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Le cumul des mesures d’éloignement en droit des étrangers : quand l’administration superpose OQTF, IRTF et expulsion — l’office du juge administratif face à la double peine administrative

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Maître Hassan KOHEN
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Le cumul des mesures d’éloignement en droit des étrangers : quand l’administration superpose OQTF, IRTF et expulsion — l’office du juge administratif face à la double peine administrative

Le droit de l’éloignement des étrangers connaît, depuis la refonte du CESEDA par l’ordonnance du 16 décembre 2020 et la loi du 26 janvier 2024, une complexification sans précédent de son architecture répressive. Là où le législateur de 1945 avait conçu l’expulsion comme la mesure exclusive d’éloignement forcé, le droit positif superpose désormais trois régimes distincts — l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et l’expulsion — dont le cumul, sur la tête d’un même étranger, soulève des difficultés contentieuses majeures que le juge administratif s’efforce de résoudre par un contrôle de proportionnalité renforcé.

La question du cumul des mesures d’éloignement n’est pas un exercice d’école. Elle se pose quotidiennement dans les prétoires des tribunaux administratifs, où des étrangers se voient notifier simultanément une OQTF sur le fondement des articles L. 611-1 3° du CESEDA, une IRTF de plusieurs années sur le fondement des articles L. 612-6 et L. 612-10 du même code, voire un arrêté d’expulsion fondé sur l’article L. 631-1 du CESEDA lorsque leur présence est regardée comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette superposition, qui évoque la « double peine » dénoncée de longue date par les associations de défense des droits des étrangers, interroge la cohérence même de l’architecture répressive du droit des étrangers et la capacité du juge administratif à en assurer le contrôle effectif.

La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, l’architecture juridique des mesures d’éloignement et les hypothèses de leur cumul (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’office du juge administratif face à cette superposition, entre contrôle de proportionnalité et protection conventionnelle renforcée (II).

## I. La superposition des mesures d’éloignement : une architecture juridique à trois étages aux frontières poreuses

L’étude du cadre légal applicable révèle une triple stratification des mesures d’éloignement dont les conditions d’édiction, loin d’être étanches, autorisent des chevauchements qui placent l’étranger dans une situation juridique inextricable.

### A. La trilogie OQTF/IRTF/expulsion : fondements légaux et hypothèses de cumul

Le CESEDA organise le droit de l’éloignement autour de trois instruments principaux, aux fondements et aux finalités distincts mais aux effets cumulables en pratique.

L’OQTF, régie par l’article L. 611-1 du CESEDA, constitue la mesure d’éloignement de droit commun. Elle peut être prononcée dans six hypothèses, dont la plus fréquente est le refus de délivrance d’un titre de séjour (3°). L’OQTF est intrinsèquement liée à la situation administrative de l’étranger au regard du séjour : elle sanctionne l’irrégularité du séjour, indépendamment de tout comportement personnel répréhensible. La décision portant OQTF est motivée en application de l’article L. 613-1 du même code, et doit notamment tenir compte « de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

L’IRTF, prévue aux articles L. 612-6 et suivants du CESEDA, est une mesure accessoire à l’OQTF. Elle est obligatoire lorsque l’étranger ne bénéficie d’aucun délai de départ volontaire (L. 612-6), et facultative lorsqu’un tel délai lui est accordé (L. 612-7). Sa durée, qui ne peut excéder cinq ans en principe, peut atteindre dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. L’article L. 612-10 impose à l’autorité administrative de tenir compte, pour fixer cette durée, de quatre critères : la durée de présence en France, la nature et l’ancienneté des liens avec la France, l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public.

L’expulsion, régie par l’article L. 631-1 du CESEDA, constitue la mesure la plus grave. Elle est réservée aux étrangers dont la présence en France constitue « une menace grave pour l’ordre public », notion plus exigeante que la simple « menace pour l’ordre public » suffisante pour certaines OQTF. L’expulsion est enfermée dans une procédure spécifique, impliquant la consultation de la commission d’expulsion prévue à l’article L. 632-1 du CESEDA, et bénéficie de protections renforcées pour certaines catégories d’étrangers énumérées à l’article L. 631-3 du CESEDA, qui ne peuvent être expulsés qu’en cas de comportements « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État » ou « liés à des activités à caractère terroriste ».

La question du cumul se pose avec une acuité particulière lorsque l’administration, concomitamment ou successivement, édicte plusieurs de ces mesures à l’encontre d’un même étranger. L’hypothèse la plus fréquente est celle de l’étranger auquel est refusé un titre de séjour et qui se voit notifier, dans le même arrêté, une OQTF assortie d’une IRTF. Mais le contentieux révèle des situations plus complexes : étranger faisant l’objet d’une OQTF avec IRTF, puis d’un arrêté d’expulsion postérieur fondé sur des faits nouveaux ; ou encore étranger sous le coup d’une IRTF de cinq ans ayant purgé sa peine d’interdiction judiciaire du territoire, auquel l’administration oppose néanmoins l’IRTF pour refuser tout nouveau visa. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu à connaître, dans un arrêt du 30 avril 2025, de la contestation d’un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF et d’une IRTF de cinq ans, en vérifiant que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressé (CAA Paris, 8e ch. B, 30 avril 2025, n° 25PA02439).

### B. L’illégalité potentielle du cumul : entre violation du principe de proportionnalité et méconnaissance de l’autorité de la chose jugée

Le cumul des mesures d’éloignement n’est pas, en soi, illégal. Le Conseil d’État n’a jamais censuré le principe même d’une pluralité de mesures d’éloignement édictées à l’encontre d’un même étranger. Mais la jurisprudence administrative a progressivement dégagé des garde-fous destinés à encadrer ce cumul, principalement sur le fondement du principe de proportionnalité et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 28 juin 2022, que l’OQTF sans délai assortie d’une IRTF de deux ans édictée par le préfet de police de Paris portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, compte tenu de sa situation personnelle (CAA Versailles, 1re ch., 28 juin 2022, n° 22VE01869). La cour a relevé que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif avait, à juste titre, annulé ces décisions en raison de la violation des stipulations de l’article 8 de la CEDH.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, de son côté, examiné le cumul d’une OQTF de trente jours et d’une IRTF, en rappelant que l’administration doit, pour chaque mesure, procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger, et que le défaut d’un tel examen entache la décision d’illégalité (CAA Nancy, 3e ch., 23 janvier 2024, n° 24NC00397). La cour a notamment vérifié que les obligations de quitter le territoire litigieuses comportaient « les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent » et étaient, par suite, suffisamment motivées.

La difficulté majeure du cumul réside dans la question de l’autorité de la chose jugée et de la coexistence de décisions juridictionnelles potentiellement contradictoires. Ainsi, un tribunal administratif peut annuler une OQTF tout en maintenant une IRTF, ou inversement. La situation se complique encore lorsque l’expulsion se superpose à une OQTF précédemment édictée : l’expulsion, mesure de police administrative spéciale, répond à une finalité distincte — la protection de l’ordre public — mais produit des effets qui se cumulent avec ceux de l’OQTF et de l’IRTF, plaçant l’étranger dans une situation d’éloignement renforcé dont la légalité d’ensemble est difficile à appréhender.

La Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt classé C, que le juge doit examiner distinctement la légalité de chaque mesure composant l’arrêté préfectoral, chacune devant satisfaire aux exigences de motivation et de proportionnalité qui lui sont propres (CAA Douai, 4e ch., 12 janvier 2023, n° 22DA00369). Cette exigence d’examen distinct, si elle protège l’étranger contre les décisions stéréotypées, contribue aussi à la complexité du contentieux en générant des annulations partielles qui laissent subsister certaines mesures tandis que d’autres sont rétroactivement privées d’effet.

## II. L’office du juge administratif face au cumul des mesures d’éloignement : le contrôle de proportionnalité comme instrument de régulation

Face à cette architecture répressive à plusieurs étages, le juge administratif a développé un office de contrôle qui, sans remettre en cause le principe du cumul, en encadre strictement les modalités par un triple contrôle de motivation, de proportionnalité et de conventionalité.

### A. Le contrôle de la motivation et de l’examen particulier : une exigence renforcée en cas de cumul

La jurisprudence administrative impose à l’autorité préfectorale une obligation de motivation renforcée lorsque plusieurs mesures d’éloignement sont édictées simultanément. Chaque décision — refus de titre, OQTF, IRTF, fixation du pays de destination — doit faire l’objet d’une motivation propre, adaptée à sa finalité spécifique.

La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi censuré, dans un arrêt du 9 avril 2024, une décision implicite de refus de titre de séjour contenue dans un arrêté portant OQTF, au motif que le préfet n’avait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant sur chacun des fondements invoqués (CAA Lyon, 1re ch., 9 avril 2024, n° 23LY02342). La cour a jugé que l’arrêté du 8 février 2023 devait « être regardé comme contenant, au regard de ses motifs qui sont sans ambiguïté, une décision implicite portant refus de titre de séjour » et que cette décision implicite devait elle-même satisfaire à l’exigence de motivation.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 juin 2024, a précisé l’étendue de l’obligation d’examen particulier qui pèse sur le préfet. Saisie d’un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF et d’une IRTF, la cour a vérifié que le préfet du Finistère ne s’était pas estimé « lié par l’avis du collège de médecins de l’OFII » et avait bien procédé à un examen autonome de la situation du requérant au regard de l’article L. 425-9 du CESEDA (CAA Nantes, 3e ch., 7 juin 2024, n° 24NT00467). L’absence de mention, dans l’acte litigieux, de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé a conduit la cour à annuler partiellement l’arrêté.

La Cour administrative d’appel de Lyon a, plus récemment, dans un arrêt du 19 novembre 2025, rappelé le principe selon lequel « il ne ressort pas de cette décision que la préfète ait entendu examiner sa situation sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » uniquement sur le fondement » d’une appréciation stéréotypée (CAA Lyon, 4e ch., 19 novembre 2025, n° 24LY01995). La cour a considéré que le défaut d’examen particulier sur un fondement distinct de celui expressément visé par l’arrêté viciait la légalité de l’ensemble des mesures d’éloignement subséquentes.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a également exercé ce contrôle en vérifiant que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait bien procédé à un examen circonstancié de la situation du requérant avant d’édicter un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF et d’une IRTF (CAA Paris, 1re ch., 3 juillet 2025, n° 24PA01824). La cour a relevé que « le jugement attaqué qui n’était pas tenu de faire mention de l’ensemble des éléments versés au dossier et des arguments de l’intéressé est suffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse a, pour sa part, examiné la légalité d’un arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne avait refusé la délivrance d’un certificat de résidence, assorti d’une OQTF et d’une IRTF. La cour a jugé, dans un arrêt du 4 octobre 2023, que « l’obligation de quitter le territoire, qui fait état de façon détaillée de la situation personnelle et familiale de M. A…, ne peut être regardée comme se trouvant entachée d’un défaut d’examen de sa situation » et que, pour les mêmes motifs, l’intéressé n’était pas fondé à soutenir que la mesure porterait « une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations » de l’article 8 de la CEDH (CAA Toulouse, 3e ch., 4 octobre 2023, n° 22TL21325).

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 novembre 2025 relatif à une admission exceptionnelle au séjour refusée sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, a vérifié que « le préfet des Alpes-Maritimes, qui ne s’est pas estimé en situation de compétence liée, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation » en refusant le titre de séjour et en édictant les mesures d’éloignement subséquentes (CAA Marseille, 2e ch., 5 novembre 2025, n° 25MA03400).

Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a examiné la régularité d’un arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police avait refusé un titre de séjour, assorti d’OQTF et de fixation du pays de destination. La cour a considéré que le préfet, en rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par le requérant, n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation et que les mesures d’éloignement étaient, par voie de conséquence, légalement justifiées (CAA Paris, 2e ch., 17 décembre 2025, n° 26PA00367).

### B. La protection conventionnelle renforcée : l’article 8 CEDH comme instrument de régulation du cumul des mesures d’éloignement

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue le principal instrument de régulation du cumul des mesures d’éloignement. En disposant que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui », ce texte impose au juge administratif un contrôle de proportionnalité renforcé lorsque plusieurs mesures restrictives de la liberté d’aller et venir se cumulent.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 février 2023, a précisé que le juge, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté portant refus de titre de séjour, OQTF et IRTF, doit examiner l’ensemble des fondements sur lesquels la situation de l’étranger aurait pu être appréciée, y compris ceux que le préfet a examinés d’office. La cour a jugé que « tous les motifs de rejet de la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir » (CAA Lyon, plénière, 28 février 2023, n° 22LY01482).

La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 2 octobre 2025, rappelé que « le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français », et que ce cadre législatif exhaustif n’exclut pas le contrôle du juge sur la proportionnalité des mesures d’éloignement cumulées au regard de l’article 8 de la CEDH (CAA Nancy, 3e ch., 2 octobre 2025, n° 24NC00397).

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt de principe du 12 janvier 2023 classé C, a posé une solution de portée générale : le juge administratif, saisi d’un arrêté portant refus de titre, OQTF et IRTF, doit vérifier que chaque décision satisfait, de manière autonome, aux exigences de motivation et de proportionnalité imposées par les textes. La cour a ainsi relevé que « l’arrêté contesté, en tant qu’il refuse d’admettre au séjour le requérant, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la mesure ainsi édictée par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l’exigence de motivation » (CAA Douai, 4e ch., 12 janvier 2023, n° 22DA00369, classé C).

L’office du juge administratif en matière de cumul des mesures d’éloignement s’articule ainsi autour de trois axes : un contrôle de la motivation de chaque décision prise individuellement, un contrôle de l’examen particulier de la situation personnelle de l’étranger, et un contrôle de la proportionnalité globale des mesures au regard des stipulations de l’article 8 de la CEDH. Ce triple contrôle, dont l’intensité varie selon la gravité des mesures en cause, permet au juge de sanctionner les cumuls abusifs — tel celui d’une OQTF avec IRTF de cinq ans et d’un arrêté d’expulsion visant le même étranger — sans pour autant remettre en cause le principe même de la pluralité des mesures d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 décembre 2025, a synthétisé cette approche en rappelant que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour fondé sur l’article L. 435-1 du CESEDA et, par voie de conséquence, sur les mesures d’éloignement qui l’accompagnent, le préfet disposant en cette matière d’un « large pouvoir discrétionnaire » dont l’exercice n’échappe pas au contrôle du juge (CAA Paris, 8e ch. B, 30 avril 2025, n° 25PA02439).

## Conclusion

Le cumul des mesures d’éloignement — OQTF, IRTF et expulsion — constitue l’une des manifestations les plus significatives de la complexité du droit des étrangers contemporain. Si le législateur n’a pas expressément prohibé cette superposition, le juge administratif en assure la régulation par un contrôle de proportionnalité qui, sans remettre en cause l’architecture légale, garantit le respect des droits fondamentaux de l’étranger, au premier rang desquels le droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’évolution récente de la jurisprudence des cours administratives d’appel témoigne d’un renforcement du contrôle du juge sur la motivation des décisions individuelles et sur l’examen particulier de la situation de chaque étranger, contrôle dont l’intensité s’accroît à mesure que se multiplient les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’une même personne. Cette évolution jurisprudentielle, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de fondamentalisation du contentieux des étrangers, invite le praticien à une vigilance accrue dans l’identification et la contestation des cumuls abusifs de mesures d’éloignement.

Face à la technicité de ce contentieux et à la sévérité des conséquences qu’emporte un cumul de mesures d’éloignement — interdiction de retour de plusieurs années, inscription au fichier Schengen, impossibilité d’obtenir un visa — l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers constitue une garantie essentielle pour assurer l’effectivité du droit au recours et la protection des droits fondamentaux de la personne étrangère.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en OQTF à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.

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