Dans un contexte économique globalisé et marqué par une accélération des besoins de financement, la gestion efficace de la trésorerie au sein des groupes de sociétés constitue un levier de performance essentiel. La convention de trésorerie intragroupe, mécanisme par lequel les entités d’un même groupe mutualisent leurs ressources financières, s’est imposée comme l’outil privilégié de cette centralisation. Si elle favorise la réactivité financière et optimise le coût du crédit, elle n’en demeure pas moins une opération sensible, au carrefour de multiples enjeux : juridiques, fiscaux et pénaux. L’actualité jurisprudentielle récente, notamment sous l’impulsion de la Cour de cassation, illustre la complexité de ce dispositif et les risques encourus par les dirigeants en cas de gestion défaillante. Cet article se propose d’analyser, à la lumière des décisions les plus récentes, les conditions de validité de ces conventions et les risques majeurs attachés à leur mise en œuvre.
I. La validité et la structure juridique des conventions de trésorerie intragroupe
A. L’encadrement légal (Art. L. 511-7 CMF) et l’autonomie des parties
Le cadre juridique de la gestion centralisée de trésorerie repose sur l’article L. 511-7 du code monétaire et financier. Cette disposition d’ordre public autorise les entreprises à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant entre elles des liens de capital, directs ou indirects, conférant un pouvoir de contrôle effectif. La logique de ce texte est de permettre une circulation efficace des fonds au sein d’une structure capitalistique unifiée. Pourtant, la jurisprudence rappelle avec insistance que cette mutualisation ne doit jamais occulter la personnalité morale distincte de chaque entité. La Cour de cassation, dans une décision marquante du 12 mars 2025 (n° 23-23.961), a précisé la portée de cette indépendance : « après avoir relevé que la convention de trésorerie versée aux débats stipule que les parties restent indépendantes et continueront d’assumer de façon autonome la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, l’arrêt retient que l’existence d’une telle convention de trésorerie ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d’une obligation de paiement entre les sociétés… ». Il en résulte une limite fondamentale : la convention de trésorerie ne transforme pas les dettes d’une société en dettes d’une autre entité du groupe, sauf stipulation contraire expresse et justifiée par une convention de garantie autonome.
B. Le formalisme nécessaire : conventions réglementées et intérêt social
Au-delà de la licéité de l’objet, la convention de trésorerie intragroupe doit respecter un formalisme rigoureux. Elle s’analyse, par nature, en une convention réglementée au sens des articles L. 225-38 ou L. 227-10 du code de commerce. À ce titre, elle doit être préalablement soumise à l’approbation du conseil d’administration ou des organes de direction, puis présentée pour ratification à l’assemblée générale des associés. Cette procédure n’est pas une simple formalité ; elle constitue une garantie essentielle de la transparence des flux financiers et de la protection des actionnaires minoritaires. Le non-respect de ce formalisme expose le dirigeant à la nullité de la convention et à une responsabilité civile, voire pénale. De plus, la convention doit être scrupuleusement justifiée par l’intérêt social de chaque société. La mise en place de flux financiers doit répondre à une rationalité économique propre à chaque entité. Comme le soulignait la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 31 mars 2026 (n° 25/15655), la qualification des flux doit s’apprécier au regard des besoins et disponibilités effectifs, afin d’éviter tout dévoiement des fonds vers des structures dont la survie n’est pas assurée.
II. Les risques contentieux et pénaux associés aux conventions de trésorerie
A. Le risque pénal : la qualification d’abus de biens sociaux
Le risque pénal est inhérent à toute mauvaise gestion des conventions de trésorerie. L’abus de biens sociaux (ABS), prévu aux articles L. 241-3, L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, sanctionne le dirigeant qui fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé, en violation de l’intérêt social. Dans le cadre d’un groupe, la frontière entre l’intérêt commun du groupe et l’intérêt particulier de la société émettrice des fonds est parfois ténue. Lorsque le dirigeant organise des transferts massifs de trésorerie vers une filiale ou une société mère en difficulté, sans garantie de remboursement et sans contrepartie économique, il s’expose à une poursuite pour ABS. La jurisprudence exige la démonstration d’une violation de l’intérêt social, et la théorie de l’intérêt de groupe ne peut constituer un fait justificatif que si elle est corrélée à une contrepartie réelle pour la société qui s’appauvrit.
B. Le risque fiscal : la requalification en acte anormal de gestion
Le risque fiscal est également prépondérant, notamment par le biais de la requalification en acte anormal de gestion. Lorsqu’une société accorde à une autre entité du groupe des conditions financières préférentielles, sans justification commerciale ou financière, l’administration fiscale est fondée à réintégrer le manque à gagner dans le résultat imposable. L’anormalité de l’acte est caractérisée par l’absence de contrepartie ou le caractère disproportionné de l’opération au regard des risques encourus. L’arrêt précité de la cour d’appel de Paris du 31 mars 2026 rappelle l’importance de l’exigibilité des créances intragroupe : « les avances de trésorerie ne constituaient pas des créances exigibles, mais ne le devenaient que dans un délai de 3 mois après un appel de fonds ». Le respect des clauses contractuelles, notamment sur les taux d’intérêt et les modalités de remboursement, est un élément de preuve fondamental pour contester une requalification fiscale. La gestion de trésorerie doit être documentée avec autant de rigueur que s’il s’agissait de relations avec des tiers indépendants.
Conclusion
La convention de trésorerie intragroupe est un outil puissant de pilotage financier, mais sa manipulation requiert une vigilance de chaque instant. Entre impératifs de gestion et risques juridiques, elle impose au dirigeant une discipline de fer. La jurisprudence récente confirme cette exigence en rappelant que la personnalité morale des sociétés du groupe doit être respectée dans chaque opération. La sécurisation de ces flux financiers n’est pas seulement une question de technique comptable, c’est une composante majeure de la stratégie de défense pénale et fiscale des dirigeants. Le cabinet Kohen Avocats, fort de sa spécialisation en droit des affaires, vous accompagne dans la sécurisation de vos conventions de trésorerie, de leur rédaction jusqu’à leur mise en œuvre contentieuse.