La procédure de rectification fiscale place le contribuable face à une asymétrie d’information structurelle : l’administration détient des renseignements obtenus de tiers — autorités étrangères, établissements bancaires, partenaires commerciaux, autorités judiciaires — dont le contribuable ignore jusqu’à l’existence. Pour corriger ce déséquilibre, le législateur a institué à l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales une garantie d’information dont la portée exacte a été précisée par une jurisprudence abondante de la chambre commerciale de la Cour de cassation ces dernières années. L’arrêt rendu le 18 juin 2025 (n° 24-14.150), qui écarte l’obligation de communication des documents préparatoires échangés dans le cadre d’une convention internationale, est venu rappeler les limites de cette garantie. L’analyse de cette jurisprudence récente révèle que si l’obligation d’information demeure une garantie substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure d’imposition, la chambre commerciale en a progressivement précisé les contours, tant dans son périmètre que dans les conditions de sa mise en œuvre.
I. Le contenu de l’obligation d’information de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales
A. La double obligation d’information et de communication
L’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales dispose que « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. » Le texte instaure deux obligations distinctes mais liées : informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers, et communiquer les documents correspondants sur demande. La doctrine administrative précise que « le non-respect par l’administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents. »
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé avec constance la nature de cette obligation. Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (n° 21-23.057, Publié au Bulletin), elle a jugé que « l’obligation qui résulte de ce texte ne s’impose à l’administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition. » Cette formulation, reprise dans l’arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-14.150), circonscrit strictement le champ de l’obligation : seuls les documents ayant effectivement servi à motiver les rectifications sont visés. L’administration n’est pas tenue de communiquer spontanément l’intégralité de son dossier, ni de révéler les documents qu’elle a consultés mais écartés.
La doctrine administrative (BOI-CF-PGR-30-10) détaille le contenu de l’obligation d’information : la proposition de rectification doit exposer le contenu des renseignements utilisés et préciser les conditions de leur obtention, à savoir la procédure ayant permis de les obtenir (droit de communication, procédure de visite et de saisie, questionnement), l’identité du tiers auprès duquel cette procédure a été diligentée (autorité fiscale étrangère, autorité judiciaire, entreprise), et la nature du document. S’agissant de l’obligation de communication, la demande du contribuable doit être expresse, explicite et formulée avant la mise en recouvrement. Le Conseil d’État, dans un avis du 21 mars 2006, avait déjà précisé que l’obligation ne s’étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l’administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts.
B. Le périmètre matériel et temporel de la garantie
La jurisprudence a progressivement dessiné les frontières de l’obligation. L’arrêt du 20 septembre 2023 a apporté deux précisions majeures. D’une part, « ni ce texte ni l’obligation de loyauté dans l’établissement des impositions à laquelle l’administration fiscale est tenue ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les rectifications, afin de permettre à ce dernier d’apprécier si, parmi ces documents, figurent des éléments de nature à démontrer que l’imposition réclamée n’est pas due. » D’autre part, « l’obligation qui résulte de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne porte pas sur les documents rendus accessibles au public en vertu d’une obligation légale, lesquels ne doivent être mis à la disposition du contribuable que si celui-ci indique n’avoir pu y avoir accès. » Ces deux tempéraments, qui rencontrent des préoccupations pratiques légitimes — l’administration ne saurait être contrainte de reconstituer l’intégralité du dossier à charge et à décharge — réduisent néanmoins le champ utile de la garantie pour le contribuable qui ignore ce que contiennent les documents non retenus.
L’arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-14.150) a ajouté une limite supplémentaire en jugeant que l’article L. 76 B « n’impose pas à l’administration fiscale de mettre à la disposition du contribuable les documents préparatoires échangés, dans le cadre d’une convention internationale, entre l’administration fiscale et les autorités étrangères. » Dans cette espèce, un contribuable détenait des avoirs en Suisse ; après avoir reçu une synthèse de sa situation récapitulée par les autorités suisses, il avait sollicité la copie des éléments obtenus auprès de celles-ci. La cour d’appel de Grenoble, dont l’arrêt est confirmé, avait constaté que l’administration avait communiqué les relevés de fortune détaillés de la banque UBS et que la proposition de rectification était « largement détaillée concernant les textes applicables, le rappel du droit, sa situation de fait et l’application du droit à sa situation de fait, avec le chiffrage du rappel des droits de mutation appliqués. » La chambre commerciale en a déduit que l’administration n’avait pas manqué à son obligation. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’assistance administrative internationale, dont les conventions contiennent fréquemment des clauses restrictives interdisant la transmission au contribuable des documents échangés entre États, ainsi que le relève la doctrine administrative (BOI-CF-PGR-30-10, § 380).
La condition temporelle de la demande de communication a également fait l’objet de précisions. Le Conseil d’État, par une décision du 15 avril 2025 (n° 485418), a jugé que la demande doit intervenir après la notification de la proposition de rectification : une demande formulée avant même d’avoir reçu la proposition ne peut être regardée comme valablement formée. Cette exigence, qui peut surprendre le praticien, se justifie par la finalité du texte : l’obligation de communication porte sur les documents fondant les rectifications, c’est-à-dire ceux mentionnés dans la proposition elle-même, de sorte qu’une demande antérieure est nécessairement prématurée.
S’agissant du champ d’application, la doctrine BOI-CF-PGR-30-10 (§ 230-240) précise que les obligations d’information et de communication s’imposent « quelle que soit la nature du contrôle » et « quelle que soit la procédure d’imposition, procédure de rectification contradictoire ou procédure d’imposition d’office », sauf lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal. L’administration rappelle également que l’obligation d’information sur l’origine des renseignements ne l’oblige pas à détenir une copie du document concerné : un renseignement relevé dans la comptabilité d’une entreprise par l’exercice d’un droit de communication, sans copie du document, peut être utilement opposé à un autre contribuable.
II. La sanction du manquement et son articulation avec les autres garanties procédurales
A. La nature substantielle de la garantie et ses tempéraments jurisprudentiels
Le non-respect des obligations de l’article L. 76 B constitue une erreur substantielle qui entache la procédure d’irrégularité et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation des renseignements litigieux. La chambre commerciale a toutefois introduit un tempérament significatif dans l’appréciation de la sanction. Dans un arrêt du 30 août 2023 (n° 21-12.307, Publié au Bulletin), elle a jugé que « l’irrégularité résultant du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière. Il s’ensuit que le défaut de notification des actes de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’est pas susceptible d’être régularisé par une notification en cours d’instance. » Cette décision illustre le principe selon lequel les irrégularités procédurales ne vicient pas rétroactivement l’intégralité de la procédure mais seulement les actes postérieurs au manquement, ce qui permet de sauvegarder les rectifications qui reposent sur des fondements distincts.
Le Conseil d’État a adopté une approche analogue en matière de sanction du manquement à l’obligation d’information. Saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 janvier 2025 qui avait prononcé la décharge intégrale des impositions au motif de la méconnaissance de l’article L. 76 B, le Conseil d’État a jugé que « lorsque les dispositions de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales ont été méconnues à raison d’un document ou renseignement obtenu de tiers, ce qui prive l’administration fiscale de la possibilité de s’en prévaloir, il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si, compte tenu des autres éléments sur lesquels elle repose, l’imposition peut être en tout ou partie maintenue. » Cette position, moins favorable au contribuable que la nullité intégrale, introduit un contrôle de proportionnalité dans l’appréciation des conséquences du vice de procédure.
En matière de contributions indirectes, la chambre commerciale a adopté une position plus protectrice. Dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 17-20.596, Publié au Bulletin), rendu au visa du principe du respect des droits de la défense et de l’article L. 80 M du LPF, elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré la procédure régulière, en relevant que « l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions. » La solution est plus sévère en matière de contributions indirectes car la procédure y est moins formalisée qu’en matière d’impôts directs, ce qui rend d’autant plus essentielle la communication préalable des pièces.
B. L’articulation avec les autres garanties du contribuable et les pouvoirs d’investigation de l’administration
L’obligation d’information de l’article L. 76 B ne saurait être isolée des autres garanties dont dispose le contribuable dans le cadre de la procédure de rectification. La doctrine BOI-CF-PGR-30-10 rappelle que le contribuable bénéficie également de l’assistance d’un conseil (article L. 54 B du LPF), de l’information sur les conséquences financières des rectifications (article L. 48 du LPF), du recours hiérarchique (articles L. 54 C du LPF pour le contrôle sur pièces, et charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour le contrôle externe), et de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la commission des impôts.
La jurisprudence de la chambre commerciale sur l’article L. 101 du LPF, qui oblige l’autorité judiciaire à communiquer à l’administration fiscale toute indication de nature à faire présumer une fraude, est venue éclairer les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être opposées au contribuable. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-18.616, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que des pièces obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale pouvaient être transmises par le procureur de la République à l’administration fiscale. Complétant cette solution, l’arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-16.801, Publié au Bulletin) a précisé que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge. » La combinaison de ces deux sources d’obtention de renseignements — le droit de communication interne et les transmissions de l’autorité judiciaire — renforce les pouvoirs d’investigation de l’administration, mais rend d’autant plus crucial le respect de l’obligation d’information du contribuable prévue par l’article L. 76 B.
L’articulation avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue un enjeu contemporain. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-18.558, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales entre dans le champ d’application matériel du RGPD. » Elle en a déduit que « le juge doit notamment vérifier si l’administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions de l’exception prévue au paragraphe 5 de ce texte ou des limitations prévues à l’article 23. » Cette décision, qui impose au juge un contrôle de la licéité du traitement des données personnelles dans le cadre des procédures de visite et saisie, pourrait, par extension, renforcer les obligations d’information pesant sur l’administration lorsqu’elle utilise des données à caractère personnel obtenues de tiers.
La distinction entre contentieux de l’assiette et contentieux du recouvrement produit également des effets sur l’étendue des garanties offertes au contribuable. L’arrêt du 15 février 2023 (n° 21-18.395, Publié au Bulletin), rendu en matière de responsabilité solidaire des dirigeants sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, a jugé que « la décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. » La doctrine administrative (BOI-REC-SOLID-10-10-30, § 250) précise toutefois que le dirigeant condamné peut opposer à l’administration « toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs (code civil, art. 1315). » Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 décembre 2021 (n° 442804), a rappelé que les voies de recours ouvertes contre la décision du président du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article L. 267 sont celles du droit commun. La distinction est d’importance : si la décision d’engager l’action n’est pas soumise au contradictoire préalable, le débat devant le juge judiciaire, lui, permet au dirigeant de contester tant la régularité de la procédure de rectification que le bien-fondé des impositions.
Enfin, le contentieux des sanctions fiscales illustre la porosité entre les différentes garanties. La doctrine BOI-CF-INF-30-20 (§ 260) rappelle que la motivation des pénalités pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses doit être visée par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. Selon la doctrine BOI-CF-INF-40-10-10-10 (§ 60), l’élément intentionnel du délit de fraude fiscale exige la preuve que « le contribuable a agi délibérément », rappelant que les sanctions pénales sont « applicables indépendamment des sanctions fiscales, sans que puisse être invoquée la règle non bis in idem. » L’articulation entre la garantie d’information de l’article L. 76 B et la motivation des pénalités est ici évidente : un contribuable qui n’a pas été informé de l’origine des renseignements fondant les rectifications ne peut utilement discuter ni le bien-fondé des rappels, ni la qualification de manquement délibéré qui les assortit.
La jurisprudence de la chambre commerciale offre ainsi un cadre d’analyse cohérent de la garantie d’information du contribuable. Si le principe demeure celui d’une obligation substantielle dont la méconnaissance entraîne l’irrégularité de la procédure, les tempéraments apportés par la Cour de cassation — limitation aux seuls documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, exclusion des documents préparatoires échangés dans le cadre de l’assistance administrative internationale, absence d’obligation de communiquer les éléments à décharge non retenus, et contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l’impôt sur les conséquences du vice — réduisent le champ utile de la garantie. La pratique du contentieux fiscal impose dès lors une vigilance particulière dans la formulation de la demande de communication : elle doit être expresse, explicite, intervenir après la notification de la proposition de rectification, et cibler avec précision les documents dont le contribuable entend obtenir la copie.
Conclusion
La garantie d’information instituée par l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales demeure un instrument essentiel de l’équilibre de la procédure de rectification. Les décisions récentes de la chambre commerciale en ont précisé le régime sans en altérer la substance : l’obligation pèse sur l’administration, sa méconnaissance constitue un vice de procédure, mais le juge dispose désormais d’un pouvoir de modulation dans l’appréciation des conséquences à en tirer. La maîtrise de ce cadre jurisprudentiel est indispensable pour tout praticien du droit fiscal, qu’il intervienne en conseil lors d’un contrôle ou en défense dans le cadre d’un contentieux. Une vigilance particulière doit être portée à l’articulation entre le droit interne et les conventions internationales, la protection des données personnelles et la distinction entre contentieux de l’assiette et du recouvrement.