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L’office du juge administratif face à l’expulsion des journalistes étrangers : la liberté d’expression à l’épreuve des intérêts fondamentaux de l’État

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face à l’expulsion des journalistes étrangers : la liberté d’expression à l’épreuve des intérêts fondamentaux de l’État

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Le 29 juillet 2026, le ministre de l’intérieur a notifié à une journaliste étrangère un arrêté ministériel d’expulsion du territoire français. Résidant régulièrement en France depuis près de dix ans, titulaire d’un titre de séjour renouvelé en 2024, elle s’est vu reprocher un « comportement portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ». Assignée à résidence avec obligation de pointage quotidien, ses avoirs gelés pour six mois, elle a immédiatement formé un recours. L’affaire, qualifiée de « vrai test d’indépendance pour le Conseil d’État » par un avocat spécialiste du droit des étrangers, met en tension deux impératifs que le juge administratif doit concilier : la protection de la sûreté de l’État et la garantie des libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’expression.

Cette affaire n’est pas la première dans laquelle l’autorité administrative use du pouvoir d’expulsion pour répondre à des propos publics tenus par un étranger. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle que l’office du juge, saisi de tels contentieux, oscille entre un contrôle restreint dicté par la sensibilité des enjeux de sécurité nationale et un contrôle de proportionnalité imposé par les conventions internationales. L’analyse de cette jurisprudence, croisée avec les textes applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), éclaire les fragilités comme les forces du contrôle juridictionnel en la matière.

I. Le cadre légal de l’expulsion pour menace aux intérêts fondamentaux de l’État

A. L’articulation des articles L. 631-1 et L. 631-3 du CESEDA

Le pouvoir d’expulsion de l’autorité administrative trouve son fondement dans deux dispositions du CESEDA qui opèrent une gradation selon la situation personnelle de l’étranger. L’article L. 631-1 pose le principe général : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». (CESEDA, art. L. 631-1)

Pour les étrangers bénéficiant d’une protection renforcée en raison de l’ancienneté de leur résidence, l’article L. 631-3 élève le seuil. Ce texte dispose que l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion « qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». (CESEDA, art. L. 631-3)

Cette disposition, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, circonscrit strictement les motifs d’expulsion des étrangers protégés à trois hypothèses cumulatives : l’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, les activités terroristes, ou les provocations explicites à la discrimination, à la haine ou à la violence. La notion d’« intérêts fondamentaux de l’État » n’est pas définie par le législateur. Comme l’a relevé un avocat spécialiste, « il n’y a pas de définition précise apportée par les textes ou par la jurisprudence sur ce qui relève des intérêts fondamentaux de l’État », cette notion pouvant être rapprochée des infractions les plus graves comme les atteintes à l’intégrité territoriale.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé les conditions de mise en œuvre de ce texte. Dans une ordonnance du 29 mars 2024 (n° 492743), le juge des référés du Conseil d’État, saisi d’une demande de suspension d’un arrêté d’expulsion pris sur le fondement de l’article L. 631-3, a procédé à une analyse minutieuse des trois branches alternatives du texte. Il a d’abord écarté l’existence d’un « comportement lié à des activités à caractère terroriste », puis considéré qu’en l’état de l’instruction, les propos reprochés « ne peuvent pas être regardés comme constituant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État », pour finalement retenir que certains propos « apparaissent constituer des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence » (CE, ord. réf., 29 mars 2024, n° 492743). Cette motivation illustre la méthode du juge, qui vérifie successivement chaque branche de l’article L. 631-3 avant de retenir celle qui lui paraît fondée, sans jamais confondre les trois régimes.

B. Les garanties procédurales à l’épreuve de l’urgence absolue

La procédure d’expulsion est normalement enfermée dans des garanties substantielles. L’article L. 632-1 du CESEDA impose à l’autorité administrative, avant de prendre sa décision, d’aviser l’étranger de l’engagement de la procédure et, sauf en cas d’urgence absolue, de le convoquer pour être entendu par une commission composée de deux magistrats judiciaires et d’un conseiller de tribunal administratif. Cette commission rend un avis motivé après des débats publics, l’étranger ayant le droit d’être assisté d’un conseil.

La procédure d’urgence absolue, qui dispense l’administration de la saisine de cette commission, a été examinée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 29 mars 2026 (n° 25PA01945). La cour y relève que « la décision d’expulsion du ministre en date du 30 octobre 2023 ayant été prise en urgence absolue, ne prévoyant pas la saisine de la commission d’expulsion » et que le requérant n’établissait pas que « sa situation personnelle n’aurait pas fait l’objet d’un examen complet ». (CAA Paris, 29 mars 2026, n° 25PA01945)

La motivation de la décision est une autre garantie essentielle. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 18 décembre 2023 (n° 474650) que l’arrêté d’expulsion en urgence absolue doit comporter les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et que le juge contrôle la réalité et la précision de cette motivation. (CE, 18 déc. 2023, n° 474650)

La phase contentieuse se déroule en deux temps : un référé-suspension, prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté dans l’attente d’une décision sur le fond ; la contestation au fond, devant le tribunal administratif puis en appel, peut prendre plusieurs années. L’article L. 521-2 du même code offre une voie plus rapide et plus exigeante : le référé-liberté, qui impose au requérant de démontrer une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge doit alors se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. (CJA, art. L. 521-2)

II. La liberté d’expression comme limite au pouvoir d’expulsion

A. L’article 10 de la Convention européenne et la difficile pesée des intérêts

L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression. Ce droit « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ». Son second paragraphe prévoit que l’exercice de ces libertés peut être soumis à des restrictions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires « à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime ». (CEDH, art. 10)

Ce texte est au cœur de la tension entre expulsion et liberté d’expression. La mesure d’expulsion, qui interdit à un étranger de séjourner sur le territoire français, ne vise pas directement la liberté d’expression mais en restreint l’exercice de manière radicale : l’étranger expulsé est privé de la possibilité de s’exprimer depuis le territoire français. Pour être compatible avec l’article 10 de la Convention, une telle mesure doit donc être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être proportionnée à ce but.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2026 (n° 24PA00412), a examiné ce grief à propos d’une interdiction administrative du territoire prononcée à l’encontre d’un ressortissant suisse. La cour a relevé que l’intéressé, par ses publications, ne se limitait pas « à des prises de position purement intellectuelles sur les sujets abordés, mais a clairement pour objet d’affirmer, de cautionner ou de véhiculer des idées ou théories sans aucune nuance ni réserve, visant à alimenter des thèses fondamentalistes, conspirationnistes et discriminatoires ». La cour en a déduit que la décision n’avait « ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la liberté de pensée, de conscience ou de religion ou encore la liberté d’expression » invoquées. (CAA Paris, 27 fév. 2026, n° 24PA00412)

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris avait jugé le 5 mars 2024 (n° 23PA04994) qu’un étranger dont les propos « ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression, participaient du débat d’opinion en relevant d’une idéologie politique, et n’étaient ni violents ni menaçants » ne pouvait faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire. Cependant, en appel, la cour a renversé ce jugement, relevant que les publications litigieuses comportaient « des propos, dont certains outranciers », certains suscitant « des commentaires ouvertement antisémites, incitant à la violence et au meurtre voire y appelant parfois directement ». (CAA Paris, 5 mars 2024, n° 23PA04994)

Ces deux décisions illustrent la ligne de partage que le juge trace entre l’exercice légitime de la liberté d’expression et les abus qui appellent une réponse sécuritaire. Le critère déterminant n’est pas le caractère politique ou idéologique des propos, mais leur propension à inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence, combinée à l’audience et à l’impact des propos dans le contexte de leur diffusion.

La cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans un arrêt de 2026 (n° 25LY02208), que l’expulsion suppose une menace pour l’ordre public et que le requérant peut utilement contester « l’absence d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et en l’absence de menace pour l’ordre public ». (CAA Lyon, n° 25LY02208)

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 22PA05377), a jugé que l’expulsion en urgence absolue pour « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » était légalement justifiée dès lors que l’administration avait procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de l’intéressé. (CAA Paris, 7 nov. 2024, n° 22PA05377)

À l’inverse, dans l’affaire jugée le 5 mars 2024 par la cour administrative d’appel de Paris, le juge de première instance avait annulé l’interdiction administrative du territoire au motif que l’intéressé, au « casier judiciaire vierge, démontrait que ses propos ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression ». En appel, le ministre de l’intérieur a produit une « note blanche » des services de renseignement établissant le caractère outrancier et dangereux des propos, ce qui a conduit la cour à renverser le jugement. Ce mécanisme montre que le contrôle juridictionnel dépend étroitement de la richesse des éléments versés au débat contradictoire.

B. Le référé-liberté : une arme procédurale à double tranchant

Lorsqu’un arrêté d’expulsion est notifié, la défense de l’étranger dispose de deux voies de référé. Le référé-suspension de droit commun, prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, exige la démonstration d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision et d’une urgence. Le référé-liberté de l’article L. 521-2, plus puissant mais plus exigeant, impose de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 29 mars 2024 (n° 492743), a posé le cadre de ce contrôle en matière d’expulsion. Il a jugé que « eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français, porte, en principe, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise et crée, dès lors, une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de l’exécution de cette décision ». (CE, ord. réf., 29 mars 2024, n° 492743)

Cette reconnaissance d’une présomption d’urgence attachée à la décision d’expulsion constitue un acquis procédural significatif pour la défense. Toutefois, le juge a immédiatement tempéré ce principe en précisant qu’il lui appartient d’apprécier si la mesure « porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en conciliant les exigences de la protection de la sûreté de l’État et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue, en particulier, le droit de mener une vie familiale normale ». La condition d’illégalité manifeste « ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d’une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise ».

Le Conseil d’État a précisé les contours de ce contrôle de proportionnalité. Dans la même ordonnance, il a relevé que la liberté fondamentale que constitue le droit de mener une vie familiale normale « se trouve déjà garantie par la protection particulière dont l’intéressé bénéficie au titre des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans, qui n’autorisent son expulsion qu’en raison de comportements dont la particulière gravité justifie son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes ».

Cette motivation révèle une stratégie du juge : plutôt que de s’engager dans une pesée ouverte entre sécurité nationale et droits individuels, il s’abrite derrière le seuil légal élevé de l’article L. 631-3 pour considérer que le contrôle de proportionnalité a déjà été opéré par le législateur au stade de la définition des catégories protégées. Cette approche, si elle garantit une certaine sécurité juridique, réduit de facto l’intensité du contrôle du juge du référé-liberté sur les arrêtés d’expulsion fondés sur l’article L. 631-3.

Le juge des référés du Conseil d’État a également rappelé, dans une ordonnance du 14 février 2024 (n° 491219), que l’appréciation du caractère manifestement disproportionné de la mesure d’expulsion doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment l’ancienneté du séjour, l’intensité des liens familiaux en France et la possibilité pour la famille de suivre l’étranger dans son pays d’origine. (CE, ord. réf., 14 fév. 2024, n° 491219)

Le Conseil d’État a par ailleurs jugé, dans une décision du 2 février 2026 (n° 505995), que si une décision d’expulsion porte par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne constitutive d’une situation d’urgence, « il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés ». (CE, 2 fév. 2026, n° 505995)

Cette règle a des conséquences pratiques décisives. Lorsque l’expulsion est déjà exécutée et que l’étranger a été reconduit hors du territoire, le référé-liberté perd sa présomption d’urgence. L’étranger doit alors démontrer concrètement et spécifiquement l’urgence de sa situation, ce qui, depuis l’étranger, constitue une charge probatoire difficile à satisfaire. Cette jurisprudence crée une course de vitesse entre l’administration, qui cherche à exécuter rapidement la mesure, et la défense, qui doit saisir le juge avant l’embarquement.

La cour administrative d’appel de Paris a également été conduite à se prononcer, dans un arrêt du 6 décembre 2024 (n° 24PA03527), sur l’hypothèse d’une expulsion fondée sur des propos publics, en relevant que l’expulsion est une mesure de police administrative « destinée à écarter la menace grave qu’il représente pour la sûreté », distincte de toute logique pénale. (CAA Paris, 6 déc. 2024, n° 24PA03527) Cette autonomie de la mesure administrative par rapport à la sanction pénale a pour conséquence que l’absence de condamnation pénale pour les propos en cause n’empêche pas l’expulsion.

Conclusion

L’office du juge administratif face aux expulsions motivées par des propos publics est façonné par une tension constitutive du droit des étrangers. La doctrine administrativiste a depuis longtemps identifié cette difficulté : la police des étrangers est le terrain d’élection des mesures les plus attentatoires aux libertés, précisément parce que l’étranger ne bénéficie pas du même ancrage constitutionnel que le citoyen. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, directement invocable devant le juge administratif français, offre un contrepoids à cette dissymétrie en imposant un standard de proportionnalité que le juge doit appliquer même lorsque l’administration invoque la sécurité nationale. D’un côté, le législateur a élevé le seuil de l’expulsion pour les étrangers protégés par l’article L. 631-3 du CESEDA, exigeant une atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou des provocations explicites à la haine. De l’autre, la jurisprudence laisse une marge d’appréciation significative au ministre de l’intérieur, en particulier lorsque les enjeux de sécurité nationale sont invoqués. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge, qu’il s’agisse du contrôle au fond ou du référé-liberté, demeure un contrôle de l’erreur manifeste plutôt qu’un contrôle entier de proportionnalité.

L’affaire qui s’ouvre devant le tribunal administratif de Paris, et qui pourrait se prolonger devant le Conseil d’État puis la Cour européenne des droits de l’homme, offre au juge l’occasion de préciser si l’invocation des « intérêts fondamentaux de l’État » peut, à elle seule, justifier le sacrifice de la liberté d’expression d’un étranger qui n’a jamais fait l’objet d’une condamnation pénale pour ses propos. La réponse que le juge donnera à cette question dira si l’office du juge administratif français est celui d’un contrôleur de la légalité formelle ou celui d’un gardien effectif des libertés fondamentales.

Pour tout étranger faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, la rapidité de la réaction contentieuse est déterminante. Le référé-suspension et le référé-liberté doivent être déposés avant l’exécution de la mesure, faute de quoi la présomption d’urgence disparaît et la charge probatoire s’alourdit. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est indispensable pour articuler ces voies de recours dans les délais contraints qu’impose le code de justice administrative.

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