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Rapport 2025 de la CIF : TVA et BTP au cœur de la fraude fiscale — décryptage juridique de la procédure de poursuites pénales à l’ère de la loi antifraude du 25 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Rapport 2025 de la CIF : TVA et BTP au cœur de la fraude fiscale — décryptage juridique de la procédure de poursuites pénales à l’ère de la loi antifraude du 25 juin 2026

Introduction

Le 29 juillet 2026, la Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d’activité annuel 2025, dressant un bilan détaillé de la fraude fiscale en France. Ce document, transmis au Gouvernement et au Parlement conformément à l’obligation instaurée par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, révèle que 287 dossiers ont été examinés par la commission en 2025, donnant lieu à 281 avis favorables au dépôt d’une plainte pénale, soit un taux de rejet de seulement 2,1 %. La taxe sur la valeur ajoutée concentre à elle seule 43 % des droits fraudés (52,7 millions d’euros pour 191 affaires), tandis que le secteur du BTP totalise 60 plaintes autorisées, soit le premier secteur de poursuites.

Ces chiffres, publiés dans un contexte de renforcement sans précédent de l’arsenal répressif — avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales — appellent une analyse juridique approfondie du mécanisme de filtrage pénal que constitue la CIF et de l’articulation entre sanctions administratives et pénales en droit fiscal français.

I. Le dispositif de la Commission des infractions fiscales : un filtre pénal sélectif

A. La procédure dérogatoire de plainte préalable

La procédure pénale en matière fiscale déroge fondamentalement au droit commun. Comme le rappelle la doctrine administrative BOI-CF-INF-40-10-10-20, « à la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d’office par l’autorité normalement compétente, à savoir le procureur de la République ». Ce dernier ne peut mettre en mouvement l’action publique que si l’administration fiscale a préalablement déposé une plainte ou dénoncé des faits de fraude fiscale. Il s’agit là d’un monopole des poursuites conféré à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui constitue une singularité du droit pénal fiscal français.

Ce mécanisme est régi par l’article L. 228 du livre des procédures fiscales. Le I de cet article prévoit une dénonciation obligatoire des faits au procureur de la République lorsque l’administration a appliqué, sur des droits supérieurs à 100 000 €, les majorations de 100 % (opposition à contrôle fiscal, article 1732 du CGI), de 80 % (manœuvres frauduleuses, article 1729 du CGI), ou de 40 % en cas de récidive. Le II de l’article L. 228 du LPF dispose que, pour les autres faits, « sous peine d’irrecevabilité, les plaintes (…) sont déposées par l’administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».

La CIF, dont la composition et le fonctionnement sont définis par l’article 1741 A du code général des impôts, est composée sous la présidence d’un conseiller d’État de vingt-huit membres : huit membres du Conseil d’État, huit magistrats de la Cour des comptes, huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Elle peut siéger en formation plénière ou en quatre sections de sept membres. La procédure est écrite, le contribuable ne pouvant présenter d’observations orales.

L’avis de la commission constitue une formalité substantielle dont l’omission entraîne l’irrecevabilité de la plainte. Comme le précise le BOFiP précité (§30) : « Intégrées dans un dispositif législatif ayant pour objet général d’accorder des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, ces dispositions prévoient que, sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. »

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de cet avis. Par un arrêt du 31 janvier 1983 (n° 82-90516), elle a jugé que « l’autorité judiciaire conserve la plénitude de ses attributions pour rechercher et poursuivre toute personne ayant pris part aux faits qui lui sont déférés, même si ces personnes ne sont pas visées dans l’avis conforme de la Commission des infractions fiscales ». La saisine de la CIF a donc un caractère réel (in rem) et non personnel (in personam) : elle porte sur les faits, non sur les personnes.

Concernant la prescription de l’action publique, l’article L. 230 du LPF dispose que les plaintes peuvent être déposées « jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise ». La prescription est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la saisine de la CIF et son avis, neutralisant ainsi le temps d’examen du dossier par la commission.

B. Le bilan statistique 2025 : TVA et BTP en tête des poursuites

Le rapport d’activité 2025 de la CIF, publié le 29 juillet 2026, dresse un état des lieux sans appel de la fraude fiscale en France. Sur 410 dossiers transmis par l’administration, 287 ont été examinés en 2025, le solde correspondant aux délais d’instruction et aux observations des contribuables. Ce volume est en retrait par rapport aux années antérieures à la réforme de 2018 : 854 dossiers avaient été examinés en 2018, 992 en 2017 et 1 063 en 2016. Ce recul s’explique par la création de la procédure judiciaire d’enquête fiscale (II de l’article L. 228 du LPF), introduite par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qui permet au parquet d’être saisi sans avis préalable de la CIF en présence de présomptions caractérisées de fraude.

Le taux d’avis favorables — 281 avis favorables contre 6 avis défavorables, soit un taux de rejet de 2,1 % — confirme le rôle de filtre sélectif de la CIF, qui n’examine que les dossiers suffisamment étayés par l’administration. Le montant moyen des droits fraudés par dossier ayant reçu un avis favorable s’élève à 329 918 €, largement supérieur au seuil légal de saisine.

La ventilation par nature d’impôt confirme la prépondérance de la TVA dans la délinquance fiscale. Avec 52,7 millions d’euros de droits fraudés pour 191 affaires, la TVA représente à elle seule 43 % des droits visés pénalement, soit une moyenne de 276 006 € par dossier. L’impôt sur les sociétés (IS) génère 12,5 millions d’euros de rappels pénaux (104 affaires, moyenne de 120 035 €), tandis que l’impôt sur le revenu (IR) concerne 88 affaires pour 25,8 millions d’euros (292 920 € en moyenne).

Cette prédominance de la fraude à la TVA trouve un écho dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. La CAA de Douai, dans un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 20DA00680, SARL BTP Services), a jugé que « la SARL BTP Services ne saurait raisonnablement soutenir être restée dans l’ignorance des règles de déduction de la TVA, son comportement ultérieur étant au demeurant constitutif de manquements répétés ». La CAA de Versailles, le 9 mai 2023 (n° 21VE00846), a quant à elle retenu que la société Tradi Art Construction « ne pouvait ignorer le caractère frauduleux des factures » et que l’administration « n’établissait pas sa connaissance préalable du schéma de fraude à la TVA ».

L’analyse sectorielle du rapport CIF place le BTP en tête des poursuites, avec 60 plaintes autorisées pour 17,5 millions d’euros de droits. Le secteur immobilier se distingue par la sévérité des montants moyens engagés, atteignant 889 403 € par dossier sur 29 affaires autorisées. Enfin, la CIF relève 42 dossiers visant des dirigeants à titre personnel, pour un montant moyen de 388 487 €, souvent en lien avec l’appréhension directe de fonds ou des dissimulations lors de cessions de valeurs mobilières.

II. L’articulation entre sanctions administratives et pénales à l’ère de la loi du 25 juin 2026

A. Le cumul des sanctions fiscales et pénales : un principe constitutionnellement validé

L’une des questions juridiques les plus sensibles en droit fiscal répressif est celle du cumul des sanctions administratives (majorations d’impôt) et pénales (emprisonnement et amende). Le contribuable poursuivi pour fraude fiscale peut en effet se voir infliger simultanément des pénalités fiscales de 40 % (manquement délibéré), 80 % (manœuvres frauduleuses) ou 100 % (opposition à contrôle), et des sanctions pénales prévues par l’article 1741 du code général des impôts.

Ces dernières sont particulièrement lourdes : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende (pouvant être portée au double du produit tiré de l’infraction), et, en cas de circonstances aggravantes — bande organisée, comptes à l’étranger, interposition de personnes, usage de faux documents, domiciliation fiscale fictive — sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende.

La compatibilité de ce cumul avec le principe non bis in idem a été examinée à plusieurs reprises par les plus hautes juridictions. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 1998 (n° 97-80620), a jugé que « l’interdiction d’une double condamnation à raison des mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ne trouve à s’appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale ». Cette position a été confirmée le 19 mai 1999 (n° 98-80267) et le 2 octobre 2002 (n° 01-87996).

Le Conseil constitutionnel a validé ce cumul par trois décisions successives : décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 (M. Alec W.), décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 (M. Jérôme C.), et décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 (M. Thomas T.). Le Conseil a toutefois assorti cette validation d’une réserve d’interprétation essentielle : le montant global des sanctions éventuellement encourues ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

La doctrine administrative BOI-CF-INF-40-10-10-50 (§20) rappelle ce principe en ces termes : « Les sanctions pénales sont applicables indépendamment des sanctions fiscales (majorations pour défaut de dépôt dans les délais, manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses, amendes fiscales), sans que puisse être invoquée la règle non bis in idem. »

La loi du 25 juin 2026 est venue renforcer l’arsenal répressif en matière de fraude fiscale, notamment en modifiant les pouvoirs d’investigation de l’administration et en créant de nouvelles incriminations. Cette loi s’inscrit dans une tendance législative de longue durée : la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 avait déjà porté les peines à sept ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, tandis que la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avait accru le quantum à 3 millions d’euros.

B. Les conséquences pour les dirigeants : solidarité de paiement et interdictions professionnelles

Au-delà des peines principales, la condamnation pour fraude fiscale emporte des conséquences civiles et professionnelles considérables pour les dirigeants. L’article 1745 du code général des impôts prévoit que « tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée en application de l’article 1741 du CGI peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes. »

Cette solidarité de paiement, qui s’analyse en une condamnation à caractère civil trouvant sa source dans le jugement correctionnel, permet au Trésor public de poursuivre le dirigeant condamné sur son patrimoine personnel pour le recouvrement des impôts fraudés. La jurisprudence de la chambre criminelle a précisé que cette solidarité n’est encourue par le dirigeant poursuivi pénalement « que dans la mesure où ce dernier avait la direction de la société au sein de laquelle la fraude fiscale a été perpétrée » (Cass. crim., 6 avril 1987, n° 85-96581) et ne saurait être prononcée « lorsque le prévenu a cessé ses fonctions à la date des faits pénalement poursuivis » (Cass. crim., 2 mars 1987, n° 85-93947).

Cette solidarité trouve une application concrète dans la jurisprudence des cours d’appel. La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 11 février 2025 (n° 23/05084, chambre commerciale), a condamné un dirigeant de la SARL LCH Bâtiment à payer au comptable public la somme de 308 763 € sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, après avoir constaté que la société avait « utilisé des factures fournisseurs afin de payer ses salariés » et que l’administration avait appliqué « la majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse ». La cour d’appel de Bordeaux, le 3 juin 2025 (n° 23/02746, 4e chambre commerciale), a confirmé le principe selon lequel « l’administration fiscale doit caractériser l’existence d’un lien de causalité entre les manquements ou manœuvres frauduleuses et l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions ».

Par ailleurs, l’article 1750 du code général des impôts prévoit des peines complémentaires : interdiction d’exercer une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger ou contrôler une entreprise, et suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans (six ans en cas de récidive). L’article 1753 du CGI interdit en outre aux personnes condamnées de participer aux travaux des commissions des impôts directs.

Le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille est devenu obligatoire depuis la loi de finances pour 2018 pour les hypothèses de fraude aggravée, sous la réserve que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 1741, alinéa 10 du CGI).

La procédure de dénonciation obligatoire prévue au I de l’article L. 228 du LPF, combinée à la loi du 25 juin 2026 qui renforce les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale, devrait mécaniquement accroître le nombre de dossiers transmis à la CIF et, par suite, le volume des poursuites pénales dans les années à venir. La généralisation du contrôle des comptabilités informatisées (BOI-CF-IOR-60-40-30) et le renforcement du droit de visite et de saisie (article L. 16 B du LPF, BOI-CF-COM-20-20) constituent autant d’outils au service de la détection des fraudes.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 24/06316, chambre commerciale), a illustré la rigueur de l’administration dans l’appréciation de l’élément intentionnel de la fraude à la TVA. En l’espèce, la SASU Hérault Prestations Services, dont le dirigeant avait omis de déclarer une partie substantielle de la TVA collectée sur la période 2017-2019, s’est vu appliquer des pénalités pour manquement délibéré. Les juges ont retenu que « l’administration fiscale établit les manquements graves et répétés du dirigeant, qui avait la direction effective de la société depuis sa création, à ses obligations fiscales de présenter une comptabilité probante, de déposer ses déclarations de TVA et de résultat dans les délais et d’effectuer le versement de la TVA collectée ainsi que de l’impôt sur les sociétés ». Cette décision, rendue après l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026, illustre la continuité de la politique répressive de l’administration fiscale à l’encontre des dirigeants défaillants.

Sur le plan des pénalités administratives, la doctrine BOI-CF-INF-30-20 précise que la majoration de 40 % pour manquement délibéré est applicable lorsque l’administration établit l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. La motivation de ces pénalités doit, en application de l’article L. 80 E du LPF, être visée par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. La juridiction administrative exerce un contrôle de la qualification juridique des faits retenus par l’administration pour fonder l’application de ces majorations. Ainsi, la CAA de Nancy, dans un arrêt du 13 novembre 2019 (n° 18NC02220), a rappelé que « pour établir le caractère délibéré du manquement reproché au contribuable, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt ».

La doctrine BOI-CF-INF-10-40-20, consacrée à l’obstacle au contrôle fiscal, prévoit que « lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle par suite d’une opposition individuelle ou collective, les bases d’imposition sont évaluées d’office ». Cette sanction administrative, prévue par l’article L. 74 du LPF, s’accompagne d’une majoration de 100 % des droits rappelés en application de l’article 1732 du CGI, et déclenche l’obligation de dénonciation au procureur de la République lorsque les droits excèdent 100 000 € (article L. 228, I, 1° du LPF).

S’agissant de l’abus de droit fiscal, la doctrine BOI-CF-INF-40-10-10 rappelle que « la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels ». Les éléments constitutifs du délit, détaillés dans la doctrine BOI-CF-INF-40-10-10-10, reposent sur la réunion d’un élément matériel — l’existence de faits matériels tendant à la soustraction à l’impôt — et d’un élément intentionnel, dont la preuve incombe à l’accusation conformément à l’article L. 227 du LPF.

Enfin, le dispositif de transaction fiscale, qui a été ouvert par la loi du 23 octobre 2018 y compris en cas de poursuites pénales, constitue une voie de résolution alternative qui permet au contribuable de négocier avec l’administration le montant des pénalités et, le cas échéant, d’éviter une condamnation pénale. L’article 35 de la loi du 23 octobre 2018 a en effet supprimé l’interdiction faite à l’administration de transiger lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique, modifiant ainsi l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 du LPF. Cette faculté de transaction, combinée au mécanisme du « repenti fiscal » prévu au douzième alinéa de l’article 1741 du CGI — qui permet une réduction des deux tiers de la peine privative de liberté pour celui qui, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, permet d’identifier les autres auteurs ou complices —, offre aux justiciables des leviers procéduraux substantiels dans le cadre de la défense pénale fiscale.

Conclusion

Le rapport 2025 de la Commission des infractions fiscales confirme la place centrale de la TVA et du secteur du BTP dans la délinquance fiscale, tout en révélant une sélectivité accrue du filtre pénal — 287 dossiers examinés pour 410 transmis, 281 avis favorables. La procédure dérogatoire de l’article L. 228 du LPF, qui subordonne les poursuites pénales à un avis conforme de la CIF, constitue une garantie procédurale essentielle pour les contribuables, tout en offrant à l’administration un instrument de régulation du flux pénal.

La combinaison des sanctions administratives (majorations de 40 %, 80 % ou 100 %) et pénales (jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende), constitutionnellement validée par le Conseil constitutionnel sous réserve du principe de proportionnalité, crée un régime répressif à double détente dont la sévérité s’est encore accrue avec la loi du 25 juin 2026. Les dirigeants de sociétés, expressément visés par la solidarité de paiement de l’article 1745 du CGI et les interdictions professionnelles de l’article 1750, sont en première ligne de ce dispositif.

Dans ce contexte de judiciarisation croissante du contentieux fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste dès les premiers actes de la procédure de contrôle — vérification de comptabilité, proposition de rectification, saisine de la CIF — constitue une garantie essentielle pour la protection des droits de la défense et la préservation du patrimoine personnel du dirigeant.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal et en droit pénal des affaires, accompagne les entreprises et leurs dirigeants à tous les stades de la procédure de contrôle et de poursuites fiscales.

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