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Feux de forêt et droit pénal : la stratégie préventive des parquets face au risque incendie — panorama de la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Feux de forêt et droit pénal : la stratégie préventive des parquets face au risque incendie — panorama de la chambre criminelle (2024-2026)

I. La mobilisation de l’arsenal répressif préventif face au risque incendie

I.A. Le délit de mise en danger d’autrui (article 223-1 du code pénal) comme fondement de la stratégie préventive

Le 30 juillet 2026, Le Monde révélait que, depuis le 23 juillet, douze personnes avaient été déférées devant les parquets de Gironde et des Landes pour « mise en danger de la vie d’autrui », dans le cadre d’une stratégie judiciaire préventive de lutte contre les feux de forêt. Cette initiative, portée par les procureurs de la République de Bordeaux et de Mont-de-Marsan, illustre une évolution significative de la politique pénale face au risque incendie : l’anticipation du dommage par la mobilisation de l’infraction formelle de mise en danger, indépendante de la survenance effective d’un sinistre. Il ne s’agit plus seulement de réprimer les incendiaires après que le feu a ravagé des milliers d’hectares, mais d’intervenir en amont, dès lors qu’un comportement crée un risque immédiat pour autrui.

L’article 223-1 du code pénal dispose que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Ce texte, qui ne requiert pas la réalisation d’un dommage effectif, constitue un instrument singulier dans l’arsenal répressif : il sanctionne le risque lui-même, et non ses conséquences. C’est précisément cette autonomie de l’infraction par rapport au résultat qui permet aux parquets d’intervenir en amont de la survenance d’un incendie, par exemple à l’encontre d’un particulier qui allume un barbecue en pleine forêt en période de sécheresse, d’un agriculteur qui pratique l’écobuage malgré un arrêté d’interdiction, ou d’un automobiliste qui jette un mégot par la fenêtre de son véhicule.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé les conditions strictes d’application de ce texte. Dans un arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-84.498), elle a cassé une déclaration de culpabilité au motif que « l’article R. 4124-1, 1er, du code [de la santé publique], en tant qu’il définit un critère permettant aux instances ordinales de suspendre temporairement un médecin dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique de ce praticien rendant dangereux l’exercice de la profession, ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure ». La haute juridiction censure ainsi les juges du fond qui déduisent une obligation particulière de sécurité d’une norme n’en édictant pas expressément, illustrant la rigueur du contrôle de cassation sur la qualification juridique des obligations de prudence.

De même, par un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 25-81.129), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la culpabilité d’un propriétaire pour mise en danger de la vie d’autrui à la suite de l’effondrement partiel d’un immeuble. La Cour rappelle, au visa de l’article 223-1 du code pénal, que « constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Elle exige que l’obligation violée soit « particulière », c’est-à-dire précisément identifiable et spécifiquement applicable à la situation de la personne poursuivie, à l’exclusion de toute obligation générale ou indéterminée.

Dans une affaire polynésienne jugée le 6 janvier 2026 (n° 24-81.592), la chambre criminelle a également prononcé une cassation, après avoir constaté que les juges d’appel n’avaient pas suffisamment caractérisé la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence à l’encontre des prévenus, poursuivis pour avoir installé une bouée de plongée ayant provoqué l’échouage d’un navire. L’arrêt rappelle que la simple méconnaissance d’une réglementation générale ne saurait suffire à caractériser l’élément matériel de l’infraction. La démarche probatoire est donc exigeante : elle requiert du ministère public qu’il identifie précisément le texte réglementaire violé, qu’il démontre le caractère manifestement délibéré de cette violation, et qu’il établisse que le risque créé était à la fois immédiat et d’une gravité suffisante.

La stratégie des parquets de Gironde et des Landes s’inscrit donc dans un cadre juridique rigoureux. Pour caractériser le délit de mise en danger d’autrui en matière de risque incendie, il incombe au ministère public de démontrer : premièrement, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (telle l’interdiction de fumer en forêt, l’obligation de débroussaillement, ou les restrictions d’usage du feu en période de sécheresse) ; deuxièmement, la violation manifestement délibérée de cette obligation par le prévenu ; troisièmement, l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Le défi probatoire est considérable, mais la politique pénale affichée entend produire un effet dissuasif sur les comportements à risque, bien au-delà des seules condamnations effectivement prononcées. L’enjeu n’est pas seulement punitif : il est aussi, et peut-être surtout, préventif et symbolique, dans un contexte où les incendies de l’été 2022 avaient ravagé plus de 30 000 hectares en Gironde et où la mémoire collective reste marquée par ces catastrophes.

Cette approche préventive s’inscrit dans un mouvement plus large de judiciarisation de la gestion des risques naturels. Le droit pénal, traditionnellement conçu comme un droit de la rétribution, devient un instrument de prévention et de dissuasion. Le procureur de la République, en exerçant l’opportunité des poursuites, devient un acteur de la politique de sécurité civile. Ce glissement fonctionnel, qui n’est pas sans susciter des interrogations doctrinales, trouve son fondement dans le principe de légalité des poursuites encadré par les articles 39 et suivants du code de procédure pénale.

I.B. Les obligations particulières de prudence et de sécurité : condition préalable et contrôle de la chambre criminelle

L’arrêt de la chambre criminelle du 5 mars 2024 (n° 22-86.972, Publié au Bulletin) constitue l’arrêt de principe en la matière. La Cour y affirme que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui prévue à l’article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue. »

Cette définition, dont la rigueur n’a d’égale que la portée, circonscrit étroitement le champ d’application du délit de mise en danger. L’obligation particulière de prudence ou de sécurité ne se confond ni avec une obligation générale de prudence — qui relèverait de la faute civile — ni avec une norme laissant une marge d’appréciation à son destinataire. La chambre criminelle impose une double exigence d’objectivité et d’immédiateté : l’obligation doit exister indépendamment de toute appréciation subjective et être directement applicable sans interprétation. Ce standard élevé s’explique par la nature même de l’infraction, qui sanctionne non pas un résultat dommageable mais une simple exposition au risque, et qui doit donc être cantonnée à des hypothèses strictement définies pour ne pas devenir un instrument de répression disproportionné.

En matière de prévention des feux de forêt, plusieurs textes réglementaires sont susceptibles de constituer le fondement d’une telle obligation particulière. Le code forestier, dans ses articles L. 131-1 et suivants, impose aux propriétaires de terrains situés dans les zones exposées au risque incendie une obligation légale de débroussaillement, dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Les arrêtés préfectoraux, pris sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent également édicter des interdictions ou restrictions d’usage du feu, de circulation dans les massifs forestiers, ou de travaux susceptibles de générer des étincelles en période de risque.

La chambre criminelle exerce sur la qualification de ces obligations un contrôle exigeant. Dans l’arrêt du 5 mars 2024 précité, elle a ainsi refusé de considérer comme obligation particulière de sécurité les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale, au motif que ces dispositions « laissent au préfet une marge d’appréciation de la situation de cette personne ». Ce contrôle, qui s’apparente à un contrôle de qualification juridique des faits, illustre la volonté de la chambre criminelle de ne pas laisser prospérer des poursuites fondées sur des obligations trop générales ou trop imprécises.

La politique pénale préventive des parquets du Sud-Ouest doit donc s’adosser à un référencement rigoureux des textes réglementaires applicables. À défaut, les poursuites engagées sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal s’exposent à une censure de la chambre criminelle pour défaut de base légale, ainsi que l’illustre la jurisprudence constante de la haute juridiction. La circulaire du 11 mai 2023 relative à la politique pénale de lutte contre les feux de forêt, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République par le garde des Sceaux, rappelle d’ailleurs la nécessité de « veiller à l’identification précise du fondement réglementaire de l’obligation de prudence ou de sécurité dont la violation est reprochée au mis en cause ».

II. La répression aggravée des incendies : entre causalité indirecte et faute caractérisée

II.A. L’incendie involontaire de forêt : un régime pénal spécialement aggravé (article 322-5 du code pénal)

Lorsque le dommage se réalise et qu’un incendie survient, le droit pénal déploie un régime de répression spécifique et aggravé, distinct de la simple mise en danger. L’article 322-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 mars 2012, réprime « la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

Le texte distingue plusieurs niveaux de répression en fonction de la gravité des circonstances. Le premier alinéa, qui sanctionne le simple manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le deuxième alinéa, qui requiert une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le législateur a toutefois prévu des circonstances aggravantes spécifiques lorsque l’incendie affecte des « bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ». Dans ce cas, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans le cas du premier alinéa, et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas du deuxième alinéa. L’aggravation se poursuit si l’incendie est intervenu « dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement » : les peines s’élèvent alors à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (premier alinéa) et à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (deuxième alinéa).

L’échelle des peines culmine lorsque l’incendie a provoqué la mort d’une ou plusieurs personnes : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans le premier cas, dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le second. Cette gradation législative, qui fait passer la répression de la contravention au crime en fonction de la nature du bien atteint et des conséquences du sinistre, témoigne de la prise en compte par le législateur de la particulière dangerosité des incendies de forêt, notamment dans un contexte de réchauffement climatique et de sécheresses récurrentes.

L’incendie volontaire de forêt relève quant à lui de l’article 322-6 du code pénal, qui prévoit des peines allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’incendie a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes. La distinction entre l’incendie volontaire et l’incendie involontaire repose sur l’élément intentionnel : dans le premier cas, l’auteur a la volonté de détruire le bien par le feu ; dans le second, le dommage résulte d’une imprudence, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de sécurité, sans que l’auteur n’ait recherché ce résultat. C’est cette absence d’intention qui justifie le caractère correctionnel des peines prévues par l’article 322-5, par opposition au régime criminel applicable aux destructions volontaires.

La chambre criminelle, par un arrêt du 3 février 2026 (n° 25-81.369), a eu l’occasion de préciser l’articulation entre la causalité directe et indirecte en matière d’incendie. Dans cette affaire où trois personnes étaient décédées dans l’incendie d’une maison, la chambre de l’instruction avait annulé la mise en examen du propriétaire, en énonçant que « l’intéressé est étranger à la cause directe de l’incendie, de sorte que sa responsabilité pénale ne saurait, en application de l’article 121-3 du code pénal, être engagée que par la désactivation volontaire du détecteur de fumée situé à proximité du départ de l’incendie, en violation de l’obligation de prudence ou de sécurité [édictée par le règlement] ». La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cet arrêt, validant implicitement cette analyse exigeante de la causalité et confirmant que la responsabilité pénale du fait d’un incendie ne peut être retenue que si le lien entre la faute et le dommage est clairement établi.

II.B. L’engagement de la responsabilité pénale par faute caractérisée : le standard de la chambre criminelle (article 121-3 du code pénal)

L’article 121-3 du code pénal, dans son alinéa 4, constitue la clef de voûte de la responsabilité pénale non intentionnelle des personnes physiques. Il dispose que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Ce texte, issu de la loi du 10 juillet 2000 dite « loi Fauchon », établit une distinction fondamentale entre les auteurs directs et indirects du dommage. Les premiers voient leur responsabilité engagée sur le fondement d’une faute simple d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Les seconds — ceux qui n’ont pas causé directement le dommage — ne peuvent être déclarés pénalement responsables que s’il est établi qu’ils ont commis une faute qualifiée, soit sous la forme d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit sous la forme d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. Cette architecture législative, voulue par le Parlement pour limiter la pénalisation excessive des activités économiques et sociales, impose aux juridictions répressives un examen rigoureux du lien de causalité entre la faute et le dommage.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-87.258), a fait application de ce texte dans une affaire dramatique impliquant un chef de garde de sapeurs-pompiers. Le 30 avril 2012, lors d’une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2, trois sapeurs-pompiers avaient trouvé la mort à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire provoqué par des défauts d’étanchéité de leurs masques, confrontés à une mousse dense réduisant considérablement l’autonomie en air. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Metz au visa de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, en rappelant que la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage ne peut être engagée que sur le fondement d’une faute qualifiée — violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou faute caractérisée — dont les juges du fond n’avaient pas suffisamment établi l’existence.

En matière d’incendie de forêt, cette distinction entre causalité directe et indirecte revêt une importance pratique considérable. L’auteur direct du sinistre — celui qui allume un barbecue en pleine forêt, qui jette un mégot dans des broussailles sèches, ou qui utilise un engin mécanique générant des étincelles — peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une faute simple. En revanche, les acteurs indirects — le propriétaire qui n’a pas débroussaillé son terrain, le maire qui n’a pas pris les arrêtés de restriction nécessaires, l’exploitant forestier qui n’a pas formé ses salariés aux risques incendie — ne peuvent être poursuivis que s’il est établi qu’ils ont commis une faute qualifiée.

La notion de « faute caractérisée » a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle exigeante. La chambre criminelle considère que la faute caractérisée doit présenter un degré de gravité supérieur à la faute simple et doit exposer autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer. Il ne suffit donc pas de démontrer une simple négligence ; encore faut-il établir que cette négligence était d’une intensité telle qu’elle révélait une indifférence consciente à l’égard d’un risque majeur. La Cour de cassation contrôle la motivation des juges du fond sur ce point, censurant les arrêts qui se bornent à énoncer l’existence d’une faute sans en caractériser précisément la gravité et le caractère exposant autrui à un risque d’une particulière gravité.

La stratégie préventive des parquets de Gironde et des Landes, en mobilisant le délit de mise en danger d’autrui plutôt que les qualifications d’incendie involontaire, vise précisément à contourner cette difficulté probatoire. En poursuivant sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal, le ministère public n’a pas à démontrer l’existence d’un dommage ni à établir un lien de causalité entre un comportement et un résultat. Il lui suffit de caractériser l’exposition d’autrui à un risque immédiat, la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et le caractère immédiat du risque ainsi créé. Ce déplacement de la charge probatoire du résultat vers le risque constitue, en lui-même, une innovation remarquable dans la politique pénale de prévention des incendies.

Cette articulation entre les articles 223-1, 322-5 et 121-3 du code pénal dessine un système à trois étages. Au premier niveau, la mise en danger d’autrui permet une intervention préventive, indépendante de tout dommage, mais soumise à la triple condition d’une obligation particulière, d’une violation délibérée et d’un risque immédiat. Au deuxième niveau, la destruction involontaire par incendie sanctionne la survenance effective du sinistre, avec une échelle de peines graduée selon la nature du bien détruit et les conséquences humaines et environnementales. Au troisième niveau, l’article 121-3 du code pénal détermine le seuil de faute exigible selon que l’agent a causé directement ou indirectement le dommage, réservant la responsabilité pénale des acteurs indirects aux hypothèses de faute qualifiée.

La cohérence de cet édifice répressif repose sur la rigueur du contrôle de la chambre criminelle, qui, par une série d’arrêts récents, a rappelé que l’extension du champ de la responsabilité pénale non intentionnelle ne saurait se faire au détriment des principes fondamentaux que sont la légalité des délits et des peines, la présomption d’innocence et l’exigence d’une faute personnelle. Dans un contexte de judiciarisation croissante de la gestion des risques naturels, cette jurisprudence constitue un garde-fou essentiel contre la tentation d’une pénalisation à tout prix de la survenance des catastrophes, et rappelle que le droit pénal, fût-il préventif, demeure soumis au principe de légalité criminelle consacré par l’article 111-3 du code pénal et par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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