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La déconstruction des idées reçues sur l’OQTF : l’office du juge administratif français face aux mythes du débat public et à la réalité contentieuse de l’éloignement

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Maître Hassan KOHEN
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La déconstruction des idées reçues sur l’OQTF : l’office du juge administratif français face aux mythes du débat public et à la réalité contentieuse de l’éloignement

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L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) a diffusé le 28 juillet 2026 le dixième épisode de son podcast « Sans retenue », intégralement consacré à la déconstruction des idées reçues sur l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette publication intervient dans un contexte où, selon les données consolidées par l’OEE et le GISTI, la France s’impose comme le premier émetteur d’OQTF en Europe, avec une inflation continue des mesures d’éloignement depuis 2011. Pourtant, le taux d’exécution effective de ces mesures demeure structurellement inférieur à 15 %, révélant un décalage abyssal entre le discours politique de fermeté et la réalité administrative de l’éloignement.

Cet écart entre le récit gouvernemental et la matérialité statistique interroge frontalement l’office du juge administratif. Car c’est précisément devant les juridictions administratives que se joue, au cas par cas, la confrontation entre la volonté politique d’éloigner et la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et le bloc de constitutionnalité. Le présent article se propose d’analyser, à la lumière du dixième épisode du podcast de l’OEE, la manière dont le juge administratif français opère, dans le contentieux de l’OQTF, une fonction de correcteur des mythes politiques par l’exercice rigoureux de son contrôle de légalité et de proportionnalité.

I. La construction politique d’un mythe statistique : l’OQTF comme instrument de communication gouvernementale

I.A. La fabrique statistique de la « France championne d’Europe des OQTF »

L’épisode 10 de « Sans retenue » rappelle un fait brut que les pouvoirs publics préfèrent taire : le nombre d’OQTF prononcées ne constitue en rien un indicateur de l’efficacité de la politique d’éloignement. Selon les données compilées par l’OEE et relayées par le GISTI dans son communiqué du 28 juillet 2026, la France a émis plus de 140 000 OQTF en 2025, ce qui la place effectivement en tête des États membres de l’Union européenne. Mais ce chiffre, brandi par les gouvernements successifs comme la preuve d’une détermination sans faille, masque une réalité juridique et administrative autrement plus complexe.

D’abord, l’OQTF n’est pas une sanction mais une décision administrative unilatérale, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, qui énumère six cas dans lesquels l’autorité préfectorale peut édicter une telle mesure. Cette décision peut être prise de manière quasi-automatique dès lors qu’un refus de titre de séjour est opposé à l’étranger, en application du 3° de ce même article, sans qu’une motivation distincte de celle du refus de séjour ne soit exigée par l’article L. 613-1 du CESEDA. Ainsi, une part considérable des OQTF n’est que la conséquence mécanique d’un refus de titre, et non le produit d’une évaluation autonome de la nécessité d’éloigner.

Ensuite, le podcast de l’OEE met en lumière le phénomène de l’« OQTF dormante » : des dizaines de milliers de mesures d’éloignement qui ne sont jamais exécutées, faute de moyens consulaires, de coopération des pays d’origine, ou tout simplement parce que la situation personnelle de l’intéressé rend l’exécution juridiquement impossible. Cette catégorie d’OQTF ineffectives, qui encombrent les statistiques sans produire le moindre effet concret, constitue le point aveugle du discours ministériel. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 469328 du 10 octobre 2023, a d’ailleurs rappelé que l’administration doit exercer « toute diligence » pour l’exécution des mesures d’éloignement, et que le maintien en rétention ne saurait excéder le « temps strictement nécessaire au départ », consacrant ainsi le principe selon lequel l’ineffectivité de l’éloignement ne saurait être imputée à la seule personne concernée.

Enfin, la production massive d’OQTF génère un effet pervers que la Cour administrative d’appel de Versailles a identifié dans son arrêt n° 23VE00291 du 5 novembre 2024 : l’inflation des mesures d’éloignement contribue à la saturation des juridictions administratives et, par ricochet, à l’allongement des délais de jugement, ce qui aggrave mécaniquement la précarité juridique des étrangers concernés.

I.B. L’écart entre le discours politique et la réalité juridique de l’exécution des mesures d’éloignement

Le dixième épisode de « Sans retenue » consacre un développement substantiel à la question de l’exécution effective des OQTF, en rappelant que le taux d’exécution n’a jamais dépassé les 15 % depuis plus d’une décennie. Ce chiffre, documenté par le ministère de l’Intérieur lui-même dans ses rapports annuels au Parlement, contredit radicalement le récit gouvernemental d’une fermeté retrouvée.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n° 23TL01791 du 28 janvier 2025, a jugé que l’absence d’exécution d’une OQTF pendant une durée prolongée, imputable aux carences de l’administration, constitue un élément dont le juge doit tenir compte dans l’appréciation de la situation de l’étranger, notamment au regard de son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette jurisprudence s’inscrit dans une lignée constante qui, depuis l’arrêt fondateur du Conseil d’État du 19 avril 1991 (Mme Babas), impose au juge administratif d’exercer un contrôle de proportionnalité sur les mesures d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Nancy, par son arrêt n° 23NC03579 du 30 avril 2024, a franchi un pas supplémentaire en censurant une OQTF au motif que l’administration n’avait pas procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé, se contentant d’une motivation stéréotypée. Cette décision illustre la fonction essentielle du juge administratif dans la correction des automatismes préfectoraux : là où le discours politique postule une homogénéité des situations justifiant l’éloignement, le juge rétablit, par un examen individualisé, la singularité de chaque parcours humain.

Le Conseil d’État, dans son avis n° 506583 du 13 novembre 2025, a précisé que le préfet ne saurait refuser d’abroger une OQTF devenue caduque du fait de l’évolution de la situation personnelle de l’intéressé sans commettre une erreur manifeste d’appréciation, confirmant ainsi que l’OQTF n’est pas une décision définitive insusceptible de réexamen.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 23PA01106 du 8 février 2024, a également jugé que le défaut d’examen particulier par le préfet de la situation de l’étranger avant l’édiction d’une OQTF constituait un vice de procédure substantiel de nature à entraîner l’annulation de la mesure. La Cour administrative d’appel de Marseille, par son arrêt n° 22MA02741 du 6 octobre 2023, a renforcé cette exigence en estimant que la motivation d’une OQTF ne saurait se limiter à la reproduction de formules-type sans prise en compte des éléments personnels et familiaux propres à l’intéressé.

II. L’office du juge administratif face aux OQTF : entre contrôle de légalité et protection effective des droits fondamentaux

II.A. Le contrôle juridictionnel de la motivation et de la proportionnalité des OQTF

Le contentieux de l’OQTF constitue aujourd’hui le principal flux du contentieux administratif des étrangers, représentant près de 40 % des recours devant les juridictions administratives selon les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). Cette massification du contentieux interroge la capacité du juge administratif à exercer un contrôle effectif sur chaque décision individuelle. Pourtant, l’analyse de la jurisprudence récente révèle une intensification remarquable de ce contrôle.

L’article L. 613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, impose que la décision portant OQTF soit « motivée », en tenant notamment compte de « la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires ». Ces éléments, que le juge administratif contrôle avec une rigueur croissante, constituent le socle du contrôle de proportionnalité qu’il exerce au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 22NT02626 du 15 septembre 2023, a annulé une OQTF assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de trois ans au motif que l’administration n’avait pas suffisamment pris en compte la durée de résidence de l’intéressé en France — plus de huit ans — et l’intensité de ses liens familiaux sur le territoire. Cette décision illustre le standard de contrôle exigeant que les juridictions d’appel appliquent désormais à la motivation des OQTF.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt n° 22DA02450 du 22 mars 2023, a quant à elle sanctionné une OQTF au motif que le préfet s’était abstenu de vérifier si l’intéressé pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA, en qualité de parent d’enfant français. Cette obligation de vérification préalable, que le juge administratif impose à l’administration, constitue un rempart essentiel contre les OQTF prononcées en méconnaissance des droits au séjour.

Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt n° 22VE00511 du 19 novembre 2024, a jugé que l’administration ne pouvait légalement assortir une OQTF d’une IRTF sans motiver spécifiquement cette dernière au regard des critères énoncés aux articles L. 612-6 et suivants du CESEDA. Cette jurisprudence rappelle que l’IRTF, qui peut atteindre une durée de cinq ans, voire dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public, ne saurait être la conséquence automatique d’une OQTF sans qu’un examen particulier de sa nécessité et de sa proportionnalité soit effectué.

II.B. L’intensification du contrôle du juge administratif : vers une effectivité renforcée du droit au recours

Le podcast « Sans retenue » de l’OEE souligne que, contrairement à une idée reçue, la contestation d’une OQTF devant le juge administratif n’est pas vouée à l’échec. Les statistiques consolidées par la CIMADE et le GISTI montrent que le taux d’annulation des OQTF par les juridictions administratives oscille entre 15 et 25 % selon les ressorts, un taux significatif qui démontre l’effectivité du contrôle juridictionnel.

Cette effectivité est renforcée par les pouvoirs dont dispose le juge des référés. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés-suspension d’ordonner la suspension de l’exécution d’une OQTF lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article L. 521-2 du même code, relatif au référé-liberté, permet quant à lui d’obtenir du juge toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n° 24TL00425 du 16 septembre 2025, a rappelé que le droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, et que l’exécution d’une OQTF portant une atteinte disproportionnée à ce droit peut justifier l’intervention du juge des référés-liberté.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt n° 25MA00378 du 16 juillet 2025, a également jugé que l’exécution d’une OQTF à l’encontre d’un étranger parent d’un enfant scolarisé en France depuis plusieurs années, sans que l’administration ait examiné l’intérêt supérieur de l’enfant, méconnaissait les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 24PA04381 du 28 novembre 2024, a franchi une étape supplémentaire en jugeant que l’administration ne pouvait légalement exécuter une OQTF sans avoir préalablement vérifié que cette exécution ne contreviendrait pas au principe de non-refoulement consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment lorsque l’intéressé invoque des risques de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 25PA04809 du 13 janvier 2026, a censuré une OQTF assortie d’une IRTF de cinq ans au motif que le préfet n’avait pas tenu compte de l’insertion professionnelle et sociale de l’intéressé, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et locataire d’un logement depuis plus de six ans. Cette décision marque une évolution notable de la jurisprudence, qui tend à sanctionner de plus en plus sévèrement l’absence d’examen concret de la situation individuelle de l’étranger.

Le Conseil d’État, dans son avis n° 515248 du 21 juillet 2026, a par ailleurs précisé que l’OQTF et la décision refusant un titre de séjour constituent deux décisions distinctes, dont la légalité doit être appréciée séparément par le juge. Cette autonomie contentieuse, que l’avis du Conseil d’État consacre, interdit à l’administration de considérer l’OQTF comme la simple conséquence du refus de titre, et oblige le juge à exercer un contrôle spécifique sur la mesure d’éloignement elle-même, indépendamment du bien-fondé du refus de séjour.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Adrar du 4 septembre 2025 (C-313/25 PPU), a également rappelé que le juge national, saisi d’un recours contre une mesure de rétention ou d’éloignement, est tenu d’examiner d’office si la mesure envisagée ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie familiale, consacrant ainsi une obligation positive à la charge du juge qui va au-delà du simple contrôle des moyens soulevés par les parties.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n° 23BX01646 du 7 décembre 2023, a jugé que l’administration ne pouvait légalement prendre une OQTF à l’encontre d’un étranger qui justifiait d’une promesse d’embauche dans un secteur en tension, sans avoir examiné la possibilité d’une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. Cette décision rappelle que l’OQTF ne saurait faire obstacle à l’exercice, par le préfet, de son pouvoir d’appréciation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 511469 du 9 avril 2026, a récemment synthétisé l’office du juge de l’OQTF en rappelant qu’il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une OQTF, de se prononcer sur l’ensemble des moyens de légalité interne et externe, y compris ceux tirés de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et de vérifier que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé.


Le verdict du juge administratif contre la communication politique

L’épisode 10 du podcast « Sans retenue » de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, diffusé le 28 juillet 2026, accomplit un travail de salubrité publique en déconstruisant, chiffres à l’appui, les mythes qui entourent l’OQTF dans le débat public français. Il rappelle que l’OQTF n’est pas un outil de régulation migratoire efficace — le taux d’exécution inférieur à 15 % en témoigne — mais un instrument de communication politique qui, en multipliant les décisions d’éloignement sans en garantir l’exécution, produit une précarité administrative massive sans atteindre l’objectif affiché.

Face à cette inflation normative, le juge administratif exerce une fonction de contre-pouvoir essentielle. Par son contrôle approfondi de la motivation, de la proportionnalité et de l’examen particulier de chaque situation individuelle, il rappelle que le droit des étrangers n’est pas une politique publique comme les autres : il engage les droits fondamentaux de la personne humaine, protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et le bloc de constitutionnalité.

L’office du juge administratif, tel qu’il se déploie dans la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, contribue ainsi à rétablir, au nom du droit, la vérité que le discours politique s’emploie à masquer. Car si la France est « championne d’Europe des OQTF », elle est aussi le pays où le juge administratif oppose aux mythes de la communication gouvernementale la réalité implacable du contrôle juridictionnel.


*Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une OQTF ou à un refus de titre de séjour devant les juridictions administratives. Pour toute consultation, contactez le cabinet au 01.84.80.74.74 ou sur rendez-vous à Paris 17e.*


Références juridiques :

– Article L. 611-1 du CESEDA — Obligation de quitter le territoire français
– Article L. 613-1 du CESEDA — Motivation de l’OQTF
– Article L. 612-6 du CESEDA — Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
– Article L. 423-7 du CESEDA — Parent d’enfant français
– Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — Droit au respect de la vie privée et familiale
– Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme — Interdiction des traitements inhumains et dégradants
– Article L. 521-1 du Code de justice administrative — Référé-suspension
– Article L. 521-2 du Code de justice administrative — Référé-liberté

Jurisprudence citée (obtenue via Voyage CETAT) :

– CE 19 avril 1991, Mme Babas — Principe du contrôle de proportionnalité sur les mesures d’éloignement
– CE 10 octobre 2023, n° 469328 — Diligences de l’administration dans l’exécution des mesures d’éloignement
– CE avis 13 novembre 2025, n° 506583 — Obligation d’abrogation de l’OQTF caduque
– CE 9 avril 2026, n° 511469 — Office du juge de l’OQTF et contrôle de proportionnalité
– CAA Versailles 5 novembre 2024, n° 23VE00291 — Saturation des juridictions et inflation des OQTF
– CAA Toulouse 28 janvier 2025, n° 23TL01791 — Carence de l’administration et droit au respect de la vie privée
– CAA Nancy 30 avril 2024, n° 23NC03579 — Motivation stéréotypée et défaut d’examen particulier
– CAA Paris 8 février 2024, n° 23PA01106 — Vice de procédure substantiel et défaut d’examen particulier
– CAA Marseille 6 octobre 2023, n° 22MA02741 — Interdiction des formules-type dans la motivation
– CAA Nantes 15 septembre 2023, n° 22NT02626 — Proportionnalité de l’IRTF et durée de résidence
– CAA Douai 22 mars 2023, n° 22DA02450 — Obligation de vérification du droit au séjour de plein droit
– CAA Versailles 19 novembre 2024, n° 22VE00511 — Motivation distincte de l’IRTF
– CAA Toulouse 16 septembre 2025, n° 24TL00425 — Référé-liberté et droit à une vie familiale normale
– CAA Marseille 16 juillet 2025, n° 25MA00378 — Intérêt supérieur de l’enfant et exécution de l’OQTF
– CAA Paris 28 novembre 2024, n° 24PA04381 — Non-refoulement et exécution de l’OQTF
– CAA Paris 13 janvier 2026, n° 25PA04809 — Insertion professionnelle et proportionnalité de l’IRTF

Sources d’actualité :

– Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), Podcast « Sans retenue », Épisode 10 : « OQTF : déconstruire les idées reçues », 28 juillet 2026
– GISTI, « À la une » du 2 août 2026, gisti.org
– Article publié sur kohenavocats.com : « La France, championne d’Europe des OQTF : l’office du juge administratif face à l’inflation des mesures d’éloignement depuis 2011 », 2 août 2026


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