La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a profondément modifié le régime de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur au salarié en arrêt maladie. En introduisant une exception au maintien de salaire fondée sur la fraude avérée du salarié aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, le législateur a renforcé le dispositif de contrôle déjà prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail et confié au mécanisme de la contre-visite médicale une importance renouvelée. Parallèlement, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel, rendue entre 2023 et 2026, a précisé les contours de cette prérogative patronale, en définissant tant les conditions de sa mise en œuvre que les conséquences du refus du salarié de s’y soumettre. L’analyse de ce contentieux révèle un double mouvement : d’une part, la contre-visite est un instrument exclusivement lié au versement de l’indemnité complémentaire, à l’exclusion de toute finalité disciplinaire ; d’autre part, le juge exerce un contrôle rigoureux sur la preuve de la carence du salarié, imposant à l’employeur de démontrer l’absence injustifiée de ce dernier.
I. La contre-visite médicale, instrument de vérification du droit à l’indemnité complémentaire
A. Les fondements légaux et la nature juridique de la contre-visite
L’article L. 1226-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dispose que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière servie par la Sécurité sociale. Ce texte fixe les trois conditions cumulatives du droit à l’indemnité complémentaire, à savoir la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, la prise en charge par la Sécurité sociale et les soins dispensés sur le territoire français ou dans l’Espace économique européen. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026, le dernier alinéa de l’article L. 1226-1 exclut expressément le bénéfice de l’indemnité complémentaire en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières, dont l’employeur a été informé conformément au VI de l’article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État, pris en application du même article, détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Par ailleurs, le droit local d’Alsace-Moselle, codifié à l’article L. 1226-23 du Code du travail, prévoit un mécanisme distinct de maintien de salaire pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, que le bénéfice du maintien du salaire prévu par ce texte n’est soumis à aucune condition d’ancienneté du salarié (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.299, Publié au Bulletin). La Cour rappelle, en outre, qu’il appartient au juge du fond de rechercher si, compte tenu des circonstances de l’espèce, chacune des absences constituait un temps relativement sans importance, sans se borner à constater que la durée des arrêts de travail était inférieure à six semaines. Cette dualité de régimes illustre la complexité du dispositif légal de maintien de salaire pendant l’arrêt maladie, dont la contre-visite constitue la pierre angulaire du contrôle patronal.
Sur le plan procédural, la mise en œuvre de la contre-visite suppose le respect par l’employeur de conditions de forme et de délai auxquelles la jurisprudence confère une importance particulière. L’employeur doit convoquer le salarié à la contre-visite par un avis écrit précisant le jour et l’heure du contrôle, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par son médecin traitant. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 24 juin 2024, a relevé que les arrêts maladie produits pour les dates litigieuses établissaient que le salarié devait se trouver à son domicile entre neuf heures et onze heures et entre quatorze heures et seize heures, horaires correspondant aux plages de présence obligatoire prévues par la réglementation applicable. Le non-respect par l’employeur de ces exigences formelles ou l’absence de preuve de la notification régulière de la convocation prive la contre-visite de tout effet sur le droit du salarié au maintien de salaire. En d’autres termes, la défaillance de l’employeur dans l’organisation du contrôle ne peut être imputée au salarié et ne saurait fonder la suspension de l’indemnité complémentaire.
B. La contre-visite comme contrepartie exclusive de l’obligation patronale de maintien de salaire
La jurisprudence définit avec constance la contre-visite médicale comme la contrepartie de l’engagement pris par l’employeur de garantir au salarié absent pour cause de maladie le versement intégral de son salaire. La cour d’appel de Montpellier a ainsi jugé, dans un arrêt du 26 novembre 2025, que « la contre-visite médicale constitue la contrepartie de l’engagement pris par l’employeur de garantir au salarié absent pour cause de maladie le versement intégral de son salaire » et que « l’employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge lorsque le salarié refuse de se soumettre à la contre-visite médicale » (CA Montpellier, 26 nov. 2025, n° 24/00237). Cette formulation fait apparaître le lien indissoluble entre l’obligation de maintien de salaire et la faculté de contrôle reconnue à l’employeur, la seconde étant la condition de la première.
En conséquence, le refus du salarié de se soumettre à la contre-visite, ou son absence injustifiée lors du passage du médecin contrôleur, entraîne la perte du bénéfice de l’indemnité complémentaire pour la période comprise entre la date du contrôle et celle du renouvellement de l’arrêt de travail. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 juin 2024, a ainsi retenu que « le salarié perdrait effectivement le bénéfice des indemnités complémentaires si, absent de son domicile, il n’a pu se soumettre à la contre-visite et n’a pas été en mesure, à la demande de son employeur, de justifier des motifs de son absence » (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). La même cour a précisé que l’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est émis et ne peut disposer pour l’avenir, ce qui signifie que le droit à l’indemnité complémentaire est rétabli à la date du renouvellement de l’arrêt de travail par un nouveau certificat médical.
Dès lors, la contre-visite ne constitue ni une sanction disciplinaire ni un contrôle de l’activité du salarié, mais exclusivement un instrument de vérification du bien-fondé de l’arrêt de travail au regard de l’obligation patronale de maintien de salaire. La portée du contrôle médical patronal ne saurait en aucun cas excéder le fondement qui lui sert de cause, à savoir la seule vérification du droit aux indemnités complémentaires de maladie. À cet égard, le juge distingue soigneusement les conséquences de la contre-visite sur le plan indemnitaire de celles qui pourraient en découler sur le plan disciplinaire, ces deux régimes obéissant à des logiques et à des conditions distinctes. Le salarié en arrêt maladie confronté à une contre-visite dont il conteste les conclusions peut utilement consulter un cabinet d’avocats en droit du social à Paris pour évaluer les voies de recours à sa disposition, notamment la saisine du juge des référés aux fins d’expertise médicale.
II. Les conséquences du refus de contre-visite et l’office du juge dans le contentieux
A. La suspension du maintien de salaire et la charge de la preuve du refus
Le refus par le salarié de se soumettre à la contre-visite médicale ou son absence injustifiée lors de celle-ci produit un effet immédiat sur l’obligation de maintien de salaire incombant à l’employeur. La suspension du versement de l’indemnité complémentaire intervient de plein droit, sans que l’employeur ait à engager une procédure disciplinaire ou à solliciter l’autorisation d’une quelconque autorité. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 29 janvier 2026, a confirmé qu’un salarié qui ne s’est pas présenté à la contre-visite diligentée par son employeur ne peut prétendre au maintien de salaire pour la période correspondante, dès lors que l’employeur rapporte la preuve de la convocation régulière et de l’absence injustifiée du salarié (CA Rouen, 29 janv. 2026, n° 25/02209). La cour d’appel de Montpellier, statuant le 26 février 2025, a rappelé que le salarié ne peut réclamer le paiement du complément de salaire lorsqu’il n’a pas déféré à la convocation du médecin contrôleur (CA Montpellier, 26 fév. 2025, n° 22/05756).
À cet égard, la jurisprudence impose une répartition précise de la charge probatoire. Il appartient à l’employeur, qui a pris l’initiative du contrôle, d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 24 juin 2024, a posé ce principe en ces termes : « Il appartient cependant à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié » (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). En d’autres termes, l’employeur ne saurait se contenter d’alléguer le refus du salarié sans en rapporter la preuve positive. Cette exigence probatoire protège le salarié contre les suspensions abusives de l’indemnité complémentaire et traduit l’équilibre recherché par le législateur entre le pouvoir de contrôle de l’employeur et la protection des droits du salarié malade. Or, si le salarié rapporte la preuve d’une impossibilité légitime de se soumettre à la contre-visite, telle qu’une hospitalisation en urgence ou un empêchement médicalement constaté, l’employeur ne peut lui opposer la déchéance du droit au maintien de salaire.
Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2025, a rappelé que l’appréciation de la justification de l’absence par le juge doit être effectuée au regard des circonstances concrètes de l’espèce et non de critères abstraits ou standardisés (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.299, Publié au Bulletin). Cette exigence de motivation circonstanciée s’impose tant au juge prud’homal qu’au juge d’appel et constitue une garantie essentielle pour le salarié dont le maintien de salaire a été suspendu à la suite d’une contre-visite contestée. En conséquence, le juge ne peut se borner à constater l’absence du salarié lors du passage du médecin contrôleur sans rechercher si cette absence était légitime ou justifiée par un motif impérieux.
Sur le plan pratique, la suspension de l’indemnité complémentaire produit un effet immédiat mais provisoire, puisque le droit au maintien de salaire est rétabli à compter du renouvellement de l’arrêt de travail par un nouveau certificat médical, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt précité du 24 juin 2024. Entre la date du contrôle et celle du renouvellement, le salarié ne perçoit que les seules indemnités journalières de la Sécurité sociale, à l’exclusion de tout complément patronal. Si le salarié souhaite contester les conclusions du médecin contrôleur, il lui appartient de solliciter une autre contre-visite ou de saisir le juge des référés aux fins de désignation d’un médecin-expert judiciaire, seule voie de droit permettant de remettre en cause techniquement l’avis du praticien mandaté par l’employeur. La cour d’appel de Versailles a d’ailleurs relevé, dans le même arrêt, qu’un salarié qui n’a pas contesté le résultat de la contre-visite ni sollicité d’expertise judiciaire perd effectivement le bénéfice des indemnités complémentaires pour la période considérée.
B. L’articulation entre le refus de contre-visite, le pouvoir disciplinaire et la protection du salarié malade
Le refus de se soumettre à la contre-visite médicale doit être distingué des comportements du salarié durant la suspension du contrat de travail qui peuvent relever du pouvoir disciplinaire de l’employeur. L’article L. 1226-9 du Code du travail dispose, en effet, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 mai 2025, a rappelé que toute faute commise au cours de la période de suspension du contrat de travail ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si elle constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l’issue de la période de suspension (CA Versailles, 7 mai 2025, n° 23/00815).
En d’autres termes, si le refus de contre-visite emporte la suspension de l’indemnité complémentaire sur le seul fondement de l’article L. 1226-1, il ne saurait, à lui seul, caractériser une faute grave justifiant le licenciement du salarié. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 27 novembre 2025, a jugé que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié en arrêt maladie que sur le fondement d’une faute grave de l’intéressé ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie (CA Limoges, 27 nov. 2025, n° 25/00114). La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant le 29 janvier 2026, a rappelé avec force que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire pendant la période de suspension du contrat de travail, il doit reposer sur une faute grave de l’intéressé (CA Saint-Denis de la Réunion, 29 janv. 2026, n° 24/00623).
Dès lors, le seul refus de contre-visite, dissocié de tout autre comportement fautif, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 juin 2025, a confirmé que les dispositions protectrices de l’article L. 1226-9 s’appliquent également lorsque l’inaptitude trouve son origine dans une maladie professionnelle, et que l’employeur supporte la charge de démontrer la faute grave du salarié (CA Nîmes, 10 juin 2025, n° 23/03798). La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 avril 2025, a rappelé que la faute grave s’apprécie au regard de l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, et que les juges du fond doivent caractériser cette impossibilité par des motifs précis et circonstanciés (CA Douai, 25 avr. 2025, n° 24/00513).
Par ailleurs, l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail, énoncée à l’article L. 1222-1 du Code du travail, impose tant à l’employeur qu’au salarié de ne pas détourner la contre-visite de sa finalité légale. L’employeur ne saurait multiplier les contrôles de manière vexatoire ou dans le seul but de harceler le salarié malade, pas plus que le salarié ne saurait se soustraire systématiquement au contrôle sans motif légitime. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 24 juin 2024, ayant statué sur une affaire dans laquelle deux contre-visites successives n’avaient pas permis à l’employeur d’établir la carence du salarié pour l’une d’entre elles, a refusé de faire droit aux prétentions de l’employeur sur ce point (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). La jurisprudence sanctionne ainsi l’employeur qui instrumentalisait le contrôle à des fins étrangères à sa finalité première.
Enfin, l’avis rendu par le médecin contrôleur ne lie ni le médecin traitant ni la caisse primaire d’assurance maladie. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans l’arrêt du 24 juin 2024, que l’assurance maladie avait maintenu le versement des indemnités journalières en dépit des conclusions défavorables du médecin contrôleur, les arrêts prescrits ayant été jugés parfaitement justifiés par la caisse primaire (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). En conséquence, l’employeur qui entend contester le bien-fondé des arrêts de travail successifs doit saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure prévue aux articles L. 4624-7 et suivants du Code du travail, à défaut de quoi l’avis du médecin traitant conserve son caractère définitif. La portée du contrôle médical patronal ne saurait en aucun cas excéder le fondement qui lui sert de cause, à savoir la seule vérification du droit aux indemnités complémentaires de maladie.
À cet égard, le contentieux de la contre-visite illustre la distinction fondamentale entre la logique indemnitaire, qui gouverne la suspension du maintien de salaire sur le fondement de l’article L. 1226-1, et la logique disciplinaire, qui exige la caractérisation d’une faute grave pour justifier un licenciement durant la suspension du contrat de travail. Le juge, dans son office, doit articuler ces deux régimes sans les confondre, en vérifiant que l’employeur n’utilise pas le refus de contre-visite comme un substitut à la procédure disciplinaire ou comme un moyen de pression sur le salarié malade. Cette exigence de rigueur probatoire et de motivation circonstanciée constitue, en définitive, la garantie essentielle des droits du salarié face au pouvoir de contrôle de l’employeur.
Conclusion
La contre-visite médicale diligencée par l’employeur s’inscrit dans un équilibre délicat entre le pouvoir de contrôle inhérent à l’obligation de maintien de salaire et la protection de la vie privée du salarié malade. La loi du 25 juin 2026 a renforcé l’arsenal patronal en excluant expressément le bénéfice de l’indemnité complémentaire en cas de fraude avérée du salarié, tout en maintenant l’exigence d’un décret d’application et le respect des droits de la défense. Les juridictions du fond et la chambre sociale de la Cour de cassation ont construit, entre 2023 et 2026, un cadre jurisprudentiel cohérent qui impose à l’employeur de rapporter la preuve de la carence du salarié, qui soumet le juge à une obligation de motivation circonstanciée, et qui prohibe toute confusion entre la suspension de l’indemnité complémentaire et l’exercice du pouvoir disciplinaire. En définitive, le refus de contre-visite constitue un risque juridique significatif pour le salarié sur le seul plan indemnitaire, sans pour autant exposer ce dernier à une sanction disciplinaire automatique, le législateur comme le juge veillant à maintenir une cloison étanche entre les deux régimes.