I. Le cadre normatif du droit à la déconnexion : un édifice juridique composite
A. Les sources légales et conventionnelles du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion a été introduit en droit français par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri. Ce texte a inséré au sein de l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail une obligation de négociation annuelle portant sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Cette disposition, applicable dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, impose à l’employeur de négocier un accord collectif sur ce thème dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique, qui définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Le législateur a par ailleurs consacré le droit à la déconnexion dans le cadre spécifique des conventions de forfait en jours. L’article L. 3121-64, II, 3° du Code du travail impose que l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine « les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-17 ». Le dispositif supplétif de l’article L. 3121-65, II du Code du travail précise que, à défaut de stipulations conventionnelles sur ce point, « les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés », les entreprises d’au moins cinquante salariés devant se conformer à la charte mentionnée à l’article L. 2242-17. Ce maillage normatif articule ainsi la négociation collective obligatoire et les dispositions supplétives propres au forfait en jours, sans toutefois assortir l’obligation procédurale d’une sanction spécifique en cas d’inertie patronale.
La doctrine s’accorde à reconnaître que cette construction législative demeure imparfaite. En effet, le législateur n’a prévu aucune sanction directe du défaut d’accord ou de charte, de sorte que le droit à la déconnexion risquait, dans les premières années de son existence, de demeurer une obligation formelle dépourvue de portée contentieuse. C’est précisément cette lacune que la chambre sociale de la Cour de cassation a entrepris de combler, en rattachant progressivement le droit à la déconnexion à l’obligation de sécurité incombant à l’employeur, créant ainsi un continuum normatif entre la régulation des outils numériques et la protection de la santé des travailleurs.
B. L’articulation avec l’obligation de sécurité de l’employeur
L’obligation de sécurité de l’employeur, consacrée par l’article L. 4121-1 du Code du travail, impose à ce dernier de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation, dont la Cour de cassation a consacré le caractère de résultat dès son arrêt du 28 février 2002 (arrêts dits « amiante »), a été progressivement mobilisée par la chambre sociale pour donner une effectivité contentieuse au droit à la déconnexion. La connexion permanente aux outils numériques professionnels constitue en effet un facteur de risques psychosociaux que l’employeur est tenu de prévenir au titre de son obligation de sécurité.
La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/01677), a ainsi relevé que l’employeur soutenait que « le droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord collectif » et que « des entretiens étaient organisés pour évoquer la charge de travail », tout en constatant que la salariée produisait « des messages reçus et envoyés par elle un samedi ou un dimanche, ou au-delà de 21 heures ». La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 10 juin 2025 (n° 22/04251), a pour sa part retenu qu’il « s’infère de ce qui précède que le salarié n’a pas bénéficié du droit à la déconnexion défini par l’article L. 3121-65 précité », après avoir constaté que ce dernier « était régulièrement sollicité par ses collègues en dehors de ses horaires de travail ». La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 23/02504), a pareillement jugé que l’employeur « ne démontre pas, alors même qu’une telle charge de la preuve lui incombe, avoir rempli son obligation de sécurité », après avoir constaté que la salariée avait été exposée à une charge de travail excessive ayant une « incidence sur sa santé physique et mentale ».
Ces décisions illustrent une tendance jurisprudentielle significative : le droit à la déconnexion ne constitue plus une simple obligation procédurale de négociation, mais s’intègre désormais dans le champ de l’obligation de sécurité de résultat, dont la violation est susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de l’article L. 4121-1 du Code du travail. En conséquence, la carence de l’employeur dans la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion peut être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts, indépendamment de toute sanction spécifique prévue par les textes relatifs à la négociation obligatoire.
II. Le contrôle juridictionnel de l’effectivité du droit à la déconnexion
A. La charge de la preuve du respect des durées maximales de travail
L’effectivité du droit à la déconnexion est intrinsèquement liée à la question du contrôle de la durée du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23-19.055, Publié au Bulletin), réaffirmé avec force le principe selon lequel, lorsque le salarié n’est pas soumis à l’horaire collectif, l’employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l’article D. 3171-8 du Code du travail. La Cour y énonce que, aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ». Cette obligation de décompte, qui incombe exclusivement à l’employeur, constitue le préalable indispensable à la garantie du droit à la déconnexion, car elle permet de vérifier que le salarié n’est pas contraint de travailler au-delà des durées maximales légales et conventionnelles.
Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 24-12.508), la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait débouté le salarié de ses demandes en paiement d’heures supplémentaires après avoir jugé que la convention individuelle de forfait en jours était nulle. La Cour y rappelle que « l’arrêt, après avoir jugé que la convention individuelle de forfait en jours était nulle, retient que l’intéressé présente des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande » et que l’employeur produit des comptes-rendus d’entretiens annuels, mais qu’il appartient à ce dernier de justifier du respect des durées maximales de travail. Par ailleurs, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 23/02126), a relevé que l’employeur produisait un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion prévoyant que « les parties signataires de l’accord considèrent que l’utilisation des nouvelles technologies peut constituer des facteurs de risques psychosociaux », illustrant la prise de conscience conventionnelle de ce risque.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 septembre 2025 (n° 25/00309), a jugé que les accords collectifs servant de support à une convention de forfait en jours n’étaient « pas conformes aux dispositions telles qu’issues de la loi du 8 août 2016 relativement aux modalités de suivi, d’évaluation et de communication périodique sur la charge de travail, ainsi que du droit à la déconnexion », et qu’il appartenait dès lors à l’employeur de démontrer qu’il avait respecté les dispositions supplétives de l’article L. 3121-65 du Code du travail. Cette décision souligne que l’invalidation de la convention de forfait en jours pour insuffisance des garanties conventionnelles relatives au droit à la déconnexion entraîne un renversement de la charge probatoire pesant sur l’employeur, tenu de rapporter la preuve du respect effectif des durées maximales de travail.
La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 21 mars 2025 (n° 24/00799), a rappelé que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et que l’employeur doit « assurer l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail de sa salariée, qui doivent être raisonnables et compatibles avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ». La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23/00049), a statué dans le même sens en confirmant que « l’employeur ne tenait aucun document de contrôle » conforme aux exigences légales, privant ainsi d’effet la convention de forfait en jours.
Ces décisions convergentes établissent une obligation probatoire renforcée à la charge de l’employeur : ce dernier ne peut se borner à invoquer l’existence formelle d’un accord ou d’une charte sur le droit à la déconnexion, mais doit démontrer qu’il a mis en place des mécanismes effectifs de suivi et de contrôle de la charge de travail, seuls à même de garantir le respect des temps de repos et, partant, le droit à la déconnexion.
B. Les frontières de la responsabilité patronale en cas de connexion spontanée du salarié
Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.098), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision déterminante quant aux limites de la responsabilité patronale en matière de droit à la déconnexion. Selon la motivation dégagée par cet arrêt, aucun élément ne démontrait une obligation, pour le salarié, de traiter immédiatement les courriels reçus, lesquels constituaient pour la plupart des notifications automatiques. La connexion spontanée d’un salarié hors temps de travail, sans contrainte de l’employeur, ne constitue pas une violation de ce droit. La Cour opère ainsi une distinction fondamentale entre la sollicitation active du salarié par l’employeur — qui caractérise un manquement — et la connexion spontanée du salarié à ses outils numériques, qui n’engage pas, à elle seule, la responsabilité de l’employeur.
Cette solution s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence plus ancienne relative au travail accompli durant la suspension du contrat de travail pour maladie. La Cour de cassation a en effet jugé, par un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-18.874), que le seul constat du manquement de l’employeur qui sollicite son salarié durant un arrêt de travail ouvre droit à indemnisation, sans que le salarié ait à rapporter la preuve d’un dommage particulier, consacrant ainsi une déclinaison de la théorie du préjudice nécessaire. Par ailleurs, un second arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-15.944) a précisé le régime indemnitaire applicable : en cas de travail effectué durant la suspension du contrat, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire mais seulement à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Ces deux décisions encadrent rigoureusement les conséquences de la violation du droit au repos et, par extension, du droit à la déconnexion.
L’arrêt du 25 mars 2026 complète ce dispositif en identifiant, par défaut, ce qui ne constitue pas un manquement de l’employeur. La distinction repose désormais sur l’existence, ou non, d’une démarche active de l’employeur. La tolérance d’une activité résiduelle, lorsqu’elle se limite à des notifications automatiques et à des actions ponctuelles décidées de manière autonome par le salarié, échappe à la qualification de manquement. En revanche, une tolérance prolongée ou la connaissance d’une activité régulière sans réaction de l’employeur pourrait être requalifiée en complaisance fautive, engageant sa responsabilité sur le fondement de l’obligation de sécurité. Il appartient à un avocat en droit du travail à Paris de vérifier, dans chaque espèce, si l’employeur a satisfait à son obligation de mettre en place des dispositifs de régulation des outils numériques et de contrôle effectif du temps de travail.
La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 7 octobre 2025, avait d’ailleurs retenu que l’employeur justifiait avoir adressé « une note de service du 18 avril 2018 rappelant qu’à partir de 19h30, on ne doit plus envoyer des courriels y compris les week-ends », mais que cette note était insuffisante à caractériser un contrôle effectif du respect du droit à la déconnexion. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 8 décembre 2025 (n° 24/02171), a quant à elle relevé que le contrat de travail stipulait que « l’utilisation des outils numériques par l’entreprise à destination des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun, et ne doit pas générer une obligation implicite d’utilisation pendant les temps privés », confirmant que la simple rédaction de clauses contractuelles ne suffit pas à garantir l’effectivité du droit à la déconnexion.
En définitive, la chambre sociale de la Cour de cassation édifie progressivement un régime de responsabilité nuancé, qui distingue selon que le manquement au droit à la déconnexion procède d’une action positive de l’employeur — sollicitation, pression, tolérance prolongée — ou d’une simple connexion spontanée du salarié. Cette construction jurisprudentielle, qui s’appuie sur le double fondement de l’obligation de sécurité et de l’obligation de décompte de la durée du travail, confère au droit à la déconnexion une effectivité contentieuse que le législateur de 2016 n’avait pas expressément prévue.
Conclusion
Le droit à la déconnexion, initialement conçu comme une obligation procédurale de négociation dépourvue de sanction spécifique, a connu depuis 2023 une mutation contentieuse significative sous l’impulsion de la chambre sociale de la Cour de cassation et des juridictions du fond. Le rattachement de ce droit à l’obligation de sécurité de l’employeur, conjugué à l’affirmation d’une obligation de décompte effectif du temps de travail pesant exclusivement sur ce dernier, a permis de doter le droit à la déconnexion d’une portée normative substantielle. L’arrêt du 25 mars 2026, en traçant les frontières de la responsabilité patronale face à la connexion spontanée du salarié, parachève cet édifice en rappelant que l’obligation de l’employeur n’est pas absolue mais qu’elle exige de sa part une vigilance active et documentée. Cette construction jurisprudentielle, encore en devenir, pourrait connaître de nouveaux développements à mesure que les juridictions seront saisies de litiges relatifs aux modalités concrètes de mise en œuvre du droit à la déconnexion dans un environnement professionnel toujours plus connecté.