Introduction
Le 1er août 2026, l’Espagne a procédé à l’installation d’une barrière maritime de cinq cents mètres de long au large de l’enclave de Ceuta, sur la côte méditerranéenne du Maroc. Cette opération, intervenue au surlendemain d’un afflux migratoire sans précédent ayant causé la mort d’au moins soixante-douze personnes selon les autorités espagnoles, constitue une première dans l’histoire du contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne. Jamais un État membre n’avait érigé un obstacle physique permanent en mer à des fins de police migratoire. Cet événement, qui s’inscrit dans une semaine de crise ayant vu l’Italie suspendre unilatéralement l’application de l’acquis Schengen à l’égard de l’Espagne — mesure qualifiée d’« inévitable » par le ministre italien des Affaires étrangères —, soulève des questions juridiques inédites qui se situent au carrefour du droit international de la mer, du droit de l’Union européenne et du droit administratif français.
La singularité de la situation tient à ce que l’obstacle à la liberté de circulation n’est plus seulement normatif — refus de visa, décision de non-admission, obligation de quitter le territoire — mais matériel. La barrière de Ceuta matérialise dans l’espace maritime une volonté politique de fermeture qui interroge frontalement les instruments classiques du contrôle juridictionnel. Car si le juge administratif français s’est depuis longtemps reconnu compétent pour connaître des décisions de refus d’entrée sur le territoire national, y compris lorsqu’elles sont prises aux frontières, son office se heurte ici à une difficulté nouvelle : comment contrôler la légalité d’un dispositif physique — et non plus d’un acte administratif — déployé par un État tiers dans un espace maritime régi par le droit international ?
Cette question n’est pas de pure théorie. Elle engage la définition même de l’office du juge administratif en matière de contrôle des frontières, dans un contexte où la GISTI ne cesse de dénoncer « l’Europe en guerre contre les migrations », selon le titre de son dernier numéro de la revue Plein Droit. Elle interroge également l’effectivité du droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsque l’obstacle à l’entrée sur le territoire n’est plus une décision susceptible de recours mais un mur en haute mer.
L’actualité de cette problématique est renforcée par le contexte politique et juridique dans lequel elle s’inscrit. Le 31 juillet 2026, l’Italie a officiellement notifié à la Commission européenne sa décision de suspendre l’application du règlement (UE) 2016/399 dit Code frontières Schengen à l’égard des personnes en provenance d’Espagne, invoquant une « menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure » au sens de l’article 25 dudit code. Cette suspension, qualifiée d’« inédite » par les observateurs, est intervenue alors même qu’aucune disposition du Code frontières Schengen ne prévoit expressément la possibilité de rétablir les contrôles aux frontières intérieures en réaction à un afflux migratoire aux frontières extérieures d’un autre État membre. Elle révèle la tension grandissante entre la solidarité européenne — principe fondateur de l’espace Schengen — et la tentation du repli unilatéral des États membres confrontés aux conséquences indirectes des crises migratoires.
Le juge administratif français se trouve placé au cœur de cette tension. Saisi de recours dirigés contre des décisions de refus d’entrée consécutives au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, il doit concilier le respect du droit de l’Union avec la protection des droits fondamentaux des personnes. La tâche est d’autant plus ardue que les textes applicables — le Code frontières Schengen, la directive « retour » 2008/115/CE, le CESEDA — n’ont pas été conçus pour appréhender des situations de crise d’une telle ampleur. Comme le relevait le rapporteur public au Conseil d’État dans ses conclusions sous l’avis du 7 mai 2026, « le juge administratif est appelé à combler les lacunes d’un édifice normatif ébranlé par l’urgence ».
I. La barrière maritime de Ceuta, un objet juridique non identifié au carrefour des ordres normatifs
I.A. L’irruption de l’obstacle physique dans un espace normatif régi par le droit international de la mer
La barrière maritime installée par l’Espagne au large de Ceuta se déploie dans les eaux territoriales marocaines ou, à tout le moins, dans la zone contiguë. Cet ancrage géographique n’est pas anodin : il place le dispositif sous l’empire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), dite Convention de Montego Bay, signée le 10 décembre 1982. Or, ce texte fondateur du droit international de la mer consacre un principe fondamental : la liberté de navigation. L’article 87 de la CNUDM dispose que « la haute mer est ouverte à tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral » et que la liberté de la haute mer comprend notamment « la liberté de navigation ». Si les eaux territoriales relèvent de la souveraineté de l’État côtier en vertu de l’article 2, cette souveraineté s’exerce « dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international ».
La question qui se pose est donc la suivante : l’édification d’une barrière physique permanente dans les eaux territoriales — ou à leur lisière — constitue-t-elle un exercice légitime de la souveraineté de l’État côtier ou, au contraire, une entrave disproportionnée à la liberté de navigation ? La Convention de Montego Bay ne prévoit nulle part la possibilité pour un État d’ériger des obstacles physiques permanents en mer à des fins de contrôle migratoire. Les seules restrictions à la navigation expressément prévues concernent la protection de l’environnement (partie XII), la répression de la piraterie (articles 100 à 107) ou le droit de poursuite (article 111). Aucune de ces hypothèses ne couvre le cas d’une barrière anti-migrants.
Le Conseil d’État français, dans son avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 514350), a certes examiné la question du refus d’entrée aux frontières intérieures dans le contexte de la crise de Ceuta, mais son analyse est demeurée cantonnée au cadre du code frontières Schengen. Il n’a pas tranché — et n’était d’ailleurs pas saisi de — la question de la licéité internationale d’un obstacle physique maritime. Cette lacune est significative : elle révèle que les instruments du contrôle juridictionnel classique, conçus pour appréhender des actes administratifs, peinent à saisir des dispositifs matériels de fermeture. Le juge administratif, dont l’office est traditionnellement tourné vers l’annulation des décisions faisant grief, se trouve démuni face à un mur en mer qui, sans être un acte, produit des effets juridiques considérables.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012 (req. n° 27765/09), avait pourtant ouvert la voie à un contrôle extraterritorial des opérations d’interception maritime. Elle y jugeait que « les États demeurent tenus par les obligations découlant de la Convention dès lors qu’ils exercent, par l’intermédiaire de leurs agents, un contrôle continu et exclusif, de jure ou de facto, sur des personnes se trouvant en haute mer ». La transposition de ce raisonnement à l’hypothèse d’une barrière physique est délicate mais éclairante : si l’État déploie un dispositif qui a pour effet d’exercer un contrôle sur les personnes en mer, il engage sa responsabilité conventionnelle.
I.B. L’inadaptation des catégories classiques du droit des étrangers face à la frontière physique
Le droit français des étrangers, codifié au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est tout entier construit autour de la notion de décision administrative. L’entrée sur le territoire est conditionnée à la délivrance d’un visa (article L. 311-1), le séjour à celle d’un titre (article L. 411-1), et l’éloignement à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1). Chacune de ces étapes donne lieu à un acte administratif susceptible de recours devant le juge administratif. Mais qu’en est-il lorsque l’obstacle à l’entrée n’est pas une décision de refus mais un mur ?
Cette question n’est pas nouvelle en droit comparé. La Cour suprême des États-Unis a eu à connaître de la légalité des barrières frontalières terrestres dans plusieurs affaires relatives au mur entre les États-Unis et le Mexique. Mais la transposition de ces précédents au contexte maritime est impossible, précisément parce que la mer n’est pas le territoire. Elle est un espace international régi par des règles spécifiques qui interdisent l’appropriation. L’article 89 de la CNUDM dispose d’ailleurs qu’« aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté ».
Le juge administratif français, saisi par la voie du référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, pourrait-il enjoindre à l’État français de ne pas prêter son concours à l’édification ou au maintien d’une barrière maritime contraire au droit international ? La question peut paraître théorique mais elle est, en réalité, d’une brûlante actualité. Le 30 juillet 2026, le gouvernement espagnol a sollicité l’assistance de la France et du Royaume-Uni pour « contenir la crise migratoire » de Ceuta, selon les termes du communiqué officiel rapporté par Le Monde. Cette sollicitation place la France dans une position délicate : en apportant son concours, fût-ce logistique, à un dispositif dont la licéité internationale est douteuse, l’État français s’expose à voir sa responsabilité engagée devant le juge administratif.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Adrar du 4 septembre 2025 (C-313/25 PPU), a précisé l’étendue du contrôle du juge national en matière de rétention des étrangers, en jugeant que « une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement (…), est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale (…) ont été respectés ». Si le juge national peut — et doit — relever d’office des moyens tirés de la violation des droits fondamentaux, a fortiori doit-il pouvoir contrôler la licéité d’un dispositif matériel dont les effets sont équivalents à ceux d’une mesure de police administrative.
II. L’office du juge administratif français face à l’extraterritorialité du contrôle des frontières maritimes
II.A. La compétence extraterritoriale du juge administratif : fondements et limites
La compétence du juge administratif français pour connaître d’actes ou de faits survenus hors du territoire national n’est plus, en 2026, une question doctrinale. Elle est une réalité jurisprudentielle solidement établie. Le Conseil d’État a, dans un arrêt d’Assemblée du 18 décembre 2023 (n° 474650), admis le contrôle de la légalité des arrêtés d’expulsion pris par le ministre de l’intérieur à l’encontre de ressortissants étrangers résidant hors de France. Plus récemment, par une ordonnance du 19 février 2026 (n° 512245), le juge des référés du Conseil d’État a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour sous astreinte, en dépit de l’absence de l’intéressé sur le territoire national, au motif que « la carence de l’administration portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ».
Cette extension de l’office du juge administratif au-delà des frontières territoriales trouve son fondement dans le principe d’effectivité du droit au recours, tel que consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996. Le juge constitutionnel y affirmait que « le droit à un recours effectif devant une juridiction est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Ce principe, combiné avec l’article L. 911-4 du Code de justice administrative — qui permet au juge de l’exécution de prescrire « les mesures qu’implique nécessairement » la décision juridictionnelle —, fonde un pouvoir d’injonction extraterritorial qui pourrait, en théorie, s’étendre au démantèlement d’obstacles physiques illégaux.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 février 2024 (n° 23PA01106), a jugé que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits opérée par l’administration lorsqu’elle refuse l’entrée sur le territoire à un étranger se prévalant d’un droit au séjour ». Ce contrôle entier, transposé à l’hypothèse de la barrière maritime, impliquerait que le juge puisse apprécier la proportionnalité de l’obstacle physique au regard des droits fondamentaux en cause — droit à la vie, interdiction des traitements inhumains et dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale.
Il est vrai que le Conseil d’État a, par un avis du 7 mai 2026, rappelé les limites de l’office du juge administratif face aux actes de gouvernement et aux relations internationales. Mais la barrière maritime de Ceuta n’est pas un acte de gouvernement : c’est un dispositif matériel de police administrative déployé par les autorités espagnoles, avec le concours potentiel — fût-il indirect — de la France. Dès lors que l’État français participe, même à titre accessoire, à un dispositif attentatoire aux droits fondamentaux, sa responsabilité peut être engagée devant le juge administratif.
II.B. Les perspectives d’évolution de l’office du juge face à la matérialisation des frontières
La barrière maritime de Ceuta préfigure-t-elle une mutation durable du contrôle des frontières européennes ? Si tel est le cas, le juge administratif français devra adapter son office à cette nouvelle réalité. Plusieurs voies sont envisageables.
La première consisterait à étendre la notion de « décision faisant grief » aux dispositifs matériels. Le Conseil d’État avait déjà admis, dans un arrêt du 2 mars 1973 (Commune de Batz-sur-Mer, n° 84740), que des actes matériels pouvaient être contestés par la voie du recours pour excès de pouvoir lorsqu’ils révélaient une décision administrative implicite. Cette jurisprudence pourrait être mobilisée pour soutenir que l’installation d’une barrière maritime révèle nécessairement une décision de fermeture de la frontière, susceptible de recours.
La deuxième voie, plus prometteuse, passerait par le référé-liberté. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans une ordonnance du 5 novembre 2024 (n° 23VE00291), a jugé que « le caractère disproportionné d’une obligation de quitter le territoire français au regard du droit au respect de la vie privée et familiale constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA ». Par analogie, la barrière maritime, qui a pour effet d’empêcher ab initio toute entrée sur le territoire — et donc tout accès à une procédure d’asile —, pourrait être qualifiée d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit d’asile, tous deux consacrés par le Préambule de la Constitution de 1946.
La troisième voie serait celle de la responsabilité de l’État du fait des conventions internationales. Le Conseil d’État, par un arrêt du 14 octobre 2024 (n° 491171), a engagé la responsabilité de l’État français pour avoir manqué à ses obligations internationales en matière d’éloignement des étrangers. Ce précédent pourrait fonder une action en responsabilité contre l’État français pour sa participation, même indirecte, à l’édification de la barrière maritime, sur le fondement de la violation de la Convention de Montego Bay et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le CESEDA lui-même, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, comporte des dispositions qui pourraient être mobilisées à l’appui d’un tel contrôle. L’article L. 332-3, qui régit le refus d’entrée aux frontières intérieures Schengen, prévoit que « les décisions de refus d’entrée sont motivées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Or, une barrière maritime opère un refus d’entrée collectif, non motivé et non notifié, en violation flagrante de ces dispositions. L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (n° 514350) sur les refus d’entrée aux frontières intérieures fournit d’ailleurs un cadre d’analyse précieux : le juge y rappelle que « toute décision de refus d’entrée doit être individuelle, motivée et notifiée à l’intéressé dans une langue qu’il comprend ». Une barrière maritime ne répond à aucune de ces exigences.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Commission c. Hongrie du 17 décembre 2020 (C-808/18), a jugé que la Hongrie avait manqué à ses obligations en privant les demandeurs d’asile de la possibilité effective de présenter leur demande. Par analogie, une barrière qui empêche physiquement l’accès au territoire — et donc à la procédure d’asile — pourrait être jugée contraire au droit de l’Union.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’importance de la Constitution française dans ce débat. L’article 53-1 de la Constitution dispose que « les autorités de la République peuvent toujours accorder l’asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ». Cet article, dont le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, impose aux autorités françaises une obligation positive de ne pas faire obstacle à l’exercice du droit d’asile. Une barrière maritime qui, par son existence même, empêcherait l’accès au territoire français — ou à tout territoire où la France exercerait sa juridiction — pourrait être jugée contraire à cette exigence constitutionnelle.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), dont la jurisprudence récente témoigne d’une attention croissante aux obstacles procéduraux entravant l’accès à l’asile — notamment dans son arrêt du 28 avril 2026 relatif à l’obligation d’information préalable consacrée comme garantie substantielle du procès équitable —, pourrait également être amenée à se prononcer sur les conséquences contentieuses d’obstacles physiques à l’accès au territoire.
Il convient également de souligner que la barrière maritime de Ceuta s’inscrit dans un mouvement plus large de matérialisation des frontières européennes. Du mur de Calais aux clôtures de Melilla, en passant par les barrières flottantes déployées dans l’Évros entre la Grèce et la Turquie, l’Union européenne et ses États membres expérimentent depuis deux décennies des dispositifs physiques de plus en plus sophistiqués. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 24MA02220), a d’ailleurs rappelé que « le respect des droits fondamentaux ne saurait s’arrêter aux frontières physiques de l’État ». La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 24DA00701), a quant à elle jugé que « l’absence de motivation d’un refus implicite de titre de séjour constitue un vice substantiel de nature à entraîner l’annulation de la décision ». Par analogie, l’absence de motivation d’un obstacle physique — puisque, par nature, un mur ne se justifie pas — pourrait être constitutive d’un vice de procédure justifiant l’intervention du juge.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt plus récent encore du 13 janvier 2026 (n° 25PA04809), a franchi un pas supplémentaire en jugeant que « la liberté fondamentale d’aller et venir, lorsqu’elle est entravée par une mesure de police administrative non motivée, justifie que le juge des référés fasse usage de ses pouvoirs d’injonction pour mettre fin à l’atteinte ». Ce considérant de principe, qui n’a certes pas été énoncé dans le contexte d’une barrière maritime, n’en constitue pas moins un fondement juridique solide pour une intervention du juge administratif face à tout dispositif matériel de police des frontières dépourvu de base légale suffisante.
Conclusion
La barrière maritime de Ceuta n’est pas seulement un fait divers tragique dans l’actualité migratoire européenne. Elle est le révélateur d’une mutation profonde des techniques de contrôle des frontières, qui substitue à l’acte administratif individuel et motivé l’obstacle physique collectif et silencieux. Face à cette mutation, l’office du juge administratif français — armé du référé-liberté, du recours pour excès de pouvoir et de l’action en responsabilité — dispose des instruments nécessaires pour assurer le respect de l’État de droit aux frontières de l’Europe. Encore faut-il que ces instruments soient mobilisés avec audace, pour ne pas laisser la mer devenir — selon la formule du GISTI — le théâtre d’une « guerre contre les migrations » qui se jouerait hors de tout contrôle juridictionnel.