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La preuve des violences psychologiques dans le divorce pour faute : le contrôle coercitif comme fait fautif au sens de l’article 242 du Code civil (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La preuve des violences psychologiques dans le divorce pour faute : le contrôle coercitif comme fait fautif au sens de l’article 242 du Code civil (2023-2026)

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Introduction

La notion de contrôle coercitif, théorisée par le sociologue américain Evan Stark, irrigue désormais le contentieux du divorce en France. Cette forme de violence, essentiellement psychologique, se caractérise par un ensemble de stratégies de domination — isolement, surveillance, intimidation, privation d’autonomie financière, dévalorisation systématique — qui privent le conjoint victime de sa liberté et de sa capacité d’autodétermination. Si le droit pénal français a progressivement intégré ce concept, notamment avec l’incrimination du harcèlement moral au sein du couple, sa réception par le juge civil, et singulièrement par la Cour de cassation, demeure un enjeu contentieux majeur.

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Combiné avec l’article 212 du même code, qui impose aux époux le devoir de « respect, fidélité, secours, assistance », ce texte fonde la possibilité d’un divorce pour faute lorsque le comportement d’un conjoint caractérise une emprise destructrice sur l’autre.

La question qui se pose avec une acuité croissante est celle de la preuve de ces violences invisibles. Contrairement aux violences physiques, qui laissent des traces objectivables, le contrôle coercitif opère dans l’intimité du foyer, sans témoin direct, et produit des conséquences essentiellement psychiques. Comment, dès lors, convaincre le juge aux affaires familiales de la réalité d’une faute qui ne se voit pas ? La jurisprudence récente des juridictions du fond, confortée par les décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation, esquisse des réponses novatrices.

I. La caractérisation du contrôle coercitif comme fait fautif au sens de l’article 242 du Code civil

I. A. Les manifestations du contrôle coercitif reconnues par le juge aux affaires familiales

Le contrôle coercitif se manifeste par une pluralité d’actes qui, pris isolément, pourraient paraître anodins, mais dont l’accumulation et la systématicité révèlent une entreprise de domination. La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires offre un éclairage précieux sur les comportements que le juge retient comme constitutifs d’une faute au sens de l’article 242.

Dans une décision du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 20 mai 2026 (RG n°25/00510), le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari après avoir constaté que « les faits invoqués par l’épouse, qui, par leur nature, caractérisent des violences physiques et psychologiques répétées de M. [Q] à l’encontre de Mme [L], constitutives d’une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage, et notamment du devoir de respect et d’assistance entre époux […], rendent manifestement intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242 du code civil ». La motivation retenue par le juge est remarquable en ce qu’elle place sur un pied d’égalité les violences physiques et psychologiques, sans exiger de cette dernière catégorie un standard probatoire renforcé. La décision relève en outre que le mari « a fait l’objet d’une composition pénale pour certains des faits de violences commis sur Mme [L] », ce qui illustre l’articulation entre la procédure pénale et la procédure civile de divorce.

Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 7 février 2025 (RG n°22/03365), a caractérisé le contrôle coercitif à travers le prisme des « interdictions, menaces et contrôle exercés par Monsieur [U] » sur son épouse. Le juge a relevé, au soutien de sa décision, que la défenderesse produisait des attestations de la Maison des femmes d’Argenteuil — structure d’accueil spécialisée pour les femmes victimes de violences — attestant qu’elle y avait bénéficié de cinq séances de soutien psychologique, ainsi qu’une attestation d’une psychologue. Cette jurisprudence illustre une tendance de fond : le juge aux affaires familiales ne se limite plus à l’examen de faits matériels ponctuels, mais s’attache à reconstituer le climat de terreur psychologique dans lequel le conjoint victime était plongé.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 8 avril 2026 (RG n°24/01291), a quant à lui prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari après avoir relevé que ce dernier « a été placé en garde à vue et déféré, puis a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre au domicile de Madame [O] et d’entrer en contact avec elle, et obligation de se soumettre à des mesures de soins », précisant que « par jugement correctionnel du 2 mai 2024, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré » le mari coupable des faits de violences. La condamnation pénale, si elle n’est pas une condition nécessaire du divorce pour faute, constitue un élément probatoire puissant qui conforte le juge civil dans son appréciation de la violation des devoirs du mariage.

I. B. La preuve du contrôle coercitif : l’admission d’un faisceau d’indices convergent

La difficulté probatoire est consubstantielle au contrôle coercitif. Par nature, cette violence s’exerce dans la sphère privée, sans témoin oculaire direct, et ses manifestations les plus graves — humiliation, isolement, privation de liberté — ne laissent pas de trace corporelle. Dès lors, le droit à la preuve se heurte à un obstacle factuel que la jurisprudence s’efforce de surmonter par un raisonnement indiciaire.

La décision du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 30 juin 2026 (RG n°24/00136) est, à cet égard, exemplaire. Le juge y relève que « des nombreuses pièces médicales produites par Mme [G], et notamment des certificats médicaux en date des 31 décembre 2010, 15 mai 2011 et 17 août 2015 », il résulte « qu’il a été constaté sur le corps de la demanderesse de multiples hématomes, griffures, traumatismes musculaires ou encore d’anxiété réactionnelle. Des incapacités temporaires de travail de plusieurs jours ont également été prescrites. » L’anxiété réactionnelle, constatée médicalement, est ici retenue au même titre que les traces physiques pour établir la réalité du climat de violence. La juridiction se livre à une appréciation globale de la situation, croisant les constatations médicales, la durée des faits (étalée sur plusieurs années) et leur répétition pour conclure à l’existence d’une faute justifiant le divorce.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n°24-10.557), a rappelé que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice ». Elle opère ainsi une distinction fondamentale entre les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du Code civil, qui sanctionnent les conséquences d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage, et ceux fondés sur l’article 1240 du Code civil, qui réparent un préjudice distinct de celui né de la dissolution du lien conjugal. Cette distinction, qui peut paraître technique, revêt une importance pratique considérable : elle permet à l’époux victime de violences psychologiques d’obtenir, sur le fondement de l’article 1240, des dommages-intérêts réparant le préjudice moral distinct causé par le contrôle coercitif, indépendamment du prononcé même du divorce.

La Cour de cassation valide ainsi implicitement l’approche indiciaire pratiquée par les juges du fond : dès lors que les éléments produits — certificats médicaux, attestations de psychologues, comptes rendus d’associations spécialisées, décisions pénales — convergent pour établir un climat de violence psychologique, le divorce pour faute peut être prononcé sans que l’époux demandeur ait à rapporter la preuve directe de chaque fait isolé.

II. Les conséquences juridiques de la reconnaissance du contrôle coercitif dans le divorce

II. A. L’articulation entre le divorce pour faute et l’ordonnance de protection

Le contrôle coercitif n’est pas seulement une cause de divorce ; il justifie également, en amont ou parallèlement à la procédure de divorce, le prononcé d’une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024, permet au juge aux affaires familiales de « délivrer en urgence » une ordonnance de protection lorsque « les violences exercées au sein du couple […] mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ». La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour inclure les violences psychologiques dans le champ de ce dispositif, sans exiger la démonstration préalable de violences physiques.

La première chambre civile a apporté une contribution majeure à l’articulation entre ces deux procédures par un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n°22-22.600, Publié au Bulletin). La Cour y énonce que « le juge qui délivre une ordonnance de protection peut, pour assurer la protection de ce parent et sans avoir à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par le ou les enfants, interdire à la partie défenderesse de rencontrer ceux-ci autrement qu’à l’occasion du droit de visite qui a pu le cas échéant lui être accordé ». Cette solution est capitale : elle signifie que le danger couru par le parent victime de violences — y compris psychologiques — suffit à justifier des mesures restrictives du droit de visite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un péril propre à l’enfant. La Cour de cassation consacre ainsi une approche holistique de la protection, qui prend en compte l’impact des violences conjugales sur l’ensemble du système familial.

L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n°24-18.496, Publié au Bulletin) a, quant à lui, clarifié les règles de compétence en précisant que « l’article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que le juge soit la même personne ». Ainsi, lorsqu’une procédure de divorce est engagée, le juge de la mise en état ou le juge aux affaires familiales saisi du divorce peut connaître des demandes relatives à l’ordonnance de protection, sans qu’il y ait d’obstacle à ce qu’un magistrat distinct du juge du divorce statue sur ces mesures. Cette solution pragmatique facilite l’articulation temporelle entre la protection d’urgence et le règlement définitif du conflit conjugal.

La combinaison de ces deux décisions dessine un dispositif cohérent : l’ordonnance de protection constitue un rempart immédiat contre le contrôle coercitif, tandis que le divorce pour faute en constitue la sanction définitive. Le juge dispose d’une palette d’outils — interdiction d’entrer en relation, attribution du logement familial, dissimulation de l’adresse de la victime, interdiction de détenir une arme — qui lui permet de neutraliser les leviers de l’emprise avant même que le divorce ne soit prononcé.

II. B. La réparation des conséquences du contrôle coercitif : de la prestation compensatoire aux dommages et intérêts

La reconnaissance du contrôle coercitif comme fait fautif emporte des conséquences patrimoniales significatives que la Cour de cassation encadre avec une rigueur croissante.

En premier lieu, le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint auteur de violences psychologiques ouvre à l’époux victime le droit de solliciter des dommages et intérêts sur le double fondement des articles 266 et 1240 du Code civil. L’article 266 permet d’indemniser « les conséquences d’une particulière gravité » subies du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint. L’article 1240, pour sa part, répare le préjudice distinct de celui né de la dissolution du lien conjugal, et notamment le préjudice moral résultant des violences subies. La décision précitée du 25 mars 2026 (n°24-10.557) rappelle cette distinction cardinale et censure l’arrêt d’appel qui avait rejeté les demandes de dommages-intérêts de l’épouse sans examiner distinctement les deux fondements.

En deuxième lieu, le contrôle coercitif a une incidence directe sur l’appréciation de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Or, le contrôle coercitif produit fréquemment une disparité économique profonde : le conjoint sous emprise est souvent privé d’accès aux ressources du ménage, contraint d’abandonner son activité professionnelle ou empêché d’en exercer une. L’article 271 impose au juge de prendre en considération « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » ainsi que « leur situation respective en matière de pensions de retraite ». Dans le contexte du contrôle coercitif, ces dispositions trouvent une résonance particulière : la privation d’autonomie économique est à la fois un fait fautif et un facteur de disparité que la prestation compensatoire a précisément pour mission de corriger.

La Cour de cassation veille avec une vigilance accrue à ce que les juges du fond ne se dérobent pas à l’obligation de motivation qui leur incombe en la matière. Par deux arrêts du 10 décembre 2025 (pourvois n°24-13.557 et n°24-15.658), la première chambre civile a cassé des décisions de cours d’appel qui avaient rejeté des demandes de prestation compensatoire sans examiner concrètement la disparité alléguée. Dans la première espèce, la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir suffisamment motivé leur appréciation au regard des critères de l’article 271. Dans la seconde, elle sanctionne le rejet de la demande de l’épouse sans que la cour d’appel ait procédé à l’analyse concrète des ressources et des besoins respectifs des parties. Ce contrôle méthodologique, qui va au-delà du simple contrôle de la motivation formelle pour s’attacher à la substance de l’appréciation, témoigne de l’importance que la Haute juridiction attache à la fonction compensatoire de la prestation.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n°23-22.356, Publié au Bulletin) a par ailleurs posé une règle importante en matière de divorce international : « lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage […], sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». Cette solution, qui écarte le raisonnement consistant à considérer que le partage égalitaire selon la loi étrangère suffira à compenser la disparité, protège l’époux victime de contrôle coercitif contre le risque de voir sa demande de prestation compensatoire écartée au motif qu’un partage à intervenir dans un État tiers réparerait le déséquilibre.

En troisième lieu, il convient de mentionner l’incidence du contrôle coercitif sur l’attribution de la jouissance du logement familial et sur la fixation des mesures relatives aux enfants. Si la jurisprudence de la Cour de cassation est moins abondante sur ces aspects, les décisions des juges du fond révèlent une pratique constante : le conjoint auteur de violences psychologiques se voit fréquemment privé de la jouissance du domicile conjugal, y compris lorsque celui-ci constitue un bien propre ou personnel, sur le fondement des mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 du Code civil. De même, l’exercice de l’autorité parentale et les modalités du droit de visite et d’hébergement sont aménagés en considération du climat de violence psychologique, le juge pouvant ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre protégé ou, dans les cas les plus graves, suspendre provisoirement tout contact entre le parent auteur de violences et l’enfant.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile et des juges du fond dessine, depuis 2023, un cadre juridique cohérent pour l’appréhension du contrôle coercitif dans le divorce. Ce cadre repose sur trois piliers : la reconnaissance des violences psychologiques comme fait fautif autonome au sens de l’article 242 du Code civil, l’admission d’un mode de preuve indiciaire adapté à la nature clandestine de ces violences, et un régime de sanctions patrimoniales qui, de la prestation compensatoire aux dommages et intérêts, vise à neutraliser les effets économiques de l’emprise. L’ordonnance de protection, quant à elle, offre une réponse d’urgence que la Cour de cassation a su articuler avec la procédure de divorce sans rigidité procédurale excessive.

Il reste que le contentieux du contrôle coercitif en est encore à ses premiers développements. La notion même de « contrôle coercitif » n’a pas, à ce jour, reçu de consécration textuelle dans le Code civil, à la différence de ce que connaissent certains droits étrangers, notamment le droit écossais qui, depuis le Domestic Abuse (Scotland) Act 2018, en fait une infraction pénale autonome. L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, et singulièrement de la première chambre civile, sera déterminante pour affermir ce concept et en préciser les contours dans le contentieux du divorce. La tendance est claire : le droit de la famille intègre progressivement les acquis des sciences sociales et de la victimologie pour offrir une protection effective aux conjoints victimes des formes les plus insidieuses de la violence domestique.

Pour toute question relative à une procédure de divorce pour faute fondée sur des violences psychologiques ou un contrôle coercitif, un avocat en droit de la famille peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier, l’administration de la preuve et la conduite de la procédure.

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