L’introduction d’une procédure de divorce judiciaire ouvre une période d’incertitude qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Entre la requête initiale et le jugement définitif, les époux doivent continuer à vivre, à élever leurs enfants et à faire face à leurs obligations financières. C’est précisément pour encadrer cette période de transition que le législateur a institué le régime des mesures provisoires, pierre angulaire de la pratique du droit de la famille.
Ces mesures, prononcées par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, déterminent, pour toute la durée de l’instance, les modalités de la résidence séparée, le sort du logement familial, la contribution aux charges du mariage, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que les provisions pour frais d’instance. Leur importance pratique est considérable : elles fixent le cadre de vie des époux et des enfants pendant la procédure, et leur inexécution peut entraîner des conséquences graves.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts récents rendus entre 2023 et 2026, a précisé l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état, les conditions de modification des mesures provisoires et les effets de la caducité qui les frappe en cas d’extinction de l’instance. Cet article propose une analyse structurée de cette jurisprudence, en croisant les textes applicables issus du Code civil et du Code de procédure civile, et en mettant en lumière les enseignements pratiques pour le justiciable engagé dans une procédure de divorce.
I. Le cadre légal des mesures provisoires : une compétence extensive au service de la protection des époux et des enfants
A. L’audience d’orientation et les pouvoirs du juge de la mise en état
Aux termes de l’article 254 du Code civil, le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, confère au juge une mission de protection qui transcende la simple gestion procédurale : il s’agit d’organiser, dans l’urgence et pour la durée de l’instance, les conditions matérielles et financières de la séparation.
La procédure applicable est précisée par l’article 1117 du Code de procédure civile qui dispose que, à peine d’irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du Code civil, formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine. Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du Code civil l’indiquent au juge avant l’audience d’orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d’une première demande de mesures provisoires jusqu’à la clôture des débats. Lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux et il précise la date d’effet des mesures provisoires.
Cette architecture procédurale est essentielle à la compréhension de l’office du juge : il ne statue pas au fond sur le divorce mais uniquement sur l’organisation provisoire de la séparation. La Cour de cassation a rappelé avec force ce principe dans un arrêt du 23 mai 2024 par lequel elle a jugé que « le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, la cour d’appel de Chambéry avait confirmé l’ordonnance de non-conciliation en ce qu’elle déclarait la loi suisse applicable au divorce, alors que les mesures provisoires avaient toutes été prononcées en application de la loi française et ne faisaient l’objet d’aucun recours. La Cour de cassation casse et annule cette décision en retenant que « la détermination de la loi applicable au divorce n’était pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures provisoires » et que la cour d’appel a ainsi excédé ses pouvoirs.
Cet arrêt trace une ligne de partage claire : le juge des mesures provisoires ne peut connaître que des questions nécessaires à l’organisation de la vie des époux et des enfants pendant la procédure. Toute autre question, notamment relative au fond du divorce ou à la détermination de la loi applicable, relève du juge du fond, saisi ultérieurement.
B. L’éventail des mesures provisoires : une palette complète d’outils juridiques
L’article 255 du Code civil dresse la liste des mesures que le juge peut prononcer. Ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2020, énumère dix catégories de mesures provisoires dont le spectre couvre l’ensemble des besoins des époux et des enfants.
Le juge peut ainsi proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder (1°). Il peut enjoindre aux époux, dans les mêmes réserves, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation (2°). Il statue sur les modalités de la résidence séparée des époux (3°), attribue à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partage entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation (4°), et ordonne la remise des vêtements et objets personnels (5°).
Sur le plan financier, le juge fixe la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigne celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes (6°), accorde à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire (7°), statue sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial (8°), désigne tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux (9°), et désigne un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (10°).
La pension alimentaire au titre du devoir de secours, prévue au 6° de l’article 255, trouve son fondement dans l’article 212 du Code civil qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette obligation, qui perdure pendant toute la procédure de divorce, se distingue à la fois de la prestation compensatoire, qui n’est due qu’après le prononcé du divorce, et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le juge doit articuler ces différentes obligations alimentaires dans le cadre des mesures provisoires en tenant compte des ressources et des charges de chacun des époux.
S’agissant des enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation obéit au régime prévu par l’article 373-2-2 du Code civil. Ce texte prévoit que, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du Code de la sécurité sociale. L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), devenue systématique depuis le 1er janvier 2023 en application de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, constitue un mécanisme protecteur qui garantit le versement effectif de la pension.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le caractère automatique de ce dispositif dans un arrêt du 15 avril 2026. Elle y énonce que « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 » et que ce dispositif « étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’est pas sollicitée par les parties, le principe de l’intermédiation était acquis » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin). Cet arrêt illustre l’évolution contemporaine du droit de la famille vers des mécanismes de protection renforcée du parent créancier et de l’enfant.
II. Le contrôle de la Cour de cassation sur la vie des mesures provisoires : de la modification à la caducité
A. La modification des mesures provisoires en cours de procédure : l’exigence d’un fait nouveau
Les mesures provisoires ne sont pas figées : elles peuvent évoluer en fonction des circonstances. L’article 1118 du Code de procédure civile dispose qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites. Ce mécanisme de révision est essentiel car la situation des époux peut connaître des évolutions significatives entre le prononcé des mesures provisoires et le jugement de divorce : perte d’emploi, changement de résidence, évolution des besoins des enfants.
La Cour de cassation a précisé l’étendue des pouvoirs du juge en matière de modification des mesures provisoires dans un arrêt du 4 mars 2026, qui constitue un rappel important de l’office du juge d’appel en matière de divorce. Selon la Cour, « il résulte de l’article 1118 du code de procédure civile qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444). Dans cette espèce, la cour d’appel de Grenoble avait rejeté la demande d’un époux tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, au motif qu’« il n’appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce ». La Cour de cassation censure cette décision, jugeant que la cour d’appel a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ».
Cet arrêt est d’une importance pratique considérable pour le justiciable. Il rappelle que la juridiction saisie au fond du divorce n’est pas dessaisie des mesures provisoires et peut, à tout moment jusqu’à son dessaisissement, les modifier pour tenir compte de l’évolution de la situation des parties. La seule condition posée par l’article 1118 du Code de procédure civile est la survenance d’un fait nouveau : une modification des ressources, un changement de résidence des enfants, une évolution de l’état de santé, ou tout autre élément susceptible d’affecter l’équilibre des mesures initialement prononcées.
La distinction entre les mesures provisoires relevant du devoir de secours entre époux et la contribution aux charges du mariage, régie par l’article 214 du Code civil, est également une ligne de partage que la Cour de cassation contrôle rigoureusement. Dans un arrêt du 5 avril 2023, elle a jugé que « l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296, Publié au Bulletin). La Cour exige, pour qu’un apport en capital puisse être considéré comme une contribution aux charges du mariage, l’existence d’une convention entre les époux prévoyant cette modalité d’exécution. À défaut, l’époux qui a financé l’amélioration du bien personnel de son conjoint dispose d’une créance à faire valoir lors de la liquidation du régime matrimonial.
Cette jurisprudence est d’autant plus importante qu’elle résonne avec le contentieux des mesures provisoires : c’est souvent au stade de l’ordonnance de non-conciliation que les époux commencent à cristalliser leurs positions sur la qualification des dépenses engagées pendant le mariage. Le juge des mesures provisoires, en fixant la contribution aux charges du mariage sous la forme d’une pension alimentaire périodique, ne préjuge pas de l’existence de créances entre époux qui seront liquidées ultérieurement.
B. La caducité des mesures provisoires : entre extinction de l’instance et reconnaissance du divorce étranger
Les mesures provisoires sont, par nature, temporaires. Elles sont prononcées « pour la durée de l’instance » et leur sort est intimement lié à celui de la procédure de divorce elle-même. La question de leur caducité se pose dans deux hypothèses principales : lorsque l’instance en divorce s’éteint et lorsqu’un divorce a été prononcé à l’étranger.
Sur ce second point, la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 21 mai 2025 qui constitue une clarification bienvenue de l’articulation entre procédure française et décision étrangère. Selon la Cour, « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin).
L’apport essentiel de cet arrêt réside dans la précision qu’il apporte sur le moment de la caducité. La Cour énonce que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Autrement dit, les mesures provisoires continuent de produire leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement étranger devient définitif. Cette solution, qui concilie le principe de reconnaissance des décisions étrangères avec la protection des intérêts des époux et des enfants pendant la période de transition, est conforme à la règle générale selon laquelle « la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ».
Dans cette espèce, la cour d’appel de Colmar avait constaté qu’un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie était régulier et devait être reconnu de plein droit en France, puis en avait déduit que les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance avaient vocation à produire effet jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle ce jugement était passé en force de chose jugée. La Cour de cassation approuve cette analyse, confirmant ainsi que le juge de la mise en état, saisi de l’appel de l’ordonnance de non-conciliation, doit apprécier le bien-fondé des mesures provisoires pour la période antérieure à la caducité.
Cette jurisprudence est d’un grand intérêt pratique dans un contexte de mobilité internationale croissante des couples. Elle permet d’éviter qu’un époux ne soit privé de toute protection financière entre le moment où une procédure étrangère est engagée et celui où elle aboutit à une décision définitive. Le parent créancier d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ou d’une contribution à l’entretien des enfants peut ainsi en poursuivre le recouvrement pour toute la période antérieure à la force de chose jugée du jugement étranger.
Au-delà de l’hypothèse particulière du divorce étranger, la caducité des mesures provisoires obéit à un principe général : elles s’éteignent avec l’instance en divorce. La réconciliation des époux, le désistement d’instance, la péremption ou le décès de l’un des époux emportent ainsi caducité des mesures provisoires. Le juge du divorce, dans le jugement qui prononce le divorce, doit également statuer sur le sort des mesures provisoires et, le cas échéant, fixer la date à laquelle elles cessent de produire effet, en prévoyant la transition vers les mesures définitives (prestation compensatoire, pension alimentaire pour les enfants, attribution du logement familial).
Conclusion
Les mesures provisoires constituent un dispositif central du droit du divorce, dont la maîtrise conditionne la protection effective des époux et des enfants pendant la procédure. La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, développée entre 2023 et 2026, en a précisé les contours avec une rigueur constante : le juge des mesures provisoires doit concentrer son office sur l’organisation de la séparation et ne peut empiéter sur les questions de fond (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-17.049) ; les mesures provisoires peuvent être modifiées en cas de fait nouveau, y compris par la juridiction d’appel saisie du divorce au fond (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-19.444) ; elles deviennent caduques à la date à laquelle le divorce étranger passe en force de chose jugée, sans perdre leur efficacité pour la période antérieure (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532). L’intermédiation financière, devenue systématique depuis le 1er janvier 2023, constitue un progrès protecteur que la Cour de cassation veille à faire respecter (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373), tandis que la qualification des apports en capital au regard de l’obligation de contribution aux charges du mariage continue de faire l’objet d’un contrôle strict (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-22.296).
Pour l’époux qui envisage une procédure de divorce judiciaire, la préparation de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires est une étape stratégique qui mérite une attention particulière. Les demandes de mesures provisoires doivent être formulées de manière distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine, à peine d’irrecevabilité. La réunion des pièces justificatives des ressources et des charges de chaque époux est indispensable pour permettre au juge de fixer des mesures adaptées. Enfin, la survenance d’un fait nouveau en cours de procédure doit être portée sans délai à la connaissance du juge de la mise en état pour obtenir la modification des mesures provisoires, dans l’intérêt de toutes les parties et, en premier lieu, des enfants.
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