telle mesure conservatoire, jusque-là réservée au juge pénal ou au juge de l’exécution, est désormais confiée à une autorité administrative dépourvue du statut d’autorité judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution.

Par cette innovation, le législateur entend pallier les limites des procédures antérieures de saisie conservatoire, dont la mise en œuvre était jugée trop lente pour prévenir efficacement l’organisation de l’insolvabilité par les employeurs frauduleux. La flagrance sociale s’inspire, dans son esprit, de la procédure de flagrance fiscale issue du décret n° 2021-176 du 17 février 2021, tout en s’en distinguant par l’absence d’intervention préalable du ministère public. Or, cette autonomie procédurale de l’administration sociale n’est pas sans susciter des interrogations au regard des garanties constitutionnelles du droit de propriété et du droit à un recours effectif.

La loi précise que le gel des avoirs s’opère à titre conservatoire et dans la limite des sommes présumées dues au titre des cotisations éludées et des majorations applicables. Néanmoins, l’absence de débat contradictoire préalable au prononcé de la mesure, combinée au caractère potentiellement irrémédiable d’un gel de trésorerie pour une entreprise en activité, place ce dispositif sous la menace immédiate de contestations fondées sur la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits du cotisant. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement assister l’entreprise pour contester une telle mesure devant le juge des référés du tribunal judiciaire, seul habilité à en ordonner la mainlevée dans l’attente d’une décision au fond.

Il convient d’observer que la loi ne précise pas le standard de preuve requis pour justifier le gel des avoirs. L’article se borne à mentionner l’existence d’« indices » de travail dissimulé, sans définir le degré de gravité ou de concordance nécessaire. Cette imprécision rédactionnelle pourrait alimenter un contentieux nourri devant les juridictions administratives et judiciaires, le cotisant étant fondé à invoquer l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La procédure de flagrance sociale s’ajoute aux mesures conservatoires déjà existantes dans le Code de la sécurité sociale, notamment la possibilité pour le directeur de l’URSSAF de solliciter du président du tribunal judiciaire l’autorisation de prendre des sûretés sur les biens du débiteur. La nouveauté réside dans l’autonomie ainsi conférée à l’organisme, qui n’a plus à solliciter l’intervention préalable d’un magistrat. Cette autonomie procédurale, si elle renforce l’efficacité du recouvrement, fait peser sur le cotisan une charge nouvelle : celle de saisir lui-même le juge pour obtenir la levée d’une mesure qui aura déjà produit ses effets sur sa trésorerie.

B. L’aggravation des majorations de redressement à compter du 1er juin 2026

Parallèlement à l’instauration de la flagrance sociale, le législateur a substantiellement renforcé le taux des majorations applicables en cas de constat de travail dissimulé. L’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et modifié par la loi du 25 juin 2026, fixe désormais le taux de la majoration de droit commun à 35 %, contre 25 % dans la rédaction antérieure. Ce taux est porté à 50 % lorsque l’infraction de travail dissimulé a été commise avec des circonstances aggravantes, au sens des deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du Code du travail, et à 60 % lorsque la situation relève du dernier alinéa du même article.

En cas de récidive, c’est-à-dire de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne, les majorations sont portées respectivement à 45 %, 60 % et 70 %. Le cotisant peut néanmoins bénéficier d’une réduction de vingt points du taux de ces majorations s’il procède, dans les trente jours de la notification de la mise en demeure, au règlement intégral des sommes dues ou s’il présente un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme.

Ce durcissement des sanctions administratives, conjugué à la flagrance sociale, traduit une volonté politique de faire du recouvrement des cotisations sociales non déclarées une priorité opérationnelle. Toutefois, il convient de relever que ces majorations, si elles alourdissent considérablement le coût d’un redressement, ne sauraient être confondues avec la réparation du préjudice subi par l’URSSAF devant le juge pénal. Cette distinction, dont la portée pratique est considérable, constitue précisément l’objet du mouvement jurisprudentiel qui sera examiné dans la seconde partie de cette étude.

La prescription de l’action en recouvrement demeure régie par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui fixe un délai de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, porté à cinq ans en cas de travail dissimulé. La loi du 25 juin 2026 n’a pas modifié ces délais, mais l’instauration de la flagrance sociale pourrait, en pratique, conduire les URSSAF à diligenter des contrôles plus nombreux et plus rapides, réduisant de facto la période de latence entre la commission des faits et leur détection.

II. Le resserrement de l’action civile de l’URSSAF par la chambre criminelle

A. L’exclusion du préjudice moral et l’encadrement strict du préjudice matériel

Par un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Statuant au visa des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, elle a jugé que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, Publié au Bulletin). Cette affirmation, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure sur les personnes morales de droit public (Crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826, Publié au Bulletin), marque un tournant décisif dans l’appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile de l’URSSAF.

La Cour de cassation étend en effet aux URSSAF, personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public et dotées de prérogatives de puissance publique, la solution déjà appliquée aux personnes morales de droit public : ces organismes ne peuvent prétendre à la réparation d’un préjudice moral qui se confondrait avec le trouble social que répare l’exercice de l’action publique. La Haute juridiction ajoute que, « s’agissant du préjudice matériel, il appartient à l’URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ».

En conséquence, l’URSSAF ne peut plus se borner à invoquer de manière générale le coût de ses contrôles pour obtenir réparation devant le juge répressif. Elle doit rapporter la preuve, chiffres à l’appui, que le traitement du dossier litigieux a excédé le cadre ordinaire de ses missions et engendré un surcoût spécifique. La chambre criminelle a d’ailleurs confirmé la possibilité pour l’URSSAF de démontrer ce surcoût dans un arrêt du 9 juin 2026, en validant l’évaluation par les juges du fond du préjudice matériel à hauteur de 35 906,64 euros, correspondant aux neuf cent soixante-seize heures de travail consacrées par un inspecteur et un cadre à un dossier de fraude de grande ampleur (Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport).

En revanche, lorsque l’URSSAF se contente d’affirmations générales sans établir avec précision le surcoût allégué, la cour d’appel qui accueille sa demande méconnaît les exigences précitées et s’expose à la cassation. La distinction opérée par la chambre criminelle entre la charge normale de vérification et le surcoût exceptionnel induit par la recherche d’une fraude particulièrement complexe est à cet égard déterminante : elle impose au juge du fond une motivation circonstanciée et interdit toute indemnisation forfaitaire ou automatique. La distinction opérée par la chambre criminelle entre la charge normale de vérification et le surcoût exceptionnel induit par la recherche d’une fraude particulièrement complexe est à cet égard déterminante : elle impose au juge du fond une motivation circonstanciée et interdit toute indemnisation forfaitaire ou automatique.

B. La distinction entre sanctions punitives et réparation du dommage

Le second apport majeur de la jurisprudence récente réside dans la distinction, désormais solidement établie, entre les mesures qui relèvent de la punition et celles qui participent de la réparation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement. Par un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle a jugé que « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF » (Crim., 21 janvier 2025, n° 23-81.543, Publié au Bulletin).

Cette distinction est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que l’URSSAF ne peut pas cumuler, devant le juge pénal, une demande d’indemnisation de son préjudice englobant les majorations de redressement qu’elle applique par ailleurs dans le cadre de la procédure administrative. Le montant des dommages et intérêts alloués à la partie civile doit être strictement limité aux cotisations éludées et aux seuls accessoires qui indemnisent un préjudice réel, à l’exclusion des pénalités à caractère punitif.

La chambre criminelle a réaffirmé ce principe avec une netteté particulière dans un arrêt du 23 juin 2026, censurant une cour d’appel qui avait intégré les majorations de l’article L. 243-7-7 dans l’évaluation du préjudice de l’URSSAF, au motif que la juridiction du fond ne s’était pas suffisamment expliquée « sur la nature des majorations qu’elle avait prises en compte pour fixer le préjudice de l’URSSAF » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-86.217). Cette solution, rendue moins de six mois après l’arrêt de principe du 21 janvier 2025, témoigne de la constance avec laquelle la Haute juridiction entend faire respecter la distinction entre le registre administratif de la sanction et le registre judiciaire de la réparation.

Par ailleurs, la prescription de l’action civile obéit à des règles propres, distinctes de celles qui gouvernent l’action en recouvrement des cotisations. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 10 février 2026, en jugeant que les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la prescription de l’action en recouvrement « sont étrangères à l’action civile exercée devant la juridiction répressive en réparation du dommage né de l’infraction reprochée au prévenu » (Crim., 10 février 2026, n° 25-80.182). L’action civile se prescrit donc selon les règles du Code de procédure pénale, et non selon le délai de trois ou cinq ans prévu par le Code de la sécurité sociale pour le recouvrement administratif.

Il importe également de relever que la chambre criminelle, par une demande d’avis du 13 janvier 2026, a interrogé la deuxième chambre civile sur la question fondamentale de savoir « selon quels critères la deuxième chambre civile détermine-t-elle, au regard des pièces de la procédure, le cadre juridique dans lequel s’est déroulé un contrôle effectué par les agents de l’URSSAF » et si ceux-ci disposent d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels sans autorisation aux fins de la recherche de travail dissimulé (Crim., 13 janvier 2026, n° 24-84.097). Cette initiative de la chambre criminelle, qui témoigne d’une volonté d’harmonisation procédurale entre les deux chambres de la Cour de cassation, pourrait déboucher sur une clarification bienvenue de l’articulation entre le contrôle comptable d’assiette régi par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et la recherche des infractions de travail illégal fondée sur les articles L. 8271-1 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, il importe de souligner que la jurisprudence de la chambre criminelle ne remet nullement en cause la légitimité de l’URSSAF à se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice directement causé par l’infraction, conformément aux articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. Elle en précise seulement les modalités d’exercice, en exigeant que l’organisme établisse avec précision la nature et l’étendue de son dommage et en excluant de l’assiette de la réparation les sommes qui relèvent du pouvoir de sanction administrative.

En définitive, la conjugaison de ces cinq arrêts dessine un cadre contentieux profondément renouvelé. L’URSSAF, si elle dispose désormais de pouvoirs administratifs considérablement étendus, se voit dans le même temps rappelée aux exigences du droit commun de la responsabilité civile lorsqu’elle entend obtenir réparation devant le juge répressif. Cette tension n’est pas nécessairement contradictoire : elle traduit plutôt une forme de rééquilibrage institutionnel, le législateur renforçant les moyens d’action administrative de l’organisme tandis que le juge pénal encadre rigoureusement son intervention dans le champ de la réparation.

Conclusion

La portée pratique de cette construction jurisprudentielle est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte où les montants en jeu atteignent des sommets. L’arrêt du 9 juin 2026, rendu dans une affaire de fraude aux certificats A1 impliquant une société espagnole de prestation de main-d’œuvre, a validé une condamnation au titre des cotisations éludées à hauteur de 80 394 029 euros. Dans un tel dossier, la question de savoir si les majorations de 35 %, 50 % ou 60 % peuvent s’ajouter à ce montant dans le cadre de l’action civile n’est pas théorique : elle détermine l’écart, parfois considérable, entre la dette reconstituée par l’administration et les sommes effectivement mises à la charge du prévenu par le juge répressif.

L’année 2026 marque une étape significative dans l’évolution du contentieux du travail dissimulé. D’un côté, la loi du 25 juin 2026 dote l’URSSAF d’un instrument d’une efficacité redoutable avec la flagrance sociale, qui permet de geler les avoirs des entreprises soupçonnées de fraude avant même toute décision juridictionnelle. De l’autre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts publiés au Bulletin, encadre avec une rigueur croissante les conditions dans lesquelles cet organisme peut obtenir réparation de son préjudice devant le juge pénal. Les majorations de redressement, élevées au rang de sanctions punitives, ne peuvent plus gonfler artificiellement le montant des dommages et intérêts ; le préjudice moral est exclu ; le préjudice matériel doit être démontré avec précision. Ces garde-fous jurisprudentiels, dont la portée pratique ne doit pas être sous-estimée, constituent autant d’outils de défense pour les cotisants confrontés à l’action conjuguée du recouvrement administratif et des poursuites pénales. Il appartient aux praticiens du contentieux social de mobiliser ces principes dès le stade de l’opposition à contrainte et de la saisine de la commission de recours amiable, pour éviter que la procédure administrative ne prédétermine, par l’effet d’un redressement assorti de majorations élevées, le montant des demandes indemnitaires ultérieurement formées devant le juge pénal. L’articulation entre la flagrance sociale et les limites de l’action civile constituera, à n’en pas douter, l’un des axes majeurs du contentieux URSSAF des prochaines années.

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