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La charge de la preuve et l’office du juge dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales : les enseignements des arrêts récents de la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La charge de la preuve et l’office du juge dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales : les enseignements des arrêts récents de la Cour de cassation (2025-2026)

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I. La charge de la preuve de la créance de cotisations sociales : une inversion prohibée par la deuxième chambre civile

A. Le silence du cotisant ne vaut pas reconnaissance de la dette de cotisations

Par un arrêt du 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec une netteté remarquable que la charge de la preuve de la créance de cotisations sociales incombe exclusivement à l’organisme de recouvrement qui en poursuit le paiement, sans que le silence opposé par le cotisant aux observations de l’URSSAF ne puisse être interprété comme une reconnaissance implicite de la dette Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143. En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, à l’issue duquel l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur lui avait adressé une lettre d’observations relevant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure du 26 décembre 2016. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour condamner la cotisante au paiement des sommes réclamées, avait retenu que celle-ci ne contestait pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement mentionnés dans la lettre d’observations à laquelle renvoyait la mise en demeure.

La Cour de cassation censure cette motivation au visa de l’article 1353 du code civil, en énonçant que « la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l’organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque ». En conséquence, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en déduisant l’existence de la créance de la simple absence de contestation du cotisant. Cette solution s’inscrit dans le droit fil des principes directeurs du procès civil, tels qu’ils résultent de l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ne déroge nullement à ce principe cardinal, la prescription triennale qu’il édicte n’ayant pas pour effet de renverser la charge probatoire au détriment du cotisant. Par ailleurs, l’article L. 244-2 du même code impose que la mise en demeure soit précise et motivée, dans des conditions fixées par décret, ce qui suppose que l’organisme de recouvrement étaye sa créance par des éléments suffisamment circonstanciés. Dès lors, le silence conservé par le cotisant durant la procédure contradictoire ne saurait suppléer la carence probatoire de l’organisme de recouvrement.

Cette position de la Haute juridiction revêt une importance pratique considérable pour les cotisants qui, confrontés à une procédure de redressement, peuvent être tentés de ne pas répondre aux observations de l’URSSAF par crainte d’aggraver leur situation. La Cour de cassation leur garantit que cette abstention ne pourra être retournée contre eux pour fonder une condamnation. A cet égard, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale organise une période contradictoire de trente jours, portée à soixante jours sur demande, au cours de laquelle le cotisant peut présenter ses observations, sans que le non-exercice de cette faculté n’emporte reconnaissance tacite des chefs de redressement. La solution dégagée par l’arrêt du 25 juin 2026 conforte ainsi les garanties procédurales du cotisant en réaffirmant que le fardeau de la preuve repose, en toute hypothèse, sur l’organisme qui se prévaut d’une créance de cotisations.

B. L’intangibilité du fondement juridique du redressement après la délivrance de la mise en demeure

La Cour de cassation a également rappelé, par un arrêt du 4 septembre 2025 publié au Bulletin, le principe d’intangibilité du fondement juridique du redressement après l’émission de la mise en demeure Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, Publié au Bulletin. En l’espèce, une société de presse avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014. L’URSSAF d’Île-de-France lui avait notifié des lettres d’observations suivies d’une mise en demeure, puis de contraintes. La cour d’appel de Versailles avait retenu que la déduction forfaitaire spécifique n’était pas applicable aux rédacteurs graphiques au motif qu’il n’était pas justifié que ces derniers exposaient des frais professionnels notoirement supérieurs à la moyenne.

Or, la Cour de cassation relève que la cour d’appel constatait elle-même que « l’existence d’engagement de frais supplémentaires n’avait pas été retenue par l’URSSAF dans sa lettre d’observations pour fonder le redressement ». En statuant sur un fondement juridique distinct de celui invoqué par l’organisme de recouvrement dans la lettre d’observations, la cour d’appel avait violé les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En conséquence, l’arrêt énonce que « l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires ». Une fois la mise en demeure délivrée, aucune substitution de fondement juridique n’est admise.

Ce principe d’intangibilité, qui protège le cotisant contre les fluctuations de motivation de l’organisme de recouvrement, trouve son prolongement dans l’arrêt du 4 septembre 2025 qui précise, par ailleurs, que la méconnaissance des garanties prévues par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, lorsque l’inspecteur du recouvrement n’a répondu que partiellement aux observations du cotisant, la nullité est circonscrite aux seuls chefs de redressement concernés par l’irrégularité. A cet égard, la Cour de cassation confirme que le formalisme de la procédure contradictoire ne constitue pas un carcan procédural mais un instrument de protection des droits de la défense, dont la sanction doit être proportionnée au grief subi par le cotisant.

La portée de cette jurisprudence dépasse le seul cadre du contentieux des frais professionnels. Elle consacre une garantie essentielle pour tout cotisant confronté à un redressement : le débat contentieux ne peut s’émanciper du cadre tracé par la lettre d’observations, laquelle fixe irrévocablement, après l’envoi de la mise en demeure, les fondements juridiques du redressement. En d’autres termes, le juge ne peut substituer son propre fondement à celui retenu par l’URSSAF pour valider un chef de redressement que l’organisme n’a pas motivé sur ce terrain. Cette solution, qui puise sa source dans le respect du principe du contradictoire, s’articule parfaitement avec l’arrêt du 25 juin 2026 précité : de même que le silence du cotisant ne vaut pas reconnaissance, l’office du juge ne saurait s’exercer au-delà des limites du débat contradictoire tel qu’il a été noué par la lettre d’observations.

II. L’office du juge dans le contentieux des exonérations et de la solidarité financière : entre obligation de vérification et délimitation du périmètre de contestation

A. L’obligation de vérifier d’office les conditions d’éligibilité aux exonérations de cotisations

La deuxième chambre civile a précisé, par deux arrêts remarqués du premier semestre 2026, l’étendue de l’office du juge dans le contentieux des exonérations de cotisations sociales. Le premier, daté du 13 mai 2026, impose au juge de vérifier d’office si les conditions requises pour bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sont réunies Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-22.004. Dans cette affaire, un établissement public estimant avoir indûment acquitté des cotisations avait sollicité le remboursement auprès de l’URSSAF de Rhône-Alpes. La cour d’appel de Grenoble avait rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas du statut de chaque personne travaillant au sein de l’établissement pour demander l’application de la réduction de cotisations.

La Cour de cassation censure ce raisonnement en relevant que la cour d’appel « devait vérifier, au besoin d’office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires étaient réunies durant la période considérée et qu’il ne résulte pas de ses constatations que l’établissement public ait effectivement adhéré, de manière irrévocable, pour ses salariés, au régime d’assurance chômage ». Cette obligation de vérification d’office, qui s’impose au juge indépendamment des moyens invoqués par les parties, trouve son fondement dans l’article L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, qui subordonne le bénéfice de la réduction générale à l’affiliation au régime d’assurance chômage. Le juge ne peut donc se contenter de rejeter la demande du cotisant au motif que ce dernier n’apporte pas la preuve des conditions requises ; il doit rechercher activement si ces conditions étaient objectivement satisfaites.

Le second arrêt, rendu le 9 avril 2026, confirme que l’employeur ne peut se prévaloir de son propre manquement à ses obligations pour échapper au paiement des cotisations dues Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-19.795. En l’espèce, une société n’avait pas versé à plusieurs de ses salariés la prime d’ancienneté prévue par la convention collective applicable, et l’URSSAF l’avait redressée au titre de l’assiette minimale conventionnelle. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que « l’employeur qui n’a pas payé ce complément de salaire prévu par la convention collective ne pouvait se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées ». La Cour rappelle, au visa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 242-1, alinéa 6, du même code, que « les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition législative ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser ». Dès lors, l’assiette minimale conventionnelle s’impose à l’employeur défaillant, qui ne saurait tirer argument de sa propre carence pour réduire l’assiette des cotisations dues.

Ces deux décisions illustrent une tendance jurisprudentielle significative : l’office du juge dans le contentieux des exonérations de cotisations ne se limite pas à un simple contrôle de légalité externe. Le juge est investi d’un véritable pouvoir d’investigation qui l’oblige à rechercher, au-delà des prétentions des parties, si les conditions objectives d’octroi des exonérations sont satisfaites. Cette conception extensive de l’office du juge s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence bien établie de la deuxième chambre civile, qui avait déjà jugé que le juge doit vérifier d’office l’adhésion au régime d’assurance chômage pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale des cotisations. Par ailleurs, un avocat en droit du travail à Paris intervenant en contentieux social trouvera dans ces décisions des arguments solides pour contester un redressement fondé sur une assiette erronée, en invitant le juge à vérifier d’office si les conditions d’exonération étaient effectivement réunies.

B. La délimitation du périmètre de contestation ouvert au donneur d’ordre dans le contentieux de la solidarité financière

La Cour de cassation a apporté, par deux arrêts publiés au Bulletin, des précisions essentielles sur l’étendue des droits du donneur d’ordre confronté à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail. Dans un arrêt du 5 juin 2025, la deuxième chambre civile a jugé que « la juridiction de sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé » Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, Publié au Bulletin. Cette solution, qui écarte l’obligation de mise en cause des travailleurs et du sous-traitant, repose sur la nature solidaire de l’obligation prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail : le créancier, en l’occurrence l’URSSAF, peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, en vertu de l’article 1313 du code civil.

Par ailleurs, le même arrêt du 5 juin 2025 circonscrit avec précision les moyens de défense que le donneur d’ordre peut opposer à l’organisme de recouvrement. La Cour de cassation énonce, en se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, que « si le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé, il ne peut, en revanche, opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée, le cas échéant, à son sous-traitant, dès lors que la mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par cet organisme à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, constitue la décision de recouvrement à l’encontre de son destinataire ». En d’autres termes, si le donneur d’ordre peut se prévaloir des vices affectant la procédure de contrôle menée à l’encontre de son sous-traitant, il ne peut en aucun cas exciper des irrégularités propres à la mise en demeure adressée à ce dernier, cette mise en demeure constituant un acte de recouvrement personnel au sous-traitant.

Cette construction jurisprudentielle a été confortée par un arrêt du 8 janvier 2026, également publié au Bulletin, qui précise que « la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre » Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, Publié au Bulletin. En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait constaté que l’enquête ne faisait nullement référence à la participation du donneur d’ordre au chantier contrôlé, qu’aucun de ses responsables n’avait été entendu et que la procédure de travail dissimulé concernait un autre donneur d’ordre. La Cour de cassation en déduit que la solidarité financière ne pouvait être engagée pour des faits de dissimulation auxquels le donneur d’ordre était étranger, de sorte que les mises en demeure devaient être annulées.

Enfin, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 29 janvier 2026, le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre à la suite de l’annulation des exonérations de cotisations Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin. La Haute juridiction énonce que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction », cette date étant fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure. La Cour censure ainsi l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait fait remonter le point de départ des majorations aux dates d’exigibilité initiale des cotisations, en violation des articles L. 133-4-5 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale. Cette solution, protectrice des droits du donneur d’ordre, aligne le régime des majorations sur le principe de non-rétroactivité des sanctions : dès lors que l’annulation des exonérations constitue une sanction, ses effets pécuniaires ne peuvent rétroagir au-delà de la date à laquelle le donneur d’ordre a été informé de la remise en cause des exonérations dont il avait bénéficié.

L’ensemble de ces décisions dessine un cadre contentieux cohérent pour le donneur d’ordre confronté à la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail. D’un côté, la Cour de cassation restreint le périmètre des moyens de défense opposables par le donneur d’ordre, en excluant notamment les irrégularités de la mise en demeure adressée au sous-traitant et en dispensant l’URSSAF de produire en justice cette mise en demeure. De l’autre, elle préserve un noyau dur de garanties en exigeant que les cotisations éludées se rapportent effectivement aux travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre et en fixant le point de départ des majorations de retard à la notification de la mise en demeure, et non à la date d’exigibilité initiale des cotisations. Cet équilibre entre les prérogatives de l’organisme de recouvrement et les droits de la défense du donneur d’ordre traduit la recherche constante, par la deuxième chambre civile, d’une proportionnalité entre la sanction de la défaillance dans l’obligation de vigilance et les garanties procédurales fondamentales du cotisant.

Par ailleurs, la Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 19 mars 2026, l’obligation pour le juge de rechercher d’office si les sommes versées par l’employeur au titre d’indemnités de transport relèvent du régime des frais professionnels, sans se borner à appliquer le plafond d’exonération de 200 euros prévu par la circulaire du 28 janvier 2009 Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.200. La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait validé le redressement sans rechercher si les indemnités litigieuses pouvaient bénéficier du régime d’exonération des frais professionnels prévu par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles. Cette décision confirme que l’office du juge dans le contentieux du recouvrement ne saurait se réduire à un contrôle formel de la motivation de la lettre d’observations, mais doit s’étendre à la vérification substantielle du bien-fondé du redressement, y compris par la recherche de fondements juridiques alternatifs que le cotisant a invoqués dans ses conclusions.

Conclusion

Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre le 5 juin 2025 et le 25 juin 2026 témoignent d’un effort constant de clarification des règles gouvernant la charge de la preuve et l’office du juge dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La Cour rappelle avec fermeté que la charge de la preuve de la créance incombe à l’URSSAF, sans que le silence du cotisant ne puisse valoir reconnaissance de la dette. Elle précise également l’étendue de l’office du juge, qui doit vérifier d’office les conditions d’octroi des exonérations de cotisations et ne peut substituer son propre fondement juridique à celui retenu par l’organisme de recouvrement après l’envoi de la mise en demeure. Par ailleurs, la Cour délimite avec soin les droits du donneur d’ordre dans le contentieux de la solidarité financière, en distinguant les irrégularités de la procédure de contrôle, qu’il peut invoquer, des irrégularités de la mise en demeure adressée au sous-traitant, qui ne lui sont pas opposables. En conséquence, ces constructions jurisprudentielles offrent aux cotisants et à leurs conseils un cadre contentieux plus lisible, qui conjugue les exigences de loyauté probatoire avec la préservation des droits de la défense dans le procès du recouvrement.

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