Le régime de la participation aux acquêts est souvent présenté comme un régime hybride, à mi-chemin entre la séparation de biens et la communauté légale. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens : chaque époux administre librement son patrimoine. Mais à la dissolution du régime, et notamment en cas de divorce, un mécanisme correcteur s’enclenche. Chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. La créance de participation ainsi calculée vise à rétablir un équilibre entre les enrichissements respectifs des époux pendant l’union. Ce mécanisme repose sur une double estimation — le patrimoine originaire et le patrimoine final — dont les règles de calcul ont été sensiblement précisées par la première chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts publiés au Bulletin, rendus le 13 décembre 2023 et le 10 septembre 2025. Ces décisions illustrent le contrôle renforcé que la haute juridiction exerce sur le juge du fond lorsque ce dernier est saisi de la liquidation d’un régime de participation aux acquêts après un divorce. Elles apportent des réponses décisives à deux questions techniques mais fondamentales : la prise en compte des plus-values issues de l’industrie personnelle d’un époux dans le calcul de la créance de participation et la détermination des dettes déductibles du patrimoine originaire.
I. La détermination de l’actif net : le périmètre des acquêts sous le contrôle de la première chambre civile
A. L’évaluation différenciée des patrimoines originaire et final
Aux termes de l’article 1569 du Code civil (article 1569 du Code civil), « pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final ». L’article 1571, alinéa 1er, précise que « les biens compris dans le patrimoine originaire comme dans le patrimoine final sont estimés à la date de la liquidation du régime matrimonial, d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition pour les biens originaires et d’après leur état à la date de la dissolution du régime pour les biens existants à cette date » (article 1571 du Code civil).
La première chambre civile a tiré de ces textes une conséquence décisive dans son arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554, Publié au Bulletin). La Cour énonce que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 21-25.554). Cette formulation, délibérément générale, impose au juge du fond une méthodologie rigoureuse : il ne peut se contenter d’affirmer que la valeur d’un bien est identique dans les deux patrimoines sans avoir préalablement vérifié si l’état du bien a été modifié pendant le mariage.
L’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.344, Publié au Bulletin) applique cette même logique à la détermination de l’actif originaire. La Cour rappelle que « de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s’il y a lieu, selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa ». La méthode est donc la suivante : le juge doit d’abord identifier les biens et dettes existant au jour du mariage, puis les réévaluer à la date de la liquidation, en tenant compte de l’évolution de leur état entre ces deux dates. Cette approche, qui paraît simple dans son énoncé, se révèle complexe dans sa mise en œuvre, comme l’illustrent les deux espèces soumises à la Cour de cassation.
La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle qui ne se limite pas à la dénaturation des faits. Elle vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué les règles légales de détermination de l’assiette de calcul. Dans l’arrêt du 13 décembre 2023, la Cour censure les juges du fond pour avoir écarté la prise en compte de la plus-value d’une officine de pharmacie résultant du travail personnel de l’épouse, au motif erroné que « dans le régime de communauté où celles-ci ne donnent pas lieu à récompenses ». Elle rappelle ainsi l’autonomie des règles propres au régime de participation aux acquêts par rapport à celles de la communauté légale. Le droit à récompense dans le régime de communauté et le droit à participation dans le régime de participation aux acquêts obéissent à des logiques distinctes que la cour d’appel avait indûment confondues.
B. Les dettes déductibles : le principe de l’antériorité au mariage
L’arrêt du 10 septembre 2025 apporte une précision essentielle sur la détermination du passif déductible du patrimoine originaire. La Cour pose en principe que « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-14.344).
La portée de cette règle est considérable. Dans l’espèce soumise à la Cour, un époux avait vendu pendant le mariage des actions qu’il détenait avant l’union, pour un prix de 406 280 euros. Il s’était acquitté sur ce montant d’une somme de 82 000 euros au titre de l’impôt sur la plus-value et de la contribution sociale généralisée (CSG). La cour d’appel avait déduit cette somme du prix de cession pour déterminer la valeur du patrimoine originaire, considérant que l’impôt grevait le bien cédé. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime — la cession étant intervenue pendant le mariage — de sorte qu’elles ne pouvaient être déduites de l’actif originaire.
Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que les dettes fiscales nées de la cession d’un bien originaire pendant le mariage, de même que les dettes contractées par un époux seul postérieurement à la célébration, ne viennent pas diminuer l’actif originaire. Elles grèveront, le cas échéant, le patrimoine final, réduisant d’autant les acquêts nets de l’époux débiteur. La règle dégagée par la première chambre civile conforte ainsi la logique du régime : le patrimoine originaire est figé au jour du mariage, tant dans son actif que dans son passif. Seules les dettes antérieures à cette date peuvent en être déduites, sous réserve des exceptions légales tenant à la nature des biens grevés.
La Cour de cassation rappelle également, dans le même arrêt, les règles d’évaluation applicables. L’article 1571, alinéa 2, du Code civil dispose que de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, c’est-à-dire selon les mêmes principes que ceux applicables aux récompenses dans le régime de communauté. Le renvoi à l’article 1469 a pour effet de soumettre les dettes originaires à une réévaluation qui tient compte du profit subsistant (article 1469 du Code civil). Cette réévaluation, qui s’opère à la date de la liquidation du régime, permet d’ajuster le montant de la dette au coût effectif qu’elle représente au jour où le partage intervient, et non au jour où elle a été contractée. Cette règle assure une égalité de traitement entre les époux : un époux ne peut voir son patrimoine originaire amputé d’une dette ancienne sans que soit pris en compte l’avantage que cette dette a pu procurer au couple pendant le mariage.
II. Le calcul de la créance de participation : la méthode de comparaison des patrimoines
A. La prise en compte des plus-values issues de l’industrie personnelle
L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans la clarification du sort des plus-values résultant du travail personnel d’un époux. La question divise la doctrine et la pratique depuis l’introduction du régime de participation aux acquêts dans le Code civil par la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965. Faut-il considérer que la plus-value d’un bien propre résultant de l’industrie personnelle de son propriétaire constitue un acquêt net participant au calcul de la créance de participation, ou au contraire qu’elle demeure attachée à la personne de l’époux qui l’a générée par son travail ?
La première chambre civile tranche nettement ce débat dans son arrêt du 13 décembre 2023. La Cour énonce que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées ». L’emploi de la locution « fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux » lève toute ambiguïté : l’origine de la plus-value — qu’elle procède d’un investissement financier, d’un travail personnel ou d’une circonstance économique fortuite — est indifférente. Seul compte le constat objectif de l’amélioration de l’état du bien entre le jour du mariage et le jour de la dissolution.
La Cour ajoute que « la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ». La formule est sans équivoque. La créance de participation est calculée sur la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de chaque époux. Si un époux a, par son travail, amélioré la valeur d’un bien propre, cet enrichissement profite pour moitié à l’autre époux par le jeu de la créance de participation. La solution est cohérente avec la philosophie du régime : la participation aux acquêts a précisément pour objet de faire participer chaque époux à l’enrichissement de l’autre, quelle qu’en soit la source, dès lors que cet enrichissement s’est produit pendant le mariage.
Cette position est conforme à la lettre et à l’esprit des articles 1569 et 1571 du Code civil, qui ne distinguent pas selon l’origine des acquêts. L’article 1574, qui régit spécifiquement la détermination des acquêts nets, dispose que « les acquêts nets de chaque époux sont égaux à la différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final » (article 1574 du Code civil). Aucune disposition du Code civil n’exclut du calcul de la créance de participation les enrichissements résultant du travail personnel de l’époux propriétaire. La Cour de cassation ne fait donc qu’appliquer strictement la loi, en rejetant la tentation de certains juges du fond d’importer, dans le régime de participation aux acquêts, les solutions dégagées pour le régime de communauté légale.
La distinction entre les deux régimes est en effet fondamentale. Dans le régime de communauté, la plus-value d’un bien propre résultant de l’industrie personnelle de l’époux propriétaire ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. Cette règle, dégagée par la jurisprudence sous l’empire de l’article 1437 du Code civil, se justifie par la nature même de la communauté : l’industrie personnelle de l’époux est absorbée par son obligation de contribuer aux charges du mariage. Mais dans le régime de participation aux acquêts, qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, cette logique n’a pas vocation à s’appliquer. Chaque époux conserve la propriété et l’administration de ses biens, et la dissolution du régime donne lieu à un simple calcul de créance, sans indivision ni masse commune à partager.
B. Les règles d’évaluation et de preuve du passif déductible
L’arrêt du 10 septembre 2025 complète l’édifice en précisant les règles d’évaluation et de preuve applicables au passif déductible. La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’existence, du montant et de la date des dettes incombe à l’époux qui s’en prévaut. En l’espèce, l’époux soutenait que les impôts sur la plus-value de cession des actions devaient être déduits du prix de cession pour déterminer la valeur du patrimoine originaire. La cour d’appel avait fait droit à cette argumentation sans vérifier si la dette fiscale était née antérieurement ou postérieurement au mariage.
La Cour de cassation censure ce raisonnement, rappelant que « la cession des actifs détenus par M. [C] était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime ». Le critère retenu est exclusivement chronologique : la date de naissance de la dette, et non la date de naissance du fait générateur de l’imposition — ici, la détention des actions avant le mariage. Cette précision est importante car elle évite les raisonnements rétroactifs qui conduiraient à rattacher artificiellement au patrimoine originaire des dettes qui, bien que trouvant partiellement leur origine dans une situation antérieure au mariage, sont nées juridiquement pendant l’union.
La solution dégagée le 10 septembre 2025 a également le mérite d’éviter les doubles déductions. Si l’impôt sur la plus-value était déduit du patrimoine originaire, et si dans le même temps le patrimoine final prenait en compte le produit net de la cession — déjà amputé de l’impôt —, l’époux se trouverait exonéré de la participation sur la totalité de l’enrichissement procuré par la cession, y compris la partie ayant servi à acquitter l’impôt. La règle posée par la Cour de cassation, en excluant du patrimoine originaire les dettes nées postérieurement au mariage, garantit que chaque époux participe effectivement à l’enrichissement net de l’autre, tel qu’il existe au jour de la dissolution.
Cette rigueur dans l’évaluation du passif déductible s’inscrit dans une tendance plus large de la première chambre civile, qui entend assurer l’effectivité du mécanisme correcteur prévu par le régime de participation aux acquêts. Dans son arrêt du 13 décembre 2023, la Cour avait déjà censuré une cour d’appel qui avait exclu du calcul la plus-value d’une officine de pharmacie. La décision du 10 septembre 2025 s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence en empêchant les époux de vider de sa substance le calcul de la créance de participation par des déductions injustifiées du passif originaire.
La cohérence de ces deux décisions mérite d’être soulignée. L’arrêt du 13 décembre 2023 se place du côté de l’actif : il impose de prendre en compte tous les enrichissements, y compris ceux issus du travail personnel, pour déterminer les acquêts nets. L’arrêt du 10 septembre 2025 se place du côté du passif : il restreint les déductions du patrimoine originaire aux seules dettes antérieures au mariage, empêchant ainsi l’époux de minorer artificiellement ses acquêts nets par l’imputation de dettes nées pendant l’union. Ces deux décisions, rendues à moins de deux ans d’intervalle par la même formation, forment un diptyque cohérent qui encadre strictement l’office du juge dans la liquidation du régime de participation aux acquêts.
La portée pratique de ces décisions est importante pour les praticiens du divorce. Lorsqu’un époux marié sous le régime de la participation aux acquêts entend faire liquider sa créance de participation, il doit être en mesure de démontrer, pièces comptables et fiscales à l’appui, la composition exacte de son patrimoine originaire et la date de naissance des dettes dont il demande la déduction. À défaut, la dette sera rattachée au patrimoine final et viendra diminuer les acquêts nets, ce qui augmentera mécaniquement la créance de participation due à l’autre époux. La Cour de cassation, en précisant les règles de preuve applicables, invite ainsi les époux à une gestion rigoureuse de la preuve de leur patrimoine, tant au jour du mariage qu’au jour de la dissolution.
L’arrêt du 13 décembre 2023 retient également que la cour d’appel n’a pas violé les textes en écartant la demande de réévaluation des parts sociales, dès lors que l’époux qui s’en prévalait « ne justifiait pas de la nature et de l’importance des investissements prétendument effectués » et « ne démontrait pas plus que la société propriétaire de l’immeuble aurait réalisé des investissements dépassant ce qui était nécessaire au maintien de son activité ». La Cour exerce ici un contrôle restreint sur l’appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, leur laissant une marge d’appréciation dans l’évaluation des faits, tout en sanctionnant les erreurs de droit dans l’application des règles de calcul de la créance de participation.
Enfin, il convient de relever que la cassation de l’arrêt attaqué le 10 septembre 2025 a entraîné, en application de l’article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire, qui s’y rattachait par un lien de dépendance nécessaire. Cette conséquence illustre l’étroite imbrication, dans le contentieux du divorce, entre la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire. Une erreur dans le calcul de la créance de participation affecte mécaniquement l’appréciation de la disparité que la prestation compensatoire est destinée à compenser, ce qui justifie que la cassation s’étende à l’ensemble des dispositions financières de l’arrêt.
Conclusion
Les deux arrêts rendus par la première chambre civile les 13 décembre 2023 et 10 septembre 2025 apportent des clarifications décisives sur le fonctionnement du régime de participation aux acquêts dans le contexte du divorce. Ils rappellent que ce régime obéit à des règles propres, distinctes de celles de la communauté légale, et que le juge du fond ne peut importer dans ce régime des solutions dégagées pour d’autres régimes matrimoniaux. La créance de participation doit être calculée en comparant rigoureusement le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux, en tenant compte de toutes les améliorations apportées aux biens pendant le mariage, quelle qu’en soit la source, et en ne déduisant du patrimoine originaire que les dettes nées antérieurement à la célébration. Ces précisions, qui s’imposent aux juges du fond comme aux praticiens, renforcent la sécurité juridique dans un contentieux patrimonial souvent complexe. Pour les époux mariés sous ce régime, ces décisions confirment que le choix d’un régime matrimonial a des conséquences concrètes et durables, qui ne se révèlent pleinement qu’au jour du divorce.
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