L’article 150-0 B ter du code général des impôts, institué par la loi de finances pour 2013, constitue l’un des mécanismes les plus usités de la pratique du droit fiscal des affaires. Il permet au contribuable qui apporte ses titres à une société qu’il contrôle de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion. Ce report, qui s’applique de plein droit dès lors que les conditions légales sont réunies, n’est toutefois pas un sursis définitif : il prend fin à la survenance de certains événements limitativement énumérés par le texte, au premier rang desquels figure la cession des titres apportés dans le délai de trois ans suivant l’apport.
Le législateur a cependant prévu une exception au principe de la déchéance du report : lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans ce délai et prend l’engagement de réinvestir au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique éligible, le report est maintenu. Ce mécanisme de réinvestissement salvateur est toutefois assorti d’une condition déterminante : l’acquisition ainsi réalisée doit avoir pour effet de conférer à la société le contrôle de l’entité cible, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI.
Deux décisions récentes, rendues à huit jours d’intervalle en juin 2026, sont venues préciser les contours de cette condition en matière d’apport-cession intragroupe. Par deux arrêts du 4 juin 2026 (CAA Bordeaux, 3e ch., 4 juin 2026, n° 24BX00843 et n° 24BX00844), la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la transformation d’un contrôle indirect en contrôle direct ne satisfait pas la condition de prise de contrôle exigée par la loi. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 février 2024 (CE, 8e-3e ch. réunies, 16 février 2024, n° 472835, De Clock), dessine une ligne de partage dont la maîtrise est devenue indispensable pour sécuriser les opérations de restructuration patrimoniale.
I. Le mécanisme du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI et la condition du réinvestissement
A. L’économie générale du dispositif : report de plein droit et événements interruptifs
Le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI,commenté par l’administration sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, repose sur une logique de neutralité fiscale temporaire. L’imposition de la plus-value d’apport est reportée aussi longtemps que les titres reçus en rémunération et les titres apportés demeurent dans le patrimoine de la société bénéficiaire. Ce report s’applique de plein droit, sans option du contribuable, pourvu que la société bénéficiaire de l’apport soit contrôlée par l’apporteur au sens du III de l’article.
La notion de contrôle est définie de manière extensive par le texte. Aux termes du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI, un contribuable est considéré comme contrôlant une société lorsqu’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ; lorsqu’il dispose seul de cette majorité en vertu d’un accord avec d’autres associés ; ou encore lorsqu’il exerce en fait le pouvoir de décision. Le contribuable est présumé exercer ce contrôle dès lors qu’il détient une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la sienne.
Le I de l’article 150-0 B ter énumère les événements qui mettent fin au report. Il s’agit, d’une part, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ; d’autre part, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés eux-mêmes, si cet événement intervient dans un délai de trois ans à compter de l’apport. C’est sur ce second cas que se concentre le contentieux le plus nourri, car il correspond au schéma classique de l’apport-cession : le contribuable apporte ses titres à une holding, laquelle les cède peu après pour en réinvestir le produit.
Comme le rappelle l’administration dans le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 (§ 70), « par exception, conformément aux dispositions de la deuxième phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir au moins 60 % du produit de la cession ». Ce seuil de 60 % a été relevé par la loi de finances pour 2019, succédant au taux antérieur de 50 % applicable aux cessions intervenues avant le 1er janvier 2019.
B. L’exception du réinvestissement : conditions et enjeux pratiques
Le maintien du report par le réinvestissement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives. La société bénéficiaire de l’apport doit, dans un délai de deux ans à compter de la cession, investir au moins 50 % (ou 60 % selon la période) du produit dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Le réinvestissement peut prendre la forme de l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité.
La condition la plus délicate, et celle qui a donné lieu au contentieux le plus nourri, est celle tenant à l’effet de l’acquisition : celle-ci doit avoir « pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article ». En d’autres termes, l’acquisition doit faire entrer la société cible sous le contrôle de la société bénéficiaire de l’apport, contrôle qui ne lui appartenait pas auparavant. C’est sur l’interprétation de cette condition que le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont construit, depuis 2024, une jurisprudence qui mérite une analyse approfondie.
Les obligations déclaratives qui pèsent sur la société bénéficiaire de l’apport sont détaillées dans le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40 (§ 130 et suivants). La société qui s’est engagée à remployer au moins 60 % du produit de la cession joint à sa déclaration de résultat de chaque année au cours de laquelle un remploi est effectué une attestation mentionnant le montant du produit réinvesti. En cas de non-respect, le report d’imposition prend fin au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, décompté de la date de l’apport des titres.
La doctrine administrative et la jurisprudence ont, au fil du temps, précisé les contours de ces obligations. Le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 (§ 80) traite spécifiquement des cas particuliers liés aux échanges successifs, notamment l’hypothèse où les titres reçus en rémunération font eux-mêmes l’objet d’un nouvel apport sous le régime de l’article 150-0 B ter : le report est maintenu et expire dans les conditions prévues par le texte pour le second apport.
II. La ligne de partage issue de la jurisprudence : De Clock (2024) contre Bordeaux (2026)
A. L’arrêt De Clock : le contrôle doit être acquis, et non déjà détenu, au jour du réinvestissement
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 février 2024 constitue, à ce jour, la décision de principe en la matière. Dans cette affaire, Mme B… avait apporté le 28 juillet 2016 à la SAS GA 7, dont elle était l’associée unique, 6 541 actions de la SAS Gaillard, réalisant une plus-value de plus de trois millions d’euros. La société Gaillard avait procédé, le 26 septembre 2016, au rachat puis à l’annulation des actions apportées. Le 27 octobre 2016, la société GA 7 avait réinvesti plus de 50 % du produit de cette cession en acquérant 291 parts sociales de la société Groupement forestier de la forêt de Bauzon, ce qui lui avait permis de détenir 301 des 600 parts composant le capital de cette société.
L’administration fiscale avait refusé le bénéfice du maintien du report au motif que la société GA 7 contrôlait déjà, à l’issue de l’opération d’apport, le groupement forestier par l’intermédiaire de sa filiale Gaillard, de sorte que l’acquisition des parts ne pouvait être regardée comme lui ayant conféré ce contrôle. La cour administrative d’appel de Toulouse avait donné raison au contribuable, et le ministre s’était pourvu en cassation.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi et pose le principe suivant : « Il résulte des dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le maintien du report d’imposition (…) est subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, n’en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition. » La Haute Juridiction valide le raisonnement de la cour qui avait constaté que la société GA 7 avait, à la date du réinvestissement, perdu le contrôle du groupement forestier du fait du rachat et de l’annulation des titres de la société Gaillard au travers desquels elle l’exerçait.
La portée de cette décision est considérable. Le Conseil d’État consacre l’idée que ce qui importe, pour l’appréciation de la condition de prise de contrôle, est la situation existant au jour précis du réinvestissement. Si, à cette date, la société bénéficiaire de l’apport a perdu le contrôle indirect qu’elle détenait sur la société cible — par exemple parce que les titres de la filiale intermédiaire ont été rachetés et annulés — l’acquisition directe des titres de cette société cible doit être regardée comme lui en conférant le contrôle, et non comme une simple transformation d’un contrôle indirect en contrôle direct.
B. Les arrêts Bordeaux du 4 juin 2026 : la transformation du contrôle indirect en contrôle direct ne satisfait pas la condition légale
La cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à connaître, le 4 juin 2026, de deux espèces apparentées dans lesquelles elle a précisément appliqué la grille de lecture dégagée par le Conseil d’État. Les faits étaient les suivants : la SAS Francerra, holding créée le 18 décembre 2015 par voie d’apport des titres de la SAS holding animatrice d’un groupe hôtelier, détenait 50 % du capital de cette dernière. Le 24 mars 2016, la SAS holding avait racheté aux sociétés Selgas et Francerra les actions que celles-ci détenaient en son sein. Le produit de cette cession avait été réinvesti le même jour par Francerra pour acquérir la totalité du capital de trois filiales opérationnelles du groupe hôtelier, auparavant détenues par la société holding.
L’administration fiscale avait refusé le maintien du report. Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal administratif de Pau avait rejeté la demande de décharge du contribuable. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement par un raisonnement en trois temps, dont la rigueur mérite d’être citée.
En premier lieu, la cour affirme le principe applicable, exactement dans les termes de l’arrêt De Clock : « Il résulte du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, éclairé par ses travaux préparatoires, que le maintien du report d’imposition (…) est subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code, n’en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition. »
En deuxième lieu, après avoir constaté que la SAS Francerra réinvestissait bien 50 % du produit de la cession, la cour examine la situation de contrôle antérieure. Elle relève que la SAS Francerra, qui détenait depuis le 18 décembre 2015 50 % des parts de la SAS holding, était présumée, à cette date, déjà contrôler indirectement les trois filiales opérationnelles cibles, en application du c) du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI, dès lors qu’elle détenait plus de 33,33 % des parts de la holding et que l’autre associé ne détenait pas plus de parts qu’elle. Le contribuable ne contestait pas sérieusement ce contrôle antérieur.
En troisième lieu, la cour en tire une conséquence décisive : « Par suite, l’acquisition, le 24 mars 2016, de l’intégralité des parts des EURL ADL64, AM40 et APB64 n’a pas eu pour effet d’en conférer le contrôle à la SAS Francerra mais de lui en donner le contrôle exclusif pour en faciliter la transmission patrimoniale. »
Cette motivation est d’une grande clarté. La différence avec l’espèce De Clock tient à un élément factuel déterminant : dans l’affaire De Clock, le rachat et l’annulation des titres de la société intermédiaire (Gaillard) avaient fait disparaître le contrôle indirect que la société GA 7 exerçait sur le groupement forestier. Dans l’affaire Bordeaux, au contraire, le rachat partiel des actions de la holding n’avait pas fait disparaître le contrôle indirect de Francerra sur les filiales opérationnelles : la holding continuait d’exister, Francerra en détenait toujours 50 %, et le contrôle indirect perdurait donc au jour de l’acquisition. C’est cette persistance du contrôle indirect qui fait obstacle au maintien du report, car l’acquisition ne fait alors que substituer un contrôle direct à un contrôle indirect préexistant, sans « conférer » un contrôle nouveau.
La cour administrative d’appel de Lyon, par deux arrêts du 27 février 2025 (CAA Lyon, 2e ch., 27 février 2025, n° 25LY00765 et n° 25LY00766), avait déjà été confrontée à une problématique voisine dans une affaire de réinvestissement du produit de cession dans l’acquisition de sociétés opérationnelles du groupe Cerra. Elle y avait jugé que l’investissement réalisé n’avait pas pour effet de conférer le contrôle des sociétés cibles, mais seulement d’en acquérir l’intégralité du capital, ce qui ne constituait pas la prise de contrôle nouvelle exigée par le texte. Ces décisions, publiées, confirment que les juridictions d’appel s’alignent sur la grille d’analyse du Conseil d’État.
D’autres juridictions ont également eu à se prononcer sur des configurations proches. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 4 février 2025 (CAA Nantes, 1re ch., 4 février 2025, n° 23NT02899, publié C), a rappelé que le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire, conformément à la lettre du 2° du I de l’article 150-0 B ter. La cour administrative d’appel de Lyon, dans une affaire plus récente encore (CAA Lyon, 2e ch., 14 mars 2026, n° 24LY02184, publié C), a appliqué la même grille à une opération de réinvestissement dans des titres de la société Adista Holding, en vérifiant que le réinvestissement n’avait pas eu pour effet de conférer un contrôle nouveau à la société bénéficiaire.
Cette jurisprudence consolidée permet d’énoncer une règle pratique : le maintien du report d’imposition par le réinvestissement est admis lorsque, au jour de l’acquisition, la société bénéficiaire de l’apport n’exerce plus aucun contrôle, direct ou indirect, sur la société cible. La perte du contrôle indirect antérieur doit résulter d’un événement juridique objectif antérieur au réinvestissement : rachat suivi d’annulation des titres de la société intermédiaire dans De Clock, ou cession des titres de la filiale intermédiaire. En revanche, si la société bénéficiaire de l’apport continue d’exercer un contrôle indirect sur la cible au moment où elle en acquiert les titres, le réinvestissement ne remplit pas la condition légale, car il ne fait que transformer la nature du contrôle sans en créer un nouveau.
Le prisme de lecture ainsi dégagé ne doit pas être confondu avec la question, distincte, de la nature de l’activité dans laquelle le réinvestissement est effectué. La jurisprudence exige par ailleurs que le réinvestissement intervienne dans le financement d’une activité économique réelle, à l’exclusion de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi pu juger, dans l’affaire Adista précitée, que l’absence d’activité économique de la société cible au jour du réinvestissement faisait obstacle au maintien du report, indépendamment même de la question du contrôle.
Les conséquences pratiques de cette construction jurisprudentielle sont importantes pour les praticiens. Lors de la structuration d’une opération d’apport-cession avec réinvestissement, il est impératif d’identifier, au jour envisagé pour le réinvestissement, l’étendue exacte du contrôle — direct ou indirect — que la société bénéficiaire de l’apport exerce sur la société cible. Si ce contrôle existe, même de manière indirecte et même par l’effet d’une simple présomption de contrôle au sens du c) du 2° du III, le schéma doit être repensé. Une solution peut consister à faire précéder le réinvestissement d’une opération qui éteint le contrôle indirect antérieur — par exemple, en faisant racheter et annuler par la cible les titres de la filiale intermédiaire, comme dans l’espèce De Clock — puis à procéder au réinvestissement dans un second temps, une fois le contrôle indirect disparu.
Une autre voie, plus radicale, consiste à ne pas procéder à la cession des titres apportés dans le délai de trois ans, de manière à ne jamais entrer dans le champ du 2° du I de l’article 150-0 B ter. Le report d’imposition est alors maintenu sans qu’il soit besoin de recourir au mécanisme du réinvestissement. Cette solution, plus conservatrice, est souvent préférable lorsque l’objectif est purement patrimonial et que la liquidité n’est pas immédiatement nécessaire. Elle suppose toutefois d’accepter l’indisponibilité économique des titres pendant une durée de trois ans.
Conclusion
La jurisprudence De Clock du Conseil d’État et les arrêts Bordeaux du 4 juin 2026 dessinent une frontière nette et opérationnelle. Le réinvestissement du produit de cession n’est pas un simple droit de suite offert au contribuable : c’est une faculté conditionnée à la création d’un contrôle nouveau, qui ne préexistait pas au jour de l’acquisition. La transformation d’un contrôle indirect en contrôle direct, aussi utile soit-elle à la rationalisation patrimoniale, ne satisfait pas cette exigence. Les praticiens du droit fiscal des affaires doivent intégrer cette exigence en amont de toute opération d’apport-cession, en vérifiant scrupuleusement la cartographie des contrôles — directs et indirects — de la société bénéficiaire de l’apport sur les cibles potentielles du réinvestissement. Une structuration séquentielle, où la perte du contrôle antérieur précède le réinvestissement, peut permettre de satisfaire aux exigences du texte sans renoncer à ses avantages.
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Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal des affaires, en droit fiscal du patrimoine et en contentieux fiscal. Nous accompagnons les chefs d’entreprise, les sociétés holdings et les particuliers dans la structuration et la sécurisation de leurs opérations d’apport-cession, de transmission d’entreprise et de réorganisation de groupes familiaux. Une consultation préalable permet d’anticiper les risques de remise en cause du report d’imposition et de construire un schéma juridiquement robuste.