Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’office du juge administratif face à l’engorgement structurel des préfectures : quand 930 000 dossiers en attente appellent une refonte législative que la jurisprudence ne peut plus pallier

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face à l’engorgement structurel des préfectures : quand 930 000 dossiers en attente appellent une refonte législative que la jurisprudence ne peut plus pallier

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 2 août 2026, le constat est sans appel : près de 930 000 dossiers de titres de séjour sont en attente dans les services préfectoraux français, selon le rapport annuel d’activité 2025 de la Défenseure des droits. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a présenté en avril 2026 un « plan global » de réduction des délais, tandis que la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) connaît des dysfonctionnements chroniques documentés par les associations — absence de créneaux de rendez-vous, saturation des services, développement d’un trafic de revente de rendez-vous. Face à cette situation, le juge administratif s’est peu à peu érigé en dernier rempart des droits des étrangers, utilisant l’ensemble des outils contentieux à sa disposition : annulation des décisions implicites de rejet, injonction sous astreinte, référé-liberté, et plus récemment, engagement de la responsabilité pour faute de l’État.

Parallèlement, une proposition de loi sénatoriale n° 540, déposée par la sénatrice Corinne Narassiguin et intitulée « Lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France », tente d’apporter une réponse législative à cette déliquescence administrative. Son exposé des motifs dresse un réquisitoire sévère contre « les lois et règlements qui, au prétexte de lutter contre l’immigration irrégulière, plongent les étrangers qui vivent en France dans une situation de précarité administrative, économique et sociale qui alimente leur exclusion d’une partie de la société ». Ce texte propose notamment une durée minimale de trois mois pour les documents provisoires de séjour avec renouvellement automatique, une carte de séjour temporaire de deux ans au lieu d’un an, et une autorisation de travail détachée de l’employeur.

L’articulation entre l’office du juge administratif et la perspective d’une réforme législative pose une question centrale : le juge peut-il continuer à pallier, par une jurisprudence certes protectrice mais intrinsèquement réactive, les carences structurelles d’un système que seul le législateur peut réformer en profondeur ? L’analyse de la réponse juridictionnelle à l’engorgement préfectoral (I) conduit à mesurer les apports et les limites de la proposition de loi sénatoriale face à un contentieux de masse que la jurisprudence ne peut plus endiguer seule (II).

I. L’office du juge administratif face à l’engorgement préfectoral : une réponse juridictionnelle fragmentée mais déterminée

A. La saturation du système préfectoral des titres de séjour : un état des lieux chiffré

Le rapport annuel d’activité 2025 de la Défenseure des droits fait état de 930 000 dossiers en attente dans les services préfectoraux, un chiffre qui traduit une « augmentation exponentielle » des réclamations relatives au droit des étrangers. L’association France Terre d’Asile décrit des « personnes étrangères prises au piège de la précarité administrative ». L’association AIDES rapporte que le ministre de l’Intérieur a lui-même fixé l’objectif de « diviser par deux » le temps de traitement des titres de séjour.

La plateforme ANEF, déployée depuis le 5 avril 2023, devait fluidifier les procédures. Force est de constater qu’elle a produit l’effet inverse : dysfonctionnements techniques récurrents, clôtures abusives de dossiers sans examen, absence d’accompagnement des personnes éloignées du numérique, impossibilité de joindre les services concernés. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé une décision de clôture de dossier sur la plateforme ANEF en jugeant que « Mme C… A… est fondée à soutenir que le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF » (CAA Paris, 6e ch., 23 avril 2026, n° 25PA03739).

À cette saturation numérique s’ajoute une saturation physique : dans de nombreuses préfectures, l’obtention d’un simple rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour relève du parcours du combattant. La Cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître d’une situation où le conseil d’un ressortissant marocain avait « en vain, sollicité auprès de la préfecture de la Côte-d’Or la remise d’un récépissé de demande de titre de séjour » par des messages électroniques répétés (CAA Lyon, 3e ch., 30 avril 2024, n° 23LY01355). La Cour administrative d’appel de Nancy a quant à elle jugé illégal le refus d’enregistrement d’une demande de titre au motif de l’expiration du délai de trois mois de l’article D. 431-7 du CESEDA, en rappelant que la préfète de la Meuse avait « méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nancy, 3e ch., 21 novembre 2024, n° 23NC02510).

Le Conseil d’État a, de manière particulièrement significative, rappelé l’obligation qui pèse sur l’administration préfectorale dans une formulation de principe désormais solidement ancrée : « Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable » (CE, 7e ch., 2 août 2023, n° 473349).

B. L’arsenal juridictionnel mobilisé : de l’injonction à l’astreinte, de la responsabilité au référé

Face à l’inertie administrative, le juge administratif a progressivement construit un arsenal contentieux à plusieurs niveaux. Le premier niveau est celui de l’annulation des décisions implicites de rejet et de l’injonction de réexamen. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé qu’un délai de dix-sept mois pour instruire une demande de renouvellement de titre de séjour ne constituait pas « par lui-même, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État », tout en relevant que l’illégalité de l’arrêté de refus ouvrait droit à réparation (CAA Toulouse, 1re ch., 13 mars 2025, n° 23TL00930).

Le deuxième niveau est celui de l’injonction assortie d’une astreinte. Le Conseil d’État a eu à connaître en 2026 d’une affaire emblématique : un étranger avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris, le 31 juillet 2025, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’injonction de réexamen. Malgré deux ordonnances successives — la seconde, du 29 septembre 2025, renouvelant l’injonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard — l’administration s’était contentée de délivrer des autorisations provisoires de séjour sans statuer sur le fond. Le Conseil d’État a censuré le raisonnement de la juge des référés qui avait considéré la chose jugée exécutée : « la juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit » en se fondant « sur la seule circonstance que des autorisations provisoires de séjour (…) ont été délivrées à M. A… alors qu’il n’était pas contesté qu’il n’avait pas été statué sur sa demande de titre de séjour dans le délai imparti » (CE, 7e ch., 5 juin 2026, n° 511520).

Cette décision illustre l’impuissance relative de l’injonction juridictionnelle face à une administration qui, en substituant des mesures provisoires à l’exécution véritable de la chose jugée, contourne de facto l’office du juge. Le raisonnement du Conseil d’État rappelle toutefois que, si l’administration « justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l’ordonnance du juge des référés a été exécutée » (CE, 7e ch., 5 juin 2026, n° 511520, précité). Mais la délivrance d’une simple autorisation provisoire de séjour ne saurait être regardée comme équivalente à l’examen effectif de la demande de titre.

Le troisième niveau, plus rarement atteint mais symboliquement décisif, est celui de l’engagement de la responsabilité pour faute de l’État. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le principe selon lequel « cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. A… à raison des préjudices directs et certains qu’elle a causés et qu’il appartient à l’intéressé d’établir » (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398). En l’espèce, un ressortissant bangladais s’était vu illégalement refuser un titre de séjour et avait subi un préjudice économique évalué à 2 400 euros au titre de la perte de chance d’occuper un emploi pour lequel il disposait d’une promesse d’embauche.

Le Conseil d’État a également précisé, dans un arrêt de principe du 20 juin 2024, les contours de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en matière d’exécution des décisions juridictionnelles : « un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution. Lorsque la carence de cette personne donne lieu à une procédure juridictionnelle d’exécution, celle-ci doit être jugée dans un délai raisonnable, une durée de jugement excessive étant susceptible d’engager la responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice » (CE, 4e ch., 20 juin 2024, n° 470451).

Enfin, le référé-liberté et le référé mesures utiles complètent cet arsenal. Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi eu à statuer sur une demande de fixation de rendez-vous en préfecture présentée par un couple de ressortissants algériens dont les autorisations provisoires de séjour arrivaient à expiration. Si le pourvoi a été rejeté pour perte d’objet, la condamnation à une amende pour recours abusif — infligée par le juge des référés du tribunal administratif de Melun à hauteur de 1 200 euros pour une troisième requête tendant aux mêmes fins — a été annulée par le Conseil d’État au motif que « le juge des référés l’a inexactement qualifiée d’abusive » (CE, 2e ch., 2 juillet 2026, n° 508169). Cette décision rappelle que la multiplication des recours est souvent le symptôme, non d’un abus du justiciable, mais d’une carence persistante de l’administration.

II. La proposition de loi sénatoriale n° 540 : une réponse législative à la hauteur des enjeux ?

A. Un texte qui tente ce que le juge ne peut pas imposer

La proposition de loi sénatoriale n° 540, intitulée « Lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France », procède d’un constat lucide partagé par l’exposé des motifs : « cette politique engendre des situations administratives et humaines inacceptables. C’est ce qu’illustre notamment le rapport publié par Amnesty International le 5 novembre 2025 intitulé « À la merci d’un papier. Quand l’État français fabrique la précarité des travailleur·euses étranger·es » ». La sénatrice Corinne Narassiguin y dénonce « l’enchevêtrement de réformes menées à marche forcée que viennent encore obscurcir et durcir les instructions données aux préfets par les ministres de l’intérieur ».

L’article 1er de la proposition de loi fixe dans la loi le principe selon lequel un document provisoire de séjour délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour a une durée de validité d’au moins trois mois et est renouvelé automatiquement jusqu’à décision définitive de l’autorité administrative. En l’état actuel du droit, la durée de validité du récépissé est d’un mois minimum pour les demandes déposées en préfecture, et le renouvellement est facultatif en vertu de l’article R. 431-13 du CESEDA. Pour les demandes déposées via l’ANEF, l’article R. 431-15-1 prévoit une durée maximale de trois mois avec renouvellement automatique — une asymétrie que la proposition de loi vise à résorber.

Cette mesure répond directement à une jurisprudence abondante du juge administratif qui, sans pouvoir imposer une durée légale uniforme, a dû rappeler de manière répétée l’obligation de délivrance du récépissé. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que « l’étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé » (CAA Nancy, 1re ch., 17 juillet 2023, n° 22NC02551). La proposition de loi élève cette garantie au rang législatif et l’assortit d’une durée minimale qui mettrait fin à la pratique des récépissés d’un mois, source d’une précarité administrative permanente pour les étrangers.

L’article 2 de la proposition de loi garantit que l’attestation de décision favorable (ADF), délivrée après une décision d’octroi dans l’attente de la fabrication du titre physique, confère les mêmes droits que le titre accordé, notamment le droit d’exercer une activité professionnelle. L’article 4 prévoit que l’autorisation de travail soit désormais « liée à son titulaire et non plus au contrat ou à l’employeur », ce qui permettra à l’étranger d’évoluer dans sa carrière professionnelle sans dépendre de la volonté d’un employeur unique. L’article 9 rend effectif l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile dès l’enregistrement de leur demande, mettant ainsi le droit interne en conformité avec la directive « Accueil » et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, déjà consacrée par le Conseil d’État dans une décision du 24 février 2022.

L’article 10 porte à deux ans la durée de la carte de séjour temporaire pour les motifs « salarié », « entrepreneur/profession libérale », « étudiant », « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et « vie privée et familiale ». La durée actuelle d’un an « place de toute évidence les étrangers dans une situation de précarité administrative puisqu’à peine huit mois après la délivrance de leur carte de séjour temporaire ils doivent engager de nouvelles démarches pour la faire renouveler », relève l’exposé des motifs. L’article 13 assure le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.

B. Les angles morts de la réforme et le rôle résiduel du juge administratif

Aussi ambitieuse soit-elle, la proposition de loi sénatoriale n° 540 comporte des angles morts significatifs que l’office du juge administratif continuera nécessairement de combler. En premier lieu, elle ne traite pas de la question des délais de jugement, pourtant centrale. Le Conseil d’État a rappelé que « la méconnaissance de l’obligation de juger dans un délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure » mais que « les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect » (CE, 4e ch., 20 juin 2024, n° 470451, précité). Or, les juridictions administratives sont elles-mêmes confrontées à un contentieux de masse qui, en matière de droit des étrangers, représente près de 40 % des entrées dans certains tribunaux administratifs franciliens.

En deuxième lieu, la proposition de loi ne prévoit aucun dispositif contraignant de sanction de l’inertie administrative, là où la jurisprudence a dû construire, par tâtonnements, un régime d’injonction et d’astreinte perfectible. L’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2026 précité illustre les limites de ce régime : entre l’ordonnance de référé du 31 juillet 2025 et la décision d’octroi effectif du 27 octobre 2025, l’administration a disposé de près de trois mois pour exécuter une injonction de réexamen assortie d’une astreinte, sans que celle-ci ne soit in fine liquidée — le Conseil d’État ayant considéré que le « léger retard » ne justifiait pas la liquidation. La proposition de loi aurait pu consacrer un mécanisme de décision implicite d’acceptation en cas de silence gardé au-delà d’un délai raisonnable, à l’instar de ce que prévoit l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration pour certaines matières.

En troisième lieu, le texte ne traite pas de la question de la fracture numérique, pourtant identifiée comme un obstacle majeur par la Défenseure des droits et le Réseau européen des migrations. La dématérialisation intégrale des procédures, si elle n’est pas accompagnée d’un maintien de guichets physiques et d’un accompagnement des publics éloignés du numérique, continuera de produire des ruptures de droits que le juge administratif devra réparer a posteriori.

En quatrième lieu, la proposition de loi n’abroge pas la totalité des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 dite « Darmanin » qui ont durci les conditions d’accès au séjour. L’article 16 abroge certes la condition de niveau de langue pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, et l’article 17 supprime la limite de trois renouvellements maximum d’une carte de séjour temporaire. Mais d’autres dispositions restrictives — comme la restriction de l’accès aux prestations sociales non contributives ou le durcissement du regroupement familial — demeurent hors du champ de la proposition de loi. Le juge administratif continuera donc d’être saisi de la conformité de ces dispositions aux engagements internationaux de la France, notamment à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

En cinquième lieu, le texte ne prévoit pas de mécanisme d’évaluation de son impact, ni de dispositif de suivi statistique des délais de traitement. La Défenseure des droits, dans son rapport annuel d’activité 2025, avait pourtant formulé des recommandations précises en ce sens. L’absence de données publiques fiables et consolidées sur les délais de traitement par préfecture constitue en elle-même un obstacle à l’exercice effectif du droit au recours, puisque l’étranger ne peut démontrer le caractère anormal du délai qu’il subit faute de référentiel opposable.

La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi pu juger, dans un arrêt du 28 mai 2025, que le délai d’instruction d’une demande de titre de séjour ne constituait pas, en l’espèce, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, faute pour le requérant de démontrer le caractère anormal du délai par comparaison avec la pratique habituelle des services préfectoraux (CAA Douai, 1re ch., 11 juin 2025, n° 24DA02283). La proposition de loi, en fixant des délais de référence dans la loi elle-même, permettrait précisément de résoudre cette difficulté probatoire.

Conclusion

La proposition de loi sénatoriale n° 540 constitue une tentative législative de répondre à une crise systémique que le juge administratif ne peut plus contenir seul. L’office du juge, s’il a démontré sa capacité à protéger les droits individuels des étrangers par l’usage combiné de l’annulation, de l’injonction, de l’astreinte et de l’engagement de la responsabilité de l’État, demeure intrinsèquement limité : il ne peut se substituer au législateur pour réformer structurellement les procédures de délivrance des titres de séjour, fixer des délais légaux de traitement, ou imposer une politique de moyens aux services préfectoraux.

L’état d’urgence administratif déclaré par le ministère de l’Intérieur au printemps 2026, avec ses 930 000 dossiers en attente, appelle une réponse à la fois législative et juridictionnelle. La proposition de loi, si elle était adoptée, permettrait de réduire le flux contentieux en amont, en substituant à la décision implicite de rejet — source majeure du contentieux de l’annulation — un mécanisme de renouvellement automatique des documents provisoires de séjour et des cartes de séjour. Mais elle ne dispense pas le juge administratif d’exercer son office de contrôle de la légalité des décisions individuelles, ni de sanctionner par l’astreinte et l’indemnisation les carences persistantes de l’administration. La protection effective des droits des étrangers en France dépendra, en définitive, de la capacité du législateur et du juge à agir de concert, le premier en fixant le cadre normatif, le second en en assurant l’effectivité.

📄 Circulaire officielle