Les incendies qui frappent plusieurs territoires français depuis la fin du mois de juillet 2026 ont contraint des entreprises à fermer, interrompu des transports et exposé des salariés aux fumées, aux évacuations ou à l’impossibilité de rejoindre leur lieu de travail. Le ministère du Travail a annoncé une mobilisation spécifique pour aider les entreprises et protéger les salariés dans les zones touchées. Pour le salarié, l’urgence soulève trois questions distinctes : l’employeur peut-il imposer une absence non payée, quel revenu reste dû en cas d’activité partielle et peut-on refuser de travailler lorsque le site ou le trajet paraît dangereux ?
Une fermeture provoquée par un incendie ne rompt pas automatiquement le contrat de travail. L’employeur peut demander une autorisation d’activité partielle en raison du sinistre, mais il doit suivre une procédure et verser l’indemnité aux salariés à la date habituelle de paie. Le droit de retrait répond à une autre logique : il protège le travailleur qui a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. Les deux mécanismes ne doivent pas être confondus. Ce guide explique comment contrôler le bulletin, calculer l’indemnité, conserver les preuves et agir si l’entreprise exige du travail pendant des heures déclarées chômées ou si elle sanctionne un retrait légitime. Ces questions relèvent plus largement du droit du travail et de la défense des salariés à Paris.
I. Incendie et chômage technique : quel salaire devez-vous recevoir si l’entreprise ferme ?
A. Entreprise fermée après un incendie : l’employeur peut-il imposer une absence sans salaire ?
Lorsqu’un incendie détruit des locaux, entraîne une évacuation, coupe l’accès à une zone ou prive l’entreprise d’énergie et d’approvisionnement, la première difficulté est pratique : le salarié ne peut plus exécuter son travail dans les conditions habituelles. Cette impossibilité ne transforme pas chaque journée en congé sans solde. Le congé sans solde repose normalement sur un accord. L’employeur ne peut pas effacer unilatéralement le contrat, demander au salarié de rester disponible puis refuser toute rémunération sans examiner le dispositif juridique applicable.
Le mécanisme de référence est l’activité partielle, encore appelée chômage partiel ou chômage technique. L’article L. 5122-1 du Code du travail, vérifié dans sa version en vigueur, prévoit que les salariés sont placés en activité partielle, après autorisation administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable « soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement » ou à une réduction de l’horaire. Le contrat n’est pas rompu : le même texte indique qu’il est suspendu pendant les périodes où le salarié n’est pas en activité.
L’incendie entre expressément dans les motifs réglementaires. L’article R. 5122-1 du Code du travail dispose mot pour mot : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité » en raison, notamment, d’« un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ». La fermeture complète n’est pas la seule hypothèse. Une partie des locaux peut être inaccessible, une équipe peut ne plus travailler ou l’horaire peut être réduit pendant la remise en état.
Le salarié ne dépose pas lui-même la demande d’activité partielle. L’employeur accomplit la démarche auprès de l’administration. Selon l’article R. 5122-2 du Code du travail, la demande indique les motifs, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Pour un sinistre, l’avis du comité social et économique, lorsqu’il est requis, peut être recueilli après la demande et transmis dans un délai maximal de deux mois. Cette souplesse répond à l’urgence, mais elle ne supprime ni l’autorisation administrative ni l’information collective.
Le salarié doit demander une information écrite : date de début, jours ou heures chômés, établissement concerné et effet annoncé sur la paie. Un message oral du type « ne venez pas jusqu’à nouvel ordre » crée un risque de contestation. Répondez par écrit en rappelant que vous restez disponible, demandez si l’entreprise sollicite l’activité partielle et conservez la réponse. Si l’accès est interdit par la préfecture, les pompiers, la police ou le propriétaire des locaux, sauvegardez l’arrêté, le message d’évacuation ou la consigne officielle.
L’activité partielle peut concerner seulement certains salariés lorsque la situation objective le justifie. Une équipe affectée au bâtiment sinistré peut être chômée tandis qu’une autre poursuit son activité sur un site distinct. Une alternance peut aussi être organisée en cas de réduction collective d’horaire. En revanche, la sélection ne doit pas masquer une discrimination ou une mesure punitive. Demandez quels critères expliquent la répartition, surtout si des salariés placés dans une situation comparable sont traités différemment.
Le télétravail peut constituer une solution lorsque le poste le permet, les outils restent accessibles et les conditions de sécurité sont réunies. Il ne faut pourtant pas confondre télétravail et activité partielle. Une heure réellement travaillée doit être payée comme du travail ; elle ne peut pas être déclarée chômée. L’employeur ne peut pas annoncer une journée de chômage technique et demander simultanément de répondre aux clients, traiter les courriels, préparer des dossiers ou participer à une réunion.
La Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-20.923, a rappelé précisément le cadre de l’activité partielle. Elle énonce : « les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail ». L’arrêt concernait l’organisation des journées chômées et la consultation du CSE. Il confirme que l’autorisation et la réalité des heures non travaillées sont au cœur du dispositif.
Si l’employeur ne sollicite pas l’activité partielle ou si l’autorisation est refusée, la question du salaire dépend de la cause exacte de l’impossibilité, des mesures proposées, de la disponibilité du salarié et des engagements conventionnels. Une qualification de force majeure ne se déduit pas du seul mot « incendie ». Elle suppose une analyse stricte des circonstances et de leurs effets sur l’exécution. Le salarié ne doit donc pas accepter sans vérification une retenue présentée comme automatique.
Une check-list simple permet de sécuriser les premiers jours : conservez le contrat et les derniers bulletins ; capturez la consigne de fermeture ; notez chaque heure réellement travaillée ; archivez les demandes de télétravail ; identifiez les jours chômés ; demandez la décision d’activité partielle ou, au minimum, ses références ; relevez la date normale de paie. Ces pièces permettent ensuite de comparer la réalité au bulletin.
B. Chômage technique après un incendie : comment calculer l’indemnité et contester la paie ?
Le salarié placé en activité partielle ne reçoit pas son salaire ordinaire pour les heures chômées. Il reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur. Le principe apparaît au II de l’article L. 5122-1 du Code du travail : « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure ». L’État indemnise ensuite l’employeur dans les conditions réglementaires, mais le salarié n’a pas à attendre ce remboursement pour être payé.
Le taux de droit commun est fixé par l’article R. 5122-18 du Code du travail. Le texte dit exactement : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ». La rémunération prise en compte est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pour les éléments variables ou non mensuels, une moyenne sur douze mois civils, ou sur les mois effectivement travaillés lorsque l’ancienneté est moindre, doit être examinée.
Le pourcentage brut ne correspond pas mécaniquement au montant net reçu sur le compte. Les prélèvements applicables à l’indemnité diffèrent de ceux du salaire, et un accord collectif ou une décision de l’employeur peut prévoir une indemnisation plus favorable. Certaines conventions ou mesures prises pour un territoire sinistré peuvent améliorer le maintien de revenu. Il faut donc contrôler trois niveaux : le minimum réglementaire, la convention collective et l’engagement annoncé par l’entreprise.
Exemple simplifié : un salarié perçoit 2 400 euros bruts pour 151,67 heures, soit environ 15,82 euros bruts par heure. Si 35 heures sont réellement chômées et si aucune règle plus favorable ne s’applique, la base réglementaire correspond à 60 % de 15,82 euros, soit environ 9,49 euros par heure et 332,15 euros pour les 35 heures. Le reste du mois travaillé est payé normalement. Ce calcul pédagogique doit être adapté aux primes, à l’horaire collectif, aux absences et au plafond.
Le bulletin doit distinguer les heures travaillées et l’indemnité d’activité partielle. Contrôlez le nombre d’heures chômées, le taux horaire de référence, les variables intégrées, le montant de l’indemnité et les éventuels compléments. Comparez ce document au planning réel. Une erreur de cinq heures peut paraître limitée, mais elle se répercute sur le salaire, les droits sociaux et parfois les congés.
L’employeur ne peut demander du travail pendant une heure indemnisée comme chômée. Si un manager sollicite une connexion, un appel ou une tâche, répondez en indiquant l’heure et demandez si elle doit être travaillée et rémunérée. Ne falsifiez jamais un relevé à la demande de l’entreprise. Conservez les courriels, historiques de connexion, agendas, fichiers modifiés et messages professionnels. Ils peuvent démontrer la prestation accomplie.
La suspension du contrat pendant les heures chômées a été confirmée par le droit positif. Cela signifie que le salarié n’exécute pas sa prestation pendant ces heures, sans perdre son emploi. En revanche, toutes les heures réellement travaillées restent soumises aux règles du temps de travail et du salaire. Un système où le salarié travaille normalement tout en étant déclaré en activité partielle peut entraîner un rappel de salaire et exposer l’employeur à la restitution des aides et à d’autres sanctions.
Lorsque l’indemnité n’est pas versée à la date normale, commencez par une réclamation chiffrée. Indiquez la période, les heures, le taux retenu, le montant reçu et le montant attendu. Joignez le bulletin et le planning. Demandez un bulletin rectifié. Une formule générale comme « ma paie semble fausse » est moins efficace qu’un tableau par semaine distinguant travail, activité partielle et autres absences.
La prescription des demandes salariales ne dispense pas d’agir vite. Les accès numériques peuvent disparaître après la réouverture, les plannings peuvent être modifiés et les échanges peuvent devenir difficiles à retrouver. Sauvegardez les preuves sur un support personnel licite, sans emporter de données confidentielles étrangères au litige. Pour les témoignages, demandez aux collègues de relater ce qu’ils ont personnellement constaté : présence, appels, tâches ou consignes pendant les heures chômées.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE joue un rôle d’information et de consultation. L’arrêt du 21 janvier 2026, n° 24-20.923, précise qu’après une autorisation précédée de la consultation requise, l’employeur n’est pas tenu de consulter de nouveau le CSE pour chaque modification de jours ou demi-journées lorsque le volume hebdomadaire d’activité partielle reste inchangé. La Cour écrit mot pour mot : « il n’est plus tenu, durant la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle ainsi autorisé, de consulter le comité social et économique au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée dès lors que cette modification n’affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle ». Cette solution ne permet pas de dissimuler un changement plus profond de durée ou de conditions de travail.
Si la régularisation amiable échoue, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour le rappel de salaire et les documents rectifiés. Le dossier doit distinguer ce qui relève de l’indemnité d’activité partielle, des heures travaillées et d’une éventuelle indemnisation conventionnelle. Une alerte à l’administration peut aussi être pertinente en cas de fraude au dispositif, mais elle ne remplace pas automatiquement la demande individuelle de paiement.
II. Incendie et droit de retrait : pouvez-vous refuser de travailler sans perdre votre salaire ?
A. Fumées, évacuation ou site dangereux : quand le droit de retrait est-il protégé ?
Le droit de retrait ne dépend pas du placement de l’entreprise en activité partielle. Il protège le salarié confronté à une situation de travail qu’il a un motif raisonnable de considérer comme gravement et immédiatement dangereuse pour sa vie ou sa santé. Un incendie proche, des fumées dans les locaux, une alarme défaillante, une issue condamnée, une reprise ordonnée malgré une interdiction d’accès ou l’absence d’équipement peuvent constituer des éléments pertinents. Le seul fait qu’un feu existe dans la région ne suffit pas toujours : il faut relier le danger à la situation de travail.
L’article L. 4131-1 du Code du travail fixe la règle : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Le salarié peut se retirer de cette situation. L’employeur ne peut pas lui demander de reprendre tant que persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.
L’alerte doit être immédiate et factuelle. Dites ce que vous observez : fumée visible dans l’atelier, odeur persistante, mesure officielle de confinement, température, cendres, difficulté respiratoire, porte coupe-feu inutilisable, consigne des pompiers, route d’accès fermée. Indiquez l’heure, le lieu, les personnes présentes et les protections absentes. Envoyez l’alerte au supérieur, au service RH ou au numéro d’urgence interne et, si possible, informez un élu du CSE.
Le salarié n’a pas à prouver qu’un dommage s’est déjà réalisé. La question est celle du motif raisonnable au moment du retrait. La Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2025, n° 23-23.291, a censuré une analyse trop restrictive de l’imminence. Elle exige que le juge recherche si le salarié avait « un motif raisonnable de penser le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, à l’issue de la période de ses congés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, indépendamment de l’existence d’un tel danger ». Le motif raisonnable peut donc être apprécié pour la reprise annoncée lorsque les faits permettent d’anticiper le danger.
Cette solution est utile lorsqu’un employeur ordonne une réouverture pour le lendemain alors que le site reste exposé. Le salarié peut alerter avant de franchir la porte, à condition de décrire les éléments concrets qui fondent son appréciation. Une simple inquiétude abstraite ou un refus annoncé sans faits précis fragilise la protection. Les communiqués préfectoraux, alertes FR-Alert, photographies licites, certificats médicaux, témoignages et messages internes peuvent objectiver le contexte.
L’employeur demeure tenu par son obligation de prévention. L’article L. 4121-1 du Code du travail lui impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». En période d’incendie, cela peut impliquer l’évacuation, l’adaptation des horaires, le télétravail, la fermeture temporaire, la filtration de l’air, la fourniture d’équipements ou l’arrêt de tâches extérieures.
Les mesures doivent évoluer avec le danger. Le même article impose à l’employeur de veiller à leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances. Une évaluation faite le matin ne suffit pas si le vent tourne, si la qualité de l’air se dégrade ou si l’autorité ordonne une évacuation. Le document unique d’évaluation des risques et les consignes d’urgence doivent être actualisés lorsque la situation le requiert.
L’article L. 4121-2 du Code du travail exige notamment d’« éviter les risques », d’« évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités » et de « combattre les risques à la source ». Le texte donne priorité aux protections collectives sur les protections individuelles. Distribuer un masque ne suffit donc pas nécessairement si le local doit être évacué ou si une fermeture permet d’écarter le risque.
Le retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Un salarié chargé d’une sécurité essentielle doit alerter et organiser son retrait avec prudence, sans abandonner une personne vulnérable ni provoquer un accident. Cela ne l’oblige pas à rester exposé : il doit transmettre l’alerte et suivre les procédures d’urgence compatibles avec sa propre sécurité.
Dans un immeuble parisien ou francilien exposé à un incendie intérieur, la compétence des services de secours, de la police, du propriétaire et du gestionnaire peut se superposer. Pour le droit du travail, l’employeur reste responsable de l’organisation du travail et de l’évaluation des risques. Demandez les consignes écrites et l’identité de la personne qui autorise la reprise. Si le site se situe hors de Paris mais que le siège est parisien, les faits du lieu de travail restent déterminants.
B. Retenue de salaire, sanction ou licenciement après un retrait : quelles preuves et quels recours ?
Lorsque les conditions du droit de retrait sont réunies, la protection salariale est explicite. L’article L. 4131-3 du Code du travail affirme : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » L’employeur ne peut donc pas transformer un retrait légitime en absence injustifiée.
La protection n’est toutefois pas automatique pour tout refus. La Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2024, n° 22-19.849, publié au Bulletin, a précisé la conséquence d’un retrait dont les conditions ne sont pas réunies : « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié ». Cette décision rend la qualité de l’alerte et la conservation des preuves décisives.
Avant le retrait, si le temps le permet, adressez un message portant l’objet « alerte danger grave et imminent et exercice du droit de retrait ». Décrivez les faits sans exagération, indiquez que vous vous retirez de la situation dangereuse et que vous restez joignable dans un lieu sûr. Demandez quelles mesures sont prises et à quelle condition une reprise est envisagée. Si l’urgence impose de partir immédiatement, envoyez le message dès que vous êtes en sécurité.
Ne formulez pas l’alerte comme une négociation salariale. Le droit de retrait protège contre un danger, pas contre une simple difficulté de transport ou une préférence pour le télétravail. En revanche, une route officiellement fermée, une évacuation obligatoire ou un accès qui expose directement le salarié au feu peuvent contribuer à caractériser le risque. Distinguez toujours le danger sur le trajet personnel du danger inhérent à la situation de travail et au lieu imposé par l’employeur.
Si l’employeur conteste, demandez les raisons par écrit : quelle mesure a supprimé le danger, à quelle heure, sur quelle évaluation et avec quelle consigne des autorités ? Conservez les réponses. Un ordre de reprise laconique ne prouve pas que le risque a disparu. À l’inverse, une expertise, une réouverture officielle et des protections adaptées peuvent modifier l’appréciation. Le salarié doit réévaluer la situation de bonne foi.
En cas de retenue, réclamez le détail des heures et le fondement de la déduction. Joignez l’alerte, les pièces officielles, les photos et les certificats utiles. Si une sanction disciplinaire est notifiée, répondez dans un courrier distinct et demandez son retrait. Une mise à pied, un avertissement ou un licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes lorsque la mesure sanctionne l’exercice légitime d’un droit de retrait.
La chronologie doit être précise : apparition du danger, première alerte, réponse de l’employeur, départ du poste, mesures annoncées, éventuelle reprise, bulletin et sanction. Un tableau daté évite les contradictions. Les captures doivent montrer l’expéditeur, le destinataire et l’heure. Les enregistrements et données personnelles exigent une analyse de licéité ; privilégiez les documents que vous détenez normalement et les témoignages réguliers.
L’inspection du travail peut être alertée sur les conditions de sécurité et l’organisation de la reprise. Le CSE dispose de prérogatives propres en matière de santé et de sécurité et peut déclencher une alerte selon les faits. Le médecin du travail peut intervenir sur l’aptitude, les aménagements et les risques individuels. Aucun de ces interlocuteurs ne remplace les secours lorsqu’un incendie est en cours : en cas de danger immédiat, appelez d’abord les services d’urgence et respectez les consignes d’évacuation.
À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes territorialement compétent dépend en principe du lieu d’exécution du travail et des règles procédurales applicables. Préparez un dossier avec le contrat, les bulletins, le planning, l’alerte, les consignes des autorités, les échanges de reprise, le certificat médical éventuel, la sanction et votre calcul. Si le litige porte aussi sur l’activité partielle, séparez les heures chômées, les heures travaillées et les heures de retrait.
Une négociation peut porter sur la régularisation de la paie, le retrait de la sanction, les conditions de reprise et les mesures de sécurité. Elle doit rester écrite et précise. Ne signez pas une renonciation générale en échange du paiement d’une somme déjà due. Vérifiez aussi que l’attestation France Travail et les bulletins rectifiés correspondent à la réalité, notamment si le conflit débouche sur une rupture.
Le point central est la cohérence. Un salarié ne peut pas être simultanément déclaré en activité partielle, sommé de travailler et sanctionné pour avoir refusé une tâche exposée sans que chaque période soit juridiquement qualifiée. Reconstituer heure par heure permet de révéler ces incohérences et de présenter une demande compréhensible à l’employeur, à l’administration ou au juge.
Conclusion
Après un incendie, une entreprise peut fermer temporairement et recourir à l’activité partielle parce que le sinistre constitue un motif réglementaire. Le salarié reçoit alors une indemnité versée par l’employeur pour les heures réellement chômées ; il ne doit accomplir aucune tâche pendant ces heures. Le bulletin doit distinguer le travail payé normalement de l’indemnité calculée, en droit commun, à 60 % de la rémunération brute de référence, sous réserve des minima et règles plus favorables.
Le droit de retrait répond à une question différente. Il suppose un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent. Une alerte précise, immédiate et documentée protège mieux qu’un refus général. Si le retrait est légitime, aucune sanction ni retenue n’est admise ; s’il ne l’est pas, une retenue peut intervenir sans décision judiciaire préalable. Conservez donc les consignes de fermeture, alertes officielles, plannings, échanges et bulletins, puis chiffrez séparément heures travaillées, heures chômées et heures de retrait.