Introduction
Le 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit « loi RIPOST ». Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026 par Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, ce texte ambitieux a été adopté selon la procédure accélérée : première lecture au Sénat le 26 mai 2026 (243 voix contre 33), adoption par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026 (366 voix contre 182), puis accord en commission mixte paritaire le 20 juillet. Le 24 juillet 2026, plus de 120 députés ont saisi le Conseil constitutionnel, plaçant le texte sous le contrôle du juge constitutionnel avant sa promulgation.
Derrière l’apparence d’un texte technique de lutte contre les incivilités du quotidien se dessine une transformation profonde de la procédure pénale française. L’extension massive des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), l’allongement de la garde à vue à 72 heures pour la délinquance financière en bande organisée, la suppression de l’obligation d’enregistrement de la vidéosurveillance en cellule de garde à vue, ou encore l’extension des dispositifs LAPI et le renforcement de la pseudonymisation des agents constituent autant de mesures qui interrogent les équilibres fondamentaux de notre justice pénale. Le présent article propose une analyse juridique de ces dispositions à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. L’extension du champ pénal et le nouveau visage de la sanction
I.A. L’extension massive du champ de l’amende forfaitaire délictuelle
La loi RIPOST opère une extension sans précédent du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle. Introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’AFD permet au ministère public de sanctionner certains délits par une amende fixe sans audience correctionnelle. Initialement cantonnée à l’usage de stupéfiants et à la conduite sans permis ou sans assurance, elle voit son périmètre considérablement élargi.
Le texte crée plusieurs nouveaux délits directement éligibles à l’AFD. L’inhalation détournée de protoxyde d’azote hors cadre médical est désormais un délit passible d’une AFD de 500 euros. La participation à une rave-party illégale, jusqu’ici non réprimée pénalement, devient punissable de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, ou d’une AFD de 500 euros. Le rodéo urbain motorisé, individuel ou commis en réunion, pourra également faire l’objet d’une AFD, d’une rétention du permis de conduire et d’une confiscation du véhicule. Un nouveau délit de rassemblement motorisé interdit de type « run » ou « tuning » est créé dans les zones commerciales.
La consommation illicite de stupéfiants, déjà sanctionnée par une AFD de 200 euros, voit celle-ci portée à 500 euros, assortie d’une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans. Un délit général de conduite sous l’emprise manifeste de substances altérant la vigilance — stupéfiants, alcool et autres produits psychoactifs listés par décret — est créé.
Cette extension massive s’inscrit dans un mouvement de fond de déjudiciarisation de la réponse pénale que la chambre criminelle a déjà eu l’occasion d’examiner. Dans un arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.842), la Cour de cassation a écarté une QPC contestant la dualité des régimes de sanction de l’usage de stupéfiants — AFD ou poursuites classiques — au motif que « la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité, ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel (Cons. const., 26 septembre 2014, décision n° 2014-416 QPC) ».
De même, par un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-87.784), la Cour a écarté une QPC visant l’article 41-1 du code de procédure pénale qui conteste l’absence de voie de recours contre les mesures alternatives aux poursuites, en rappelant que le législateur dispose d’une marge d’appréciation dans l’organisation de la réponse pénale.
Concernant la procédure de l’amende forfaitaire elle-même, la chambre criminelle veille au respect des garanties procédurales. Par un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-80.227), elle a cassé un jugement pour avoir appliqué la procédure de l’amende forfaitaire alors que plusieurs infractions, dont une ne pouvant donner lieu à amende forfaitaire, avaient été constatées simultanément, en violation de l’article 529 du code de procédure pénale. La Cour a annulé l’avis de contravention et ordonné qu’il n’y ait lieu à renvoi.
Par ailleurs, la QPC relative à la réclamation contre l’amende forfaitaire majorée a été écartée par la chambre criminelle le 23 juillet 2025 (n° 25-90.015), qui a rappelé que la requête en incident contentieux constitue un recours juridictionnel effectif lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé.
I.B. L’inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire : une mutation de la nature de la peine
La disposition peut-être la plus lourde de conséquences de la loi RIPOST réside dans l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant une durée de 3 ans à compter de leur paiement. Le bulletin n° 2, ou B2, recense la majorité des condamnations pénales et peut être exigé par certains employeurs publics et privés, notamment dans le cadre de contrôles d’honorabilité, d’inscriptions à des concours de la fonction publique ou d’habilitation à exercer certaines professions réglementées.
Cette mesure opère une mutation silencieuse de la nature juridique de l’AFD. Initialement conçue comme une procédure simplifiée de sanction des délits de faible gravité, sans audience ni débat contradictoire, l’AFD se rapproche désormais d’une véritable condamnation pénale dans ses effets, sans en offrir les garanties procédurales. L’absence de débat contradictoire, l’absence d’avocat obligatoire, l’absence de motivation de la sanction : autant d’éléments qui interrogent au regard des exigences du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle avec constance que toute sanction pénale, quelle que soit sa qualification en droit interne, doit respecter les garanties du procès équitable (CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, req. n° 5100/71). L’inscription au B2, par ses effets sur l’honorabilité et l’employabilité de la personne sanctionnée, confère à l’AFD une dimension stigmatisante qui la rapproche des peines classiques et pourrait justifier un contrôle de proportionnalité renforcé.
Au-delà de l’AFD, la loi RIPOST aggrave substantiellement les peines pour plusieurs infractions. La détention ou le transport de mortiers d’artifice sans motif légitime est désormais puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contre 6 mois et 7 500 euros précédemment. L’organisation de rave-parties illégales, jusqu’ici contraventionnelle, devient un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, avec confiscation obligatoire du matériel de sonorisation.
La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 17 juin 2026 (n° 25-87.784), a eu à connaître de la conformité constitutionnelle des mesures punitives prononcées par le parquet sans audience, en validant le mécanisme au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Toutefois, l’ampleur nouvelle de l’AFD, tant dans son champ d’application que dans ses effets — avec l’inscription au B2 —, pourrait conduire le Conseil constitutionnel, actuellement saisi, à reconsidérer l’équilibre entre efficacité répressive et garanties procédurales.
II. Le renforcement des prérogatives d’enquête et la question des droits fondamentaux
II.A. La prolongation de la garde à vue à 72 heures et la vidéosurveillance sans enregistrement
La loi RIPOST comporte deux mesures majeures concernant la garde à vue. La première est la prolongation de la durée maximale de la garde à vue de 48 à 72 heures pour les infractions liées à la délinquance économique et financière commises en bande organisée. La seconde est la suppression de l’obligation d’enregistrement des séquences de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, dont la durée de placement sous vidéosurveillance est elle-même portée de 24 à 48 heures.
Ces dispositions s’inscrivent dans un contexte où le contrôle juridictionnel de la garde à vue est constamment réaffirmé par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25-83.175), la Cour a écarté une QPC visant les articles 41 et 62-3 du code de procédure pénale, en rappelant que « la personne placée en garde à vue dispose, en application de l’article 63-1, 3°, du code de procédure pénale », d’un ensemble de droits dont l’exercice est garanti. Toutefois, l’allongement à 72 heures pour des infractions économiques et financières — domaine où la complexité des investigations est souvent invoquée — pose la question de la proportionnalité de cette privation de liberté au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer, dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-85.273), que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Ce principe de proportionnalité, applicable à la détention provisoire, pourrait utilement être transposé au contrôle de la garde à vue prolongée.
La suppression de l’obligation d’enregistrement des séquences de vidéosurveillance en garde à vue soulève quant à elle des interrogations au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée. Si le gouvernement justifie cette suppression par les « difficultés importantes » générées par l’obligation d’enregistrement, la vidéosurveillance sans enregistrement prive la personne gardée à vue et son avocat de toute possibilité de contrôler a posteriori les conditions de la mesure privative de liberté, et donc de faire valoir d’éventuels griefs.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25-81.383), a rappelé avec force que si le ministère public tire des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, interprétés à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique, cette ingérence doit être justifiée par la recherche des infractions pénales et proportionnée à la gravité de celles-ci, sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui n’avait pas suffisamment contrôlé ces exigences.
II.B. L’extension des dispositifs de surveillance et la pseudonymisation des agents
La loi RIPOST étend considérablement les capacités techniques de surveillance des forces de sécurité. Le recours aux drones est facilité en cas de risque grave et imminent d’atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, avec une autorisation préfectorale limitée à 72 heures. Les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) voient leur champ étendu à de nouvelles infractions : vol aggravé, évasion, corruption, soustraction de mineurs, aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers, contrebande de tabac. Les conditions de conservation et de consultation des données sont assouplies.
L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, mise en œuvre lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2030. Ce dispositif permet de détecter et signaler en temps réel des événements prédéterminés — mouvements de foule, comportements suspects — pour prévenir des risques terroristes ou des atteintes graves à la sécurité des personnes.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur la vidéosurveillance a posé des garde-fous essentiels. Dans un arrêt du 13 février 2024 (n° 23-80.497, Publié au Bulletin), la Cour a validé l’exploitation d’images de vidéoprotection en rappelant que « l’atteinte ainsi portée à la vie privée des personnes concernées était prévue par l’article 77-1-1 précité, justifiée par la recherche des infractions pénales, et proportionnée à la gravité de celles-ci ». De même, dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23-81.636, Publié au Bulletin), elle a précisé que la technique d’enquête prévue à l’article 706-96 du code de procédure pénale suppose la mise en place, par les enquêteurs, d’un dispositif technique installé à l’insu des personnes surveillées et que le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble échappe aux prévisions de ce texte.
La QPC relative à l’article 81 du code de procédure pénale, qui confère au juge d’instruction le pouvoir d’ordonner une mesure de vidéosurveillance de la voie publique sans l’assortir de garanties suffisantes, a été écartée le 10 février 2026 (n° 25-87.105). La Cour a rappelé qu’« en vertu de l’article préliminaire du code de procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d’une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l’espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction ».
La loi RIPOST simplifie également le dispositif de pseudonymisation des agents des forces de sécurité. Désormais, les policiers nationaux, les gendarmes et les douaniers pourront être identifiés par leur numéro d’immatriculation administrative dans les actes de procédure sans autorisation préalable du supérieur hiérarchique, lorsque la révélation de leur identité peut faire peser une menace sur leur vie ou sur celle de leurs proches. Si la protection des agents est légitime, la suppression du contrôle hiérarchique préalable pourrait fragiliser le droit de la défense, qui doit pouvoir identifier les auteurs des actes d’enquête pour en contester la régularité.
Enfin, le texte prévoit que les agents de police judiciaire (APJ) seront habilités à réaliser des constatations en matière criminelle flagrante, et certains agents de police judiciaire adjoints (APJA) pourront recueillir des plaintes et réaliser des auditions, sauf pour les délits sur mineurs ou à caractère sexuel. Ces compétences étaient jusqu’ici réservées aux officiers et agents de police judiciaire. Cette extension, justifiée par la nécessité de désengorger les services d’enquête, n’est pas sans risque pour la qualité des actes de procédure pénale.
La chambre criminelle, garante de la régularité de la procédure pénale, rappelle régulièrement l’importance du respect des formes dans l’administration de la preuve. Dans un arrêt du 26 juillet 2023 (n° 23-83.109, Publié au Bulletin), elle a cassé un arrêt de chambre de l’instruction pour ne pas avoir recherché si la prolongation de la détention provisoire constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, en application de l’article 10 de la Convention européenne. Ce contrôle de proportionnalité conventionnel, qui irrigue l’ensemble du contentieux pénal, devra s’appliquer aux nouvelles dispositions de la loi RIPOST.
Conclusion
La loi RIPOST, adoptée le 21 juillet 2026, constitue bien plus qu’un texte de circonstance sur les incivilités du quotidien. Elle opère une mutation profonde de la procédure pénale française en trois mouvements : extension massive du champ de l’amende forfaitaire délictuelle avec inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, renforcement des prérogatives d’enquête par l’allongement de la garde à vue et la vidéosurveillance sans enregistrement, et extension des dispositifs de surveillance technique. Le Conseil constitutionnel, saisi le 24 juillet 2026, aura à se prononcer sur la conformité de ces dispositions aux droits et libertés constitutionnellement garantis. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dont la jurisprudence récente témoigne d’un attachement constant au contrôle de proportionnalité et au respect des droits de la défense, sera ensuite appelée à interpréter ces nouvelles dispositions à la lumière des exigences conventionnelles et constitutionnelles.
Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, à une garde à vue ou à une contestation d’amende forfaitaire délictuelle, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre.