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La prestation compensatoire entre droit international privé et modalités d’attribution : la première chambre civile trace des frontières nettes (2025-2026)

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La prestation compensatoire entre droit international privé et modalités d’attribution : la première chambre civile trace des frontières nettes (2025-2026)

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La prestation compensatoire demeure l’un des enjeux les plus contentieux du divorce. Destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, elle cristallise des intérêts financiers souvent considérables et mobilise un contentieux nourri devant les juges aux affaires familiales comme devant la Cour de cassation. La première chambre civile, juge du droit de la famille et des personnes, exerce sur cette matière un contrôle dont l’intensité ne se dément pas.

Au cours des dix-huit derniers mois, plusieurs arrêts remarquables sont venus préciser le régime juridique de cette institution, tant dans sa dimension internationale que dans ses modalités d’attribution. Trois décisions publiées au Bulletin, échelonnées entre décembre 2025 et mars 2026, tracent des frontières nouvelles que tout praticien du droit de la famille doit désormais intégrer. D’autres arrêts, bien que non publiés, confirment la rigueur avec laquelle la haute juridiction contrôle le raisonnement des juges du fond lorsqu’ils fixent le montant de la prestation ou ordonnent la liquidation des intérêts patrimoniaux.

L’actualité jurisprudentielle récente révèle une double tendance. D’une part, la Cour de cassation affirme avec une netteté croissante l’autonomie du droit à prestation compensatoire par rapport au droit applicable au partage des biens, spécialement dans les situations présentant un élément d’extranéité. D’autre part, elle renforce son contrôle sur les modalités d’exécution de la prestation, exigeant des juges du fond une rigueur accrue dans la détermination de l’assiette et du quantum. Cette chronique de jurisprudence propose une analyse structurée de ces apports, en distinguant les questions de droit international privé (I) des questions relatives aux modalités d’attribution et de fixation de la prestation (II).

I. La prestation compensatoire à l’épreuve du droit international privé

A. L’accès à la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger

La question de l’articulation entre la demande de prestation compensatoire et la procédure de divorce prend une acuité particulière lorsque le mariage a été dissous devant une juridiction étrangère. Le droit interne français pose en effet un principe d’indivisibilité : le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la prestation compensatoire, et la demande de celle-ci n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ce principe, constamment réaffirmé par la première chambre civile, trouve sa source dans les articles 270 et 271 du Code civil.

Mais que devient cette règle lorsque le divorce est prononcé par une juridiction étrangère ? La première chambre civile, dans un arrêt de formation de section du 25 mars 2026 promis à la plus large publication (Bulletin et Rapport), apporte une réponse décisive qui était attendue par la doctrine et les praticiens du droit international de la famille.

Dans cette affaire, le divorce de deux époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. L’épouse avait ensuite saisi, le 10 juin 2013, le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. Le juge français s’était reconnu compétent et avait dit la loi française applicable. Mais la cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, avait déclaré cette demande irrecevable, au motif que la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle d’abord le principe classique selon lequel « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». Mais elle juge que cette règle, qui postule que le juge français est simultanément saisi du divorce et de la demande alimentaire, ne peut être transposée telle quelle lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La Cour énonce en effet que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport).

Le fondement de cette solution réside dans l’articulation entre les règles de droit interne et le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La Cour relève que ce règlement, dont relève la prestation compensatoire ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 février 2023 (C-368/22 PPU), « laisse au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». Exclure toute possibilité de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire au motif qu’il n’est pas en même temps saisi du divorce « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

La Cour de cassation s’appuie également sur la jurisprudence de la CJUE du 1er août 2022 (C-501/20, M P A) qui a rappelé que les critères d’attribution de compétence posés par l’article 3 du règlement n° 4/2009 « sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux ». Le créancier d’aliments peut donc saisir, à son choix, la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur, celle de sa propre résidence habituelle, ou encore, s’il est saisi, le for du divorce. Cette option n’est pas hiérarchisée et le créancier conserve la liberté de saisir un for distinct de celui du divorce.

Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur l’application du règlement n° 4/2009 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin), constitue une avancée protectrice pour le créancier d’aliments qui, bien qu’ayant divorcé à l’étranger, peut saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire dès lors que ce juge est compétent en application du règlement européen. Elle consacre, en droit international privé de la famille, une dissociation entre le contentieux du divorce et celui des obligations alimentaires qui en sont la conséquence.

B. Le cantonnement du droit applicable au partage et l’autonomie de la prestation compensatoire

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, également publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé les rapports entre la loi applicable à la prestation compensatoire et celle applicable à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. La question se posait dans une espèce où la loi française régissait la prestation compensatoire, tandis que la loi anglaise gouvernait le partage des biens des époux.

La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du Code civil », dès lors que les époux disposaient d’un patrimoine important de plus d’un million d’euros et que le notaire désigné avait relevé un risque de « doublon » entre le partage en équité du droit anglais et la prestation compensatoire de droit français.

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté remarquable. Elle rappelle que l’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et que l’article 271 impose au juge de prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

La Cour énonce alors un principe d’une grande portée pratique : « il appartenait à la cour d’appel d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens ».

Cette formule emporte deux conséquences majeures. La première est que les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage sont « le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse », et que ces objectifs ne sauraient être abandonnés au seul motif qu’une loi étrangère applicable au partage poursuivrait des finalités analogues. La seconde est que la loi applicable au partage doit être strictement cantonnée à son objet, sans empiéter sur le domaine de la loi applicable à la prestation compensatoire. Il existe une étanchéité fonctionnelle entre les deux institutions.

La Cour prend soin de rappeler le fondement conventionnel de cette solution, qui repose sur les articles 270 et 271 du Code civil, l’article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie le règlement précité pour la détermination de la loi applicable. En application combinée de ces textes, la loi applicable aux obligations alimentaires – au nombre desquelles figure la prestation compensatoire, comme l’avait déjà jugé la première chambre civile par un arrêt du 16 juillet 1992 (pourvoi n° 91-11.262, publié) – est celle de la résidence habituelle du créancier (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin).

La prestation compensatoire de droit français conserve ainsi son autonomie fonctionnelle, y compris dans les situations où le partage est régi par un droit étranger connaissant des mécanismes de compensation. Le juge français ne saurait se retrancher derrière l’existence d’un partage à intervenir selon une loi étrangère pour se dispenser d’apprécier la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

II. Les modalités d’attribution et de fixation de la prestation compensatoire

A. L’attribution en usufruit et l’exigence d’une évaluation de l’entière valeur du bien

L’article 274 du Code civil offre au juge une palette de modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital. Au versement d’une somme d’argent (1°), s’ajoute la possibilité d’attribuer des biens en propriété ou un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit (2°). Cette dernière modalité, attractive en ce qu’elle permet d’éviter un décaissement immédiat tout en procurant au créancier un avantage réel, a fait l’objet d’un arrêt publié au Bulletin le 14 janvier 2026 qui en précise les conditions d’évaluation.

Dans cette espèce, la cour d’appel de Bastia, statuant sur renvoi après une première cassation, avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison ayant constitué le domicile conjugal, laquelle était un bien propre du mari. La cour avait fixé la valeur de cette prestation à 213 440 euros, en prenant pour seule assiette le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel cette construction était édifiée. L’époux faisait valoir que l’ensemble immobilier, comprenant le terrain et la villa, était estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros.

La Cour de cassation censure cette évaluation fragmentaire dans des termes dépourvus de toute ambiguïté : « alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin).

L’arrêt énonce ainsi une exigence de méthode qui intéresse tous les praticiens de la liquidation des intérêts patrimoniaux. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un droit d’usufruit, son évaluation doit porter sur l’immeuble dans son ensemble, construction et terrain compris, et non sur la seule construction édifiée sur un sol appartenant au débiteur. Cette solution est cohérente avec la nature même du droit d’usufruit, qui porte sur la chose dans sa totalité et non sur l’un de ses éléments constitutifs. Elle évite aussi que le débiteur ne puisse, en dissociant artificiellement le sol et la construction, réduire unilatéralement et substantiellement la valeur de la prestation due au créancier.

La portée pratique de cette décision est considérable. Dans de très nombreux contentieux, la résidence familiale constitue le principal actif du couple, voire son unique actif significatif. La question de savoir si le terrain doit ou non être inclus dans l’assiette d’évaluation de l’usufruit peut faire varier la valeur de la prestation compensatoire dans des proportions de un à deux, voire davantage. L’arrêt du 14 janvier 2026 apporte une réponse claire, protectrice des droits du créancier, et conforme à la finalité de la prestation compensatoire qui est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité créée par la rupture du mariage.

B. Le contrôle étroit de la Cour de cassation sur la fixation du montant

La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur le raisonnement des juges du fond en matière de fixation du montant de la prestation compensatoire. Un arrêt du 1er juillet 2026 en fournit une illustration topique, qui porte sur une erreur factuelle aux conséquences financières lourdes.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros, en retenant une durée de mariage de 33 ans à la date où le divorce avait acquis force de chose jugée, soit le 16 mars 2023. La Cour de cassation relève que l’acte de mariage faisait en réalité mention d’une célébration en date du 12 septembre 1998, et non du 12 septembre 1990 comme l’avait retenu la cour d’appel. La durée réelle du mariage était donc de 24 ans, et non de 33 ans. La haute juridiction censure la décision pour dénaturation de l’écrit qui lui était soumis, rappelant ainsi que l’un des critères essentiels de fixation de la prestation compensatoire énumérés à l’article 271 du Code civil – la durée du mariage – doit être établi avec une exactitude rigoureuse, sous le contrôle de la Cour de cassation (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447).

Cette décision, bien que rendue en formation restreinte et non publiée au Bulletin, illustre le degré d’exigence auquel la première chambre civile soumet les juges du fond dans la détermination des éléments de calcul de la prestation compensatoire. Une simple erreur sur la date du mariage, qui vicie la durée de l’union et, par voie de conséquence, l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, constitue un motif de cassation. L’écart de neuf années entre la durée réelle et la durée retenue par la cour d’appel était de nature à fausser significativement l’appréciation de la disparité.

La rigueur du contrôle de la Cour de cassation s’étend également aux opérations de liquidation consécutives au divorce. Dans un autre arrêt du même jour, la première chambre civile a rappelé le caractère impératif de l’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. En application de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016, « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner cette liquidation et de désigner un notaire, au motif qu’aucune tentative d’accord amiable n’avait été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux. La Cour de cassation censure cette décision, jugeant que le juge du divorce est tenu d’ordonner la liquidation et le partage sans pouvoir subordonner cette obligation à une tentative préalable de règlement amiable. La désignation d’un notaire constitue, dans ce cadre, le préalable indispensable à l’établissement d’un projet de liquidation, lequel permettra ultérieurement au juge de statuer sur les désaccords persistants, conformément à l’alinéa 4 du même article (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562).

La Cour relève en outre, par un moyen relevé d’office, que la caducité de la désignation antérieure d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil avait empêché l’établissement d’un projet de liquidation, ce qui rendait d’autant plus nécessaire la désignation d’un nouveau notaire pour y procéder. La cassation prononcée emporte, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant rejeté la demande de restitution d’une créance de 50 000 euros.

Conclusion

Les décisions rendues par la première chambre civile entre décembre 2025 et juillet 2026 confirment l’intensité du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la prestation compensatoire, tant dans sa dimension internationale que dans ses modalités internes. Sur le terrain du droit international privé, la Cour dessine un cadre protecteur qui permet au créancier d’aliments de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire alors même que le divorce a été prononcé à l’étranger (arrêt du 25 mars 2026), et qui interdit au juge de refuser cette prestation au motif que le droit étranger applicable au partage poursuivrait des objectifs analogues (arrêt du 10 décembre 2025). Sur le terrain des modalités d’attribution, la Cour impose une évaluation intégrale du bien grevé d’usufruit (arrêt du 14 janvier 2026) et vérifie avec une précision tatillonne les éléments factuels qui fondent le calcul du montant, la durée du mariage en constituant l’archétype (arrêt du 1er juillet 2026).

Ces évolutions jurisprudentielles doivent être intégrées par les praticiens dans leur conseil et leur stratégie contentieuse. Dans les dossiers internationaux, la faculté de saisir le juge français d’une prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger constitue un levier procédural dont l’importance ne saurait être sous-estimée. Dans les dossiers internes, la rigueur méthodologique exigée par la Cour de cassation dans l’évaluation des droits d’usufruit comme dans la fixation du quantum invite à une attention renouvelée portée à l’établissement des données factuelles et à la justification des évaluations.

Pour toute question relative à votre procédure de divorce, à la fixation ou à la révision d’une prestation compensatoire, ou à la liquidation de vos intérêts patrimoniaux, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation.

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