Le régime des pays d’origine sûrs constitue l’une des clés de voûte du droit de l’asile contemporain. Introduit en droit français par la loi du 10 décembre 2003 et consacré dans sa rédaction actuelle par l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce concept juridique opère comme un filtre procédural : il détermine les demandeurs d’asile dont la requête sera instruite selon la procédure accélérée, en quinze jours, sans pour autant préjuger du bien-fondé de leur demande. Pourtant, la notion même de pays sûr cristallise une tension fondamentale entre l’objectif de célérité administrative et l’impératif constitutionnel d’un examen individuel rigoureux de chaque demande d’asile. L’actualité récente illustre cette tension : le 25 avril 2024, le Conseil d’État rejetait le recours de l’association La Cimade contre la liste des pays sûrs inchangée depuis le 9 octobre 2015, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne, le 16 janvier 2024, renforçait les exigences tenant à la situation des femmes dans le contentieux du pays sûr (C-621/21, WS). Entre le pouvoir réglementaire du conseil d’administration de l’OFPRA et le contrôle du juge administratif, entre la présomption légale de sécurité et l’exception individuelle d’insécurité, se dessine un office juridictionnel dont l’étendue et les limites méritent une analyse approfondie.
I. La construction du pays d’origine sûr : un dispositif à double étage entre droit de l’Union et droit national
A. La définition légale du pays d’origine sûr : une architecture normative à trois niveaux
Le concept de pays d’origine sûr trouve son ancrage premier dans le droit de l’Union européenne. La directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dite directive « procédure », en fixe le cadre dans ses articles 36 et 37. L’annexe I de cette directive énumère les critères devant guider l’évaluation de la situation des pays candidats à l’inscription sur la liste : les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le respect des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect du principe de non-refoulement conformément à la Convention de Genève et l’existence d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits.
L’article L. 531-25 du CESEDA transpose ces exigences en droit interne. Il définit le pays d’origine sûr comme celui « dont il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La formule est exigeante : la démonstration ne porte pas sur l’existence de protections mais sur l’absence de persécutions, et ce de manière générale et uniforme. Le deuxième alinéa confie au conseil d’administration de l’OFPRA la fixation de la liste des pays considérés comme sûrs, dans les conditions prévues par l’article 37 et l’annexe I de la directive 2013/32/UE. Le quatrième alinéa lui impose d’examiner régulièrement la situation dans les pays inscrits et de radier ceux qui ne remplissent plus les critères. Le cinquième alinéa ouvre la saisine du conseil d’administration aux associations de défense des droits des étrangers, des demandeurs d’asile, des femmes ou des enfants.
L’article L. 531-24 tire les conséquences procédurales de cette qualification : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ». L’article L. 531-29 précise que, même en procédure accélérée, l’office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues aux articles L. 531-2 à L. 531-23 du même code.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la portée limitée de cette inscription dans son ordonnance du 2 février 2024, rejetant la demande de suspension de La Cimade : « l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire traitée par l’OFPRA selon la procédure accélérée et n’a pas pour effet de les priver des garanties qui s’attachent à la mise en œuvre du droit d’asile » (CE ord. 2 fév. 2024, n° 491011). Le juge des référés souligne notamment que « l’admission au séjour d’un demandeur d’asile ne peut être refusée au motif que l’intéressé serait ressortissant d’un pays d’origine sûr ».
B. L’obligation de révision périodique et le droit de saisine des associations : l’effectivité en débat
Le quatrième alinéa de l’article L. 531-25 impose au conseil d’administration de l’OFPRA d’examiner « régulièrement » la situation des pays inscrits et de « veiller à l’actualité et à la pertinence des inscriptions ». La liste fixée par délibération du 9 octobre 2015 est restée inchangée pendant plus de huit ans, ce qui a suscité une contestation contentieuse.
Dans son arrêt du 25 avril 2024, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (2ème et 7ème), a jugé qu’« il ne peut être utilement soutenu que la décision litigieuse serait illégale du seul fait du délai écoulé depuis la précédente publication de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs issue de la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 9 octobre 2015 ». Il a toutefois vérifié concrètement la réalité de l’examen par le conseil d’administration, en s’appuyant sur « les notes de synthèse établies pour chaque pays concerné et transmises aux membres du conseil d’administration avant la séance du 5 juillet 2023 et le procès-verbal de cette séance » (CE 2e-7e ch. réunies, 25 avr. 2024, n° 490225). Il en a déduit que le conseil avait procédé à l’examen requis.
Sur le fond, la Haute juridiction a examiné pays par pays la contestation de La Cimade, qui ciblait l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la Moldavie et la Serbie. Elle a écarté les moyens relatifs au conflit du Haut-Karabagh en Arménie, à la situation de la Transnistrie pour la Moldavie, de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie pour la Géorgie, des tensions communautaires en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, estimant qu’aucun de ces éléments ne justifiait la radiation de ces pays de la liste. S’agissant de la Serbie, les pressions sur les médias et l’opposition ont été jugées insuffisantes à caractériser une dégradation au sens de l’article L. 531-25. Enfin, concernant l’Inde, le Conseil d’État a relevé que ce pays dispose d’institutions démocratiques, d’un système judiciaire garantissant les libertés fondamentales et d’élections libres et pluralistes, même en dépit de l’affirmation du nationalisme hindou et d’actes de violence contre les minorités musulmanes et chrétiennes.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt WS (C-621/21) du 16 janvier 2024, a précisé que le conseil d’administration devait porter une attention particulière aux risques de persécutions ou de traitements inhumains et dégradants auxquels sont exposées les femmes. Le Conseil d’État a intégré cette exigence en relevant que « le conseil d’administration, éclairé par les notes de synthèse comportant des éléments consacrés à cette question, a fait porter son examen sur la situation spécifique des femmes ». Il a toutefois ajouté que « la circonstance que, dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation », dès lors qu’il n’est pas établi que ces violences « revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques » (CE 25 avr. 2024, n° 490225, cons. 10).
II. L’office du juge administratif : un contrôle juridictionnel gradué entre l’acte réglementaire et la décision individuelle
A. Le contrôle du juge administratif sur la liste des pays d’origine sûrs : un contentieux de l’excès de pouvoir aux standards élevés
Le contentieux de la liste des pays d’origine sûrs relève de la compétence directe du Conseil d’État en premier et dernier ressort, en application de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. C’est le juge de l’excès de pouvoir qui contrôle la légalité de la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA, tant au regard de sa légalité externe que de sa légalité interne.
S’agissant de la légalité externe, le Conseil d’État a validé, dans son arrêt du 25 avril 2024, la régularité des délibérations organisées au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, en application de l’ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014, dont l’article 7-1 prévoit que « pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents ». Il a également jugé que la circonstance que la décision refusant de modifier la liste n’ait pas été publiée au Journal officiel était sans incidence sur sa légalité, une telle obligation de publication ne s’imposant qu’aux délibérations modifiant effectivement la liste.
S’agissant de la légalité interne, le contrôle du Conseil d’État s’inscrit dans le cadre classique de l’excès de pouvoir, mais avec des spécificités tenant à la nature de l’acte contesté. La délibération attaquée a pour base légale le deuxième alinéa de l’article L. 531-25 et « a seulement pour objet de se prononcer sur la liste des pays d’origine sûrs, et non de fixer la procédure d’examen des demandes d’asile ». En conséquence, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de ce que les dispositions relatives à la procédure accélérée méconnaîtraient la directive 2013/32/UE, comme inopérant à l’encontre de la délibération.
Sur le fond, le contrôle exercé est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État examine si, au regard des critères de l’article L. 531-25, le conseil d’administration a inexactement apprécié la situation des pays inscrits. Pour l’Arménie, il relève que « le conflit avec l’Azerbaïdjan à l’automne 2020 pour le contrôle de la région du Haut-Karabagh et le blocus mis en place par ce même pays fin 2022 » n’ont pas conduit à une dégradation sécuritaire justifiant la radiation. Pour l’Inde, il retient que « ce pays dispose d’institutions démocratiques ainsi que d’un système judiciaire dont la mission est notamment de garantir l’exercice des libertés fondamentales, procède à la désignation de ses dirigeants sur le fondement d’élections libres et pluralistes et est partie à la convention contre la torture » (CE 25 avr. 2024, n° 490225, cons. 13).
La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme la rigueur de ce contrôle. La CAA de Toulouse a jugé, à propos d’un ressortissant arménien, que « l’Arménie est inscrite dans la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » et qu’il ne pouvait « sérieusement soutenir qu’il devrait être regardé comme provenant d’Ukraine » (CAA Toulouse, 12 sept. 2024, n° 23TL00266). La CAA de Lyon a rappelé que « la Géorgie est considérée comme un pays d’origine sûr au sens de l’article 37 et de l’annexe de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » (CAA Lyon, 1er août 2023, n° 23LY00211). La CAA de Marseille, statuant sur la même problématique, a souligné que « par une décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 octobre 2015, la Géorgie fait partie des pays d’origine sûr » (CAA Marseille, 18 avr. 2024, n° 23MA02790).
B. Le contrôle sur les décisions individuelles : la faculté de déroger à la procédure accélérée et le recours effectif
Au niveau individuel, la qualification de pays d’origine sûr n’emporte pas de conséquence automatique sur le fond de la demande. L’article L. 531-28 du CESEDA prévoit que l’OFPRA « peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée (…) lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d’un pays inscrit sur la liste invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ». Cette faculté constitue une soupape de sécurité essentielle du dispositif, que le juge des référés du Conseil d’État a expressément rappelée dans son ordonnance du 2 février 2024.
L’article L. 531-31 du CESEDA prévoit que la décision de placement en procédure accélérée ou le refus de l’OFPRA de faire application de l’article L. 531-28 « ne peut pas faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l’article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d’asile à l’encontre de la décision de l’office ». Le juge de l’asile exerce ainsi un contrôle indirect sur les conséquences de la qualification de pays d’origine sûr, par le biais du recours contre la décision de l’OFPRA statuant au fond.
La CAA de Douai a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2024, que « dès lors qu’une obligation de quitter le territoire français ne constitue pas une mesure d’application du placement d’une demande d’asile en procédure accélérée ni ne trouve sa base légale dans celui-ci », le contentieux de la procédure accélérée ne se confond pas avec celui de la mesure d’éloignement (CAA Douai, 20 fév. 2024, n° 23DA00887). L’étranger dont la demande a été placée en procédure accélérée conserve la possibilité de contester la mesure d’éloignement devant le juge administratif, y compris en invoquant, à cette occasion, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine.
La jurisprudence fait application constante de ce mécanisme. La CAA de Bordeaux a ainsi examiné la situation d’une ressortissante géorgienne dont la demande d’asile avait été placée en procédure accélérée et a contrôlé la légalité de la décision de placement en retenant que l’OFPRA avait statué sur sa demande selon cette procédure, la Géorgie figurant sur la liste des pays d’origine sûrs (CAA Bordeaux, 7 nov. 2023, n° 23BX01328). La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a également rappelé à propos d’un ressortissant albanais que par « une délibération du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’Albanie est inscrite sur la liste des pays d’origine sûrs » et que l’intéressé ne pouvait utilement critiquer le placement en procédure accélérée sans justifier de risques personnels et actuels (CAA Toulouse, 28 janv. 2025, n° 23TL02837).
Le juge des référés du Conseil d’État a en outre souligné, dans l’ordonnance du 2 février 2024, les garanties procédurales qui demeurent attachées à la procédure accélérée : respect des garanties de droit commun prévues aux articles L. 531-2 à L. 531-23, convocation à un entretien personnel, examen individuel, faculté pour l’office de ne pas statuer en procédure accélérée. Il a également relevé que « l’étranger provenant d’un pays considéré comme sûr dont la demande d’asile a été rejetée par l’office et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut saisir le président du tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile, si elle est saisie d’un recours, ait rendu sa décision, en contestant à cette occasion le choix du pays de renvoi, au regard notamment des risques auxquels l’intéressé, le cas échéant, être exposé en cas de retour dans ce pays » (CE ord. 2 fév. 2024, n° 491011, cons. 6). La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant l’examen par le juge de la demande de suspension.
La Cour de justice de l’Union européenne a, dans son arrêt WS du 16 janvier 2024 (C-621/21), renforcé cette exigence d’individualisation en jugeant que la directive 2013/32/UE s’oppose à une application indifférenciée de la procédure accélérée aux femmes provenant de pays où l’appartenance au sexe féminin expose, à elle seule, à des persécutions. Le juge de l’Union exige que le conseil d’administration vérifie concrètement qu’il n’existe pas, de manière générale et uniforme, de persécutions fondées sur le genre. Cette décision a contraint le Conseil d’État à examiner spécifiquement, dans son arrêt du 25 avril 2024, si les violences commises à l’égard des femmes dans les pays inscrits sur la liste revêtaient un caractère de persécution systématique.
Ainsi, le mécanisme de la liste des pays sûrs ne fonctionne pas comme un barrage automatique à l’asile mais comme un filtre procédural que le juge, tant européen que national, encadre par un contrôle qui, pour être respectueux du pouvoir d’appréciation de l’administration, n’en est pas moins substantiel. Les treize décisions de cours administratives d’appel répertoriées entre 2023 et 2026 montrent que le contentieux du pays d’origine sûr irrigue l’ensemble du droit de l’asile, depuis l’instruction de la demande à l’OFPRA jusqu’à l’exécution de la mesure d’éloignement.
La dualité du contrôle juridictionnel ainsi organisée — contrôle de la liste elle-même par le Conseil d’État saisi d’un recours pour excès de pouvoir d’une part, contrôle de la décision individuelle par le juge de l’asile et le juge administratif de droit commun d’autre part — assure une protection à deux niveaux. Le premier niveau garantit la légalité intrinsèque de la liste ; le second préserve l’effectivité du droit d’asile individuel, en permettant à chaque demandeur de faire valoir les raisons personnelles pour lesquelles son pays d’origine ne saurait être considéré comme sûr dans son cas particulier.
Conclusion
Le dispositif des pays d’origine sûrs, tel qu’il résulte des articles L. 531-24 et suivants du CESEDA et de l’arrêt du Conseil d’État du 25 avril 2024, fonctionne comme un mécanisme de régulation procédurale plutôt que comme un instrument d’exclusion du droit d’asile. L’office du juge administratif y joue un rôle déterminant : chargé de contrôler la légalité de la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA, il exerce un contrôle concret, pays par pays, de l’appréciation portée par l’administration sur la situation sécuritaire et institutionnelle de chaque État. Au niveau individuel, la faculté de dérogation prévue à l’article L. 531-28 et le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement garantissent que la présomption légale n’occulte jamais la situation personnelle du demandeur. Ce double niveau de protection, validé par le Conseil d’État, préserve l’équilibre entre l’efficacité de la procédure d’asile et le respect des droits fondamentaux.