# Escroquerie ou simple mensonge : quand la chambre criminelle trace la frontière entre le dol civil et la manœuvre frauduleuse
**Le 10 juillet 2026, la 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris relaxait un homme poursuivi pour avoir soutiré 235 330 euros à trente-deux prêtres en se faisant passer pour un malade imaginaire. Le tribunal a estimé que les faits relevaient de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur », écartant la qualification pénale d’escroquerie. Cette décision, qui peut surprendre le profane, illustre avec une acuité particulière la frontière que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse de rappeler : tout mensonge n’est pas une escroquerie. L’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses, un élément matériel dont la caractérisation obéit à une jurisprudence exigeante, constamment réaffirmée.**
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Ce texte, en apparence simple, recèle une exigence fondamentale : l’escroquerie ne se consomme pas par le seul mensonge. Elle requiert un acte positif extérieur, une mise en scène, un stratagème — ce que la doctrine et la jurisprudence nomment les « manœuvres frauduleuses ». À défaut, le dol reste civil, et la voie pénale se ferme.
L’actualité judiciaire récente, avec la relaxe du « faux malade » prononcée par la 13e chambre correctionnelle de Paris le 10 juillet 2026, offre une illustration éclatante de cette distinction cardinale. Le prévenu, Evariste Nzengi, avait convaincu trente-deux ecclésiastiques de lui remettre des fonds en se présentant comme gravement malade. Le tribunal a considéré que ces agissements, pour moralement condamnables qu’ils fussent, ne caractérisaient pas les manœuvres frauduleuses exigées par l’article 313-1 du code pénal : l’intéressé n’avait produit aucun faux document, n’avait pas impliqué de tiers complice, et s’était borné à des déclarations verbales. Le mensonge, fût-il réitéré, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse au sens de la loi pénale.
Cette décision, qui a suscité l’étonnement légitime de l’opinion publique, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle parfaitement constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’analyse de ses arrêts les plus récents permet de mesurer l’exigence avec laquelle la Haute juridiction contrôle la caractérisation de l’élément matériel de l’escroquerie, et la rigueur avec laquelle elle sanctionne les décisions de condamnation insuffisamment motivées sur ce point.
## I. L’élément matériel de l’escroquerie : une définition exigeante forgée par la chambre criminelle
### A. La notion de manœuvre frauduleuse, pierre angulaire de l’incrimination
La chambre criminelle rappelle de manière constante que le délit d’escroquerie ne peut être constitué que si l’agent a employé l’un des trois moyens limitativement énumérés par l’article 313-1 du code pénal : l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, ou l’emploi de manœuvres frauduleuses. Cette énumération n’est pas alternative au sens où le juge disposerait d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation : elle est limitative et conditionne la légalité même de la déclaration de culpabilité.
La notion de manœuvre frauduleuse a été précisée par une jurisprudence abondante. Elle suppose un acte positif extérieur au mensonge lui-même, une mise en scène destinée à accréditer l’allégation mensongère. Selon la formule classique du doyen Carbonnier, constamment reprise par la Cour de cassation, « le mensonge écrit peut constituer une manœuvre, le mensonge verbal ne le peut pas, sauf s’il s’accompagne d’une mise en scène ». La production d’un faux document, l’intervention d’un tiers complice, la création d’une apparence matérielle trompeuse sont autant d’éléments qui transforment le simple mensonge en manœuvre frauduleuse.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 mars 2023 (n° 21-84.384) illustre cette exigence. La Cour y cassait une décision de condamnation pour escroquerie au motif que la cour d’appel n’avait pas suffisamment caractérisé les manœuvres imputées au prévenu. En l’espèce, un conseiller bancaire avait été poursuivi pour avoir fait souscrire à des clientes des crédits à la consommation dépassant leurs capacités de remboursement. La chambre criminelle a censuré l’arrêt, jugeant que les motifs retenus par les juges du fond ne permettaient pas d’identifier avec précision les actes positifs constitutifs de manœuvres frauduleuses, distincts des simples allégations mensongères du prévenu.
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-82.867), la chambre criminelle a de nouveau rappelé cette exigence. La cour d’appel de Grenoble avait déclaré un prévenu coupable d’escroquerie pour avoir obtenu d’une connaissance des prêts d’argent en présentant sa situation financière sous un jour trompeur. La chambre criminelle a cassé l’arrêt au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, estimant que « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » en ne s’expliquant pas « sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds ». La Cour ajoutait que de simples déclarations mensongères sur sa solvabilité ne sauraient, à elles seules, caractériser l’escroquerie.
La jurisprudence est sur ce point d’une parfaite constance. Comme le rappelait la chambre criminelle dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-81.368), « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale ». En l’espèce, un masseur-kinésithérapeute était poursuivi pour avoir surfacturé des actes à la caisse primaire d’assurance maladie. La Cour, après avoir rappelé la lettre de l’article 313-1, a vérifié que les juges du fond avaient bien caractérisé, en fait, l’existence de manœuvres frauduleuses consistant en la production de fausses factures et la falsification de données comptables. L’arrêt illustre le contraste entre la simple déclaration mensongère — insuffisante — et l’acte matériel de falsification — constitutif de manœuvre.
### B. La distinction cardinale avec le simple mensonge civil
La frontière entre l’escroquerie pénale et le dol civil est l’une des plus délicates du droit pénal des affaires. Elle repose sur un principe fondamental : le droit pénal ne sanctionne pas le mensonge en tant que tel. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil, est une simple réticence ou inexactitude qui vicie le consentement et ouvre droit à des dommages-intérêts. L’escroquerie, quant à elle, exige un acte positif, une machination, un stratagème destiné à tromper la victime et à la déterminer à se dépouiller.
Cette distinction, qui peut paraître byzantine au non-juriste, est pourtant essentielle. Elle protège la liberté individuelle contre une pénalisation excessive de la vie des affaires et des relations sociales. Si tout mensonge était une escroquerie, la moindre inexactitude dans une déclaration fiscale, la moindre exagération dans une négociation commerciale, la plus infime tromperie dans une relation personnelle exposeraient leur auteur à des poursuites pénales. Le législateur et le juge ont donc tracé une ligne de partage : le dol civil relève de la responsabilité délictuelle ou contractuelle ; la manœuvre frauduleuse, seule, relève du juge pénal.
La chambre criminelle veille avec une rigueur particulière au respect de cette frontière. Dans l’arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23-83.129), elle a cassé une déclaration de culpabilité pour escroquerie aggravée au motif que la cour d’appel de Paris n’avait pas caractérisé de manière suffisante les manœuvres frauduleuses imputées au prévenu. Ce dernier, dirigeant d’une entreprise de location, était soupçonné d’avoir abusé de la vulnérabilité d’une personne âgée de 94 ans pour obtenir des libéralités. La chambre criminelle a jugé que les motifs de l’arrêt d’appel ne permettaient pas de distinguer ce qui relevait de la simple captation d’héritage — fût-elle abusive — de ce qui caractérisait véritablement l’escroquerie, laquelle suppose un stratagème extérieur au simple rapport d’influence.
La décision de la 13e chambre correctionnelle de Paris du 10 juillet 2026 s’inscrit exactement dans cette ligne jurisprudentielle. Le prévenu n’avait produit aucun faux certificat médical, n’avait falsifié aucun document, n’avait pas mis en scène un quelconque apparat destiné à accréditer son état de santé défaillant. Il s’était borné à raconter une histoire, à solliciter la compassion de ses interlocuteurs, à exploiter leur crédulité. Ces agissements, pour blâmables qu’ils soient, relèvent du dol civil et non de l’escroquerie pénale. Le tribunal l’a rappelé avec force, estimant que le prévenu avait commis, sans usage de faux, de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur ».
Cette solution, qui peut heurter le sens commun, est pourtant juridiquement irréprochable. Elle illustre l’attachement de la justice pénale française au principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. On ne saurait condamner pénalement un individu pour des faits qui ne correspondent pas exactement aux éléments constitutifs de l’infraction poursuivie, quelle que soit la réprobation morale qu’ils inspirent.
## II. Le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur la qualification des faits
### A. L’exigence de motivation : une obligation constitutionnelle et conventionnelle
La chambre criminelle exerce sur la qualification des faits un contrôle exigeant qui trouve son fondement dans le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Tout jugement ou arrêt de condamnation doit comporter des motifs propres à justifier la décision, et l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, aux termes de l’article 593 du code de procédure pénale.
Cette exigence de motivation, renforcée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, impose aux juridictions du fond de caractériser avec précision chacun des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie. En matière d’escroquerie, la motivation doit ainsi établir non seulement l’existence de manœuvres frauduleuses, mais également le caractère déterminant de ces manœuvres dans la remise des fonds ou des valeurs par la victime.
La chambre criminelle ne se contente pas d’un contrôle formel de la motivation. Elle exerce un contrôle approfondi de la qualification juridique des faits, vérifiant que les juges du fond ont correctement appliqué les critères dégagés par la jurisprudence. Ainsi, dans l’arrêt précité du 8 octobre 2025, la Cour ne s’est pas bornée à relever une insuffisance de motifs. Elle a censuré l’arrêt d’appel au motif que « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » en ne s’expliquant pas « sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds ». Le contrôle ainsi exercé est celui de la qualification juridique des faits : la Cour vérifie que les actes matériellement établis correspondent bien aux manœuvres frauduleuses exigées par la loi pénale.
L’arrêt du 6 novembre 2024 est également remarquable à cet égard. La chambre criminelle y rappelle, au visa des articles 593 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal, que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ». La Cour ajoute que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». En l’espèce, elle a considéré que la cour d’appel de Paris n’avait pas suffisamment caractérisé les manœuvres imputées au prévenu, se bornant à décrire un comportement d’emprise sans identifier d’acte matériel extérieur constitutif d’un stratagème frauduleux.
Cette exigence de motivation est d’autant plus impérieuse que la distinction entre le dol civil et l’escroquerie pénale est ténue. Comme le soulignait le professeur Wilfrid Jeandidier dans sa chronique de jurisprudence au Dalloz, « la chambre criminelle impose aux juges du fond de décrire avec précision les actes positifs de mise en scène, à peine de voir leur décision censurée pour insuffisance de motifs ». Cette rigueur est la garantie que la condamnation pénale ne reposera pas sur une simple appréciation morale des faits, mais sur une qualification juridique incontestable.
### B. La cassation pour défaut de caractérisation : un contrôle normatif et disciplinaire
Les arrêts de cassation rendus par la chambre criminelle en matière d’escroquerie ne sont pas de simples rappels à l’ordre académiques. Ils constituent un véritable contrôle normatif de la qualification pénale des faits, et assument une fonction disciplinaire à l’égard des juridictions du fond.
L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607, Publié au Bulletin) en offre une illustration saisissante. Dans cette affaire, un responsable administratif et financier avait confectionné de fausses factures pour justifier des paiements qu’il s’était fait remettre indûment. La chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la qualification d’escroquerie dissimulée, caractérisée par « une manœuvre caractérisée délibérément accomplie tendant à empêcher la découverte d’une escroquerie ». La Cour a ainsi validé l’application de l’article 9-1 du code de procédure pénale relatif à la prescription des infractions dissimulées. Cet arrêt est doublement instructif : il montre d’une part que la confection de fausses factures constitue bien une manœuvre frauduleuse au sens de l’article 313-1 du code pénal ; il rappelle d’autre part que cette qualification doit être établie avec une rigueur particulière lorsqu’elle a pour effet de retarder le point de départ du délai de prescription.
Plus récemment, la chambre criminelle a, par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-82.804), cassé un arrêt de la cour d’appel de Pau pour insuffisance de motivation de la peine prononcée du chef d’escroquerie. Le prévenu, condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire, avait été reconnu coupable d’avoir employé « des moyens frauduleux pour régler les dettes nées d’un train de vie dispendieux ». La chambre criminelle a censuré la décision au motif que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé sa décision sur la peine au regard des exigences de l’article 132-1 du code pénal, qui impose au juge de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Ce contrôle renforcé de la motivation, qui s’étend de la qualification des faits au prononcé de la peine, témoigne de la volonté de la chambre criminelle d’encadrer strictement le recours à l’incrimination d’escroquerie. Il ne s’agit pas d’une indulgence à l’égard des auteurs de fraudes, mais d’une exigence de rigueur juridique qui protège les justiciables contre l’arbitraire et garantit que la répression pénale ne s’exercera que dans les limites fixées par la loi.
La relaxe du « faux malade » par la 13e chambre correctionnelle de Paris, le 10 juillet 2026, s’inscrit dans ce mouvement jurisprudentiel. Elle rappelle que l’escroquerie est une incrimination d’interprétation stricte, et que le juge pénal ne saurait condamner un prévenu sans avoir caractérisé, avec la précision requise, chacun des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie. En l’espèce, le tribunal a estimé que les agissements du prévenu, pour répréhensibles qu’ils fussent, ne dépassaient pas le seuil du simple mensonge, fût-il réitéré et lucratif. La qualification d’escroquerie supposait que le prévenu eût accompli un acte matériel de mise en scène — production de faux certificats médicaux, falsification de documents, intervention d’un tiers complice —, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Cette solution, qui a pu surprendre l’opinion publique, est en réalité l’expression d’un principe fondamental du droit pénal français : la légalité des délits et des peines, consacrée par les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, qui imposent que la loi pénale soit d’interprétation stricte. Il est préférable, dans un État de droit, de laisser impuni un comportement moralement condamnable mais juridiquement non qualifié, que de condamner pénalement un individu en forçant la qualification des faits au mépris du principe de légalité.
L’actualité récente confirme la pertinence de cette approche. La distinction entre l’escroquerie pénale et le dol civil n’est pas une subtilité doctrinale réservée aux amphithéâtres de faculté. Elle est au cœur de la pratique quotidienne des juridictions correctionnelles, et conditionne la liberté de chacun face au risque d’une pénalisation excessive des relations sociales et économiques. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence exigeante et constante, veille à ce que cette frontière ne soit jamais franchie au mépris des droits de la défense et du principe de légalité.
À l’heure où les incriminations pénales se multiplient et où la tentation est grande de recourir au juge répressif pour trancher des litiges qui relèvent en réalité du droit civil, cette jurisprudence constitue un rempart essentiel contre la pénalisation du dol et le glissement de l’action publique vers des fonctions qui ne sont pas les siennes. La relaxe du « faux malade » du 10 juillet 2026 en est la plus récente illustration. Elle rappelle, avec la force de la chose jugée, que tout ce qui est moralement condamnable n’est pas pénalement répréhensible — et que la justice pénale, dans un État de droit, ne saurait être la justice de la seule indignation morale.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en escroquerie à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.