Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le double revirement du 4 juin 2026 sur l’office du juge dans le contentieux du recouvrement URSSAF

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le double revirement du 4 juin 2026 sur l’office du juge dans le contentieux du recouvrement URSSAF

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par deux arrêts rendus le même jour et publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée intéresse l’ensemble du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Les décisions du 4 juin 2026 abandonnent une exigence procédurale que la Haute juridiction imposait depuis près de dix ans aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale : celle d’appeler en la cause les personnes physiques dont la situation était examinée à l’occasion de la contestation d’un redressement de cotisations. Ce double revirement, qui concerne tant la qualification de la relation de travail que la qualité de dirigeant, redessine les contours de l’office du juge du contentieux du recouvrement et emporte des conséquences pratiques significatives pour les cotisants, les organismes de recouvrement et les juridictions elles-mêmes. La solution nouvelle, qui simplifie le cadre procédural sans pour autant priver le cotisant de ses garanties essentielles, mérite une analyse d’ensemble de ses fondements et de ses implications.

I. L’abandon d’une jurisprudence devenue source de difficultés

A. La mise en cause obligatoire des personnes concernées : une exigence procédurale issue de 2017

La règle que la Cour de cassation vient d’abandonner trouvait son origine dans un arrêt du 9 mars 2017, rendu au visa de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Dans cette décision, la deuxième chambre civile avait censuré une cour d’appel qui avait statué sur un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un praticien radiologue à ses remplaçants sans que ces derniers aient été appelés en la cause. La Cour posait alors un principe simple : « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé » et la contestation d’un redressement de cotisations qui suppose de qualifier la relation de travail entre le cotisant et un tiers ne peut être tranchée sans que ce tiers ait été mis en cause (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535, Publié au Bulletin).

Cette exigence avait été réaffirmée avec constance dans des contentieux variés. La deuxième chambre civile l’avait notamment appliquée au cas d’un dirigeant de société par actions simplifiées dont les honoraires, versés par l’intermédiaire d’une société tierce, étaient réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales de la société cotisante. La Cour jugeait alors que la cour d’appel, « saisie d’un litige portant sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause » (Cass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-11.806). Cette jurisprudence, bien que logiquement fondée sur les principes directeurs du procès civil, n’était pas sans susciter de sérieuses difficultés pratiques.

Les arrêts du 4 juin 2026 exposent eux-mêmes, de manière remarquablement franche, les raisons pour lesquelles cette construction devait être reconsidérée. Dans les deux décisions, la Cour relève que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause ». Le constat est sévère : une règle initialement destinée à garantir le respect du contradictoire aboutissait, par sa complexité de mise en œuvre, à fragiliser la stabilité même des décisions rendues en matière de recouvrement.

D’une part, la Cour observe que cette jurisprudence « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, Publié au Bulletin et au Rapport). D’autre part, « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». Dès lors, la Cour juge que cette jurisprudence « doit être reconsidérée ». Le terme est fort, et l’intention claire : il ne s’agit pas d’une simple adaptation, mais bien d’un abandon assumé de la solution antérieure.

B. Les deux branches du revirement : travailleurs et dirigeants

Le premier arrêt, rendu sous le numéro de pourvoi 23-18.882, concernait la réintégration dans l’assiette des cotisations d’une société des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir une marque. L’URSSAF, estimant que les intéressés relevaient du statut de mannequin au sens du code du travail, avait procédé à un redressement. La société cotisante, qui formait opposition à la contrainte, invoquait l’absence de mise en cause des sportifs devant la cour d’appel de renvoi. La Cour de cassation écarte le moyen en affirmant que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer.

Le second arrêt, rendu le même jour sous le numéro de pourvoi 23-20.189, applique le même raisonnement au cas du dirigeant d’une société par actions simplifiées dont la rémunération, versée par l’intermédiaire d’une convention de gestion conclue avec une société tierce, avait été réintégrée dans l’assiette des cotisations. La Cour y reprend, dans des termes quasi identiques, la nouvelle règle selon laquelle la juridiction du contentieux, saisie de la contestation d’un redressement, n’est pas tenue d’appeler le dirigeant en la cause (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin). La Cour précise que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ».

Le fondement du revirement repose sur une analyse renouvelée de l’objet du litige en matière de recouvrement. La Cour précise, dans les deux décisions, que « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement ». Et d’ajouter que « si pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des personnes concernées, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces dernières à ce régime ». Cette distinction, entre la vérification incidente des conditions d’assujettissement et la décision sur l’affiliation elle-même, constitue le cœur de la nouvelle doctrine de la deuxième chambre civile.

II. Les conséquences du revirement sur l’équilibre du contentieux du recouvrement

A. Le renforcement de l’efficacité procédurale

La portée pratique du revirement est immédiate. En supprimant l’obligation de mettre en cause les personnes concernées par le redressement, la Cour de cassation allège considérablement la procédure applicable devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Les pôles sociaux des tribunaux judiciaires et les chambres sociales des cours d’appel étaient régulièrement confrontés aux difficultés d’identification des travailleurs ou dirigeants dont la situation était discutée à l’occasion d’un contrôle URSSAF. Les inspecteurs du recouvrement, qui disposent de pouvoirs d’investigation étendus en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 243-59 du même code, n’étaient pas toujours en mesure d’identifier les coordonnées précises des personnes concernées, en particulier lorsque le redressement reposait sur des constatations effectuées par d’autres services de contrôle, tels que les services de police dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

Cette difficulté trouvait une illustration dans un jugement récent du tribunal judiciaire de Marseille, qui relevait que « les constatations du travail dissimulé ont été effectuées par les services de police et qu’un procès-verbal a été transmis à l’URSSAF PACA en ce sens ne permettant pas à cette dernière de connaître les coordonnées des salariés en cause » (TJ Marseille, 9 juillet 2026, n° 24/02114). Dans ce type de configuration, l’exigence jurisprudentielle de mise en cause des travailleurs était source d’une insécurité juridique manifeste, le cotisant pouvant invoquer en tout état de cause le défaut d’appel en cause des personnes concernées pour faire annuler l’ensemble du redressement.

Désormais, la situation est clarifiée. L’office du juge du contentieux du recouvrement se trouve redéfini autour du seul objet du litige : la régularité et le bien-fondé du redressement. La distinction opérée par la Cour de cassation entre la contestation du redressement et le conflit d’affiliation permet de traiter avec célérité les contestations portant sur l’assiette des cotisations, sans que des considérations étrangères à la relation entre le cotisant et l’organisme de recouvrement ne viennent entraver le cours de la justice. Cette simplification procédurale est d’autant plus bienvenue que le contentieux du recouvrement connaît un accroissement significatif, en lien avec l’intensification des contrôles et la complexification des règles d’assiette.

Le nouveau principe ne laisse toutefois pas le cotisant sans ressources procédurales. La Cour de cassation prend soin de préciser, dans les deux arrêts du 4 juin 2026, que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». La mise en cause facultative et le pouvoir d’instruction du juge constituent ainsi les garanties résiduelles offertes au cotisant, qui conserve la possibilité de solliciter l’intervention forcée du tiers lorsque cela sert sa défense. En cela, le revirement n’abandonne pas le principe du contradictoire : il en module seulement la portée en fonction de l’objet véritable du litige.

A cet égard, la jurisprudence récente des juridictions du fond illustre la vitalité du contrôle juridictionnel sur la régularité de la procédure de redressement. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi annulé un redressement au motif que « le fait d’interroger un salarié en dehors de son lieu de travail » constituait une irrégularité substantielle (CA Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 23/05751). De même, la cour d’appel de Rennes a rappelé, au visa des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, que le cotisant qui limite sa contestation devant la commission de recours amiable à certains chefs de redressement est irrecevable à soulever ultérieurement la nullité de l’ensemble du redressement en justice (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 20/04691). Ces décisions montrent que le juge conserve un contrôle plein sur la régularité de la procédure, indépendamment de la question désormais résolue de la mise en cause des tiers.

B. Les implications pour la défense du cotisant face au contrôle

Le revirement du 4 juin 2026 doit être mis en perspective avec d’autres décisions récentes de la deuxième chambre civile qui, ensemble, redessinent l’équilibre du contentieux du recouvrement. Saisie de la question de la production de pièces nouvelles en justice, la Cour a rappelé que le cotisant qui conteste un redressement est en principe en droit de « produire devant le juge l’ensemble des pièces utiles au succès de ses prétentions ». Cette faculté connaît toutefois une limite : le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge les pièces que l’URSSAF lui avait expressément demandées au cours du contrôle et qu’il s’est abstenu de communiquer. L’équilibre ainsi recherché par la Haute juridiction entre le droit à un procès équitable et l’effectivité du contrôle du recouvrement est caractéristique de la ligne jurisprudentielle actuelle de la deuxième chambre civile.

Par ailleurs, le cotisant confronté à un redressement conserve la possibilité de solliciter, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’assistance du conseil de son choix. Le code prévoit expressément que « la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix », et la lettre d’observations mentionne cette faculté. La réponse du cotisant aux observations de l’inspecteur du recouvrement, dans le délai de trente jours prévu par le même texte, constitue un moment décisif de la procédure : c’est à ce stade que les contestations doivent être circonstanciées et que les pièces justificatives doivent, en principe, être produites. L’appui d’un cabinet intervenant en contentieux social permet, à cet égard, de structurer utilement la défense du cotisant dès la phase administrative du contrôle.

Le délai de prescription des cotisations sociales, fixé à trois ans par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, conserve toute son importance dans le nouveau contexte procédural. Ce délai, qui court à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, est suspendu pendant la période contradictoire ouverte par l’envoi de la lettre d’observations. La Cour de cassation veille à une application stricte de ces dispositions, qui garantissent au cotisant que le contrôle ne portera pas sur une période indéfiniment étendue.

Enfin, l’assiette des cotisations elle-même, définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, demeure un enjeu central du contentieux. L’article dispose que les cotisations de sécurité sociale « sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 ». La réintégration de sommes dans cette assiette, qu’elle procède d’une requalification de la relation de travail ou de la contestation de déductions de frais professionnels, reste soumise au contrôle du juge, qui vérifie que le redressement est fondé en son principe comme en son montant. Le revirement du 4 juin 2026 ne modifie en rien cet office : il en circonscrit seulement le cadre procédural, en écartant l’obligation d’une mise en cause qui, par son formalisme excessif, compromettait l’efficacité même du contrôle juridictionnel.

Le justiciable avisé retiendra que la défense au fond contre un redressement URSSAF se déplace du terrain procédural (nullités pour défaut de mise en cause) vers le terrain substantiel (contestation du bien-fondé de la réintégration et du quantum). La stratégie contentieuse doit désormais se concentrer sur la démonstration de l’absence de lien de subordination, de la réalité des frais professionnels déduits, ou de l’inexactitude des bases de calcul retenues par l’inspecteur du recouvrement, plutôt que sur l’invocation de vices de procédure tenant à l’absence des tiers. Cette évolution, si elle prive le cotisant d’un moyen de nullité souvent dirimant, a le mérite de recentrer le débat judiciaire sur le fond du droit.

Conclusion

Le double revirement opéré par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 constitue une étape majeure dans la construction du droit processuel du recouvrement des cotisations sociales. En affranchissant le juge du contentieux de la sécurité sociale de l’obligation d’appeler en la cause les personnes concernées par le redressement, la Cour de cassation clarifie l’office du juge et renforce la sécurité juridique des décisions rendues en la matière. Les cotisants ne sont pas pour autant privés de garanties : la mise en cause facultative, le pouvoir d’instruction du juge, la phase contradictoire préalable et le droit d’être assisté d’un conseil constituent autant de protections qui subsistent dans le nouveau cadre procédural. Les praticiens du contentieux du recouvrement, qu’ils conseillent les cotisants ou les organismes sociaux, devront intégrer cette nouvelle donne dans l’élaboration de leur stratégie judiciaire, en recentrant leur analyse sur le fond du redressement plutôt que sur les nullités de procédure.

📄 Circulaire officielle