L’accusé qui, au lendemain de sa condamnation par une cour d’assises, décide de limiter son appel à la seule décision sur la peine peut-il, une fois l’audience d’appel ouverte, changer d’avis et demander à être rejugé également sur sa culpabilité ? La réponse de la chambre criminelle est sans équivoque : non. Cette impossibilité de « repentir », que le monde judiciaire désigne désormais comme l’absence de « droit au repentir » de l’accusé, trouve son fondement dans un équilibre subtil entre le droit fondamental au recours et les nécessités de la bonne administration de la justice criminelle.
La question a été ravivée par une actualité jurisprudentielle et législative intense. D’un côté, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2026-1209, décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026) a interrogé la conformité de ce verrou procédural au principe d’égalité. De l’autre, la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a programmé l’abrogation, au 1er janvier 2029, des textes fondateurs de l’appel criminel, ouvrant la voie à une refonte d’ensemble du droit des voies de recours en matière criminelle. Le présent article analyse le régime juridique de l’appel criminel limité à la peine, les raisons de l’asymétrie persistante avec la procédure correctionnelle, et les perspectives ouvertes par la réforme législative à l’horizon 2029.
La difficulté est concrète et quotidienne pour les praticiens. Un accusé, au moment de former appel, peut être tenté par une stratégie de modération : ne contester que la peine, espérant ainsi une réduction significative de la durée de la réclusion prononcée, tout en acceptant tacitement le verdict de culpabilité. Ce choix, dicté par des considérations tactiques légitimes, produit des effets irréversibles que la jurisprudence a progressivement précisés au fil de décisions dont plusieurs ont été publiées au Bulletin.
I. La cristallisation de l’appel criminel limité : un verrou procédural justifié
A. De l’irrecevabilité historique à la recevabilité encadrée
Le droit de l’appel en matière criminelle a connu une mutation profonde avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui a introduit l’article 380-2-1 A dans le code de procédure pénale. Avant cette réforme, la jurisprudence de la chambre criminelle était constante : une décision rendue par une cour d’assises ne pouvait faire l’objet d’un appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine. La Cour de cassation le rappelait encore en 2013 : « une décision rendue par une cour d’assises ne saurait faire l’objet d’un appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine ou à une peine » (Crim., 20 mars 2013, n° 13-81.622, Bull. crim. 2013, n° 68). Cette position trouvait sa source dans la conception unitaire du procès criminel, où la culpabilité et la peine formaient un tout indissociable.
L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale a renversé cette logique en disposant que « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine ». Ce texte, dont la chambre criminelle a précisé la portée dans l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 26-80.362, publié au Bulletin), consacre désormais le principe selon lequel « lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine » (Crim., 15 avril 2026, n° 26-80.362).
Le législateur de 2019 a ainsi entendu concilier deux impératifs contradictoires : d’une part, le droit fondamental de toute personne condamnée à faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, consacré par l’article préliminaire du code de procédure pénale et par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ; d’autre part, l’efficacité de la justice criminelle, qui ne saurait être entravée par des appels dilatoires portant sur l’intégralité de la décision lorsque seule la peine est véritablement contestée.
L’innovation procédurale introduite en 2019 s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de la justice criminelle, qui a vu la création des cours criminelles départementales par la même loi, puis leur généralisation progressive jusqu’à la réforme du 23 juillet 2026. La possibilité de limiter l’appel à la peine répond à un double objectif : désengorger les cours d’assises d’appel en évitant le réexamen intégral d’affaires dont la culpabilité n’est plus discutée, et offrir à l’accusé une voie de recours plus ciblée, donc plus rapide, centrée sur l’appréciation de la sanction.
La chambre criminelle a consacré ce principe dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 26-80.362, publié au Bulletin), qui énonce sans ambiguïté que « lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine ». La Cour rappelle, dans les motifs de cette décision, que l’article 380-2-1 A, issu de la loi du 23 mars 2019, « prévoit désormais que l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine » (Crim., 15 avril 2026, n° 26-80.362). Elle prend soin de préciser que l’appelant « conserve la faculté de se désister de son recours », ce qui ménage une soupape de sécurité dans l’hypothèse où l’accusé, avant l’ouverture des débats, estimerait finalement préférable de ne pas donner suite à son appel.
B. L’absence de « droit au repentir » : une asymétrie assumée avec l’appel correctionnel
C’est sur le terrain de l’étendue de l’appel que la différence entre la procédure criminelle et la procédure correctionnelle se révèle la plus marquante. En matière correctionnelle, l’article 509, alinéa 2, du code de procédure pénale permet au prévenu de revenir, à l’audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées, lorsque cette limitation n’a pas été faite par son avocat ou par lui-même en présence de son avocat. Cette faculté de « repentir » procédural estexpressément exclue en matière criminelle.
La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler avec une netteté particulière dans son arrêt du 23 octobre 2024 (n° 24-80.331, publié au Bulletin). Au visa des articles 380-2-1 A et 502 du code de procédure pénale, elle énonce que « si l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l’article 509, alinéa 2, du même code selon lesquelles le prévenu peut revenir, à l’audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées, lorsque cette dernière n’a pas été faite par l’avocat du prévenu ou par ce dernier, en présence de son avocat, cette différence de situation ne prive pas l’accusé de son droit au recours, ni de celui d’être assisté par un avocat » (Crim., 23 octobre 2024, n° 24-80.331).
La justification de cette asymétrie est explicitée dans les motifs de l’arrêt. La Cour relève que « cette distinction résulte des spécificités de la procédure applicable devant la cour d’assises », et notamment du second alinéa de l’article 380-2-1 A qui prévoit qu’en cas d’appel limité à la peine, « seuls sont entendus devant la cour d’assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité ». La Cour en tire la conclusion suivante : « la bonne administration de la justice ne permet pas d’envisager que l’accusé puisse revenir, à l’ouverture des débats, sur la portée de son appel, sauf à contraindre au renvoi de l’affaire et à l’allongement de son délai de jugement ».
Cette logique est renforcée par une considération pratique déterminante : lorsque l’appel est limité à la peine, les témoins utiles à la seule culpabilité ne sont pas convoqués. Permettre à l’accusé de changer d’avis à l’ouverture des débats imposerait un renvoi systématique de l’affaire pour permettre la convocation de ces témoins, ce qui compromettrait gravement le délai de jugement des affaires criminelles. La chambre criminelle a également rejeté l’argument tiré d’une prétendue erreur matérielle de la déclaration d’appel, en l’absence d’élément probant au soutien de cette allégation.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de cette question par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2026-1209, décision du 25 juin 2026). La QPC interrogeait la conformité de cette différence de traitement entre l’accusé criminel et le prévenu correctionnel au regard du principe d’égalité devant la justice. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 juin 2026, a jugé la disposition conforme à la Constitution, validant ainsi la distinction opérée par le législateur entre les deux procédures au nom des exigences de bonne administration de la justice criminelle.
Sur le plan conventionnel, la chambre criminelle a également écarté le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle considère que la limitation du droit de repentir ne prive pas l’accusé de la substance même de son droit au recours, dès lors que celui-ci reste libre d’interjeter un appel général contre l’ensemble des dispositions de l’arrêt pénal, ou de limiter son appel à la seule peine en pleine connaissance de cause, avec l’assistance de son avocat. La Cour européenne des droits de l’homme admet, de manière constante, que le droit d’accès à un tribunal peut faire l’objet de limitations poursuivant un but légitime et proportionnées à ce but (CEDH, arrêt du 12 novembre 2002, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, n° 46129/99, § 47 ; CEDH, arrêt du 26 septembre 2006, Labergère c. France, n° 16846/02, § 17). La jurisprudence européenne exige que ces limitations ne restreignent pas l’accès au juge « d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même », ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’accusé conserve la pleine maîtrise du choix initial : appel général ou appel limité.
Le mécanisme procédural ainsi validé par les juridictions suprêmes, tant nationales qu’européennes, repose sur une prémisse simple : la stratégie contentieuse de l’accusé, lorsqu’elle est librement déterminée avec l’assistance de son conseil, engage son auteur pour toute la durée de la procédure d’appel. Le droit de la défense s’exerce pleinement au stade de la déclaration d’appel ; il ne saurait être invoqué pour justifier un changement d’orientation stratégique qui imposerait le renvoi de l’affaire et compromettrait le délai raisonnable de jugement.
II. Les perspectives d’évolution du droit de l’appel criminel : entre consolidation prétorienne et refonte législative
A. La construction d’un régime cohérent de l’appel limité par la chambre criminelle
La jurisprudence récente de la chambre criminelle a permis d’édifier un corpus cohérent autour de l’appel criminel limité. Plusieurs arrêts, tous publiés au Bulletin, en dessinent les contours.
Le premier jalon est l’arrêt du 18 octobre 2023 (n° 23-80.202, publié au Bulletin), qui a posé le principe selon lequel « la limitation de l’appel de l’accusé à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l’irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d’accès à un tribunal et le droit au recours ». Cette décision majeure a opéré un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure qui déclarait irrecevable l’appel cantonné. La Cour y affirme que « lorsque l’accusé limite son appel à l’un des chefs d’accusation retenus par la cour d’assises, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour de l’ensemble des chefs dont il a été déclaré coupable » (Crim., 18 octobre 2023, n° 23-80.202).
L’arrêt du 9 octobre 2024 (n° 24-85.030, publié au Bulletin) a étendu cette solution à l’appel du ministère public. La Cour y juge que « la limitation de l’appel formé par l’accusé ne saurait entraîner l’irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d’accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale », et transpose ce raisonnement au ministère public, dont l’appel limité doit être « déclaré recevable comme portant sur toutes les dispositions de l’arrêt pénal concernant la personne visée par la déclaration d’appel » (Crim., 9 octobre 2024, n° 24-85.030).
L’arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-83.440, publié au Bulletin) a précisé les conditions formelles de la limitation de l’appel. Au visa de l’article 380-2-1 A, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’assises qui avait considéré comme limité l’appel du ministère public en l’absence de mention dans l’acte « de ce que le ministère public ne contestait pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité, ou que l’appel était limité à la décision sur la peine » (Crim., 14 novembre 2024, n° 23-83.440). Cette décision impose un formalisme strict : l’absence de mention expresse de la limitation dans l’acte d’appel interdit de considérer celui-ci comme limité.
L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 26-80.362, publié au Bulletin) a complété l’édifice en précisant que lorsque l’accusé limite son appel à une ou certaines peines, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine, et non de la seule peine visée dans la déclaration. La Cour rappelle que « l’appelant conserve la faculté de se désister de son recours » (Crim., 15 avril 2026, n° 26-80.362). Cette solution a été confirmée par un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-86.645) qui énonce que « lorsque l’accusé limite son appel à une peine complémentaire, cet appel saisit la cour de l’ensemble des peines prononcées » (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-86.645).
Ce corpus jurisprudentiel, patiemment construit sur trois années (2023-2026), offre une architecture à la fois cohérente et nuancée. La chambre criminelle a su dépasser le formalisme qui sanctionnait d’irrecevabilité toute tentative de cantonnement de l’appel, sans pour autant ouvrir la voie à une instabilité procédurale qui permettrait à l’accusé de modifier unilatéralement le périmètre du débat d’appel une fois l’audience ouverte. Entre la recevabilité élargie et l’irrévocabilité du choix procédural, la Cour a tracé une ligne médiane qui préserve à la fois les droits de la défense et l’efficacité de la justice criminelle.
Dans l’ordre correctionnel, la chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-82.066), les règles applicables à l’appel limité du ministère public : « lorsque le ministère public a limité son appel d’une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n’a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d’appel ne peut confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ». Cette décision illustre le contraste entre les deux systèmes : en matière correctionnelle, le respect du contradictoire impose de ne pas statuer sur la culpabilité lorsque le prévenu n’a pas été en mesure d’en débattre en appel, là où en matière criminelle, la limitation de l’appel à la peine a été librement choisie par l’accusé.
B. La refonte programmée par la loi du 23 juillet 2026 : vers un droit de l’appel criminel unifié
Le paysage de l’appel criminel est appelé à se transformer avec l’entrée en vigueur programmée de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (décision n° 2026-909 DC). Les articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale, dont ce commentaire a exposé le régime actuel, sont désormais frappés d’une abrogation différée au 1er janvier 2029. Cette réforme d’ampleur entend refondre entièrement l’architecture de la procédure criminelle d’appel.
La loi nouvelle s’inscrit dans le prolongement du mouvement de rationalisation entamé par la loi du 23 mars 2019. Elle généralise la cour criminelle départementale comme juridiction de droit commun du jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et adapte en conséquence les voies de recours. L’appel, qui continuera d’être porté devant une autre cour criminelle départementale, devrait voir son régime unifié et simplifié.
Deux questions essentielles demeurent ouvertes à ce jour. La première est celle de la pérennité du « droit au repentir » correctionnel dans la nouvelle architecture. La logique de simplification qui anime la réforme pourrait conduire à aligner la procédure criminelle sur la procédure correctionnelle, ou au contraire à généraliser la solution criminelle — l’absence de repentir — à l’ensemble des matières pénales. La seconde est celle de l’impact concret de la réforme sur les affaires en cours : les actes d’appel formés avant le 1er janvier 2029 resteront régis par les dispositions actuelles, mais les juridictions d’appel désignées à compter de cette date devront composer avec une architecture institutionnelle profondément remaniée.
L’abrogation différée des articles 380-1 et suivants du code de procédure pénale laisse aux praticiens un délai de transition de plus de deux années pour adapter leurs stratégies contentieuses. Cette période de transition devrait également permettre à la chambre criminelle de préciser les derniers points d’ombre du régime actuel, notamment sur la question, non encore tranchée, de la possibilité pour l’accusé de limiter son appel à une peine déterminée tout en formant un pourvoi incident sur la culpabilité en cas d’appel général du ministère public. Dans l’intervalle, le droit positif demeure celui des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, tel qu’interprété par la chambre criminelle.
Il faut enfin relever que la loi du 23 juillet 2026 n’a pas été adoptée sans résistances. Le Conseil national des barreaux, les organisations syndicales de magistrats et plusieurs organisations de défense des droits de l’homme ont exprimé de vives critiques à l’égard d’un texte dont la précipitation parlementaire a été dénoncée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a néanmoins validé l’essentiel du dispositif, sous réserve de quelques censures ponctuelles. Les dispositions relatives à l’appel criminel n’ont pas fait l’objet de réserves constitutionnelles spécifiques, ce qui conforte la solidité de la réforme sur ce point.
En définitive, l’absence de « droit au repentir » de l’accusé qui a limité son appel à la peine constitue une règle désormais solidement ancrée dans la procédure pénale française. Elle repose sur une justification pragmatique — l’impossibilité matérielle de réunir en urgence les témoins de culpabilité — et sur une justification juridique — la conformité aux exigences conventionnelles du droit au recours. La construction prétorienne de la chambre criminelle, patiemment élaborée depuis 2019, offre aujourd’hui un régime cohérent et prévisible de l’appel limité, que la réforme législative du 23 juillet 2026 viendra parachever en refondant l’ensemble de la procédure criminelle d’appel à l’horizon 2029.
La vigilance s’impose néanmoins pour les praticiens. La déclaration d’appel, dont le formalisme est strictement encadré par la jurisprudence, engage irrévocablement l’accusé ou le ministère public quant à l’étendue de leur recours. Le choix de limiter l’appel à la peine doit être fait en pleine connaissance de ses conséquences procédurales, et notamment de l’impossibilité de revenir sur cette limitation une fois les débats ouverts. Dans l’attente de la réforme de 2029, le conseil de l’accusé devra mesurer avec la plus grande attention la portée de l’acte d’appel qu’il formule, seul maître de la stratégie procédurale de son client face à une règle que la chambre criminelle a érigée en rempart de la bonne administration de la justice criminelle.
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