L’option pour l’impôt sur les sociétés par une société civile immobilière constitue un choix fiscal aux conséquences irréversibles pour les associés. Si le passage du régime de l’impôt sur le revenu à celui de l’impôt sur les sociétés permet de bénéficier d’une fiscalité potentiellement plus favorable sur les bénéfices d’exploitation, il emporte également, de plein droit, l’imposition immédiate des plus-values latentes incluses dans l’actif social au jour du changement de régime. Ce mécanisme, prévu par l’article 202 ter du code général des impôts et précisé par une doctrine administrative abondante, constitue un piège redoutable pour les contribuables insuffisamment conseillés.
La jurisprudence administrative récente confirme la sévérité du dispositif tout en dessinant les contours d’un tempérament conditionnel susceptible d’en atténuer les effets. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai 2024 (chambre commerciale, pourvoi n° 22-18.988, Publié au Bulletin) est venu rappeler avec force le principe selon lequel les gains latents ne peuvent être inclus dans les revenus imposables d’un associé de société civile au seul motif de leur inscription comptable, ce qui éclaire singulièrement le régime de l’article 202 ter du CGI.
Cet article propose une analyse doctrinale complète du mécanisme d’imposition des plus-values latentes en cas de passage d’une SCI à l’impôt sur les sociétés, en croisant la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il s’adresse aux praticiens du droit fiscal, aux experts-comptables et aux contribuables soucieux d’anticiper les conséquences d’un changement de régime fiscal.
La décision d’opter pour l’impôt sur les sociétés répond souvent à des considérations de trésorerie immédiate : le taux réduit de l’impôt sur les sociétés, la possibilité de déduire les amortissements et de constituer des réserves apparaissent comme des avantages déterminants. Mais ces bénéfices apparents masquent une réalité comptable et fiscale redoutable, qui peut conduire à une imposition confiscatoire si les plus-values latentes sont significatives. Les chiffres du contentieux témoignent de l’ampleur du phénomène : la jurisprudence des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle une multiplication des redressements fondés sur l’article 202 ter du CGI, notamment dans les contentieux de SCI ayant levé une option de crédit-bail ou changé la nature de leur activité locative.
I. Le mécanisme d’imposition immédiate des plus-values latentes : une dérogation au principe de transparence fiscale
A. Le fondement légal du dispositif : les articles 202 ter et 221 du code général des impôts
Le changement de régime fiscal d’une société civile immobilière entraîne, en principe, les conséquences d’une cessation d’entreprise. L’article 202 ter du CGI dispose en son paragraphe I que « l’impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement d’être soumis à ce régime ou s’ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au paragraphe I des articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés » (article 202 ter du CGI).
Le paragraphe II du même article précise que « l’impôt sur le revenu est établi au titre de la période d’imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l’actif social ». Ce mécanisme d’imposition immédiate constitue une dérogation majeure au principe de transparence fiscale des sociétés de personnes prévu par l’article 8 du CGI.
La doctrine administrative confirme cette analyse dans le Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-CHAMP-20-20-30, en date du 23 novembre 2022, qui précise que « du fait du changement de régime fiscal, la renonciation entraîne en principe les conséquences de la cessation d’entreprise conformément au deuxième alinéa du 2 de l’article 221 du CGI : les résultats d’exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes incluses dans l’actif social font l’objet d’une imposition immédiate » (BOI-IS-CHAMP-20-20-30, § 52).
Le dispositif couvre l’ensemble des plus-values latentes, qu’elles portent sur des éléments d’actif immobilisé ou sur des stocks. Il s’applique indistinctement, que le changement de régime résulte d’une option volontaire en application de l’article 239 du CGI ou d’un changement de la nature de l’activité exercée. La jurisprudence administrative a ainsi jugé que le passage d’une activité de sous-location, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à une activité de location directe, taxable dans la catégorie des revenus fonciers, constituait un changement de régime fiscal entraînant l’imposition immédiate des plus-values latentes (CAA Lyon, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23LY03764).
B. La portée de l’imposition : cessation d’entreprise fictive et évaluation des plus-values
L’article 221 du CGI assimile le changement de régime fiscal à une cessation d’entreprise. Le deuxième alinéa du 2 de cet article dispose que les bénéfices d’exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes incluses dans l’actif social deviennent immédiatement imposables. Cette fiction juridique de cessation d’entreprise produit des effets particulièrement sévères pour les associés de SCI, qui se trouvent personnellement imposés à l’impôt sur le revenu sur des gains qu’ils n’ont pas matériellement réalisés.
La Cour de cassation a toutefois rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, que les gains latents résultant d’un mode de calcul statutaire ne sauraient être inclus dans les revenus imposables de l’associé au seul motif de leur inscription comptable : « si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale réelle des éléments composant son actif net, la part de gains latents qu’ils comportent du fait de ce mode de calcul statutaire ne peut être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l’année en cause, peu important les modalités de détermination du résultat de la société civile telles qu’arrêtés par ses statuts » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988, Publié au Bulletin, lien courdecassation.fr).
La doctrine administrative apporte des précisions essentielles sur l’évaluation des plus-values latentes. La base taxable est déterminée « en englobant toutes les sommes qui, au moment du changement de régime fiscal, n’ont pas le caractère d’apports réels remboursables en franchise d’impôt, et dont la taxation entre les mains des associés n’est plus possible dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes » (BOI-IS-CHAMP-20-20-30, § 52, remarque 1). En pratique, l’administration fiscale compare la valeur vénale réelle des biens inscrits à l’actif de la SCI au jour du changement de régime avec leur valeur d’origine, pour déterminer l’assiette de l’imposition.
Par ailleurs, les bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits, en application de l’article 111 bis du CGI. Cette présomption de distribution ajoute une couche d’imposition supplémentaire, les associés étant taxés sur des sommes qu’ils n’ont pas effectivement perçues. La CAA de Marseille, dans un arrêt du 3ème chambre relatif à la SCI Villa Savina, a confirmé que « l’administration, estimant que ce changement avait pour conséquence la cessation, au 31 décembre 2015, de l’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés au profit de l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu des associés dans la catégorie des revenus fonciers, a fait application du 2 de l’article 221 du code général des impôts, en imposant immédiatement » les plus-values latentes (CAA Marseille, n° 25MA01117, lien legifrance.gouv.fr).
La jurisprudence administrative a également rappelé que le juge de l’impôt exerce un contrôle sur le bien-fondé de l’évaluation retenue par l’administration. La CAA de Versailles a précisé que « le bénéfice d’une société soumise au régime fiscal défini à l’article 8 du code général des impôts est déterminé selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou la société elle-même », le changement du régime fiscal devant s’apprécier au niveau de la société de personnes (CAA Versailles, 3ème chambre, n° 20VE02886, lien legifrance.gouv.fr).
II. Les atténuations et voies contentieuses : entre report d’imposition et contrôle juridictionnel
A. L’atténuation conditionnelle de l’article 221 bis du CGI et le mécanisme d’option pour le report
Le législateur a prévu un tempérament au principe d’imposition immédiate des plus-values latentes. L’article 221 bis du CGI, applicable en cas d’absence de création d’une personne morale nouvelle, permet d’éviter l’imposition lorsque deux conditions cumulatives sont satisfaites : la société ne doit pas modifier ses écritures comptables, et l’imposition de ses revenus, profits latents et plus-values latentes doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal. Si ces conditions sont respectées, « les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l’objet d’une imposition immédiate » (BOI-IS-CHAMP-20-20-30, § 52).
Le BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20 précise que « en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, il est admis que le changement de régime fiscal n’entraîne pas d’imposition immédiate des bénéfices, plus-values et profits lorsque deux conditions sont remplies : aucune modification n’est apportée aux écritures comptables ; l’imposition des bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal » (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20, § 90).
Par ailleurs, l’article 202 ter, II du CGI prévoit un dispositif spécifique d’option pour le report d’imposition des plus-values latentes. La société peut opter pour une imposition différée des plus-values latentes selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés, à la condition que « l’ensemble des éléments du patrimoine ou de l’actif sont inscrits au bilan d’ouverture de la première période d’imposition ou du premier exercice d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d’une part, leur valeur d’origine et, d’autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l’organisme avait été soumis à l’impôt sur les sociétés depuis sa création » (article 202 ter, II du CGI).
Le bilan d’ouverture de la première période d’imposition doit être produit au service des impôts dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l’événement ayant entraîné le changement de régime (article 202 ter, III du CGI). Le non-respect de ce délai n’est pas sans conséquence, comme le rappelle la doctrine administrative, puisque « l’absence d’option dans le délai qu’elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d’exercer l’option » (CAA Lyon, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 24LY00740, publiée C, lien legifrance.gouv.fr).
L’arrêt de la CAA de Lyon du 11 juillet 2024 (n° 22LY02766, publié C) a cependant apporté une précision importante : « l’absence d’option dans le délai légal n’a, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable qui a omis d’opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu aux articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales », sauf si la loi a prévu que l’absence d’option dans le délai entraîne la déchéance de la faculté d’exercer l’option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé (lien legifrance.gouv.fr). Cette solution tempère la rigueur du formalisme fiscal en permettant une régularisation a posteriori.
Le BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30 confirme que « lorsqu’une société cesse totalement ou partiellement d’être soumise à l’impôt sur le revenu, elle peut bénéficier de l’atténuation prévue à l’article 202 ter du CGI si elle respecte les deux conditions cumulatives suivantes : la société ne doit pas modifier ses écritures comptables ; l’imposition de ses revenus, profits latents et plus-values latentes demeure possible sous le nouveau régime fiscal » (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30, § 110).
La portée pratique de ces atténuations ne doit pas être surestimée. La première condition — absence de modification des écritures comptables — est d’interprétation stricte : toute réévaluation des actifs, tout changement de méthode comptable, toute correction des amortissements antérieurs sont susceptibles d’être analysés par l’administration comme une modification prohibée faisant obstacle au bénéfice de l’atténuation. La seconde condition — possibilité d’imposition sous le nouveau régime — suppose que les plus-values latentes puissent effectivement être taxées dans le cadre de l’impôt sur les sociétés lors de leur réalisation future, ce qui implique notamment que la société conserve les biens concernés dans son actif et ne les apporte pas à une autre entité dans le cadre d’une opération de restructuration.
Le BOI-BIC-CESS-40 rappelle que « le changement de régime fiscal des EARL assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui deviennent soumises au régime des sociétés de personnes, entraîne en principe les conséquences d’une cessation d’entreprise conformément à l’article 201 du CGI. Le 2 de l’article 221 du CGI rend immédiatement imposable la société et ses membres à raison : des bénéfices d’exploitation non encore taxés réalisés, des bénéfices en sursis d’imposition, et des plus-values latentes incluses dans l’actif social » (BOI-BIC-CESS-40, § 130). Cette symétrie du dispositif — applicable tant au passage de l’IR vers l’IS qu’au mouvement inverse — mérite d’être soulignée, car elle affecte également les stratégies de sortie du régime de l’impôt sur les sociétés lorsque les associés souhaitent revenir à la transparence fiscale.
B. Le contrôle du juge de l’impôt sur le respect du formalisme et des conditions de fond
La jurisprudence des cours administratives d’appel a dégagé un standard de contrôle exigeant sur le respect du formalisme entourant le changement de régime fiscal. La CAA de Lyon, dans l’affaire SCI Sami, a jugé « qu’il résulte de ces dispositions que lorsqu’une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte pour l’impôt sur les sociétés, ce changement de régime d’imposition implique, en principe, l’imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers » (CAA Lyon, n° 22LY02766).
Le juge de l’impôt exerce un contrôle de l’erreur de droit sur la qualification retenue par l’administration. La CAA de Nantes a ainsi rappelé que la cessation de l’activité initiale de la SCI et le changement de son régime d’imposition « ont eu pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value portant sur l’immeuble acquis » (CAA Nantes, 1ère chambre, n° 22NT01088, lien legifrance.gouv.fr).
La CAA de Nancy a également confirmé que la levée de l’option d’achat d’un crédit-bail par une SCI constitue une cessation de son activité de sous-location, entraînant l’imposition immédiate des plus-values latentes (CAA Nancy, 2ème chambre, n° 22NC00068, publié C, lien legifrance.gouv.fr).
En matière de preuve, le contribuable supporte la charge de démontrer l’exagération de l’évaluation retenue par l’administration lorsque la procédure de rectification a été régulièrement suivie. La doctrine administrative rappelle que « lorsque l’entreprise ou le groupement bénéficie de l’atténuation conditionnelle prévue à l’article 221 bis du CGI, les plus-values latentes incluses dans l’actif ainsi que les bénéfices en sursis d’imposition ne sont pas inclus dans la base taxable des revenus réputés distribués par l’article 111 bis du CGI » (BOI-IS-CHAMP-20-20-30, § 52, remarque 1), ce qui constitue un avantage significatif pour les contribuables qui respectent les conditions du report.
L’irrévocabilité de l’option constitue un point de vigilance majeur. En application du troisième alinéa du 1 de l’article 239 du CGI, « en l’absence de renonciation à l’option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée, l’option devient irrévocable » (BOI-IS-CHAMP-20-20-30, § 40). Passé ce délai, les entreprises ou groupements qui ont renoncé à leur option « ne peuvent plus opter à nouveau pour cet impôt » (article 239, 1, alinéa 3 du CGI).
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser les conséquences du décès d’un associé sur le report d’imposition des plus-values. La CAA de Douai a jugé que « le décès de M. C…, survenu le 8 avril 2015, a entraîné la transmission à ses héritiers des parts de la SCI Clos du Palais et, par là-même, a mis fin au report d’imposition de la plus-value », de sorte que « la plus-value née de la levée de l’option ne pouvait être taxée qu’à compter du 31 décembre 2015, date de clôture de l’exercice au cours duquel est intervenu l’événement mettant fin au report d’imposition » (CAA Douai, n° 22DA01153). Cette solution, qui retient la date de clôture de l’exercice et non la date du décès, offre une sécurité juridique appréciable aux héritiers.
En définitive, le changement de régime fiscal d’une SCI de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés constitue une opération lourde de conséquences fiscales, qui impose une anticipation rigoureuse et un conseil éclairé. Le contribuable avisé devra évaluer précisément le montant des plus-values latentes avant toute option, vérifier l’éligibilité aux atténuations des articles 202 ter et 221 bis du CGI, et respecter scrupuleusement les obligations déclaratives dans les délais impartis. La sanction du non-respect de ce formalisme est l’imposition immédiate de gains non réalisés, potentiellement considérable si le patrimoine immobilier s’est apprécié depuis sa date d’acquisition. Un accompagnement par un avocat fiscaliste est indispensable pour sécuriser l’opération et, le cas échéant, contester les rectifications notifiées par l’administration.
Conclusion
Le passage d’une SCI à l’impôt sur les sociétés déclenche un mécanisme d’imposition immédiate des plus-values latentes dont la rigueur n’est tempérée que par le respect strict de conditions formelles et substantielles. La doctrine administrative et la jurisprudence offrent des voies d’atténuation — notamment le report d’imposition des articles 202 ter, II et 221 bis du CGI — mais leur mise en œuvre exige une maîtrise technique que seul un praticien expérimenté peut garantir.
L’actualité jurisprudentielle confirme que le juge de l’impôt, tant judiciaire qu’administratif, exerce un contrôle effectif sur le respect du formalisme entourant le changement de régime et sur l’évaluation des plus-values retenues par l’administration. Les contribuables qui envisagent une telle opération doivent impérativement procéder à une évaluation préalable de leur exposition fiscale et anticiper les obligations déclaratives dans les délais légaux. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.