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Convention fiscale de l’ONU (3-13 août 2026) : la France face au nouveau cadre multilatéral de coopération fiscale internationale — analyse juridique

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale de l’ONU (3-13 août 2026) : la France face au nouveau cadre multilatéral de coopération fiscale internationale — analyse juridique

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Introduction

Du 3 au 13 août 2026 se tient à New York la cinquième session de négociations de la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Ce processus, engagé depuis plus d’un an, entre désormais dans une phase décisive qui doit aboutir dès 2027 à l’adoption d’une convention susceptible de créer le premier cadre fiscal multilatéral universel pour une taxation plus juste des multinationales et des ultra-riches. Ces négociations se déroulent dans un contexte d’échec des solutions portées par l’OCDE, notamment l’impôt minimum mondial à 15 %, miné par les exceptions, un rendement décevant et le retrait des États-Unis.

La France, qui perdrait au minimum 30 milliards d’euros par an du fait de l’évasion fiscale des multinationales et des plus riches selon le CCFD-Terre Solidaire, maintient une position peu ambitieuse, défensive et méfiante dans ces négociations. Le présent article propose une analyse juridique du cadre international actuel, des instruments de droit français applicables et des enjeux contentieux que soulève ce basculement potentiel de la gouvernance fiscale mondiale de l’OCDE vers l’ONU.

I. La coopération fiscale internationale : de l’OCDE à l’ONU, rupture ou continuité ?

I.A. Les instruments OCDE et leur intégration en droit français

Le droit fiscal français s’inscrit dans un réseau dense de conventions fiscales bilatérales dont l’objectif est triple : l’élimination des doubles impositions, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale, et la protection des contribuables. Comme le rappelle la doctrine administrative BOI-INT-CVB, ces conventions sont élaborées à partir du modèle de l’OCDE et intègrent des clauses d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement.

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML), commentée par le BOI-INT-DG-20-25-10, a pour objet de modifier l’ensemble des conventions fiscales françaises afin d’y insérer des stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressive. L’OCDE, dépositaire de la CML, reçoit la liste des conventions fiscales couvertes, des réserves et options de la part de chaque État signataire.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales s’appuie également, comme l’expose le BOI-INT-DG-20-60, sur la mise en place d’une coopération entre États, notamment par la voie de l’échange de renseignements en matière fiscale et de contrôles coordonnés réalisés en collaboration avec des administrations fiscales étrangères. L’assistance au recouvrement constitue un moyen efficace pour lutter contre l’évasion, particulièrement lorsqu’un contribuable a cherché à organiser son insolvabilité.

Le dispositif français des États et territoires non coopératifs (ETNC), prévu par l’article 238-0 A du code général des impôts et commenté par le BOI-INT-DG-20-50-10, requiert des États qu’ils respectent les normes minimales anti-BEPS adoptées dans le cadre de l’OCDE, consistant notamment à combattre les pratiques fiscales dommageables. La constitution de la liste des ETNC repose également sur l’existence d’une coopération effective avec la France, conditionnée à la conclusion de conventions d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à la législation fiscale des parties, conformément à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

I.B. Le projet de Convention-cadre onusienne : portée juridique et innovations

Le processus de négociation onusien, lancé en décembre 2023 par la résolution A/RES/78/230 de l’Assemblée générale, vise à doter la communauté internationale d’un cadre fiscal multilatéral universel dépassant le périmètre des instruments OCDE. La cinquième session de négociations, qui se tient du 3 au 13 août 2026 à New York, constitue une étape cruciale avant la session finale prévue en février 2027.

Les innovations structurelles du projet sont substantielles. Là où le cadre OCDE repose sur des conventions bilatérales et un réseau de normes minimales, la Convention-cadre onusienne ambitionne d’instituer :

  • Une taxation unitaire des multinationales, fondée sur leur activité réelle dans les pays où elles opèrent, associée à un taux minimal d’imposition ambitieux ;
  • Un mécanisme mondial d’imposition de la fortune des ultra-riches, combiné à un renforcement de la transparence par des registres globaux des actifs et des bénéficiaires effectifs et un reporting pays-par-pays public ;
  • Une gouvernance fiscale intergouvernementale à l’ONU, garantissant une participation universelle et équitable des États, rompant avec l’architecture OCDE dominée par les pays développés.

En droit français, ces innovations entreraient en interaction avec le réseau conventionnel existant. Selon le BOI-CTX-DG-20-10-30 relatif aux sources internationales du droit fiscal, les conventions fiscales sont des traités internationaux bilatéraux préparés à partir de modèles mis au point par les organisations internationales, dont l’OCDE. Une convention-cadre onusienne modifierait cette architecture en profondeur, établissant une hiérarchie normative nouvelle entre le multilatéral onusien et le bilatéral OCDE.

II. La position française à l’épreuve des contentieux internes : souveraineté, contrôle et garanties

II.A. L’évasion fiscale internationale saisie par le juge français

La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne de l’intensité du contentieux fiscal international et de la rigueur avec laquelle le juge français appréhende les stratégies d’évitement fiscal transfrontalier.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (Cass. Com., 6 mai 2026, n° 24-22.185), la chambre commerciale s’est prononcée sur l’articulation entre la Convention franco-russe du 22 novembre 1996 et la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France. La Cour juge que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par le 2 de l’article 22 de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Cette décision illustre la méthode de renvoi au droit interne pour l’interprétation des stipulations conventionnelles, méthode qui pourrait être mise à l’épreuve par un cadre multilatéral onusien.

Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. Com., 11 fév. 2026, n° 23-14.305), la Cour a censuré une décision de la cour d’appel de Paris qui avait méconnu le champ d’application de la Convention franco-canadienne du 2 mai 1975 en matière d’ISF, rappelant que « la présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune » au sens de ses articles 2 et 3, § 2. La cassation prononcée confirme que le juge ne peut étendre le périmètre des conventions fiscales au-delà de ce que les États contractants ont expressément stipulé, principe qui prendra une importance particulière si la Convention-cadre onusienne vient modifier substantiellement l’équilibre des engagements conventionnels.

En matière de lutte contre la fraude fiscale et de comptes bancaires non déclarés, l’arrêt publié du 17 septembre 2025 (Cass. Com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403) a validé le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger au regard des principes européens de proportionnalité, de sécurité juridique et de libre circulation des capitaux. La Cour juge que ce dispositif « poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » et repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné. Cette décision consacre la légitimité de mécanismes internes robustes de lutte contre l’évasion, qui pourraient servir de modèle dans le cadre des discussions onusiennes.

La transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale a également été précisée par l’arrêt publié du 14 avril 2021 (Cass. Com., 14 avr. 2021, n° 19-18.616), qui retient que les pièces obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale peuvent, en application de l’article L. 101 du LPF, être transmises par le procureur de la République à l’administration fiscale. La Cour énonce qu’« il ne résulte pas de l’énumération à l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l’administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d’application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale ». Cette articulation entre procédure pénale et procédure fiscale préfigure les standards de coopération inter-États que la Convention-cadre onusienne ambitionne de promouvoir.

II.B. La France face aux contradictions de sa politique conventionnelle

Le contentieux des prix de transfert illustre de manière topique les contradictions de la position française. La jurisprudence du Conseil d’État relative à l’article 57 du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés, a donné lieu à un contentieux nourri impliquant des groupes multinationaux.

Dans l’arrêt SKF du 4 octobre 2021 (CE, 4 oct. 2021, n° 443133), le Conseil d’État a rappelé que « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Cette jurisprudence confirme l’existence d’outils juridictionnels efficaces pour lutter contre le transfert artificiel de bénéfices, ce qui relativise l’argument selon lequel seule une convention onusienne permettrait de lutter efficacement contre l’évasion des multinationales.

Plus récemment, l’arrêt SAP France du 20 septembre 2022 (CE, 20 sept. 2022, n° 461642) a confirmé que lorsqu’un transfert de bénéfices est établi au sens de l’article 57 du CGI, le montant correspondant doit être considéré comme un revenu distribué soumis à retenue à la source, dès lors que son bénéficiaire a son siège hors de France. L’arrêt Engie du 7 mai 2026 (CE, 7 mai 2026, n° 496874) s’inscrit dans cette lignée en rappelant les conditions d’application de l’article 57 du CGI dans le cadre des restructurations de groupes énergétiques.

La CAA de Versailles a, dans l’arrêt EDF du 27 novembre 2023 (CAA Versailles, 27 nov. 2023, n° 22VE02575), précisé que la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 impose que « les conditions des transactions intragroupes ne diffèrent pas de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes », consacrant ainsi le principe de pleine concurrence dans l’appréciation des prix de transfert.

Cette jurisprudence abondante démontre que la France dispose déjà d’un arsenal juridique conséquent pour lutter contre l’évasion fiscale internationale. La véritable question n’est donc pas celle de l’absence d’instruments, mais celle de l’efficacité pratique des mécanismes existants et de leur articulation avec les standards multilatéraux émergents.

Conclusion

La Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale, dont les négociations se poursuivent à New York du 3 au 13 août 2026, constitue un tournant historique pour la gouvernance fiscale mondiale. Si les instruments OCDE ont posé les fondations de la lutte contre l’évasion fiscale, le cadre onusien ambitionne de les dépasser par des mécanismes plus inclusifs et plus contraignants.

La France, dont la perte annuelle de recettes liée à l’évasion fiscale est estimée à 30 milliards d’euros, se trouve à la croisée des chemins. Sa position défensive dans les négociations onusiennes contraste avec la rigueur de sa jurisprudence interne et la sophistication de ses instruments de contrôle. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par ses arrêts récents (Cass. Com., 6 mai 2026, n° 24-22.185 ; 11 fév. 2026, n° 23-14.305 ; 17 sept. 2025, n° 23-10.403), rappelle que la lutte contre l’évasion fiscale est un objectif légitime qui justifie des dispositifs robustes, à condition qu’ils respectent les principes de proportionnalité et de sécurité juridique.

Les prochaines échéances budgétaires de l’automne 2026, dans un contexte de débat sur les recettes fiscales et les finances publiques, donneront à la France l’occasion de clarifier sa position. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires et en contentieux fiscal international, accompagne les entreprises et les particuliers confrontés aux enjeux de la fiscalité internationale, qu’il s’agisse de conventions fiscales, de prix de transfert ou de contentieux avec l’administration.

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