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La responsabilité du pharmacien d’officine en droit du dommage corporel : de l’erreur de dispensation à l’action récursoire, l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du pharmacien d’officine en droit du dommage corporel : de l’erreur de dispensation à l’action récursoire, l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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La responsabilité du pharmacien d’officine occupe une place singulière dans le droit du dommage corporel médical. Placé à l’articulation de la prescription médicale et de la dispensation au patient, le pharmacien est investi d’obligations professionnelles que la jurisprudence ne cesse de préciser. L’erreur de délivrance, le défaut d’analyse pharmaceutique de l’ordonnance ou encore le manquement au devoir de conseil engagent sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne la responsabilité des professionnels de santé à la démonstration d’une faute.

La matière a connu un renouvellement significatif avec le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 portant modification du code de déontologie des pharmaciens, entré en vigueur le 6 mars 2026. Cette réforme, qui a réécrit l’intégralité des articles R. 4235-1 et suivants du code de la santé publique, invite à une relecture des obligations professionnelles à l’aune des standards contemporains de sécurité sanitaire. Pourtant, les principes dégagés par les juridictions du fond et les cours d’appel depuis 2022 conservent leur pleine actualité, en ce qu’ils précisent la nature et l’étendue des obligations du pharmacien dans l’acte de dispensation.

La jurisprudence contemporaine, qu’elle émane des tribunaux judiciaires, des cours d’appel ou des juridictions administratives, a considérablement précisé les contours de cette responsabilité. Le pharmacien ne peut plus se contenter d’une vérification sommaire de l’ordonnance : il lui incombe une analyse pharmaceutique complète, intégrant le contrôle du dosage, la détection des interactions médicamenteuses et l’évaluation des contre-indications éventuelles au regard de l’état de santé du patient, dans la limite des informations dont il dispose.

L’étude des décisions rendues entre 2022 et 2026 révèle une double dynamique : d’une part, l’affirmation d’une obligation de contrôle renforcée pesant sur le pharmacien, qui ne saurait se retrancher derrière la prescription médicale pour s’exonérer de sa propre responsabilité ; d’autre part, la construction prétorienne des conditions du partage de responsabilité entre le médecin prescripteur et le pharmacien dispensateur, notamment dans le cadre de l’action récursoire exercée par l’assureur de l’établissement de santé. C’est cette articulation des responsabilités, entre les ordres judiciaire et administratif, qu’il convient d’analyser.

I. Les obligations professionnelles du pharmacien : de l’analyse pharmaceutique au devoir de conseil

A. L’acte de dispensation, un processus intégré sous contrôle jurisprudentiel

L’acte de dispensation du médicament constitue le c’ur de l’activité du pharmacien d’officine. Il ne se réduit pas à la simple remise matérielle du produit prescrit au patient mais intègre, selon la jurisprudence constante, une dimension intellectuelle et technique que les juridictions contrôlent avec une rigueur croissante.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 1er avril 2026, a rappelé avec une précision remarquable l’économie de cet acte : « Il est constant que le pharmacien doit assurer la dispensation du médicament avec toutes les exigences de sécurité et de contrôle que celle-ci implique. Dans ce cadre, il doit effectuer : en premier lieu, une analyse pharmaceutique de la prescription qui suppose de vérifier la validité de l’ordonnance et la régularité formelle de l’ordonnance et le respect des règles de délivrance du médicament prescrit, en second lieu, une analyse pharmacologique qui suppose d’apprécier la pertinence d’une prescription, le dosage prescrit et de détecter, le cas échéant, d’éventuelles erreurs de dosage ou des interactions entre les différents médicaments délivrés et les éventuels traitements en cours dont le pharmacien a connaissance » (CA Rennes, 1er avril 2026, n° 23/02058).

Cette analyse en deux temps — contrôle formel de l’ordonnance, puis contrôle pharmacologique de son contenu — constitue la matrice de l’obligation de moyens renforcée qui pèse sur le pharmacien. La même décision insiste sur un point essentiel : « La responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien peut être retenue puisque celui-ci est tenu de contrôler le contenu des ordonnances délivrées par les médecins. » La prescription médicale ne constitue donc pas un blanc-seing exonérant le pharmacien de sa propre obligation de vigilance.

Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 28 janvier 2025, a fait application de ces principes à une hypothèse d’erreur de délivrance caractérisée. Une pharmacie avait dispensé du Tégrétol LP 400 mg en lieu et place du Téralithe 400 mg prescrit par le psychiatre du patient. Le tribunal relève que « l’ordonnance de ce dernier, qui est versée aux débats, est parfaitement claire et lisible et ne laisse aucun doute sur le médicament prescrit » et en déduit que « la pharmacie a ainsi manqué à son premier devoir de délivrance » (TJ Pontoise, 28 janvier 2025, n° 22/04726). Le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi par le constat médical d’un « dosage toxique de tégrétolémie à 16,8 mg/L » et d’une « symptomatologie du patient typique d’un surdosage en Carbamazépine ». L’erreur de délivrance, lorsqu’elle est matériellement établie et a causé un préjudice certain, engage la responsabilité du pharmacien sans qu’il soit besoin de caractériser un manquement supplémentaire.

L’erreur de délivrance ne se limite pas à la substitution d’un médicament à un autre. Elle peut également résider dans la méconnaissance des posologies maximales. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans l’arrêt précité du 1er avril 2026, en relevant que « le pharmacien ne peut délivrer de quantités égales ou supérieures aux doses maximales prévues pour un médicament en l’absence de mention expresse du médecin ». En l’espèce, l’ordonnance prescrivait six comprimés de Seresta 50 mg par jour, soit 300 mg quotidiens, alors que la dose maximale était de 120 mg et que le patient présentait une insuffisance rénale et hépatique. Le dosage était ainsi « 2,5 fois supérieur au dosage maximal et 5 fois plus pour un patient insuffisant rénal ». L’officine, qui n’avait pas pris contact avec le médecin prescripteur, a vu sa responsabilité retenue à hauteur de 50 %.

B. Le devoir de conseil et l’obligation de refus, corollaires de la sécurité du patient

Au-delà du contrôle de la prescription, le pharmacien est débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard du patient. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 février 2025, a délimité avec soin le périmètre de cette obligation en retenant que « si le pharmacien est débiteur d’une obligation d’information à l’égard du patient, obligation particulière et distincte de celle du médecin prescripteur, il ne peut critiquer la prescription de ce dernier » (CA Paris, 13 février 2025, n° 22/00217).

Cette formule condense la tension qui traverse l’office du pharmacien : informer sans contredire, conseiller sans substituer son appréciation à celle du prescripteur. Dans cette affaire, une jeune patiente de quatorze ans s’était vu prescrire de l’Ibuprofène 400 mg et du Pantoprazole. La pharmacie avait substitué de l’Oméprazole au Pantoprazole, et la patiente avait développé un syndrome de Stevens-Johnson. L’expert judiciaire concluait à « une cause médicamenteuse probable » mais aussi à « un aléa thérapeutique survenu dans les suites de cette prescription médicale », les deux produits relevant du même principe actif. La cour a en conséquence exclu la responsabilité de la pharmacie, la preuve d’un manquement fautif à l’obligation d’information n’étant pas rapportée.

La décision est instructive sur les limites de la responsabilité : tous les accidents médicamenteux ne sont pas fautifs. L’aléa thérapeutique, lorsqu’il est établi, ne saurait engager la responsabilité du pharmacien. Encore faut-il que ce dernier ait accompli l’intégralité de ses obligations professionnelles, ce que les juges vérifient in concreto.

Il résulte de la jurisprudence que le pharmacien dispose, en contrepoint de ces obligations, d’un pouvoir — voire d’un devoir — de refus de dispensation. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans l’arrêt du 1er avril 2026 : « Il incombe au pharmacien d’analyser la prescription et de refuser son exécution si l’intérêt du patient l’exige ou en cas de doute à charge d’en informer le médecin prescripteur ». Ce devoir de refus, qui trouve son fondement dans l’obligation générale de sécurité, constitue le prolongement naturel du devoir de conseil et d’analyse.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a également retenu qu’un médecin — et par extension tout professionnel de santé — ne peut se dispenser de vérifier les interactions médicamenteuses connues. Dans cette affaire, une patiente s’était vu prescrire de la lévofloxacine et avait développé une rupture du tendon d’Achille. Si la responsabilité du médecin était en cause, le raisonnement tenu par la cour est transposable au pharmacien : « Mme [J] ne pouvait pas estimer le risque d’apparition de cette tendinite qui s’est compliquée d’une rupture » dès lors que le risque était documenté par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (CA Amiens, 13 janvier 2026, n° 24/00715).

II. Le régime de responsabilité et la réparation : entre faute personnelle et concours de responsabilités

A. La nature de l’obligation et la charge de la preuve

Le pharmacien est tenu, comme l’ensemble des professionnels de santé visés par la quatrième partie du code de la santé publique, d’une obligation de moyens. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Il appartient en conséquence au patient, ou à ses ayants droit, de rapporter la triple preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct et certain entre les deux. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans le jugement précité du 28 janvier 2025, a rappelé cette exigence en des termes dépourvus d’ambiguïté : « L’exigence d’un lien de causalité entre le fait ou la faute et le dommage est une condition fondamentale de la responsabilité, ce lien doit être direct et certain. »

La charge de la preuve incombe au demandeur, conformément au droit commun de l’article 1240 du code civil. Mais la jurisprudence admet que cette preuve puisse être rapportée par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes, dès lors que les constatations médicales permettent d’établir un lien suffisamment caractérisé entre la faute et le dommage. Le tribunal de Pontoise a ainsi retenu la responsabilité de la pharmacie en relevant que « les pièces versées par le demandeur, et notamment les constatations médicales effectuées, établissent de manière suffisante un lien direct et certain entre la prise de TEGRETOL et la détérioration de la santé de M. [G] ».

Le lien de causalité peut être rompu ou atténué par le comportement de la victime ou par l’intervention d’un tiers. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, dans un jugement du 30 septembre 2025, a eu à connaître d’une affaire dans laquelle une patiente traitée par sulfate de morphine (Skenan LP 200 mg) avait présenté un arrêt cardio-respiratoire. L’expert judiciaire imputait cet accident à un « effet cocktail » résultant de l’association du Skenan avec du Zopiclone, un sédatif. Le tribunal a cependant écarté la responsabilité du médecin prescripteur, faute de preuve suffisante du lien causal : « aucun dosage toxicologique de morphine dans le bilan sanguin de Mme [V] n’a été effectué par l’hôpital lors de son admission […] il n’est pas possible en l’absence de ce dernier de démontrer la réalité des prises simultanées de Zopiclone, de Skenan LP 200 ou autres morphinomimétiques tel que le Tramadol » (TJ Mulhouse, 30 septembre 2025, n° 22/00567).

Dans l’ordre administratif, la juridiction saisie d’une action en responsabilité contre un établissement public de santé applique un raisonnement comparable mais non identique. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’une demande d’indemnisation dirigée contre l’Assistance publique — Hôpitaux de Marseille, a rappelé que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel lui-même mais la perte de chance d’éviter ce dommage » (CAA Marseille, 2ème chambre, n° 24MA01816). Cette distinction entre préjudice corporel intégral et perte de chance est au c’ur du contentieux de la responsabilité médicale et pharmaceutique.

B. L’articulation des responsabilités et l’action récursoire

Le contentieux de la responsabilité pharmaceutique se caractérise par la fréquence des hypothèses de concours de responsabilités. Lorsque le dommage résulte à la fois d’une faute du médecin prescripteur et d’une faute du pharmacien dispensateur, la question du partage de responsabilité et des actions récursoires entre coresponsables se pose avec acuité.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 en offre une illustration topique. La société Lloyd’s, assureur du centre hospitalier Centre-Bretagne, exerçait une action récursoire contre la pharmacie Le Potier après avoir indemnisé les ayants droit d’un patient décédé des suites d’un surdosage de Seresta. Le centre hospitalier avait prescrit 300 mg par jour au lieu de 60 mg pour un patient insuffisant rénal et hépatique. La cour a retenu que « la société Pharmacie Le Potier a commis une faute dans son analyse pharmacologique en délivrant un médicament sans avoir vérifié la posologie ni les précautions d’emploi » et que « cette faute est en lien direct et certain avec le dommage, à savoir le décès de M. [R] ». Elle a fixé le partage de responsabilité à hauteur de 50 % et condamné la pharmacie à rembourser à l’assureur 53 739,66 euros au titre des sommes versées aux ayants droit et 6 791,11 euros au titre des sommes versées à la CPAM.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse d’exonérer le pharmacien au seul motif que le médecin prescripteur aurait commis une faute plus grave ou plus directement causale. La cour le dit expressément : « la faute commise par le centre hospitalier n’exonère pas le pharmacien de sa responsabilité puisqu’en cas de pluralité de fautes en concours, la part de responsabilité de chaque coauteur s’apprécie exclusivement en tenant compte de la gravité des fautes ». Le pharmacien ne saurait donc s’abriter derrière la faute du prescripteur pour échapper à sa propre responsabilité.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a statué dans un sens comparable, quoique dans un contexte différent, en retenant la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire à la suite d’un accident médicamenteux (CAA Bordeaux, 2ème chambre, n° 21BX04410). Si la décision concerne la responsabilité de l’établissement de santé et non du pharmacien, elle illustre la tendance jurisprudentielle à une répartition des responsabilités fondée sur l’appréciation concrète des fautes commises par chaque intervenant à la chaîne de soins.

La question des interactions médicamenteuses constitue un terrain privilégié du concours de responsabilités. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt concernant le centre hospitalier de Chaumont, a examiné l’hypothèse d’une interaction entre anti-inflammatoires non stéroïdiens et héparine de bas poids moléculaire. La cour a relevé que « si l’interaction éventuelle entre les anti-inflammatoires non stéroïdiens et l’héparine de bas poids moléculaire peut présenter un risque de saignement digestif d’un éventuel ulcère gastroduodénal, il n’y a pas d’argument scientifique, selon les experts, pour retenir un lien physiopathologique » (CAA Nancy, 3ème chambre, n° 20NC00330).

La cour administrative d’appel de Versailles, saisie d’un litige opposant les ayants droit d’un patient au groupe hospitalier Nord-Essonne à la suite de la prescription d’un antibiotique, a confirmé l’application du régime de responsabilité pour faute de l’article L. 1142-1, en excluant l’intervention de la solidarité nationale faute d’anormalité du dommage au regard de l’état de santé du patient (CAA Versailles, 5ème chambre, n° 23VE00942).

L’action récursoire, qu’elle soit exercée par l’assureur du professionnel de santé ou par l’établissement public hospitalier, obéit aux principes du droit commun de la responsabilité. La cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de rappeler que l’action récursoire du centre hospitalier à l’encontre du pharmacien trouve son fondement dans la subrogation légale, à hauteur des sommes effectivement versées à la victime ou à ses ayants droit (CAA Versailles, 5ème chambre, n° 22VE02608).

En définitive, la responsabilité du pharmacien s’inscrit dans un réseau d’obligations professionnelles dont la violation est sanctionnée par les juridictions avec une rigueur croissante. L’acte de dispensation ne constitue pas une simple opération matérielle mais un processus intellectuel complexe, qui mobilise l’analyse pharmaceutique, le contrôle pharmacologique et le devoir de conseil. Le pharmacien ne peut se retrancher derrière la prescription médicale pour éluder sa propre obligation de vigilance, et sa responsabilité peut être engagée concurremment avec celle du médecin prescripteur, dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile.

L’évolution récente du code de déontologie, avec le décret du 3 mars 2026, n’a pas modifié ces principes fondamentaux. Elle en a modernisé l’expression sans en altérer la substance. Les praticiens du dommage corporel retiendront de cette jurisprudence qu’elle impose au pharmacien une obligation de contrôle effectif de la prescription, sous le double aspect de sa régularité formelle et de sa pertinence pharmacologique, et qu’elle organise un partage de responsabilité fondé sur la gravité respective des fautes commises par chaque intervenant à la chaîne du médicament.

Conclusion

La responsabilité du pharmacien d’officine en droit du dommage corporel se construit autour d’une obligation de moyens renforcée, qui impose au professionnel de contrôler la prescription médicale sous ses aspects formels et pharmacologiques, de conseiller le patient et, le cas échéant, de refuser la dispensation lorsque l’intérêt du patient l’exige. La jurisprudence des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, confirmée par les juridictions administratives, a dégagé un corps de règles cohérent qui articule la responsabilité personnelle du pharmacien avec celle du médecin prescripteur, dans le cadre d’un partage de responsabilité fondé sur la gravité respective des fautes. Les actions récursoires entre coresponsables, qu’elles émanent des assureurs ou des établissements publics de santé, sont admises et donnent lieu à une répartition proportionnée des indemnités versées aux victimes.

📄 Circulaire officielle