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Le co-emploi en droit du travail : de la triple confusion d’intérêts à l’exigence contemporaine de perte d’autonomie de la filiale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le co-emploi en droit du travail : de la triple confusion d’intérêts à l’exigence contemporaine de perte d’autonomie de la filiale (2023-2026)

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I. La caractérisation du co-emploi par la jurisprudence contemporaine : d’un critère classique contesté à un standard stabilisé

A. L’abandon du critère de la triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction

La notion de co-emploi, construction prétorienne dépourvue de définition légale expresse, permet au salarié de rechercher la responsabilité d’une société autre que son employeur contractuel lorsque celle-ci s’est immiscée dans la gestion de la société employeur au point de se substituer à elle dans l’exercice du pouvoir de direction. Historiquement, la Cour de cassation subordonnait la reconnaissance d’une situation de co-emploi à la démonstration d’une triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre les sociétés concernées. Or, ce critère cumulatif s’est révélé d’une application particulièrement restrictive, conduisant à un rejet quasi systématique des demandes des salariés dans les groupes de sociétés.

La chambre sociale a, par un mouvement jurisprudentiel amorcé au milieu des années 2010, substitué à cette approche un critère unique et renouvelé. Hors l’existence d’un lien de subordination directe, le co-emploi est désormais caractérisé lorsqu’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. Cette formulation, consacrée par la chambre sociale et reprise avec constance par les cours d’appel, a été rappelée avec une particulière netteté par la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 23/03043), qui énonce que « le critère de la triple confusion — d’activité, d’intérêts et de direction — ayant été abandonné, c’est la perte d’autonomie d’action de la filiale, qui ne dispose pas du pouvoir réel de conduire ses affaires dans le domaine de la gestion économique et sociale, qui caractérise une situation de co-emploi ». Cass. soc. 2026, n° 23/03043.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 janvier 2025 (n° 22/00907), a par ailleurs rappelé ce principe en des termes identiques, confirmant que « hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur ». Cass. soc., 13 janv. 2025, n° 22/00907.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation du droit du travail aux réalités de l’entreprise en réseau, dans laquelle le pouvoir de direction est fréquemment exercé de manière diffuse par des entités distinctes de l’employeur contractuel. La chambre sociale a ainsi entendu prévenir les stratégies de dilution de la responsabilité patronale qui consistent à isoler juridiquement l’employeur apparent dans une structure sous-capitalisée, tandis que les véritables centres de décision économiques et sociaux demeurent logés au sein d’autres sociétés du groupe.

L’abandon de la triple confusion ne signifie pas pour autant un abaissement du seuil de caractérisation du co-emploi. Les juges du fond continuent d’exiger la démonstration d’une ingérence d’une intensité telle qu’elle prive la société employeur de toute capacité décisionnelle autonome. La seule appartenance à un groupe, fût-il fortement intégré, ne saurait en elle-même suffire à caractériser le co-emploi.

B. L’immixtion permanente dans la gestion économique et sociale, manifestation concrète de la perte d’autonomie

La caractérisation de l’immixtion permanente requiert une analyse circonstanciée du fonctionnement réel des relations entre les sociétés du groupe, au-delà des apparences formelles et des montages juridiques. La cour d’appel de Bourges, dans deux arrêts du 24 janvier 2025 (n° 24/00041 et n° 24/00050), a précisé qu’il « appartient [au salarié] d’établir l’immixtion permanente des sociétés [mères] et la perte totale d’autonomie de la société [filiale] au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe ». Cass. soc., 24 janv. 2025, n° 24/00041 ; Cass. soc., 24 janv. 2025, n° 24/00050.

L’examen de la jurisprudence révèle plusieurs indices convergents retenus par les juridictions pour caractériser cette immixtion. En premier lieu, la gestion centralisée des ressources humaines au niveau du groupe, lorsque celle-ci dépasse la simple coordination pour empiéter sur les prérogatives propres de la direction de la filiale. En deuxième lieu, la confusion des activités entre plusieurs entités d’un même groupe, comme l’a relevé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 22/03653), qui a retenu la qualification de co-emploi en raison d’une « confusion d’activités, lesquelles ne sont pas séparables compte tenu de leur imbrication, ces sociétés procédant à de la recherche et développement commune ». Cass. soc., 5 juin 2025, n° 22/03653.

En troisième lieu, la cour d’appel de Bourges a relevé dans l’affaire HMY que la société mère assurait « la gestion du personnel, notamment non-cadre, en organisant les visites de chantier dans le cadre du contrôle de la présence d’amiante, en gérant les plannings de travail et de formation des salariés avec le soutien de [la] responsable des ressources humaines de la société [filiale], ainsi que les congés ». Cass. soc., 24 janv. 2025, n° 24/00050. Ces éléments, qui traduisent une immixtion directe dans la gestion quotidienne du personnel, constituent des indices déterminants de la perte d’autonomie de la filiale.

Le simple fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe ou soient en étroite collaboration avec la société dominante ne suffit en revanche pas à caractériser une immixtion anormale permanente, ainsi que l’a précisé la cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt précité du 27 janvier 2026. En conséquence, la charge de la preuve, qui incombe au salarié, demeure exigeante et suppose la démonstration d’une ingérence effective et continue, et non pas simplement ponctuelle ou circonstancielle. L’examen des organigrammes et des flux décisionnels réels au sein du groupe constitue à cet égard un préalable indispensable à toute analyse juridique sérieuse de la situation d’un salarié qui s’interroge sur la réalité de son employeur effectif, mission dans laquelle un avocat en droit du travail à Paris intervient pour reconstituer la cartographie des pouvoirs décisionnels et évaluer l’opportunité d’une action en reconnaissance de co-emploi devant le conseil de prud’hommes.

II. Les effets du co-emploi et leur articulation avec les régimes juridiques voisins de protection du salarié

A. La solidarité des co-employeurs et le régime des conséquences indemnitaires

La reconnaissance d’une situation de co-emploi emporte des conséquences juridiques considérables, au premier rang desquelles figure la condamnation in solidum des co-employeurs au paiement des sommes dues au salarié. Cette solidarité permet au salarié de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des co-employeurs pour le paiement de l’intégralité des créances salariales et indemnitaires, sans avoir à diviser ses poursuites. La cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt précité du 5 juin 2025, a ainsi « condamné in solidum les sociétés Scaleo Médical, ADR et Yoomed à payer à [M. le salarié] les sommes de 12 000 euros » au titre des indemnités de rupture. Cass. soc., 5 juin 2025, n° 22/03653.

Cette solidarité s’étend à l’ensemble des conséquences de la rupture du contrat de travail. Lorsque le licenciement est prononcé par la société employeur apparente, le salarié peut en contester la cause réelle et sérieuse et obtenir, le cas échéant, la condamnation solidaire de l’ensemble des co-employeurs aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’indemnité compensatrice de préavis, à l’indemnité de licenciement ainsi qu’à des dommages et intérêts complémentaires. La qualification de co-emploi permet ainsi au salarié d’étendre l’assiette de recouvrement de ses créances à des entités disposant d’une surface financière plus importante que celle de son employeur contractuel.

En pratique, la démonstration du co-emploi s’avère souvent déterminante dans les contentieux de licenciement économique impliquant des filiales en difficulté. Le salarié dont l’employeur contractuel est insolvable peut, en établissant l’existence d’un co-emploi avec une autre entité du groupe, obtenir le paiement effectif des condamnations prononcées à son bénéfice. Cette dimension patrimoniale du co-emploi explique l’importance contentieuse croissante de cette construction prétorienne, qui constitue pour les salariés des groupes de sociétés un levier procédural essentiel pour garantir l’effectivité de leurs droits face à des stratégies d’organisation juridique qui tendent à compartimenter les risques sociaux.

Par ailleurs, la reconnaissance du co-emploi a des incidences sur la validité même du licenciement prononcé par la société employeur apparente. Lorsque le licenciement pour motif économique est prononcé par une filiale en état de cessation des paiements, la démonstration du co-emploi avec la société mère permet au salarié de contester la cause économique du licenciement au regard de la situation du groupe dans son ensemble. Dès lors, l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur s’apprécie à l’échelle du périmètre des co-employeurs, ce qui élargit substantiellement les possibilités de reclassement du salarié et renforce corrélativement l’obligation patronale.

La reconnaissance du co-emploi produit également des effets sur le déroulement de la procédure prud’homale elle-même. Le salarié peut attraire l’ensemble des co-employeurs devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une même instance, sans avoir à introduire des procédures distinctes à l’encontre de chacune des entités concernées. Cette unicité procédurale facilite l’administration de la preuve et permet au juge d’apprécier dans leur globalité les relations de pouvoir au sein du groupe. À cet égard, la jurisprudence admet que la mise en cause d’un co-employeur puisse intervenir en cours d’instance, y compris pour la première fois en appel, dès lors que les éléments de fait le justifiant n’ont été révélés que postérieurement à la saisine initiale.

La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 27 janvier 2026, a ainsi examiné la demande de reconnaissance du co-emploi entre une filiale et la société holding du groupe dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, confirmant le jugement prud’homal en ce qu’il avait écarté la qualification de co-emploi tout en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour d’autres motifs. Cass. soc., 27 janv. 2026, n° 23/03043. Cette articulation contentieuse illustre la complexité des litiges dans lesquels se superposent la contestation du bien-fondé du licenciement et la recherche d’un débiteur solvable au sein du groupe.

B. L’articulation du co-emploi avec le transfert légal des contrats de travail et l’obligation de vigilance du donneur d’ordre

Le co-emploi doit être distingué du régime du transfert légal des contrats de travail prévu par l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Ces deux mécanismes, bien que distincts, produisent des effets convergents en ce qu’ils permettent au salarié de voir son contrat de travail se poursuivre avec une entité autre que son employeur contractuel initial.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2023 (n° 22-14.834, publié au Bulletin), a précisé que « l’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ». La Cour ajoute, dans un attendu de principe qui a marqué la doctrine, que « l’existence d’une entité économique autonome est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu’une entité économique autonome au sens des dispositions du texte susvisé peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe ». Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834 (PB).

Dans un arrêt plus récent du 10 décembre 2025 (n° 23-11.819, publié au Bulletin), la chambre sociale a franchi un pas supplémentaire en étendant le bénéfice de l’article L. 1224-1 au salarié mis à disposition d’une entité du groupe dont l’activité a été cédée à une entreprise extérieure. La Cour énonce que « lorsque l’activité exercée dans une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire ». Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819 (PB).

La Cour de cassation se fonde expressément sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment l’arrêt Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten du 21 octobre 2010 (aff. C 242/09), selon lequel la directive 2001/23 « ne fait pas obstacle à ce que l’employeur non contractuel, auprès duquel des travailleurs sont affectés de manière permanente, soit susceptible également d’être considéré comme un cédant ». En conséquence, la Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait refusé d’appliquer l’article L. 1224-1 au motif que le salarié n’était pas lié contractuellement à l’entité cédée, alors même que celui-ci y était affecté de manière permanente.

Par ailleurs, le régime du transfert légal a été rappelé par la chambre sociale dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-14.608), qui réaffirme que « les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise ». Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.608.

Enfin, le co-emploi doit être distingué du mécanisme de solidarité financière du donneur d’ordre prévu par les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail, qui sanctionnent le défaut de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant en matière de travail dissimulé. En vertu de l’article L. 8222-1, « toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ». La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 25/00278), a rappelé que « l’absence de production par le donneur d’ordre d’un seul des documents authentifiés prévus par l’article D. 8222-5 du code du travail démontre son manque de vigilance, et sa bonne ou mauvaise foi est indifférente, de sorte que la solidarité financière doit être mise en œuvre par l’URSSAF ». Cass. soc., 18 déc. 2025, n° 25/00278.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 23/02927), a quant à elle annulé un redressement fondé sur la solidarité financière du donneur d’ordre, au motif que l’URSSAF n’avait pas démontré que ce dernier n’avait pas satisfait à son obligation de vigilance. La cour rappelle que « selon l’article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum (…) que son cocontractant s’acquitte des formalités » prévues par la loi. Cass. soc., 28 mai 2025, n° 23/02927. Cette décision illustre le fait que l’obligation de vigilance, bien que sanctionnée par une solidarité financière automatique en cas de manquement, n’est pas une obligation de résultat et peut être satisfaite par la production des documents requis.

Dès lors, le co-emploi, le transfert légal des contrats de travail sur le fondement de l’article L. 1224-1 et la solidarité financière du donneur d’ordre constituent trois régimes juridiques distincts mais complémentaires, qui traduisent une préoccupation commune du législateur et du juge : garantir au salarié un débiteur effectif de ses droits, en dépit des montages juridiques et des écrans sociétaires qui tendent à diluer la responsabilité patronale. L’actualité législative récente confirme cette orientation, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ayant réformé l’article L. 8222-2 du Code du travail, dont l’abrogation différée au 26 décembre 2026 s’accompagne de la création d’un nouveau régime de solidarité financière renforcé.

La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 24/03219), a également rappelé que l’obligation de vigilance s’apprécie en considération de la capacité réelle du sous-traitant à exécuter la prestation confiée. La cour énonce qu’« en cas de doute, il appartient au donneur d’ordre d’obtenir de la part de son cocontractant l’assurance, par tous moyens (exemples : intentions d’embauche, recours à l’intérim), qu’il a la capacité d’accomplir ces travaux ». Cass. soc., 18 nov. 2025, n° 24/03219. Cette exigence de vigilance renforcée, qui transcende la simple vérification documentaire, rapproche fonctionnellement le régime de la solidarité financière de la logique qui sous-tend le co-emploi : empêcher que l’interposition de structures juridiques distinctes ne prive les travailleurs des garanties attachées à la reconnaissance de leur véritable employeur.

Conclusion

La jurisprudence contemporaine de la chambre sociale et des cours d’appel confirme que le co-emploi constitue un instrument cardinal de protection des droits des salariés au sein des groupes de sociétés. L’abandon du critère restrictif de la triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction au profit de la notion de perte d’autonomie de la filiale a permis une application plus pragmatique de cette construction prétorienne, sans pour autant en affaiblir les exigences probatoires. La combinaison du co-emploi avec le transfert légal des contrats de travail de l’article L. 1224-1 du Code du travail, tel qu’interprété à la lumière de la directive européenne du 12 mars 2001 et de la jurisprudence de la CJUE, offre désormais au salarié un arsenal juridique cohérent pour rechercher la responsabilité de l’entité économique qui exerce effectivement le pouvoir de direction. La réforme législative du 25 juin 2026, en rénovant le régime de la solidarité financière du donneur d’ordre, parachève ce mouvement de responsabilisation des acteurs économiques qui structurent indirectement la relation de travail.

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