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La violation du droit de l’enfant à être entendu dans le contentieux familial : la première chambre civile sanctionne systématiquement le défaut d’audition et d’information (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La violation du droit de l’enfant à être entendu dans le contentieux familial : la première chambre civile sanctionne systématiquement le défaut d’audition et d’information (2024-2026)

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En l’espace de deux années, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui transforment profondément le statut procédural de l’enfant dans le contentieux familial. Le point commun de ces décisions, rendues entre janvier 2024 et juillet 2026, est remarquable : toutes prononcent la cassation pour violation des règles gouvernant l’audition du mineur. Ce mouvement jurisprudentiel, d’une cohérence inhabituelle, s’articule autour de deux axes : l’obligation d’information préalable du mineur sur son droit d’être entendu, et l’obligation pour le juge de motiver le refus d’audition. La Cour de cassation fait ainsi du respect du droit de l’enfant à participer à la procédure qui le concerne une condition de validité des décisions familiales, sous peine de censure systématique.

L’étude de ces arrêts révèle un encadrement procédural de plus en plus strict, qui confère à l’audition du mineur une dimension de garantie substantielle dont la méconnaissance emporte la cassation, que la procédure concerne l’assistance éducative, l’ordonnance de protection, la délégation d’autorité parentale ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale après séparation.

I. Le défaut d’audition et d’information du mineur comme cause de cassation

A. L’obligation d’information du mineur : une charge procédurale autonome

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, Publié au Bulletin) constitue un tournant dans l’appréhension de l’obligation d’information du mineur sur son droit d’être entendu. Dans cette affaire, une mère avait formé un pourvoi contre l’arrêt ayant prononcé la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département à l’égard de sa fille, née en 2010. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ».

La portée de cette décision, qui a mobilisé une formation de section, est double. D’une part, elle désigne clairement le débiteur de l’obligation d’information : lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été délégué, ce n’est plus le parent qui en est chargé, mais le service gardien. D’autre part, elle rappelle le caractère substantiel de cette obligation, dont la violation entraîne la cassation, même en l’absence de demande d’audition formée par le mineur. La Cour s’appuie sur les dispositions combinées de l’article 388-1 du Code civil, qui prévoit que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat », et de l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile, aux termes duquel « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ».

La Cour, dans un considérant de principe, affirme que le moyen est recevable « lorsque cette charge ne lui incombait pas », distinguant ainsi la situation du parent qui n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de celle du parent qui en est encore investi. Cette précision est essentielle : elle évite que l’irrégularité procédurale soit couverte par l’impossibilité pour le parent déchu de s’en prévaloir, et garantit que l’obligation d’information pèse sur le véritable débiteur, en l’occurrence le service gardien.

Par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, Publié au Bulletin), la première chambre civile avait déjà jugé, dans une configuration différente où la charge de l’obligation incombait au demandeur au pourvoi, que le moyen tiré du défaut d’information n’était pas recevable en ce qu’il procédait de sa propre carence. La décision du 20 mai 2026 lève cette restriction lorsque le titulaire de l’autorité parentale n’est plus le débiteur de l’obligation, consacrant ainsi une charge procédurale autonome qui pèse sur le gardien effectif de l’enfant.

B. La demande d’audition du mineur : une obligation pour le juge

Lorsque la demande d’audition est formée par le mineur lui-même, la première chambre civile impose au juge une obligation renforcée, dont la violation est systématiquement sanctionnée. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185) illustre cette exigence avec une netteté particulière. Dans cette espèce, deux mineures avaient, par deux lettres transmises, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs. La cour d’appel d’Orléans avait statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. La Cour de cassation casse sans renvoi l’arrêt attaqué, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1, du Code de procédure civile, en rappelant que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ».

Cette solution, déjà affirmée par un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-24.296), avait été précisée par l’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312), qui avait cassé un arrêt de la cour d’appel de Caen pour avoir rejeté la demande d’audition d’une enfant de huit ans en se fondant sur des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement. La cour d’appel avait retenu « que le débat porte sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant, et que de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat ». La Cour de cassation censure cette motivation en considérant qu’elle est « impropre à caractériser l’absence de discernement », rappelant que le discernement vise « l’aptitude du mineur à comprendre les enjeux du litige, à relater des faits et à exprimer sa volonté », et non sa capacité à maîtriser des concepts juridiques abstraits.

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, Publié au Bulletin) étend cette exigence à la procédure d’ordonnance de protection. Dans cette affaire, le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus, et la cour d’appel avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt en jugeant que ces dispositions « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » et que « la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ».

II. Le formalisme de l’audition renforcé par la Cour de cassation

A. L’entretien individuel obligatoire en assistance éducative

La première chambre civile a franchi une étape supplémentaire avec l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport), qui impose au juge des enfants, et à la cour d’appel statuant en assistance éducative, l’obligation de procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Au visa des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du Code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour énonce un attendu de principe : « il résulte de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ».

Cet attendu combine trois sources d’obligations distinctes : l’obligation générale d’entendre le mineur posée par les articles 1182, 1184 et 1189 du Code de procédure civile, l’obligation spécifique d’entretien individuel créée par l’alinéa 3 de l’article 375-1 du Code civil, issu de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, et l’obligation résultant de l’article 388-1 du Code civil lorsque l’enfant en fait la demande. La Cour en déduit que la cour d’appel, même si elle n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction, doit néanmoins accomplir les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé, notamment l’entretien individuel avec l’enfant.

La particularité de la procédure d’assistance éducative, dans laquelle le mineur est partie à la procédure, justifie ce formalisme renforcé. La Cour de cassation a d’ailleurs prononcé une cassation sans renvoi dans cette affaire, les mesures ordonnées ayant épuisé leurs effets, mais le principe ainsi posé a vocation à s’appliquer à l’ensemble des procédures d’assistance éducative.

La même exigence procédurale se manifeste dans le contentieux du délaissement parental. Par deux arrêts du 10 décembre 2025 (pourvois n° 24-18.849 et n° 23-21.026, tous deux Publiés au Bulletin et rendus en formation de section), la première chambre civile a redéfini l’office du juge en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Au visa de l’article 381-1 du Code civil et de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, la Cour énonce que « le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial ».

La portée de cette solution est considérable : l’empêchement des parents, fût-il d’origine médicale ou psychiatrique, ne fait plus obstacle à la déclaration de délaissement lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant commande qu’il soit mis fin à une situation d’instabilité. La Cour se réfère expressément aux travaux parlementaires de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a substitué la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, pour souligner que « le législateur, tenant compte du caractère trop restrictif de la notion d’abandon, lié à l’exigence du caractère volontaire du désintérêt manifeste posée antérieurement par la Cour de cassation, a souhaité renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier ».

Cette évolution est corroborée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, citée par la Cour de cassation : « l’ingérence résultant de la déclaration judiciaire d’abandon dans la vie familiale des parents ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante » (CEDH, arrêt Zambotto Perrin c. France, 26 septembre 2013, n° 4962/11). La première chambre civile fait ainsi de l’intérêt supérieur de l’enfant une norme de contrôle qui prime sur la cause d’empêchement des parents, quelle qu’en soit la nature.

B. La motivation du refus d’audition, condition de validité de la décision

L’arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-24.296) illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la motivation du refus d’audition. Dans cette espèce, les enfants avaient formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence. Il y avait été répondu défavorablement par voie de « soit-transmis », sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond. La Cour de cassation casse l’arrêt en considérant que « la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ».

Cette solution rappelle que le refus d’audition ne peut être implicite et doit être expressément motivé dans la décision au fond, conformément aux dispositions de l’article 338-4 du Code de procédure civile qui prévoit que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». La motivation ne saurait se réduire à un « soit-transmis » du président de la mise en état ou à une appréciation abstraite des capacités de l’enfant : elle doit caractériser concrètement, soit l’absence de discernement, soit le défaut d’intérêt de la procédure pour l’enfant, soit, lorsque la demande émane des parties, l’absence de nécessité pour la solution du litige ou la contrariété à l’intérêt du mineur.

L’article 373-2-11 du Code civil conforte cette exigence en imposant au juge, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de prendre en considération « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». Le législateur a ainsi consacré la parole de l’enfant comme un critère légal d’appréciation, que le juge ne saurait écarter sans motivation.

La première chambre civile adopte la même rigueur dans le contentieux de la filiation. L’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-11.220, Publié au Bulletin, formation de section) en fournit une illustration remarquable. La Cour y juge que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité », au visa des articles 310-3, 317 et 320 du Code civil. L’arrêt précise que « si le dernier alinéa de ce texte prohibe l’exercice d’une voie de recours contre la délivrance d’un acte de notoriété ou le refus de le délivrer, il n’interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l’acte ou de la possession d’état qu’il constate ». La Cour prononce une cassation sans renvoi et annule elle-même l’acte de notoriété, démontrant que le contrôle juridictionnel de la filiation ne saurait être entravé par l’irrecevabilité des voies de recours contre l’acte de notoriété lui-même.

La convergence de ces décisions avec les textes issus de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui a transféré au notaire la compétence de délivrance de l’acte de notoriété antérieurement dévolue au juge d’instance, témoigne de la volonté constante du législateur et du juge de garantir l’effectivité du droit de la filiation tout en préservant la stabilité des états. L’article 311-1 du Code civil, qui définit la possession d’état par « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté », constitue le fondement de ce mécanisme probatoire dont la Cour de cassation assure désormais le strict respect des conditions de validité.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle une transformation profonde du statut procédural de l’enfant dans le contentieux familial. Le droit d’être entendu, l’obligation d’information préalable, l’entretien individuel obligatoire en assistance éducative et la motivation expresse du refus d’audition constituent autant de garanties dont la violation est systématiquement sanctionnée par la cassation. La Cour de cassation manifeste, par la cohérence et la fermeté de ses décisions, une volonté de faire de l’enfant un véritable acteur de la procédure qui le concerne, et non plus seulement un objet de protection. Ce formalisme protecteur, loin d’être un simple ritualisme procédural, est le vecteur d’une effectivité accrue des droits substantiels de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant, érigé en norme de contrôle par la Cour de cassation comme par la Cour européenne des droits de l’homme, imprègne désormais l’ensemble du contentieux familial, qu’il s’agisse de l’assistance éducative, du délaissement parental, de l’ordonnance de protection ou des modalités d’exercice de l’autorité parentale après séparation. Cette évolution jurisprudentielle, qui puise ses sources dans les réformes législatives de 2016, 2022 et 2024, dessine un droit de l’enfance plus protecteur, plus cohérent et plus respectueux de la parole du mineur.

Pour toute question relative à l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure familiale, à l’assistance éducative ou au délaissement parental, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos intérêts ainsi que ceux de vos enfants.

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