Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable constitue une garantie fondamentale du procès équitable, consacrée tant par l’article préliminaire du Code de procédure pénale que par l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pourtant, lorsque ce délai est dépassé, la conséquence n’est pas celle que les justiciables pourraient espérer : la chambre criminelle de la Cour de cassation maintient avec constance que la durée excessive d’une procédure pénale ne saurait justifier son annulation. La présente analyse doctrinale explore ce paradoxe procédural à travers un panorama des décisions les plus récentes de la haute juridiction, rendues entre 2023 et 2026. L’enjeu est considérable : en 2025, la durée moyenne d’une instruction criminelle en France atteignait quarante-huit mois, selon les statistiques du ministère de la Justice. Face à cette lenteur systémique, le praticien du droit pénal doit connaître avec précision les sanctions juridictionnelles applicables et leurs limites.
I. L’irrecevabilité de l’annulation fondée sur la durée excessive de la procédure pénale
A. Le principe constant : la durée excessive ne constitue pas une cause de nullité textuelle
La chambre criminelle de la Cour de cassation maintient avec une constance remarquable le principe selon lequel la durée excessive d’une procédure pénale, fût-elle caractérisée, ne saurait entraîner l’annulation de la procédure elle-même. Ce principe, qui peut surprendre le justiciable non initié, repose sur une distinction fondamentale entre la violation du droit au délai raisonnable et les causes de nullité textuellement prévues par le Code de procédure pénale.
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-80.766), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du prévenu qui invoquait la violation de son droit à être jugé dans un délai raisonnable, après avoir constaté que la cour d’appel avait laissé sans réponse ses conclusions sur ce point. La Cour censure le défaut de réponse à conclusions, mais pas pour annuler la procédure : elle rappelle que le dépassement du délai raisonnable ouvre droit à d’autres voies de droit que l’annulation. La motivation de cet arrêt est particulièrement éclairante : « c’est à tort que l’arrêt attaqué a laissé sans réponse ses conclusions qui soulevaient la violation de son droit à être jugé dans un délai raisonnable », ce qui signifie que le grief est recevable mais que sa sanction ne peut être la nullité.
Cette position s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie. L’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose certes, en son III, qu’« il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». Mais ce texte, introduit par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ne constitue pas un texte d’annulation : il énonce une obligation de comportement à la charge des autorités judiciaires, non une cause de nullité de la procédure.
La raison de cette position est pragmatique. Admettre l’annulation d’une procédure pour durée excessive reviendrait, paradoxalement, à allonger encore le délai de jugement en imposant la reprise ab initio des actes d’investigation. Ce serait guérir le mal par le mal. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même, dans son arrêt Kudła c/ Pologne du 26 octobre 2000 (requête n° 30210/96), a jugé que l’article 6, § 1, de la Convention n’impose pas l’annulation de la procédure comme sanction du dépassement du délai raisonnable mais exige l’existence d’un recours effectif permettant de se plaindre de la durée de la procédure. La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour de Strasbourg dans l’arrêt Maresti c/ France (requête n° 48709/99, 24 juin 2004) pour absence de recours effectif contre la durée excessive des procédures, ce qui a précisément motivé l’adoption de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Il est essentiel de comprendre que la nullité est une sanction procédurale régie par les articles 802 et suivants du Code de procédure pénale, qui exigent que l’irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Or, la durée excessive, si elle constitue une violation de l’article 6, § 1, de la Convention, n’affecte pas la validité intrinsèque des actes d’investigation ou de poursuite. Un interrogatoire de première comparution, une perquisition, une garde à vue régulièrement conduits ne deviennent pas rétroactivement irréguliers du seul fait que la procédure a duré trop longtemps. La distinction entre la régularité des actes et la durée globale de la procédure est au cœur du raisonnement de la chambre criminelle.
B. Les voies de droit alternatives : du recours indemnitaire à la modulation de la peine
Si l’annulation est exclue, le justiciable n’est pas pour autant privé de tout recours. Trois voies principales s’offrent à lui, qui forment un système cohérent de protection du droit au délai raisonnable.
La première voie, la plus complète, est l’action en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Ce texte, issu de la loi du 17 juin 2008 précitée, dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ». La Cour de cassation, par un arrêt de l’assemblée plénière du 28 janvier 2005 (pourvoi n° 01-03.628, Bulletin Assemblée plénière n° 1), a consacré la durée excessive de la procédure comme une faute lourde constitutive d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice. L’action doit être portée devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a compétence exclusive pour connaître des actions en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux de la justice.
La deuxième voie est l’atténuation de la peine. La chambre criminelle admet que le juge du fond puisse tenir compte de la durée excessive de la procédure pour modérer la répression. Ce principe de modulation trouve son fondement dans l’arrêt précité Crim. 10 décembre 2025 (n° 24-80.766), qui rappelle que le dépassement du délai raisonnable constitue un élément d’appréciation de la peine, non une cause de nullité. La jurisprudence plus récente de la chambre criminelle du 6 janvier 2026 (n° 25-86.842, Publié au Bulletin) rappelle cette exigence dans le contexte spécifique de la détention provisoire en exigeant une motivation concrète sur la durée des investigations. Le juge correctionnel dispose ainsi d’un pouvoir d’individualisation qui lui permet de prendre en considération l’écoulement anormal du temps dans la détermination de la sanction.
La troisième voie, de nature supranationale, est le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 34 de la Convention, après épuisement des voies de recours internes. La France a été condamnée à plusieurs reprises pour violation du délai raisonnable. Au-delà de Maresti déjà cité, on mentionnera l’arrêt Garcia c/ France du 29 mars 2006 (requête n° 52736/99), dans lequel la Cour a jugé qu’une durée de huit ans et huit mois pour une procédure correctionnelle était excessive. Le constat de violation ouvre droit à une satisfaction équitable sur le fondement de l’article 41 de la Convention, dont le montant est apprécié souverainement par la Cour de Strasbourg.
II. Le contrôle renforcé du délai raisonnable par la chambre criminelle (2023-2026)
A. La détention provisoire sous l’angle du délai raisonnable : une exigence de motivation concrète
Si la durée excessive de la procédure dans son ensemble ne justifie pas l’annulation, la question se pose en des termes différents s’agissant de la détention provisoire. L’article 144-1 du Code de procédure pénale dispose que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Cette exigence, qui trouve son origine dans l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, impose au juge un contrôle rigoureux dont la chambre criminelle est le garant ultime.
L’arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-86.842, Publié au Bulletin) constitue, à cet égard, une décision de principe. Dans cette espèce, la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen tiré du caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire, n’avait pas précisé en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond depuis plus d’un an. La Cour énonce clairement que cette circonstance « constituait une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis » et exige une réponse circonstanciée. L’apport de cet arrêt est double : il rappelle que le délai raisonnable s’apprécie au regard de la complexité concrète des investigations, et il impose à la chambre de l’instruction une obligation de motivation renforcée, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Cette exigence de motivation concrète est constante dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle. L’arrêt du 29 avril 2025 (pourvoi n° 25-80.880) a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui n’avait pas suffisamment motivé le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire au regard des articles 144-1 et 593 du Code de procédure pénale. Dans cette affaire, la personne mise en examen était détenue depuis janvier 2023, soit plus de deux ans au moment de la décision de prolongation, et aucun acte d’investigation substantiel n’avait été accompli depuis plusieurs mois.
L’arrêt du 28 octobre 2025 (pourvoi n° 25-85.273) confirme cette orientation en censurant, au visa combiné des articles 5, § 3, de la Convention, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, l’arrêt qui n’avait pas répondu aux articulations essentielles du mémoire relatives au caractère disproportionné de la durée de la détention. La Cour y rappelle que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».
Dans le même sens, l’arrêt du 17 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.776) censure l’arrêt qui « sans énoncer concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées dans le cadre de l’information de nature à justifier, au regard des exigences ci-dessus rappelées, le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, contesté par un mémoire régulièrement déposé » avait rejeté le moyen. La Cour exige des juges du fond qu’ils décrivent précisément les actes d’investigation effectués et expliquent en quoi ils justifient la prolongation de la privation de liberté.
Cette jurisprudence abondante témoigne d’une volonté de la chambre criminelle de renforcer substantiellement le contrôle du délai raisonnable en matière de détention provisoire. La sanction, dans cette hypothèse, est la mise en liberté d’office prévue par l’article 144-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et non l’annulation d’actes de procédure. Le législateur a ainsi prévu un remède spécifique et proportionné à la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable lorsque la personne est privée de liberté.
B. L’excès de formalisme contraire au droit d’accès au juge : la garantie de l’effectivité des recours
Le second versant du contrôle exercé par la chambre criminelle sur le fondement du droit au délai raisonnable concerne l’excès de formalisme. Si l’article 6, § 1, de la Convention ne se limite pas à imposer un délai raisonnable de jugement, il prohibe également les restrictions excessives au droit d’accès au juge, notamment celles qui résultent d’un formalisme procédural disproportionné. Cette dimension du contrôle trouve son fondement dans l’arrêt fondateur de la Cour européenne des droits de l’homme Golder c/ Royaume-Uni du 21 février 1975 (requête n° 4451/70), qui a déduit de l’article 6, § 1, un droit d’accès à un tribunal.
L’arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 23-80.675, Publié au Bulletin) constitue une illustration topique de ce contrôle. La chambre criminelle y formule un attendu de principe d’une portée considérable : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Il se déduit de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure. » En l’espèce, la Cour a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable l’appel formé au nom de la partie civile par un avocat au motif qu’il n’avait pas été régulièrement désigné, alors que la copie du dossier lui avait été délivrée et que l’avis de fin d’information, le réquisitoire définitif et l’ordonnance de règlement lui avaient été notifiés — ce dont il résultait que le juge d’instruction avait lui-même considéré cet avocat comme valablement choisi par la partie civile.
Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.676) a fait application de ce même principe en matière de requête en nullité. La Cour y rappelle, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention, que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure ». En l’espèce, la chambre de l’instruction de Saint-Denis de La Réunion avait déclaré irrecevable une requête en nullité en raison des modalités de sa présentation matérielle. La Cour de cassation a censuré cette décision, estimant que les exigences formelles opposées à l’avocat excédaient ce qui était nécessaire pour garantir la sécurité procédurale.
Ces décisions illustrent une conception résolument substantielle du droit au procès équitable. La chambre criminelle ne se contente pas d’un contrôle formel de motivation : elle examine concrètement si les conditions procédurales imposées au justiciable ne constituent pas une entrave disproportionnée à l’exercice effectif de ses droits. Il s’agit là d’une application directe du principe de proportionnalité, qui innerve l’ensemble du droit de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il convient enfin de souligner que ce contrôle de l’excès de formalisme opère indépendamment de la question de la durée de la procédure. Là où le dépassement du délai raisonnable ne constitue pas une cause de nullité, l’excès de formalisme qui priverait le justiciable de son droit d’accès au juge peut, lui, conduire à la cassation. Cette distinction, subtile mais essentielle, structure l’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la matière. Le délai raisonnable est une exigence temporelle ; l’excès de formalisme est une exigence qualitative. La chambre criminelle, en garantissant l’effectivité des recours, protège la substance même du droit au juge, bien au-delà de la seule célérité procédurale.
En définitive, la position de la chambre criminelle sur la durée excessive de la procédure pénale apparaît comme un équilibre pragmatique entre deux impératifs contradictoires : d’une part, la nécessité de sanctionner les lenteurs de la justice, exigence du procès équitable ; d’autre part, l’impératif de ne pas ajouter à ces lenteurs en annulant des procédures déjà longues. Le droit positif en vigueur répond à cette tension par une dissociation nette entre les voies de droit : la nullité est exclue, mais l’indemnisation de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, la remise en liberté de l’article 144-1 du Code de procédure pénale, et la modulation de la peine offrent des alternatives concrètes et effectives au justiciable victime d’une procédure excessivement longue. Le praticien avisé saura orienter son client vers la voie de droit la plus adaptée à sa situation procédurale : la demande de mise en liberté pour le détenu provisoire, le recours indemnitaire pour la personne définitivement condamnée, et la modulation de la peine à titre subsidiaire devant la juridiction de jugement.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en nullités de procédure peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.